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Compte-Rendu - cr du cm du 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soultz-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE

DE

SOULTZ-LES-BAINS

Tel : 03-88-38-10-24

Nombre de membres du Conseil

Municipal élus :

15

Nombre de membres qui se

trouvent en fonction :

15

Nombre de membres présents ou

représentés à la séance :

15

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2026

L’an deux mille vingt six

Le vingt mars

le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant

réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de M. le Maire

Alain VON WIEDNER

Etaient présents :

M. Alain VON WIEDNER, Maire

Mmes Christelle BERST, Barbara BILGER, Caroline CHAUVET,

Charlotte GANGLOFF, Dominique KOBI et Clémence ZERR-

SEVREE

MM. Stéphane EBERLING, Alexis FARNER, Stéphane JACOB,

Olivier SAINT-JOURS, Nicolas WEBER et Michel WILT

Absents excusés :

Mme Stéphanie JUNG

M. Guy SCHMITT

Absents non excusés : Néant

Procurations :

Mme Stéphanie JUNG pour le compte de M. Stéphane EBERLING

M. Guy SCHMITT pour le compte de Mme Caroline CHAUVET

____________________________________________________________________________________________ N° 01/03/2026 DESIGNATION DU NOMBRE D'ADJOINTS POUR LA DUREE DU MANDAT

Le Maire expose

Le Conseil Municipal élit le ou les adjoints parmi ses membres (art. L 2122-1 du CGCT). Les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal (art. L 2122-10), c’est-à-dire 6 ans (art. L 227 du code électoral).

Le nombre d’adjoints découle directement du nombre de conseillers municipaux. Le Conseil Municipal détermine par délibération le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (art. L 2122-2 du CGCT). Ce pourcentage constitue une limite maximale à ne pas dépasser, il n’est donc pas possible d’arrondir à l’entier supérieur le résultat du calcul. Il faut au moins un adjoint par commune (art. L 2122-1).

Le Conseil Municipal élit les adjoints parmi ses membres au scrutin secret (art. L 2122-4) et à la majorité absolue. La majorité absolue s’obtient en divisant par 2 le nombre de suffrages exprimés puis en retenant toujours le premier nombre entier supérieur sur le résultat ainsi obtenu. La majorité se calcule non pas par rapport à l’effectif légal du conseil mais par rapport au nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la convocation adressée par M. le Maire conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-2 ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

DECIDE

Après vote à bulletin secret, la création de 3 postes d'Adjoint au Maire pour la durée du mandat selon le détail ci-dessous :

Nombre de votant : 15

Suffrage exprimé : 15

Oui : 15

Non : 0

Bulletin Blanc : 0

N° 02/03/2026 CHARTE DE L’ELU LOCAL

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 prévoyant que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau Maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

ET APRES en avoir délibéré,

PREND AINSI ACTE

De la charte de l’élu locale lue et distribuée par le Maire.

N° 03/03/2026 DETERMINATION DU REGIME DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES MAIRES-ADJOINTS - MANDAT 2026 - 2032

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire rappelle

Conformément à l'article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de Maire et de Président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au Maire des communes, de Conseiller Municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires ….. perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du Maire ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

CONSIDÉRANT que l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de 3 Adjoints.

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,CONSIDERANT que pour une Commune de 963 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 44,3 %.

CONSIDERANT que pour une commune de 963 habitats, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 11,77 %.

CONSIDERANT que le montant de l’enveloppe globale indemnitaire autorisée est de :

Taux maximal autorisé

Indemnité du Maire 44,3 % Indemnités des Adjoints ayant reçu délégation 11,77 % x 4 adjoints = 47,08 % TOTAL de l’enveloppe globale autorisée 91,38 %

VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2026 de ce jour créant 3 postes d’Adjoints au Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

RAPPELLE

L'indemnité de fonction du Maire, M. Alain VON WIEDNER, est fixée conformément l’article L2123-23 du CGCT qui prévoit que dans les communes de moins de 1000 habitants, l’indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal fixé par la loi.

DECIDE

Article 1er

À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des Adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint, M. Nicolas WEBER : 10,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2ème adjoint, Mme Charlotte GANGLOFF : 10,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3ème adjoint, M. Michel WILT : 10,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat dans l’arrondissement.N° 04/03/2026 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

M. le Maire expose

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Le Conseil Municipal peut pour la durée du présent mandat, confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.30) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Maire rappelle encore

Que les prérogatives que le Conseil Municipal peut ainsi déléguer au Maire sont par conséquent nombreuses et très variées dans leur contenu. Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le Maire doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).

Par ailleurs, les décisions en cause sont à répertorier dans le registre des délibérations du Conseil Municipal et pas dans celui relatif aux arrêtés municipaux (article R 2122-7-1).

Mais surtout, les actes ainsi pris par le Maire par délégation du Conseil Municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l’exposé du Maire

DECIDE

pour la durée du présent mandat de :

DELEGUER AU MAIRE LA CHARGE :

N°

délégation Intitulé Date de délégation

4)

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget.

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11) De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.N°

délégation Intitulé Date de délégation

15)

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon

les dispositions prévues à l'article ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

Cette délégation pour exercer, au nom de la commune, les droits de

préemption définis par le code de l'urbanisme n’autorisent pas le Maire à

exercer ce droit sans information préalable du Conseil Municipal.

16)

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le

conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus.

Cette délégation pour ester en justice est consentie tant en demande qu’en

défense, devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et

pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, quel que soit le degré d’instance, qu’il y ait ou

non urgence, y compris pour se constituer – si nécessaire – partie civile.

Cette délégation comprend également le choix d’un avocat par les soins

du maire, sous réserve de l’inscription au budget communal des crédits

nécessaires au règlement d’honoraires et de frais de justice.

26)

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le

conseil municipal, l'attribution de subventions.

Cette délégation est donnée pour solliciter l’attribution de subventions pour le financement des seules opérations ayant fait l’objet d’une décision

préalable de l’assemblée délibérante, ou encore uniquement pour le

financement d’opérations portant sur des objets précis et spécifiés tels

que, encore à titre d’exemple, l’achat de biens mobiliers pour les services

municipaux

INDIQUE

En cas d’empêchement du Maire, pour l’exercice des matières déléguées par le Conseil Municipal, le Conseil Municipal autorise la subdélégation à un adjoint. Dans ce cas, l’arrêté portant délégation de fonction qui sera pris par le Maire devra prévoir, sans ambiguïté, que l’adjoint délégué pourra agir (en décision) dans le champ des compétences déléguées par le Conseil Municipal.

Le Secrétaire de Séance

Stéphane JACOB

Le Maire

Alain VON WIEDNER