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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
See Grand
Q7 Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 juillet 2017
DELIBERATION N° 135/ 7/2017: ETUDE PREALABLE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT AU GRAND MONTAUBAN : DEMANDE DE SUBVENTION
L'an deux mille dix-sept, le lundi 17 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticie L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 juillet 2017.
Présents Titulaires : 30
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Phiippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON,
Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Christian PEREZ, Marc BOURDONCLE à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Philippe FRANCOIS, Alain CRIVELLA à Jean-Martial DEJEAN, Francis LABRUYERE à Bernard PAILLARES, Sophie LARAN à Annie GUILLOT, Pierre-Antoine LEVI à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO, Daniel DONADIO, José GONZALEZ, Valérie RABAULT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex !
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (05 63 93 58 00 . 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban comprend actuellement 9 communes pour lesquelles la compétence eau et assainissement est gérée à l'échelle communale.
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la compétence eau et assainissement devra être transférée obligatoirement au
Grand Montauban à compter du 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, une étude préalable au transfert de la compétence eau potable et assainissement (eaux pluviales, assainissement collectif, assainissement non collectif) est nécessaire afin de définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques d’un transfert de la
compétence eau potable et assainissement au Grand Montauban.
Cette étude doit permettre de fournir l'information la plus large possible afin que le Grand Montauban soit en mesure d'entériner en connaissance de cause le transfert des compétences eau potable et assainissement.
Elle permettra notamment :
-__ de caractériser les services existants :
- de définir la qualité de service attendue pour tous les services :
- d'évaluer la qualité actuelle des services au regard du service type attendu :
- de définir, pour chaque service existant, les améliorations et les aménagements à réaliser ainsi que les moyens à meïtre en œuvre pour atteindre l’objectif de qualité du service type
attendu et mesurer leur impact sur le prix du service ;
- de proposer des modes de gestion et évaluer les différents scénarios envisageables ;
-_ d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre effective des compétences.
Le coût prévisionnel de cette étude est estimé à 80 000 € HT. Considérant que ces prestations peuvent faire l’objet de l'attribution d'une subvention par l'Agence de l'Eau,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 10 juillet 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente, où son représentant, à solliciter une subvention auprès de
l'Agence de l'Eau,
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment toute convention à intervenir avec les
partenaires financiers et relative à l'attribution d’une subvention.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau,
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment toute convention à intervenir avec les partenaires financiers et relative à l'attribution d’une subvention.
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban le 18 juillet 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ve La Piésidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
. 2 0 JUIL. 2017 De sa publication le :
2 O JUIL. 2017 et/ou notification le :