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Compte-Rendu - cr du 4 mars 2026
Compte-Rendu - cr du cm du 24 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 24 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
15
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
15
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 avril 2026
L’an deux mille vingt six
Le vingt-quatre avril
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire
Alain VON WIEDNER
Etaient présents :
M. Alain VON WIEDNER, Maire
M. Michel WILT, Adjoint au Maire
Mmes Christelle BERST, Barbara BILGER, Stéphanie JUNG,
Dominique KOBI, Marilyn REGIN et Clémence ZERR-SEVREE
MM. Alexis FARNER, Stéphane JACOB, Olivier SAINT-JOURS et
Gabriel ZERR
Absents excusés :
Mme Charlotte GANGLOFF
MM. Stéphane EBERLING et Nicolas WEBER
Absents non excusés : Néant
Procurations :
Mme Charlotte GANGLOFF pour le compte de M. Michel WILT
M. Stéphane EBERLING pour le compte de Mme Stéphanie JUNG
M. Nicolas WEBER pour le compte de M. Alain VON WIEDNER
____________________________________________________________________________________________ N° 01/05/2026 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ce jour, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales ;
ET APRES en avoir délibéré,
DESIGNE
Mme Barbara BILGER, Conseillère Municipale, Secrétaire de séance. N° 02/05/2026 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (Mme Marilyn REGIN et M. Gabriel ZERR)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 10 avril 2026.
N° 03/05/2026 DEMISSION DE MME CAROLINE CHAUVET EN DATE DU 10 AVRIL 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de Mme Caroline CHAUVET en date du 7 avril 2026, réceptionné en date du 10 avril 2026, nous signifiant sa démission du Conseil Municipal
VU le courrier de M. le Maire en date du 13 avril 2026 accusant réception et prenant acte de sa démission.
ET APRES en avoir délibéré,
PREND ACTE
De la démission de Mme Caroline CHAUVET du Conseil Municipal de Soultz-les-Bains et du motif avancé figurant sur le courrier ci-annexé N° 04/05/2026 DEMISSION DE M. GUY SCHMITT EN DATE DU 13 AVRIL 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de M. Guy SCHMITT en date du 9 avril 2026, réceptionné en date du 13 avril 2026, nous signifiant sa démission du Conseil Municipal
VU le courrier de M. le Maire en date du 13 avril 2026 accusant réception et prenant acte de sa démission.
ET APRES en avoir délibéré,
PREND ACTE
De la démission de M. Guy SCHMITT du Conseil Municipal de Soultz-les-Bains et du motif avancé figurant sur le courrier ci-annexé N° 05/05/2026 INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Ce jour, le Conseil Municipal a pris connaissance de la démission de la conseillère municipale du groupe « A vos côtés, engagés pour Soultz-les-Bains », Mme Caroline CHAUVET.
Ce jour, le Conseil Municipal a également pris connaissance de la démission du conseiller municipal du groupe « A vos côtés, engagés pour Soultz-les-Bains », M. Guy SCHMITT.
Conformément à l'article L.270 du Code électoral, le remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, sauf refus exprès de l'intéressé.
Dans ce cadre, la Commune de SOULTZ-LES-BAINS a proposé aux candidats suivant sur la liste « A vos côtés, engagés pour Soultz-les-Bains », M. Gabriel ZERR et Mme Marilyn REGIN, de siéger au Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121- 2 et R2121-4 ;
VU le Code électoral et notamment l'article L.270 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 relative à l'installation des conseillers municipaux ;
VU le courrier de Mme Caroline CHAUVET en date du 7 avril 2026, réceptionné en date du 10 avril 2026, nous signifiant sa démission du Conseil Municipal
VU le courrier de M. Guy SCHMITT en date du 9 avril 2026, réceptionné en date du 13 avril 2026, nous signifiant sa démission du Conseil Municipal
VU le courrier de M. Le Maire de la Commune e SOULTZ-LES-BAINS en date du 13 avril 2026 informant M. le Sous-Préfet de Molsheim de la démission de Mme Caroline CHAUVET et de M. Guy SCHMITT ;
VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu » ;
CONSIDERANT, par conséquent, que M. Gabriel ZERR, candidat suivant de la liste « « A vos côtés, engagés pour Soultz-les-Bains », est désigné pour remplacer Mme Caroline CHAUVET au Conseil municipal,
CONSIDERANT, par conséquent, que Mme Marilyn REGIN, candidate suivante de la liste « « A vos côtés, engagés pour Soultz-les-Bains », est désigné pour remplacer M. Guy SCHMITT au Conseil municipal,
CONSIDERANT que les deux intéressés, suivant de liste, n’ont pas fait savoir à la Mairie de SOULTZ-LES- BAINS leur volonté de ne pas devenir conseiller municipal,
ET APRES en avoir délibéré,
PREND ACTE
de l'installation de M. Gabriel ZERR et de Mme Marilyn REGIN en qualité de conseillers du Conseil Municipal de SOULTZ-LES-BAINS. N° 06/05/2026 COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025 BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (Mme Marilyn REGIN et M. Gabriel ZERR)
Le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération N°07/07/2024 du 6 septembre 2024 portant sur la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du Budget Annexe Réseaux de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ;
VU le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe Réseaux de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ;
CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDERANT les éléments susvisés ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de M. Michel WILT, Adjoint au Maire ; CONSIDERANT le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Budget Annexe Réseaux
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 11 048,93 € 5 000,00 € 16 048,93 €
Recettes réalisées 5 839,54 € 5 000,00 € 10 839,54 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses
Autorisation budgétaire totale 8 196,62 € 9 396,62 € 17 593,24 €
Dépenses réalisées 6 020,88 € 3 641,67 € 9 662,55 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Différence entre les titres et les
mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) -181,34 € 1 358,33 € 1 176,99 €
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -2 852,31 € 4 396,62 € 1 544,31 €
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit (+/-) -3 033,65 € 5 754,95 € 2 721,30 €
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé Excédent/déficit -3 033,65 € 5 754,95 € 2 721,30 €
APRES en avoir délibéré
APPROUVE
le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS
DONNE POUVOIR A
M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 07/05/2026 LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE 2025 DEPENSES SUPERIEURES A 3 000,00 EUROS T.T.C.
INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU l’article 133 du Code des Marchés publics
CONSIDERANT qu’une collectivité doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente, ainsi que le nom des attributaires. CONSIDERANT que cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics
APRES en avoir délibéré
PREND ACTE
Qu’il n’y a pas eu de dépenses d’investissement de l’année 2025, dépenses supérieures à 3 000,00 euros.
CHARGE
Le Maire et l’Adjoint délégué de procéder à la publication de ladite liste sur le support de son choix.
N° 08/05/2026 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025 BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES AVOIR ENTENDU le Compte Financier Unique de l'exercice 2025, de ce jour
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025
CONSTATANT que le Compte Financier Unique présente un excédent de fonctionnement de 5 754,95 Euros
CONSTATANT que le Compte Financier Unique présente un déficit d’investissement de 3 033,65 Euros
CONSTATANT que les Restes A Réaliser (R.A.R) en dépenses pour un montant de 0,00 Euros
ENTRAINANT un besoin de financement de 3 033,65 Euros
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’affecter les résultats 2025 comme suit :
➢ Déficit d’investissement reporté (001) : 3 033,65 Euros
➢ Excédent de fonctionnement reporté (002) : 2 721,30 Euros
➢ Affectation à l’investissement (1068) : 3 033,65 Euros N°09/05/2026 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE RESEAUX - ANNEE 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le BUDGET ANNEXE RESEAUX de l’exercice 2026 qui se présente comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 2 721,30 € 3 033,65 € 0,00 € 3 033,65 € 2 721,30 €
Opérations de l’Exercice 10 221,30 € 7 500,00 € 9 221,30 € 12 254,95 € 19 442,60 € 19 754,95 €
TOTAUX 10 221,30 € 10 221,30 € 12 254,95 € 12 254,95 € 22 476,25 € 22 476,25 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 10 221,30 € 10 221,30 € 12 254,95 € 12 254,95 € 22 476,25 € 22 476,25 €
N° 10/05/2025 COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
VU la délibération N°07/07/2024 du 6 septembre 2024 portant sur la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du Budget Principal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ;
VU le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ;
CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
CONSIDERANT, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à l’un des membres de sa majorité ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de M. Michel WILT, Adjoint au Maire ;
CONSIDERANT le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Budget Principal
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 572 559,20 € 763 653,00 € 1 336 212,20 €
Recettes réalisées 249 975,71 € 805 057,25 € 1 055 032,96 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses
Autorisation budgétaire totale 375 288,22 € 763 653,00 € 1 138 941,22€
Dépenses réalisées 196 307,19€ 675 361,69 € 871 668,88 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Différence entre les titres et les
mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) 53 668,52 € 129 695,56 € 183 364,08 €
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -197 270,98 € 0,00 € -197 270,98 €
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit (+/-) -143 602,46 € 129 695,56 € -13 906,90 €
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé Excédent/déficit -143 602,46 € 129 695,56 € -13 906,90 €
ET APRES en avoir délibéré
APPROUVE
le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS
DONNE POUVOIR A
M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. N° 11/05/2026 LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE 2025 DEPENSES SUPERIEURES A 3 000,00 EUROS T.T.C.
INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU l’article 133 du Code des Marchés publics ;
CONSIDERANT qu’une collectivité doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente, ainsi que le nom des attributaires ;
CONSIDERANT que cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics ;
ET APRES en avoir délibéré,
PREND ACTE
du livre des dépenses d’investissement de l’année 2025, dépenses supérieures à 3 000,00 euros.
CHARGE
Le Maire et l’Adjoint délégué de procéder à la publication de ladite liste sur le support de son choix.
N° 12/05/2025 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE RESEAUX - ANNEE 2026 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Maire relatif à la gestion prévisionnelle de la régie pour l’année en cours ;
VU les états financiers produits à l’appui de cette démarche ;
CONSIDERANT que le résultat d'exploitation relevé au Compte Financier Unique du Budget Annexe Réseaux nécessite au titre de l’exercice 2026 une subvention de 7 500,00 euros afin d’équilibrer les comptes de cette structure communale ;
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
D’attribuer une subvention d’équilibre de 7 500,00 euros au Budget Annexe Réseaux de notre Commune au titre de l’exercice 2026. N° 13/05/2026 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Président du Centre Communal d’Action sociale relatif à la gestion prévisionnelle de l’Établissement public Communal pour l’année en cours ;
VU les états financiers produits à l’appui de cette démarche ;
CONSIDERANT que le résultat d'exploitation relevé au Compte Financier Unique du CCAS ne nécessite pas de subvention au titre de l’année 2026 afin d’équilibrer les comptes de cette structure communale ;
ET APRES en avoir délibéré,
INDIQUE
Qu’il n’est pas nécessaire d’attribuer de subvention d’équilibre au CCAS de notre Commune pour l’exercice 2026.
N° 14/05/2026 SUBVENTIONS 2026 AUX ORGANISMES MUNICIPAUX ET ASSOCIATIONS LOCALES CONTRIBUTIONS 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
CONSIDERANT la présentation du projet de budget 2026, il est proposé d’inscrire les subventions et contributions ci-dessus énoncées au titre de l’exercice 2026
DECIDE
1) Subventions aux association locales :
Au titre des subventions de fonctionnement des associations locales de supprimer l’ensemble des subventions votées et non versées avant le nouveau mandat qui débute en mars 2026 et d’inscrire les subventions suivantes au titre de l’année 2026 :
➢ Association Sports et Loisirs 200,00 €
➢ Association REGARD 100,00 €
➢ AAPPMA de Soultz-les-Bains 100,00 €
➢ Association don du sang 100,00 €
➢ Chorale Sainte Cécile 100,00 €
➢ Association Perlimpinpin 100,00 €
➢ Association La Soupe aux Jeux 100,00 €
➢ Association l’Artbre Bleu 100,00 €
TOTAL : 900,00 € 2) Contributions 2026 :
Au titre des contributions 206, d’inscrire les montant suivants :
➢ Conseil de Fabrique de SOULTZ-LES-BAINS 1 153,85 €
➢ FDMJC du Bas-Rhin 28 617,16 €
➢ Ecole élémentaire de Wolxheim 52,00 € (Classe Verte 2026) ➢ Ecole élémentaire de Wolxheim 104,00 € (Classe Verte 2026) ➢ Ecole des Tilleuls Molsheim 65,00 € (Classe Verte 2026) ➢ Ecole Elémentaire de Dachstein 52,00 € (Classe Verte 2025) TOTAL : 30 044,01 €
3) Subventions non affectées à ce jour : 455,99 €
Soit un total de 31 400,00 € au titre de l’exercice 2026.
INDIQUE
Que l’ensemble du subventionnement des associations sera rediscuté par le Conseil Municipal durant l’année 2026 afin de permettre une parfaite équitée entre associations et également de redéfinir clairement les aides de la Commune envers le monde associatif.
N° 15/05/2026 SUBVENTION POUR UNE CLASSE TRANSPLANTEE CLASSE TRANSPLANTEE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS DE MOLSHEIM
POUR UN ELEVE DOMICILIE A SOULTZ-LES-BAINS.
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la demande formulée par l'Ecole Elémentaire des Tilleuls de MOLSHEIM relative à une participation de la Commune de Soultz-les-Bains pour un voyage scolaire d’un élève de Soultz-les-Bains fréquentant l'Ecole Elémentaire des Tilleuls de MOLSHEIM pour une classe transplantée du 22 au 26 juin 2026, soit 5 jours.
CONSIDERANT que l’élève est domicilié à Soultz-les-Bains et fréquenteront la classe transplantée pour une durée de 5 jours
CONSIDERANT que l’aide sollicitée s’inscrit dans les critères de subventionnement retenus par le Conseil Municipal à savoir un montant de 13 euros par jour et par enfant
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
D’attribuer une subvention de 65 euros à l’Ecole Elémentaire des Tilleuls de MOLSHEIM se décomposant de la façon suivante :
Noah KAOUSSI 5 jours 13 euros/ jours soit 65 euros
pour une classe transplantée de 5 jours de l’Ecole Elémentaire des Tilleuls de MOLSHEIM du 22 au 26 juin 2026. CHARGE
M. le Maire ou l'Adjoint délégué de procéder au versement de ladite subvention après présentation des attestations de participation au séjour.
RAPPELLE
Que le montant de cette subvention sera imputé au Budget Primitif 2026.
N° 16/05/2026 COTISATION AU GROUPEMENT D’ACTION SOCIALE (GAS) ET AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
POUR L’ANNEE 2026
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire rappelle
La loi Sapin n°2001-2 du 3 janvier 2001 reconnait l’existence des prestations d’action sociale comme non- compléments de ressources et elle donne la possibilité aux collectivités locales de confier la gestion de cette action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif.
L’action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire suite à la parution de la loi n°2017-209 du 02 février 2007 et par la modification de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle n’est pas soumise au code des marchés publics.
L’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. L’assemblée délibérante en fixe les modalités.
Les dépenses d’action sociale en faveur des agents de la collectivité sont une des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321 -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Afin de remplir cette obligation, votre commune adhère au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la commune au Groupement d’Action Sociale du Bas- Rhin qui, depuis plus de 60 ans, mène une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas- Rhin et a conclu, à ce titre, divers partenariats (CNAS, CEZAM, Garantie Obsèques) et octroie diverses aides et secours (cf. dossier joint). Il regroupe 324 collectivités du Bas Rhin (communes, comcom, SPL, missions locales, offices de tourismes, SEM,…) et compte plus de 9620 bénéficiaires dans notre département.
Cette action sociale s’adresse à l’ensemble des agents de votre structure (titulaires, non-titulaires, temps non- complet…). Afin d’encourager les bénéficiaires à utiliser ses prestations, la collectivité définira les moyens qu’elle compte mettre en œuvre auprès de ses agents afin qu’ils soient véritablement acteurs de leur action sociale.
L’adhésion à la garantie obsèques est facultative ; elle peut se faire individuellement (via la collectivité) ou pour l’ensemble de la collectivité.
La collectivité n’adhère pas à la garantie obsèques de manière collective. Chaque agent sera sollicité une fois par an par la collectivité afin de recenser son adhésion. La cotisation sera prise en charge par le bénéficiaire.
Le GAS 67 propose, par ses statuts, de faire bénéficier aux retraités des collectivités territoriales du Bas-Rhin qui le souhaitent, ces mêmes prestations. De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l’assemblée délibérante, la désignation :
- D’un délégué choisit en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité auprès du GAS 67 et rendre compte auprès de l’assemblée de l’évolution de ce partenariat (participation à l’assemblée générale du GAS 67 et éventuellement à des réunions de conseil d’administration si ce délégué souhaite s’investir plus avant)
- D’un délégué choisit parmi les agents actifs de la collectivité
- D’un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de prestations auxquelles ils pourraient prétendre.
Le délégué agent et le correspondant peuvent être tenus par une même et seule personne.
La cotisation liée à l’action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 12 du budget primitif.
Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :
Pour l’année 2026, le détail des cotisations s’élève à :
- Cotisation statutaire : 19 € x 5 agents = 95,00 € - Cotisation CNAS : 233 € x 5 agents = 1 165,00 €
Garantie obsèques :
- moins de 65 ans : 40 € x aucun agent = 0,00 € - année des 65 ans et plus « SEUL » : 50 € x aucun agent = 0,00 € - année des 65 ans et plus « FAMILLE » : 80 € x aucun agent = 0,00 €
La collectivité est l’interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues (prises en charge ou non par les agents).
L’adhésion est reconduite par tacite reconduction. La convention d’adhésion ainsi que le règlement intérieur en vigueur sont toujours les plus récents et se substituent aux anciennes versions. Ils définissent les règles et les conditions d’application.
La Commune de Soultz-les-Bains est adhérente au Comité National d’Action Sociale pour l’ensemble de son personnel par le biais du Groupement d’Action sociale du Bas-Rhin à Barr depuis 1996 (délibération N° 7-4/2/1996, visa de la Sous-préfecture du 10 avril 1996) et au Comité National d’Action sociale).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 ;
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 6478 et 6455 (pour la Garantie Obsèques) du plan comptable ;
CONSIDERANT que l’action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la commune ;
CONSIDERANT que le Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin, permet à la commune d’assurer cette obligation de manière sécurisée et d’offrir un panel de prestation très large ;
CONSIDERANT l’adhésion de la Commune de Soultz-les-Bains au Comité National d’Action Sociale pour l’ensemble de son personnel par le biais du Groupement d’Action sociale du Bas-Rhin à Barr depuis 1996 (délibération N° 7-4/2/1996, visa de la Sous-préfecture du 10 avril 1996) et au Comité National d’Action sociale) ;
CONSIDERANT la délibération N°08/04/2026 en date du 10 avril 2026 désignant M. Nicolas WEBER, Adjoint au Maire, délégué élu et M. Stéphane SCHAAL, délégué agent et correspondant joignable par courriel à l’adresse : mairie@soultz-les-bains.fr ;
ENTENDU l’exposé de M. le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré, APPROUVE
Le renouvellement de l’adhésion au GAS/CNAS afin de faire bénéficier ses agents d’une action sociale prévue par la loi à compter du 01/01/2026.
DECIDE
De verser au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin (GAS) à BARR et au Comité National d’Action Social (CNAS) pour l’année 2026, la cotisation de 1 165,00 euros soit 233,00 euros par agents en fonction, soit de la manière suivante :
- l’adhésion au CNAS
SOULIGNE
Que le montant global versé pour 2026 s'élève ainsi à la somme de 1 165,00 euros
N° 17/05/2026 FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D'ALSACE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ANNEE 2026
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La Commune de Soultz-les-Bains a décidé par délibération N°02/05/2019 du 7 juin 2019 de confier l'animation du périscolaire à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.
Conformément à la déclaration des principes de la Confédération des MJC de France et à ses statuts, la FDMJC Alsace a pour ambition de favoriser l’autonomie des personnes et de faire que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire.
La démocratie se vivant au quotidien, sa mission est d’animer des lieux d’expérimentation et d’innovation sociale au plus près des habitants, d’offrir des services qui encouragent l’initiative, la responsabilité et la pratique citoyenne, tant au niveau des enfants, des jeunes que des adultes.
Pour ce faire, un de ses moyens d’action est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d’animation socioculturelle.
Libellé CNAS
Cotisation annuelle par agent actif 233,00 euros
Nombre d’agents affiliés 5 agents
Cotisation annuelle à verser
TOTAL A PAYER EN 2026
1 165,00 euros
1 165,00 euros LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
VU l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12/04/2000, disposant que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 000€ par décret n°2001-495 du 06/06/2001), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;
VU le décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que toutes associations qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de leurs activités ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le budget prévisionnel pour l’année 2025 transmis par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace ;
CONSIDERANT que La FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE ALSACE est une association d’éducation populaire, dont l’objet est de « Faire prendre conscience à la population, aux jeunes comme aux adultes, de leurs aptitudes à développer leur personnalité et à se préparer à devenir des citoyens actifs et responsables d’une communauté vivante. » ;
CONSIDERANT que l'un des moyens d’actions est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d’animation socioculturelle en faveur de l’enfance, la jeunesse et la vie associative ;
DECIDE
le versement à la FDMJC d’Alsace d'une subvention de 28 617,16 € au titre de l'exercice 2026 ;
PRECISE
que les crédits correspondants seront prélevés sur le Budget de l’exercice 2026.
N° 18/05/2026 FISCALITE DIRECTE LOCALE - DECISION EN MATIERE DE DETERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (Mmes Stéphanie JUNG et Marilyn REGIN et M. Gabriel ZERR))
Le Maire rappelle
Par délibération N°16/05/2025 du 15 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TAXE D’HABITATION 19,93 %
FONCIER BATI (TFPB) 27,89 %
FONCIER NON BATI (TFPNB) 44,64 %
CFE 24,48 %
Il est rappelé que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Il est également rappelé qu’à compter de l’année 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Suite à la présentation du Compte Financier Unique du Budget Principal de ce jour, au regard de la situation financière de la Commune et aux échanges avec le Conseiller au Décideurs Locaux en date du 23 avril 2026, il est proposé de modifier les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 par une augmentation de la fiscalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les indications énoncées ci-dessus ;
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
de varier les taux d'imposition de 7,50 % en 2026 en les portant à :
TAXE D’HABITATION 21,42 %
FONCIER BATI (TFPB) 29,98 %
FONCIER NON BATI (TFPNB) 47,99 %
CFE 26,32 %
N° 19/05/2026 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
APRES AVOIR ENTENDU le Compte Financier Unique de l'exercice 2025, lors de la séance de ce jour ;
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 ;
CONSTATANT que le Compte Financier Unique présente un excédent de fonctionnement de 129 695,56 € ;
CONSTATANT que le Compte Financier Unique présente un déficit d’investissement de 143 602,46 € ;
CONSTATANT que ces résultats entrainent un besoin de financement de 143 602,46 € ;
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
➢ Déficit d’investissement reporté (001) : 143 602,46 €
➢ Excédent de fonctionnement reporté (002) : 0,00 €
➢ Affectation à l’investissement (1068) : 129 695,56 € N° 20/05/2026 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2026 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (Mme Marilyn REGIN et M. Gabriel ZERR)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la présentation du budget 2026 ;
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le BUDGET PRINCIPAL de l’exercice 2026 qui se présente comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 0,00 € 143 602,46 € 0,00 € 143 602,46 € 0,00 € Opérations de
l’Exercice 804 298,00 € 804 298,00 € 433 845,12 € 577 447,58 € 1 238 143,12 € 1 381 745,58 € TOTAUX 804 298,00 € 804 298,00 € 577 447,58 € 577 447,58 € 1 381 745,58 € 1 381 745,58 € Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX
CUMULES 804 298,00 € 804 298,00 € 577 447,58 € 577 447,58 € 1 381 745,58 € 1 381 745,58 €
N°21/05/2026 FONGIBILITE DES CREDITS 2026
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance. LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération N° 05/03/2022 du 3 juin 2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;
VU les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;
ENTENDU l’exposé du Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
AUTORISE
• Pour l'exercice 2026 de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
• Le Maire de signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire d’Erstein pour mise en œuvre.
N°22/05/2026 REVISION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1er MAI 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’appliquer les tarifs ci-dessus mentionnés à compter du 1er mai 2026
1: DROIT DE PLACE POUR LES COMMERCANTS AMBULANTS
de ne pas modifier les droits de place pour les commerçants ambulants :
• 3 Euros par jour et par mètre linéaire de façade
• à 200 Euros par an pour une présence hebdomadaire et sur la globalité de l’année. 2 : CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LE CIMETIERE
de ne pas modifier les tarifs des concessions des terrains dans le cimetière comme suit :
1) CONCESSION D’UNE DUREE DE 15 ANS :
- Tombe simple : 70,00 Euros
- Tombe double : 140,00 Euros
2) CONCESSION D’UNE DUREE DE 30 ANS :
- Tombe simple : 140,00 Euros
- Tombe double : 280,00 Euros
3 : DROITS D’INSCRIPTION A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
de ne pas modifier les droits d’inscription à la bibliothèque comme suit :
1) PRETS UNIQUEMENT DE LIVRES
Jeunes jusqu’à 18 ans : gratuit
Adultes : 5,00 Euros par personne et par an
Adultes de plus de 65 ans : gratuit
Nouveaux arrivants : gratuit pour la première année
sur le territoire communal
2) PRETS DES LIVRES, CASSETTES ET CD ROMS AUDIOVISUELS
Jeunes jusqu’à 18 ans : gratuit
Adultes : 15,00 Euros par personne et par an
Adultes de plus de 65 ans : gratuit
Nouveaux arrivants : gratuit pour la première année
sur le territoire communal
3) PERTE DE LIVRES DU FOND PROPRE DE LA BIBLIOTHEQUE
Perte d’un libre du fonds propre 10,00 euros
4 : REGIME DE PARTICIPATION POUR LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS PUBLICS OU D’ORDRE PRIVE
de ne pas modifier les droits de reproduction aux conditions suivantes :
1) DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LIES AU CHAMPS D’APPLICATION DES COMMUNICATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DU SERVICE PUBLIC
Néant
2) DOCUMENTS REPONDANT A UN USAGE PERSONNEL ET PRIVE
0,15 Euro par copie format A4
0,30 Euro par copie format A3 5 : LOCATION DE GARNITURES CHAMPÊTRES
de ne pas modifier le tarif de location de garnitures champêtres à savoir :
pour les associations de Soultz-les-Bains : 1,50 euros
pour les autres : 3,00 euros
6 : ACHAT D'UN DOSSIER COMPLET
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
de ne pas modifier le coût de vente du dossier complet du Plan Local d'Urbanisme de Soultz-les-Bains à la somme de 240 Euros et en sus les frais de port au tarif de la poste en vigueur
7 : OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PUBLIC
De ne pas modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Public
Le tarif d’occupation du Domaine Public Communal, selon le tableau figurant ci-dessous prenant en considération la durée d’occupation et la surface d’occupation du Domaine Public.
DUREE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIF JOURNALIER - PAR M² OCCUPE
SURFACE
OCCUPEE
DE ZERO
A 15 JOURS
DU 16éme JOURS
AU 30ème JOURS
DU 31ème JOURS
AU 60ème JOURS
AU DELA DU
60ème JOURS
Inférieure
à 10 m² 0,01 euros 0,02 euros 0,04 euros 0,08 euros Entre 10 m²
et 20 m² 0,02 euros 0,04 euros 0,08 euros 0,16 euros Entre 20 m²
et 30 m² 0,04 euros 0,02 euros 0,16 euros 0,32 euros Supérieure
à 30 m² 0,08 euros 0,08 euros 0,32 euros 0,64 euros 8 : OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PRIVE OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
De ne pas modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Privé Communal ouvert à la circulation publique pour une durée supérieure à 1 mois
Le tarif d’occupation du Domaine Privé Communal ouvert à la circulation publique, selon le tableau figurant ci-dessous prenant en considération la durée d’occupation et la surface d’occupation du Domaine Public.
DUREE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIF JOURNALIER - PAR M² OCCUPE
SURFACE
OCCUPEE
DU 31ème JOURS
AU 60ème JOURS
AU DELA DU
60ème JOURS
Inférieure
à 10 m² 0,04 euros 0,08 euros
Entre 10 m²
et 20 m² 0,08 euros 0,16 euros
Entre 20 m²
et 30 m² 0,16 euros 0,32 euros
Supérieure
à 30 m² 0,32 euros 0,64 euros
9 : PERTE D’UNE CLEF ELECTRONIQUE
De ne pas modifier le tarif valant remboursement d’une clé électronique suite à une perte par un usager incluant le coût de la fourniture d’une nouvelle clé, la dévalidation des anciens droits d’accès et la mise à jour des logiciels gestion des clefs à la somme forfaitaire de 50 euros.
INDIQUE
Que l’ensemble des prix indiqués dans les tarifs précédents relatif au « CONTENEURS D’ORDURES MENAGERES- PAPIERS ET PLASTIQUES » ET AU « COMPOSTEUR EN BOIS » sont supprimés au regard des nouvelles conditions de collectes mise en place par le Select’OM.
N° 23/05/2026 TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE SISE 32 RUE DE SAVERNE TARIFS APPLICABLES À PARTIR DU 1ER MAI 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les tarifs de location applicables de la salle polyvalente approuvés par délibération N° 06/03/2025 en date 21 mars 2025 ;
CONSIDERANT que les contrats de locations signés avant l’opposabilité de la présente délibération sont soumis aux tarifs de location 2025 ; CONSIDERANT qu’il nous appartient de fixer les tarifs et les conditions de location des différentes salles à savoir :
1. Le Hall des Sports 694 personnes
2. La salle des Colonnes 100 personnes
3. La salle Mossig 25 personnes
4. La salle Fort FKWII 12 personnes
ET APRES en avoir délibéré,
RAPPELLE
Que toute demande de location ne faisant pas l’objet d’une occupation ponctuelle devra faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal
APPROUVE EGALEMENT
Les tarifs de location de la salle polyvalente sise 32 rue de Saverne joint à la présente délibération et le contrat de location s’y rattachant et son application à compter du 1er mai 2026.
PRECISE
Que se rajoutent au prix de location les charges réactualisées, à savoir les frais d'électricité, de chauffage et d’ordures ménagères facturés selon les montants ci-dessous précisés :
1. Enlèvement des ordures ménagères :
➢ 1er bac de 240 litres :
➢ A partir du 2ème bac de 240 litres :
➢ Bac de 770 litres :
Gratuit
9,50 euros T.T.C
33,50 euros T.T.C
2. Electricité : par KW/heure consommé 0,40 euros/kWh
3. Chauffage au GAZ : par M3 consommé 0,20 euros/m3
4. Forfait de nettoyage (Facturé dans le cas où la salle n’est pas
propre au moment de l’état des lieux de sortie) 50,00 €
FIXE
Le montant de dépôt de garantie est de 1 000 € (mille euros) à verser lors de la remise des clefs par chèque à l'ordre du TRESOR PUBLIC.
FIXE AUSSI
Que le montant de la location figurant dans la convention est recouvré en totalité en cas d’annulation de la location par le locataire intervenant moins de 60 jours avant la date de la location.
RAPPELLE
Que la réservation de la plage souhaitée n’est maintenue sur le planning de réservation que pendant deux semaines permettant au futur locataire de nous retourner la convention de location dument complétée.
SOULIGNE
Que la location n’est définitive qu’au moment de la signature de la convention de location par le Maire ou son Adjoint délégué avec le versement par le locataire du dépôt de garantie. N° 24/05/2026 TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE SISE 32 RUE DE SAVERNE
LOCATION DE LA SALLE DES COLONNES
COURS DE KUNDALINI YOGA
PROPOSES PAR MME VIRGINIE GAUTIER
A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les tarifs de location applicables de la salle polyvalente approuvés par délibération N° 22/05/2026 de ce jour ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de délibérer sur toute occupation ne faisant pas l’objet d’une occupation ponctuelle ;
CONSIDERANT la demande de Mme Virginie GAUTIER, sollicitant la Commune de SOULTZ-LES-BAINS pour la réalisation de cours de Kundalini Yoga, le lundi et jeudi soir de 19h30 à 21h00 dans la salle des colonnes pour une durée approximative de 1h30 à compter de la rentrée scolaire, à savoir le 1er septembre 2026.
CONSIDERANT que la Commune de SOULTZ-LES-BAINS met à disposition la salle des Colonnes, au Hall des Sports de Soultz-les-Bains, sise 32 rue de Saverne, pour permettre diverses activités ;
CONSIDERANT les tarifs applicables,
ET APRES en avoir délibéré,
FIXE
Le tarif de location à 20 euros TTC (charges comprises) par occupation de la Salle des Colonnes, soit un tarif de 10€/heure TTC (chaque heure entamée est facturée), sise 32 rue de Saverne à compter du 1er septembre 2026.
INDIQUE ENCORE
Qu’en cas de changement de durée de location, un tarif de 10€/heure TTC (chaque heure entamée est facturée) sera appliqué.
PRECISE
Que les charges, à savoir les frais d'électricité, de chauffage et d’ordures ménagères sont incluses dans le tarif ci-dessus précité.
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder aux signatures des conventions avec les différents syndics sollicitant la mise à disposition de la salle conformément aux éléments exposés ci-dessus. N° 25/05/2026 ADHESION A LA PLATEFORME MUTUALISEE DE DEMATERIALISATION « ALSACE MARCHES PUBLICS ».
APPROBATION DE LA CONVENTION
AUTORISATION DU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’ADHESION
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l’heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
• Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics • Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées • Partager les expériences entre acheteurs membres
• Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins indiqués ci-dessus.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords- cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».
Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d’adhésion définissent les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention. Considérant que la Commune de SOULTZ-LES-BAINS adhère à la plateforme « Alsace Marchés Publics » depuis 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé du Maire
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit
APPROUVE
les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation
N° 26/05/2026 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS A LA DATE DU 24 AVRIL 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONFORMEMENT à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année ;
CONSIDERANT que cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondants aux grades d'avancement ;
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
VU la dernière mise à jour du tableau des effectifs par délibération N°20/05/2026 en date du 15 avril 2025 ;
ET APRES en avoir délibéré, RAPPELLE
Le tableau des emplois à la date du 15 avril 2025 à savoir :
FILIERE POSTE POURVU
Administrative Adjoint Administratif Territorial OUI
Administrative Rédacteur Principal de 1ère classe OUI
Technique Agent de Maîtrise Principal OUI
Technique Adjoint technique Territorial OUI
Social Agent Spécialisé principal de 1
ère classe
des Ecoles Maternelles (ATSEM) OUI
INDIQUE
Que le tableau des effectifs de la Commune de Soultz-les-Bains à compter du 24 avril 2026 est le suivant :
FILIERE POSTE POURVU
Administrative Adjoint Administratif Territorial OUI
Administrative Rédacteur Principal de 1ère classe OUI
Technique Agent de Maîtrise Principal OUI
Technique Adjoint technique Territorial OUI
Social Agent Spécialisé principal de 1
ère classe
des Ecoles Maternelles (ATSEM) OUI
N° 27/05/2026 AUTORISATION A L’ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) DE SOULTZ-LES-BAINS DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX.
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Par délibération du Conseil Municipal N°08/03/2024 en date du 8 mars 2024, la Commune de SOULTZ-LES- BAINS a décidé de signer un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans sur la parcelle N°139 section 10, lieudit Dickwilligen - Weihergarten, d’une contenance de 5 268 m² sur lesquelles sont implantées le club-house, le chalet ainsi que l’étang de pêche.
Ce bail emphytéotique a été consenti et accepté pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années (99) commençant à courir à compter du 1er mai 2024 et expirant le 30 avril 2123, accepté à l’euro symbolique moyennant une redevance annuelle toutes taxes comprises de 1 € (un euro TTC).
L‘Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Soultz-les-Bains s’oblige, en outre à payer en sus tous impôts et taxes sur le montant des loyers et des charges et tous autres droits, taxes et impôts de quelques nature que ce soit qui pourrait être exigible sur lesdits loyers et charges.
Ce jour, il est indiqué que l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Soultz-les-Bains souhaite installer un container permettant le stockage de matériel et clôturer l’ensemble du terrain.
Aussi, il convient de délibérer ce jour pour autoriser l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques à déposer une Déclaration Préalables concernant lesdits travaux considérant le bail emphytéotique en cours. LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé du Maire ;
ET APRES en avoir délibéré,
AUTORISE
l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Soultz-les-Bains à déposer une Déclaration Préalables concernant les travaux d’installation d’un container permettant le stockage de matériel et la clôture de l’ensemble de la parcelle N°139 section 10, lieudit Dickwilligen - Weihergarten, d’une contenance de 5 268 m².
RAPPELLE
Que l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Soultz-les-Bains sera redevable de la taxe d’aménagement au titre des travaux indiqués ci-dessus.
POINTS DIVERS INFORMATIFS NON SOUMIS A DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET NON TRANSMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE
1. Marathon du Vignoble d’Alsace (MVA)- Informations
Un point d’information est réalisé par Mme Barbara BILGER et M. Gabriel ZERR
Organisation bénévoles édition 2026
1. Mobilisation des bénévoles :
• Un mail a été adressé aux bénévoles de l’édition 2025 afin de connaître leur disponibilité pour l’édition 2026.
• Les réponses sont attendues au plus tard le 6 mai 2026.
• Une relance par mail est prévue le 27 avril 2026.
2. Élargissement des sollicitations :
• Dans un second temps, un mail sera envoyé aux membres du Conseil municipal pour recenser leur participation.
• Un appel à bénévoles sera également diffusé auprès des jeunes de 12 à 18 ans via les réseaux sociaux.
3. Suivi administratif :
• La liste des bénévoles devra être transmise à le MVA impérativement le 9 mai 2026.
4. Réunion de coordination :
• Une réunion organisée par le MVA, à destination des responsables bénévoles des villages, se tiendra le 21 mai 2026.
• Cette réunion aura pour objectif de coordonner les aspects logistiques, organisationnels et sécuritaires de la course.
Concernant M. Théo SCHMITT, ancien responsable, un point de vigilance doit être observé. Les intervenants font cependant un rappel du Président du MVA indiquant l’importance de transmission des informations concernant les bénévoles de cette manifestation et la non-réponse de Soultz-les-Bains depuis quelques années. 2. Elections sénatoriales du 27 septembre
Stéphane SCHAAL, Secrétaire de Mairie, indiquent la date des prochaines élections sénatoriales, à savoir le dimanche 27 septembre 2026.
Dans ce cadre, les délégués municipaux de la commune seront désignés lors du prochain conseil municipal du 5 juin 2026 avec un impératif pour ces derniers, être présents pour voter le dimanche 27 septembre 2026 à Strasbourg.
3. SELECTOM
M. Olivier SAINT-JOURS indique des problématiques liées à la collecte des déchets, à savoir :
• Suite au signalement effectué lors du dernier conseil concernant les résidus laissés après le passage des collectes, il est constaté que des papiers restent encore présents sur la chaussée.
• Un mail de signalement a été envoyé. Des pistes d’amélioration restent à identifier afin de résoudre durablement ce problème.
Remarque complémentaire :
• Lors du passage des camions de collecte sur la RD 422, les poubelles sont souvent mal repositionnées.
• Elles sont replacées trop près de la route ; il conviendrait de les remettre davantage sur le trottoir pour garantir la sécurité et la propreté de la voirie.
4. Information Association « Soultz-les-Bains en Force » (SLB en Force)
M. le Maire transmets une information concernant l’Association dénommée « Soultz-les-Bains en Force ».
• Après vérification, il a été constaté qu’aucun joueur n’est licencié auprès de la Fédération Française de Basketball.
• En conséquence, les joueurs ne disposent d’aucune couverture assurantielle en cas de blessure.
• Par ailleurs, l’association n’est pas à jour sur le plan administratif.
• Au regard de cette situation non conforme, l’association n’est plus autorisée à utiliser les installations communales pour ses activités du jeudi soir.
• Il est exclu d’engager la responsabilité de la commune dans ce contexte.
• Un courrier officiel a été adressé au président de l’association afin de l’informer de cette décision
5. Marché d’été et Fête de la musique
Mme Stéphanie JUNG pose des questions concernant l’organisation des manifestations estivales, à savoir le Marché d’été et la Fête de la musique.
Le Maire indique que ces deux sujets seront abordés lors de la prochaine réunion de la commission associations / vie locale.
Par ailleurs, une réunion entre adjoints sera programmée la semaine prochaine afin de définir les priorités à venir ainsi que le plan d’action et de travail. 6. Mare de la Rue du Moulin
M. Olivier SAINT-JOURS informe les Conseillers Municipaux présents des travaux réalisés au niveau de la mare de la Rue du Moulin, à savoir :
• Des travaux ont été réalisé il y a quelques jours à la mare.
• Une zone test a été mise en place grâce à des travaux manuels réalisés avec l’appui de quelques bénévoles.
• Les évolutions de cette zone sont à suivre afin d’en évaluer les résultats.
• Mme Jacqueline KNITTEL est en charge de préparer un courrier (texte et photos) visant à dresser un bilan de l’action, communiquer auprès des parties concernées et envisager les suites à donner.
7. Containers (papier, verre, …) situés devant les ateliers municipaux
M. le Maire indique qu’un rendez-vous prévu dans les prochains jours avec un interlocuteur du Select’OM afin d’aborder la question des conteneurs (papier, verre, etc.).
L’objectif est d’améliorer leur accessibilité pour les usagers
La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 22 mai 2026 ou le 5 juin 2026 à 19h00, si aucune autre obligation n’a lieu entre temps.
En effet, au regard des deux réunions rapprochées, la séance du 22 mai 2026 pourra être soit annulée, soit transformée en une Commission Réunie. Une information sera transmise aux Conseillers afin de les tenir au courant.
M. le Maire clôt la séance à 21h02, et remercie les membres du Conseil Municipal pour la tenue et la qualité des débats.
Soultz-les-Bains, le 24 avril 2026
La Secrétaire de Séance,
Barbara BILGER
Le Maire,
Alain VON WIEDNER