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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 3 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Sécurité routière,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-115
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2021-09-02-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel du département des Vosges (3 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2021-09-01-00005 - Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de la
Paierie départementaledes VOSGES au 01 09 21 (3 pages) Page 8
88-2021-09-02-00002 - Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de
VITTELLe comptable, (3 pages) Page 12
88-2021-09-01-00004 - Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des
Particuliers et des Professionnels au 01 09 21 (4 pages) Page 16
88-2021-09-01-00013 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de
Remiremont au 01 09 2021 (4 pages) Page 21
88-2021-09-01-00012 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers
d’Epinal au 01 09 21 (3 pages) Page 26
88-2021-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux au 01 09 21 (2
pages) Page 30
88-2021-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de RCTVA au 01 09 21 (2
pages) Page 33
88-2021-09-01-00007 - Délégation de signature pour les admissions en non-valeur au 01
09 21 (2 pages) Page 36
88-2021-09-01-00006 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de
NEUFCHATEAU au 01 09 21 (4 pages) Page 39
88-2021-08-30-00018 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources
au 01 09 21 (2 pages) Page 44
88-2021-09-01-00003 - délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui
aux Collectivités Publiques au 01 09 21 (5 pages) Page 47
Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR
88-2021-09-01-00002 - Arrêté n° 299 du 01/09/2021 portant extension d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 53
88-2021-09-01-00010 - Arrêté n° 300 du 01/09/2021 portant extension d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 57
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2021-09-03-00001 - Arrêté n°298/2021/DDT du 3 septembre 2021 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du
département des Vosges (4 pages) Page 61
2 DREAL Grand Est /
88-2021-09-01-00011 - Arrêté DREAL–SG–2021-36 du 1er septembre 2021 portant
subdélégation de signature (6 pages) Page 66
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-09-02-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel du
département des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-02-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/148 du 2 septembre 2021
portant composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des Vosges
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté DDETSPP du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale, Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu les propositions de candidatures pour les représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement, des délégués à la protection juridique des majeurs et des représentants des usagers ;
Vu l’avis en date du 1er septembre 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal ;
Vu les désignations en date du 9 avril 2019 et 14 avril 2019 proposées par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie du département des Vosges ;
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-02-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des 5 Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1er
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2
La commission est présidée par le Préfet des Vosges ou son représentant.
Article 3
La commission comprend :
Au titre de l’administration :
Deux représentants du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Au titre des autorités judiciaires :
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal ou son représentant ;
Le président du tribunal judiciaire d’Épinal ou son représentant ;
Au titre des professionnels mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titre individuel ;
Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement ;
Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique des majeurs dans un service mandataire ;
Au titre des usagers :
Deux représentants dont au moins un désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA).
Article 4
Sont nommés au titre des représentants des professionnels :
titulaire : Angelo VIOLA suppléant : Eric LESAULNIER ;
titulaire : Cédric LATOURNERIE suppléante : Michèle FISCHER ;
titulaire : Thibaut MUNIER suppléante : Valérie GROSIER ;
titulaire : Cédric HENRY suppléante : Séverine GASSER ,
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-02-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des 6 Sont nommés au titre des représentants des usagers :
titulaire : Emmanuelle AUBERT suppléante : Sylvie RENAUD
Les représentants titulaires sont remplacés par leurs suppléants.
Les représentants siégeant en tant que membres suppléants ne peuvent pas prendre part aux délibérations.
Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Vosges, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite).
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire, au président du tribunal judiciaire et à chacun des membres de la commission.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal,
le 2 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Yann NEGRO
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-02-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des 7 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-09-01-00005
Délégation de signature du Centre des Finances Publiques
de la Paierie départementale
des VOSGES au 01 09 21
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00005 - Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de la Paierie départementale 8 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de la PAIERIE DEPARTEMENTALE
des VOSGES
Le comptable, responsable de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DES VOSGES,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Madame DI BITETTO Laurence, adjoint au responsable
de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00005 - Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de la Paierie départementale 9 Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
RAGAZZI Françoise PERRIN Martine
Rogers Estelle SALVADOR Luciano
OVIDE Caroline PUYBAREAU Yvan
SURPLY Thierry DUMAS Olivier
MANSUY Valérie
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
RAGAZZI Françoise Contrôleur
Principal
200€
OVIDE Caroline Contrôleur 200€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00005 - Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de la Paierie départementale 10 NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
RAGAZZI Françoise Contrôleur Principal 24 mois 25 000,00€
OVIDE Caroline Contrôleur 24 mois 25 000,00€
SALVADOR Luciano AAP 18 mois 5 000,00€
DUMAS Olivier AAP 18 mois 4 000,00€
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
RAGAZZI Fraçoise Contrôleur Principal SATD et Déclarations de créances inférieures à 20 000,00€
OVIDE Caroline Contrôleur SATD et Déclarations de créances inférieures à 20 000,00€
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Vosges.
Fait à EPINAL , le 01/09/ 2021
Le comptable de la Paierie Départementale des Vosges
Odile DURANT-FRECHIN
Inspecteur Divisionnaire HC
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00005 - Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de la Paierie départementale 11 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-09-02-00002
Délégation de signature du Centre des Finances Publiques
de VITTEL
Le comptable,
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-02-00002 - Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de VITTEL Le comptable, 12 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de VITTEL
Le comptable, responsable de la trésorerie de VITTEL,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Melle LEYENDECKER AMELIE, adjoint au responsable
de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-02-00002 - Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de VITTEL Le comptable, 13 Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
LEYENDECKER AMELIE INSPECTRICE
CHRETIEN SIMONE CONTROLEUR
GERARD SANDRINE CONTROLEUR
DORMOIS ANNE AAP
SOYER RACHEL AAP
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
LEYENDECKER AMELIE INSPECTEUR 5000€
CHRETIEN SIMONE CONTROLEUR 1000€
GERARD SANDRINE CONTROLEUR 1000€
SOYER RACHEL AAP 1000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-02-00002 - Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de VITTEL Le comptable, 14 NOM Prénom Grade
Durée maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LEYENDECKER AMELIE INSPECTRICE 12 mois 10000€
CHRETIEN SIMONE CONTROLEUR 6 mois 5000€
GERARD SANDRINE CONTROLEUR 6 mois 5000€
SOYER RACHEL AAP 6 mois 2000€
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
LEYENDECKER AMELIE INSPECTRICE Tous actes
CHRETIEN SIMONE CONTROLEUR Tous actes
GERARD SANDRINE CONTROLEUR Tous actes
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Vosges.
Fait à VITTEL , le 02/09/2021
Le comptable de VITTEL
Johanna VOLLE
Inspecteur Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-02-00002 - Délégation de signature du Centre des Finances Publiques de VITTEL Le comptable, 15 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-09-01-00004
Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des
Particuliers et des Professionnels au 01 09 21
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00004 - Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels au 01 09 21 16 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels.
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges.
Décide :
Sous réserve des délégations consenties en matière de juridiction contentieuse et gracieuse sur la base du code général des impôts, notamment l’article 408 de son annexe II et du livre des procédures fiscales, notamment l’article R 247-4, qui font l’objet de décisions spécifiques, des délégations spéciales de signature sont accordées dans le cadre du Pôle Fiscal aux personnes et dans les conditions suivantes :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00004 - Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels au 01 09 21 17 Article 1 : Division en charge des professionnels, du contrôle fiscal, des affaires juridiques et du contentieux
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :
M. Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division
Sont exclues de cette délégation les propositions de poursuites pénales.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la division, ainsi que les envois et accusés de réception :
Mme Céline ALOTTO, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Elise BOSCH, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Agnès LEGAIT, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Marie-Cécile DELBO-PERRY, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les courriers nécessaires à l’instruction et au traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA :
M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoit, en tant que secrétaire permanent de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale et de l’assurance chômage (CCSF), délégation de signature à l’effet de signer les correspondances nécessaires pour la constitution des dossiers, les accusés de réception et les rappels concernant les dossiers examinés par la CCSF :
Mme Céline ALOTTO, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission
Mme Elise BOSCH, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission
Reçoit en outre délégation de signature à l’effet de signer les réponses aux demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :
• M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00004 - Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels au 01 09 21 18 Article 2 : Division en charge des particuliers, du foncier et du recouvrement forcé des particuliers, des professionnels et des amendes
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités
de la division :
Mme Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Lætitia DALLE, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Nicole JASINSKI, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Céline THELLIEZ, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Patrick GUIVERT, Contrôleur des Finances Publiques.
Reçoivent en outre délégation de signature à l’effet de signer les réponses aux demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :
Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 3 : Division Equipe Support :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :
• M. Franck LEGAIT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Dominique ADAM, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Mme Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques
M. Patrice FY, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Nicolas DRAN, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Brigitte SINGRELIN, Contrôleur des Finances Publiques.
Reçoit en outre délégation de signature à l’effet de signer les réponses aux demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :
Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00004 - Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels au 01 09 21 19 Article 4 :
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux.
Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 5 : La présente décision prendra effet le 1er septembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00004 - Délégation de signature du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et des Professionnels au 01 09 21 20 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-09-01-00013
Délégation de signature du service des impôts des
particuliers de Remiremont au 01 09 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00013 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont au 01 09 2021 21 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
REMIREMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*
247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MERCIER, inspecteur, adjoint, en
l’absence du responsable du service des impôts des particuliers de REMIREMONT,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
15 rue Paul DOUMER
88200 REMIREMONT
Téléphone : 03 29 69 29 29
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00013 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont au 01 09 2021 22 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
BERNARD Alicia SIMON Valerie PIERRE Annick
DENNI Laurent
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
KLENNER Doris MAITRE Annabelle ARNOULD Ghislaine
LALLEMAND Laurence CORNEVAUX Corinne
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations de recouvrement et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00013 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont au 01 09 2021 23 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Seuil
maximal
des actes
de
poursuites
Seuil
maximal des
déclarations
de créances
MERCIER Fabrice Inspecteur 15000 € 12 mois 15000 € 50 000 € 50 000 €
BAZIN Catherine Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
MATHIOT Gisèle Agent 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
MOUGIN Emilie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
BOULAY Christophe Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € 10 000 €
Article 4 –
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DENNI
Laurent
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
PIERRE
Annick
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
BERNARD
Alicia
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00013 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont au 01 09 2021 24 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges.
Fait à Remiremont , le 01/09/2021
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de REMIREMONT.
Jean-François LESGOURGUES,
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00013 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont au 01 09 2021 25 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-09-01-00012
Délégation de signature du service des impôts des
particuliers d’Epinal au 01 09 21
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00012 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’Epinal au 01 09 21 26 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’Epinal
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Epinal
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (adjoint)
Délégation de signature est donnée à Madame Florence THOMY, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’Epinal, et à
Monsieur Eric DELBO, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00012 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’Epinal au 01 09 21 27 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
RIVET Marlène BERNARDIN Edwige ROUSSEAU Jessica
PAROUTY Pascale
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
RICHARD Sylvie EURIAT Catherine COLNOT Lison
DRUART Estelle ENCLOS Marine JOLY Annabelle
RAWOLLE Muriel LAGNEAUX Isabelle CHAMPREUX Noël
MENDES Mickael MALBRUN Clémence
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00012 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’Epinal au 01 09 21 28 Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ROBINOT Marie B Néant 10 mois 5 000 €
MARANDEL Philippe B Néant 10 mois 5 000 €
CLEMENT Valérie B Néant 10 mois 5 000 €
JACQUEMET Aurélie B Néant 10 mois 5 000 €
MAURICE Norbert C Néant 3 mois 3 000 €
WINDELS Marc C Néant 3 mois 3 000 €
VANCON Carine C Néant 3 mois 3 000 €
Dupont Mathieu C Néant 3 mois 3 000 €
FISCHER David C Néant 3 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2021
Le comptable du SIP d’Epinal
Franck GEORGES-BERNARD
Inspecteur Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00012 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’Epinal au 01 09 21 29 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-09-01-00008
Délégation de signature en matière de contentieux au 01 09
21
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux au 01 09 21 30 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frank LEGAIT, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux au 01 09 21 31 fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché
dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux au 01 09 21 32 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-09-01-00009
Délégation de signature en matière de RCTVA au 01 09 21
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de RCTVA au 01 09 21 33 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature en matière de RCTVA
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frank LEGAIT, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, à l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
dans la limite de 100 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de RCTVA au 01 09 21 34 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de RCTVA au 01 09 21 35 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-09-01-00007
Délégation de signature pour les admissions en non-valeur
au 01 09 21
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00007 - Délégation de signature pour les admissions en non-valeur au 01 09 21 36 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature – admission en non-valeur
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frank LEGAIT, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, à l’effet de signer :
les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables
dans la limite de 50 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00007 - Délégation de signature pour les admissions en non-valeur au 01 09 21 37 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l’agent délégataire.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00007 - Délégation de signature pour les admissions en non-valeur au 01 09 21 38 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-09-01-00006
Délégation de signature Service de Gestion Comptable de
NEUFCHATEAU au 01 09 21
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00006 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de NEUFCHATEAU au 01 09 21 39 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature Service de Gestion Comptable de NEUFCHATEAU
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de NEUFCHATEAU,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à M. DERVIN Thierry, adjoint au responsable de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de
montant
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00006 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de NEUFCHATEAU au 01 09 21 40 - de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
NOM Prénom
ALEXANDRE Maryvonne
ROUSSEL Laetitia
BRIOT Dominique
CHOGNOT Christine
BILQUEZ Sylvaine
DEFRANOUX Loïc
ALBERT Catherine
DEZAVELLE Ségolène
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00006 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de NEUFCHATEAU au 01 09 21 41 NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
DERVIN Thierry Inspecteur 2 000€
ROUSSEL Laetitia Contrôleur 1 cl 1 000€
CHOGNOT Christine Contrôleur 1 000€
ALEXANDRE Maryvonne Contrôleur Principal 1 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
DERVIN Thierry Inspecteur 24 mois 30 000
ALEXANDRE Maryvonne Contrôleur Principal 12 mois 10 000
ROUSSEL Laetitia Contrôleur 1 cl 12 mois 10 000
CHOGNOT Christine Contrôleur 12 mois 10 000
BILQUEZ Sylvaine Contrôleur 3 mois 3 000
ALBERT Catherine AAP 12 mois 3 000
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
DERVIN Thierry I Tous actes de poursuites et déclarations de créances
ALEXANDRE Maryvonne CP Tous actes de poursuites et déclarations de créances
ROUSSEL Laetitia C 1ère cl Tous actes de poursuites et déclarations de créances
CHOGNOT Christine C Tous actes de poursuites et déclarations de créances
BILQUEZ Sylvaine C Mises en demeure , SATD, PCA
ALBERT Catherine AAP Mises en demeure , SATD, PCA
DEZAVELLE Ségolène AAP Mises en demeure , SATD, PCA
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00006 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de NEUFCHATEAU au 01 09 21 42 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Neufchateau , le 01/09/2021
Le comptable
Sébastien DOUILLET
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00006 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de NEUFCHATEAU au 01 09 21 43 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-08-30-00018
Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et
Ressources au 01 09 21
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00018 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 01 09 21 44 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Alain SOLARY, Administrateur des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alain SOLARY, Administrateur des Finances Publiques ;
Vu la convention de février 2021 entre la Préfète de la région Grand Est et le Directeur Départemental des Finances Publiques Adjoint, portant délégation de gestion et utilisation des crédits du Plan France Relance P362 pour l’opération retenue pour la DDFIP des Vosges.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00018 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 01 09 21 45 Décide :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 23 novembre 2020, seront exercées par :
Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
En son absence, par :
M. Dominique DOSDA, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 2 : Dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire, de l’habilitation à transmettre des ordres de dépenses ou de recettes au CSP, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 23 novembre 2020 seront exercées par :
Gestion des Moyens et de la Performance :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
• M. Dominique DOSDA, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
• M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Marie LECHNER, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances publiques.
Gestion des Ressources humaines :
• Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2021 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 août 2021
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction Départementale des Vosges
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-08-30-00018 - Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 01 09 21 46 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-09-01-00003
délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et
Appui aux Collectivités Publiques au 01 09 21
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00003 - délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 01 09 21 47 Direction générale
des Finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités
Publiques aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 : Division Secteur Public Local :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division secteur public local
M. Cyrille CLAUDEL , Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00003 - délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 01 09 21 48 Article 2 : Service de la Fiscalité directe locale :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes,
ainsi que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de la
fiscalité directe locale :
Mme Laurence GRANDJEAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Laurence GRANDJEAN, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
M. Raphaël ROZO, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Article 3 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l’apurement des comptes de gestion ainsi que les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux :
Mme Valérie QUIQUERET, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Valérie QUIQUERET, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
Mme Agnès PANTER, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 4 : Etudes économiques, financières et fiscales :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes concernant cette mission, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Laurent HOSTERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission
Article 5 : Mission Hélios – Dématérialisation - Monétique :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios – Dématérialisation – Monétique, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Sandra LIPPI, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission référente Hélios, correspondante Dématérialisation et Monétique.
Article 6 : Division Opérations de l’État :
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division Opérations de l’Etat, et par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de paiements accordés aux redevables inférieurs ou égaux à 24 mois et jusque 10 000 euros, les décisions d’octroi de remises gracieuses en principal jusque 1 500 euros, les remises gracieuses, majorations et frais jusque 500 euros, les demandes d’admission en non-valeurs jusque 3 000€ :
Mme Sophie JEAN, Inspectrice Principale, responsable de la division.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00003 - délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 01 09 21 49 Article 7 : Service Comptabilité :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant des cellules Comptabilité de l’État et Comptabilité de l'impôt, ainsi que les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, les endossements de chèques, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France et la Banque Postale, ainsi que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) dans la mesure où ces documents concernent directement son service.
Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service.
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
M. Adrien BOUCHER, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
M. Yannick WOLFF, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
Mme Sandrine DEFRANOUX, Agent Administratif des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les bordereaux d’envoi et les chèques Trésor :
M. Jean-Marc GELY, Contrôleur des Finances Publiques ;
M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif Principal des Finances Publiques.
Article 8 : Services financiers :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépôts de fonds et services financiers, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou a l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les opérations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous les retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, les certificats de paiement de coupes de bois et les mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la mesure où ces documents concernent directement son service :
M. Cyrille VERGNAT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable des Services Financiers ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00003 - délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 01 09 21 50 Reçoivent la même délégation de signature – dans les mêmes limites – à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. Cyrille VERGNAT :
Mme Catherine GEORGES, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Myriam FEBVRE, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Lydia AUBEL, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
M. André SINGRELIN, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
Mme Suzelle PIERRON, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
Mmes Catherine GEORGES, Myriam FEBVRE, Lydia AUBEL et Suzelle PIERRON reçoivent également une délégation propre de signature à l’effet de signer tous les documents concernant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement le service.
Article 9 : Recettes non fiscales :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant de la mission Recettes non fiscales, ainsi que les déclarations de recettes, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, les mainlevées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevables pour une durée inférieure ou égale à 12 mois et jusque 6000 euros, les décisions d’octroi de remises gracieuses pour les cotes inférieures ou égales à 200 euros, les remises de majoration et frais de poursuites dans la limite de 200 euros, les demandes d’admission en non-valeur pour les cotes inférieures ou égales à 1000 euros, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prise en charge, dans la mesure où ces documents concernent directement sa mission :
M. Marc DELEPINE, Inspecteur des Finances Publiques, Cellule d’appui au réseau.
Article 10 : Division Domaine :
Reçoit délégation générale de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Domaine, à l’exception des décisions, actes et documents nécessitant une délégation du Préfet, et des décisions en matière financière, qui font l’objet de délégations particulières :
M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe
Article 11 : Service local du Domaine :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondantes courantes émanant du service local du Domaine, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, à l’exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet :
M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00003 - délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 01 09 21 51 Article 12 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Epinal, le 1er septembre 2021.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-09-01-00003 - délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques au 01 09 21 52 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-01-00002
Arrêté n° 299 du 01/09/2021 portant extension d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-01-00002 - Arrêté n° 299 du 01/09/2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 299 du 01/09/2021
portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 473/2018/DDT du 04 septembre 2018
autorise Monsieur Laurent BERNARD à exploiter, sous le numéro E1808800010
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « CARNOT CONDUITE » et situé 4
place de la rochotte 88100 à SAINT DIE DES VOSGES.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-01-00002 - Arrêté n° 299 du 01/09/2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 54 Considérant que la demande présentée par Monsieur Laurent BERNARD, en date du
26 août 2021, en vue d’être autorisé à dispenser la formation pour la catégorie
B96 du permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par
l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention d’une autorisation
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et
R213-2 du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que l’article 3 de l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite
d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel
est attelée une remorque dont le poids total est autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et
de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250
kilogrammes dispose que la formation B96 est dispensé par les établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés,
ou par les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de
la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Il précise que ces
établissements ou associations doivent disposer d’un label de qualité prévu par
l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « Qualité des formations au
sein des écoles de conduite » ;
Considérant que l’établissement « CARNOT CONDUITE » est titulaire du Label
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention de l’autorisation
d’enseigner de la catégorie B96.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-01-00002 - Arrêté n° 299 du 01/09/2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 55 Arrête :
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 473/2018/DDT du 04 septembre 2018
autorisant Monsieur Laurent BERNARD à exploiter, sous le numéro E1808800010, un
établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «CARNOT CONDUITE » et situé 4 place de la
rochotte 88100 à SAINT DIE DES VOSGES. est modifié comme suit : « Au vu des
moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les
catégories de permis B, B1 et B96 ».
Article 2 – La présente décision sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de SAINT DIE DES VOSGES
Fait à Épinal, le 1er septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-01-00002 - Arrêté n° 299 du 01/09/2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 56 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-01-00010
Arrêté n° 300 du 01/09/2021 portant extension d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-01-00010 - Arrêté n° 300 du 01/09/2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 57 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 300 du 01/09/2021
portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 606/2019/DDT du 12 septembre 2019 autorise
Madame Ghyslaine LECLERC à exploiter, sous le numéro E1908800050 un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé «ADOMI-CILE » et situé n° 1 allée 21
ZI Inova 3000 - 88150 THAON-LES-VOSGES.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-01-00010 - Arrêté n° 300 du 01/09/2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 58 Considérant que la demande présentée par Madame Ghyslaine LECLERC, en date du
31 août 2021, en vue d’être autorisée à dispenser la formation pour la catégorie
B96 du permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par
l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention d’une autorisation
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et
R213-2 du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que l’article 3 de l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite
d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel
est attelée une remorque dont le poids total est autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et
de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250
kilogrammes dispose que la formation B96 est dispensé par les établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés,
ou par les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de
la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Il précise que ces
établissements ou associations doivent disposer d’un label de qualité prévu par
l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « Qualité des formations au
sein des écoles de conduite » ;
Considérant que l’établissement « ADOMI-CILE» est titulaire du Label « Qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention de l’autorisation
d’enseigner de la catégorie B96.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-01-00010 - Arrêté n° 300 du 01/09/2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 59 Arrête :
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 606/2019/DDT du 12 septembre 2019 autorisant
Madame Ghyslaine LECLERC à exploiter, sous le numéro E1908800050, un
établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « ADOMI-CILE» et situé n° 1 allée 21 ZI Inova
3000 - 88150 THAON-LES-VOSGES est modifié comme suit : « Au vu des moyens de
l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de
permis B, B1, BE, B96 et AM option quadricycle ».
Article 2 – La présente décision sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de THAON-LES-VOSGES
Fait à Épinal, le 1er septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-01-00010 - Arrêté n° 300 du 01/09/2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 60 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-09-03-00001
Arrêté n°298/2021/DDT du 3 septembre 2021 portant
autorisation d’effectuer des mesures administratives de
destruction de sangliers sur l’ensemble du département des
Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-03-00001 - Arrêté n°298/2021/DDT du 3 septembre 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 61 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°298/2021/DDT du 3 septembre 2021
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers sur l’ensemble du département des Vosges.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-
2024 ;
Vu la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d’intervention des agri-
culteurs et des représentants des agriculteurs sur l’ensemble du département ;
Vu l’avis défavorable du 27/07/2021 émis par le président de la fédération départe-
mentale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à
« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le départe-
ment, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du pré -
sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des
opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées
[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-03-00001 - Arrêté n°298/2021/DDT du 3 septembre 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 62 CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur l’ensemble du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs, uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable par des dégâts de sangliers et à proximité immédiate, après avoir pris contact avec le ou les requérants et la ou les sociétés de chasse locales.
Article 2 : Afin de ne pas interférer avec les actions de chasse menées localement, les lieutenants de louveterie éviteront, dans la mesure du possible, les sorties la veille et le jour des battues programmées.
Article 3 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 et sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur qui pourra se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie.
Article 4 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée. L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 5 : La venaison sera remise au lieutenant de louveterie ayant effectué le tir. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’office français de la biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Les lieutenants de louveterie tiendront également informé les maires des communes où sont réalisées des opérations de mesures administratives.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-03-00001 - Arrêté n°298/2021/DDT du 3 septembre 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 63 Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu succinct (nombre de sortie, nombre de sangliers prélevés) à Monsieur le directeur départemental des territoires (à l’adresse : ddt-louveterie@vosges.gouv.fr) de façon hebdomadaire et obligatoire. Ils pourront également rendre compte de leurs opérations sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30 novembre 2021 inclus.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, les maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 03 septembre 2021
Le préfet,
SIGNE
Yves SEGUY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-03-00001 - Arrêté n°298/2021/DDT du 3 septembre 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 64 administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-03-00001 - Arrêté n°298/2021/DDT du 3 septembre 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 65 DREAL Grand Est
88-2021-09-01-00011
Arrêté DREAL–SG–2021-36 du 1er septembre 2021
portant subdélégation de signature
DREAL Grand Est - 88-2021-09-01-00011 - Arrêté DREAL–SG–2021-36 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature 66 Arrêté DREAL–SG–2021-36 du 1er septembre 2021
portant subdélégation de signature
°°°°
Le Directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 21 mars 2019 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté du Préfet des Vosges du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé Vanlaer, directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est,
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
- Mme Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint
à l’effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 susvisé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 susvisé, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n° 338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
DREAL Grand Est - 88-2021-09-01-00011 - Arrêté DREAL–SG–2021-36 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature 67 2/6
pour l'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra- communautaire des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenne associés
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du code de l’environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l’environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
DREAL Grand Est - 88-2021-09-01-00011 - Arrêté DREAL–SG–2021-36 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature 68 3/6
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents actes EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
M. L. Paul
Mme M-P. Laigre
Mme K. Prunera
Mme A. Lombard
Mme M. Robin
M. R. Saintier
Mme A. Weisse
M. B. Pleis
Mme D. Orth
M. R. Stocky
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
M. L. Paul
Mme M-P. Laigre
Mme K. Prunera
Mme A. Lombard
Mme M. Robin
M. R. Saintier
Mme A. Weisse
M. B. Pleis
Mme D. Orth
M. R. Stocky
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
DREAL Grand Est - 88-2021-09-01-00011 - Arrêté DREAL–SG–2021-36 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature 69 4/6
Environnement industriel
PRA 5 validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre
PRA 6 demandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d’autorisation ou d’enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d’inspection
PRA 8 Transmission des rapports d’enquête sur accident
PRA 9 Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service i
agents actes PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4
M. F. Villerez
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
M. M. Khedjout
M. N. Ansel
agents actes PRA 5 PRA 6
M. F. Villerez
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
M. M. Khedjout
M. N. Ansel
gents actes PRA 7 PRA 8 PRA 9
M. F. Villerez
M. P. Liautard
Mme P. Hanocq
M. J. Mole
M. M. Khedjout
M. N. Ansel
Transports
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
DREAL Grand Est - 88-2021-09-01-00011 - Arrêté DREAL–SG–2021-36 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature 70 5/6
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
agents TRA 1 TRA 2 TRA3 TRA 4 TRA 5 TRA 6 TRA 7
M. G. Treffot ● ● ● ● ● ● ●
M. E. Hilt ● ● ● ● ● ● ●
M. M. Vermuse ● ● ● ● ● ● ●
M. P. Karman ● ● ● ● ● ● ●
M. B. Benoît ● ● ● ● ● ● ●
M. F. Codet ● ● ● ● ● ● ●
M. F. Joguet - Recordon ● ● ● ● ● ●
M. C. Clarisse ● ● ● ● ● ●
M. J. Biard ● ● ● ● ● ●
M. L. Haeberle ● ● ● ● ●
M. M. Albrecht ● ● ● ●
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
DREAL Grand Est - 88-2021-09-01-00011 - Arrêté DREAL–SG–2021-36 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature 71 6/6
agents actes AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
M. T. Mary ● ● ● ● ●
M. G. Guérin ● ● ● ● ●
M. G. Boutineau ● ● ● ● ●
Mme L. Raguet ● ● ● ● ●
M. Yves Meslard ● ● ● ● ●
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
agents actes RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
M. N. Ponchon ● ● ● ●
M. P. Garnier ● ● ● ●
Mme M. Mastrilli ● ● ●
M. L. Llop ●
M. R. Creusot ● ● ●
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le directeur régional
H. VANLAER
DREAL Grand Est - 88-2021-09-01-00011 - Arrêté DREAL–SG–2021-36 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature 72