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Conseil Municipal - rapport cm 10 avril 2026
Compte-Rendu - cr du cm du 10 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 10 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
15
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
13
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2026
L’an deux mille vingt six
Le dix avril
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire
Alain VON WIEDNER
Etaient présents :
M. Alain VON WIEDNER, Maire
Mme Charlotte GANGLOFF, Adjointe au Maire
MM. Nicolas WEBER et Michel WILT, Adjoints au Maire
Mmes Christelle BERST, Barbara BILGER, Stéphanie JUNG,
Dominique KOBI et Clémence ZERR-SEVREE
MM. Stéphane EBERLING, Alexis FARNER, Stéphane JACOB et
Olivier SAINT-JOURS
Absents excusés :
Mme Caroline CHAUVET
Absents non excusés :
M. Guy SCHMITT
Procurations : Néant
____________________________________________________________________________________________ N° 01/04/2026 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ce jour, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales ;
ET APRES en avoir délibéré,
DESIGNE
Mme Barbara BILGER, Conseillère Municipale, Secrétaire de séance. N° 02/04/2026 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 20 mars 2026.
N° 03/04/2026 CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
MISE A JOUR DU TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Le Conseiller Municipal Délégué est un membre du Conseil Municipal à qui le Maire confie, par arrêté, une partie de ses fonctions sous sa responsabilité et sa surveillance.
Désignation et rôle
Le Conseiller Municipal Délégué n’est pas élu par le Conseil Municipal mais nommé par le Maire via un arrêté municipal. Cette délégation permet au Maire de confier certaines fonctions ou missions spécifiques à un élu du Conseil Municipal, tout en restant responsable de l’administration communale (article L. 2122- 18 du CGCT). Le Conseil Municipal ne peut pas désigner directement ces conseillers délégués, sa compétence se limite à fixer le nombre d’adjoints et à les élire.
Étendue des délégations
Le Maire peut déléguer tout ou partie de ses fonctions, selon les besoins de l’administration, et choisir librement les matières et les élus concernés. La délégation peut inclure une délégation de signature, permettant au conseiller de signer certains documents officiels au nom du maire, ou une délégation de fonction, qui lui confère la responsabilité de certaines missions spécifiques. L’acte de délégation doit être écrit et publié pour être valide, et il peut être retiré par le Maire à tout moment par arrêté, sans justification obligatoire, tant que cela ne compromet pas le fonctionnement de la Commune. Conditions et limites
➢ Il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si un adjoint en poste n’a pas de délégation, car tous les adjoints doivent d’abord être titulaires d’une délégation. ➢ Le Maire ne peut pas déléguer l’ensemble de ses attributions, mais seulement certaines fonctions spécifiques.
➢ Le nombre de conseillers municipaux délégués n’est pas limité, mais leur rémunération est encadrée par les articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du CGCT, dans la limite des indemnités maximales allouées au Maire et aux adjoints.
Rémunération
Les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité fixée par le Conseil Municipal, mais uniquement si le budget alloué aux indemnités n’est pas déjà consommé. Cette indemnité est proportionnelle aux responsabilités confiées et ne peut dépasser le plafond légal applicable aux adjoints et au maire.
En résumé, le conseiller municipal délégué est un outil de délégation flexible permettant au Maire de confier des missions spécifiques à des élus, tout en restant sous sa supervision et dans le cadre légal strict défini par le CGCT.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Article 1 : DE CREER un poste de Conseiller délégué ;
Article 2 : DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre et à la bonne exécution de la présente décision
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-18 lequel permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,
VU la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales laquelle permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.
VU le PV d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 ;
VU l’arrêté de délégation de fonction et de signature à Mme Dominique KOBI N° POL. 1660/ N/71/AP/2026/1660 en date du 30 mars 2026 ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer un poste de Conseiller Municipal Délégué en charge de :
Recherches de financements, subventions, aide sociale et vie locale
CONSIDERANT que Monsieur le Maire souhaite donner cette délégation à Mme Dominique KOBI ;
DECIDE
De créer un poste de Conseiller Municipal Délégué DECIDE
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre et à la bonne exécution de la présente décision.
RAPPELLE
Que le montant de l’enveloppe globale indemnitaire autorisée est de :
Taux maximal autorisé
Indemnité du Maire 44,3 % Indemnités des Adjoints ayant reçu délégation 11,77 % x 4 adjoints = 47,08 % TOTAL de l’enveloppe globale autorisée 91,38 %
RAPPELLE ENCORE
Que l’enveloppe a été répartie de la manière suivante dans le cadre de la délibération N°03/03/2026 en date du 20 mars 2026
Maire
Bénéficiaire (fonction)
facultatif : prénom - nom
Taux maximal autorisé en % de
l’indice brut terminal de la
Fonction Publique
indemnité allouée en % de
l’Indice brut terminal de la
Fonction Publique
Maire
M. Alain VON WIEDNER 44,3 % 44,3 %
Adjoints au Maire avec délégation (article L2123-24 du CGCT)
Bénéficiaire (fonction)
facultatif : prénom - nom
Taux maximal autorisé en % de
l’indice brut terminal de la
Fonction Publique
indemnité allouée en % de
l’Indice brut terminal de la
Fonction Publique
1er Adjoint
M. Nicolas WEBER 11,77 % 10,50 %
2ème Adjoint
Mme Charlotte GANGLOFF 11,77 % 10,50 %
3ème Adjoint
M. Michel WILT 11,77 % 10,50 %
Enveloppe globale effectivement allouée : 75,80 %
DECIDE
À compter du 30 mars 2026, le montant des indemnités de fonction de Mme Dominique KOBI est de 3,81 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et indique que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
DEMANDE
au Maire d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal et de procéder à la mise à jour du tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus annexé à la délibération n° 03/03/2026 du 20 mars 2026 qui sera transmise au représentant de l’Etat dans l’arrondissement. N° 04/04/2026 DÉLIBERATION RELATIVE À LA CRÉATION ET À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
MANDAT 2026 - 2032
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire rappelle
Dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Conseil Municipal peut créer des commissions spéciales pour préparer certaines affaires ou décisions. Le Maire en assure la présidence, mais il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un conseiller municipal. Les résolutions et les décisions se prennent à la majorité des voix ; celle du président est prépondérante en cas de partage (article L. 2541-8 CGCT).
Le droit local écarte expressément l’application de l’article L. 2121-22 du CGCT, relatif aux commissions municipales, qui impose, d’une part, que chaque commission élise un vice-président pouvant la convoquer et la présider en cas d’absence ou d’empêchement du maire et, d’autre part - pour les communes de plus de 1 000 habitants - que la composition des commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication, respecte la représentation proportionnelle afin d’assurer l’expression pluraliste des conseillers municipaux. Il n’y a donc pas d’obligation, en droit local, de représentation proportionnelle des tendances politiques des conseils municipaux au sein des commissions municipales.
Chaque commission instruit les affaires soumises au Conseil Municipal, prépare des rapports, formule des avis ou propositions. Son rôle, purement consultatif, vise à éclairer les élus lors des réunions du conseil et d’aider le maire à prendre des décisions.
Les commissions peuvent être permanentes et se prolonger pendant toute la durée du mandat, ou temporaires et limitées à une catégorie d’affaires ou un évènement particulier.
L’effectif de ces commissions est librement fixé par le Conseil Municipal. Elles peuvent se réunir à tout moment sans condition de quorum et associer, pour leurs travaux préparatoires, des personnes extérieures. En principe, leurs réunions ne sont pas publiques.
Enfin, l’article L. 2121-22-1 A du CGCT, créé par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, permet la réunion des commissions en visioconférence. La convocation doit le mentionner et le règlement intérieur doit définir les modalités pratiques de la tenue de la visioconférence.
Désignation des membres :
Seuls des conseillers municipaux peuvent être membres de ces commissions.
Les membres sont désignés au scrutin secret (Conseil d’État, 29 juin 1994, n°120000) sauf dans deux hypothèses (article L. 2121-21 du CGCT) :
➢ le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations au sein des commissions municipales ;
➢ si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou les organismes extérieurs ou une seule liste a été présentée, les nominations prennent effet immédiatement et sont lues par le maire.
Aussi, il est proposé de créer 4 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :
➢ Urbanisme, sécurité, voirie, travaux et services techniques
➢ Environnement, vie locale, vie associative et commerçants
➢ Communication Culturel, Cultuel, école et périscolaire
➢ Commission Réunie
Il est proposé que chaque commission soit composée de 6 membres du Conseil Municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de créer 4 Commissions Municipales, à savoir :
➢ Urbanisme, sécurité, voirie, travaux et services techniques
➢ Environnement, vie locale, vie associative et commerçants
➢ Communication Culturel, Cultuel, école et périscolaire
➢ Commission Réunie
Article 2 : d’arrêter la composition de chaque commission comme suit :
➢ Urbanisme, sécurité, voirie, travaux et services techniques : 6 membres ➢ Environnement, vie locale, vie associative et commerçants : 6 membres ➢ Communication Culturel, Cultuel, école et périscolaire : 6 membres
➢ Commission Réunie : ensemble du Conseil Municipal
Article 3 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du Code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :
Commission
Urbanisme, sécurité, voirie, travaux et services
techniques
Pilotée par M. Nicolas WEBER
Commission
Environnement, vie locale, vie associative et
commerçants
Pilotée par Mme Charlotte GANGLOFF
M. Stéphane EBERLING Mme Stéphanie JUNG M. Stéphane JACOB Mme Christelle BERST M. Alexis FARNER
Mme Barbara BILGER
M. Olivier SAINT-JOURS
Commission
Communication Culturel, Cultuel, école et
périscolaire
Pilotée par M. Michel WILT
Commission
Commission Réunie
Pilotée par M. Alain VON WIEDNER,
assisté de Mme Dominique KOBI
M. Stéphane EBERLING Ensemble du Conseil Municipal Mme Stéphanie JUNG
M. Olivier SAINT-JOURS
Mme Dominique KOBI
Mme Clémence ZERR-SEVREE N° 05/04/2026 DÉLIBERATION RELATIVE À LA CRÉATION DE COMITES CONSULTATIFS LOCAUX
MANDAT 2026 - 2032
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Le Conseil Municipal peut décider librement de créer des comités consultatifs locaux, lesquels peuvent être saisis par le maire pour toute question ou tout projet relatif aux services publics et équipements de proximité relevant du champ d’action des associations qui les composent.
Ils peuvent également adresser au maire toute proposition concernant les questions d’intérêt communal pour lesquelles ils ont été institués.
Si le champ d’intervention de ces comités (principalement destinés à associer la population à certains projets ou thématiques) peut, en partie, recouper celui des commissions municipales, leur finalité diffère : les commissions ont vocation, de manière plus systématique, à instruire les dossiers et préparer les décisions du Conseil Municipal. Ainsi, "un Conseil Municipal ne peut sans commettre d’erreur de droit, instituer des comités consultatifs en lieu et place des commissions" (TA de Lille 18 décembre 1997 n° 97-1722).
Composition :
Elle est déterminée par le Conseil Municipal, sur proposition du maire, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal.
Les comités consultatifs peuvent également inclure des personnes extérieures à la commune et, notamment des représentants des associations locales.
Chaque comité est obligatoirement présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
La désignation des membres de ces comités ne doit pas intervenir au scrutin secret.
La participation aux comités consultatifs est bénévole et ne donne pas droit à la perception d’indemnités ou de vacations
Aussi, il est proposé de créer 3 comités consultatifs locaux, chargées respectivement des thèmes suivants :
➢ Urbanisme, sécurité, voirie, travaux et services techniques
➢ Environnement, vie locale, vie associative et commerçants
➢ Communication Culturel, Cultuel, école et périscolaire
Il est proposé que chaque commission soit composée de 6 membres du Conseil Municipal et de 6 membres bénévoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de créer 3 comités consultatifs locaux, à savoir :
➢ Urbanisme, sécurité, voirie, travaux et services techniques
➢ Environnement, vie locale, vie associative et commerçants
➢ Communication Culturel, Cultuel, école et périscolaire Article 2 : d’arrêter la composition de chaque comité comme suit :
➢ Urbanisme, sécurité, voirie, travaux et services techniques
❖ 6 membres du Conseil Municipal et 6 membres extérieurs
➢ Environnement, vie locale, vie associative et commerçants
❖ 6 membres du Conseil Municipal et 6 membres extérieurs
➢ Communication Culturel, Cultuel, école et périscolaire
❖ 6 membres du Conseil Municipal et 6 membres extérieurs
Article 3 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du Code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des comités suivants, les membres du Conseil Municipal :
Comité Consultatif N°1
Urbanisme, sécurité, voirie, travaux et services
techniques
Pilotée par M. Nicolas WEBER
Comité Consultatif N°2
Environnement, vie locale, vie associative et
commerçants
Pilotée par Mme Charlotte GANGLOFF
M. Stéphane EBERLING Mme Stéphanie JUNG M. Stéphane JACOB Mme Christelle BERST M. Alexis FARNER
Mme Barbara BILGER
M. Olivier SAINT-JOURS
Comité Consultatif N°3
Communication Culturel, Cultuel, école et
périscolaire
Pilotée par M. Michel WILT
M. Stéphane EBERLING
Mme Stéphanie JUNG
M. Olivier SAINT-JOURS
Mme Dominique KOBI
Mme Clémence ZERR-SEVREE
Article 4 : Un appel à candidatures sera réalisé via le Bulletin Municipal pour les personnes extérieures.
N° 06/04/2026 ORGANISATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES COMMISSION LEGALE D’APPEL D’OFFRES
Le Maire expose
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est une instance de décision qui intervient pour l’attribution des marchés à procédure formalisée, notamment pour choisir les offres.
Pour les marchés à procédure adaptée, l’intervention de la CAO n’est pas obligatoire. Elle peut, cependant, être opportune au vu de l’importance du montant de certains marchés. Pour ce type de marché, il est également possible de solliciter l’avis d’une commission des marchés, librement composée par l’organe délibérant de la collectivité Pour les collectivités locales, les membres de la CAO font l’objet d’une élection par l’assemblée délibérante. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la CAO doit être composée du Maire ou de son représentant et de trois membres titulaires du Conseil Municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1411-5 applicable à la commission d’appel d’offres en vertu des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 ;
CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales il convient de procéder à l’élection des membres de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;
CONSIDERANT que pour une commune de moins 3.500 habitants et plus, la Commission d'appel d'offres est composée du maire ou son représentant, président, et trois membres titulaires élus par le conseil municipal
CONSIDERANT que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
PROCLAME
Comme membres titulaires, après élection au vote secret
➢ Mme Dominique KOBI
Nombre de votants : 13
Suffrages exprimés : 13
Suffrages recueillis : 13
➢ M. Nicolas WEBER
Nombre de votants : 13
Suffrages exprimés : 13
Suffrages recueillis : 13
➢ M. Stéphane EBERLING
Nombre de votants : 13
Suffrages exprimés : 13
Suffrages recueillis : 13
Comme membres suppléants, après élection au vote secret
➢ Mme Stéphanie JUNG
Nombre de votants : 13
Suffrages exprimés : 13
Suffrages recueillis : 13
➢ Mme Charlotte GANGLOFF
Nombre de votants : 13
Suffrages exprimés : 13
Suffrages recueillis : 13
➢ M. Michel WILT
Nombre de votants : 13
Suffrages exprimés : 13
Suffrages recueillis : 13 RECAPITULE
La liste des membres de la commission de la Commission d’Appel d’Offres.
- Président :
M. le Maire ou son représentant
- Elus les membres titulaires suivants :
Mme Dominique KOBI
M. Nicolas WEBER
M. Stéphane EBERLING
- Elus les membres suppléants suivants :
Mme Stéphanie JUNG
Mme Charlotte GANGLOFF
M. Michel WILT
N° 07/04/2026 COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE DESIGNATION DE DEUX DELEGUES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Dans le cadre réglementaire des dispositions particulières des départements soumis au régime local du Code de l’Environnement (Article L.429-2 et suivants), le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau (terrains chassables) est administré sur le ban communal, par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires fonciers.
Ne pourront donc être exclus de la chasse communale que des terrains manifestement non chassables (ex : terrains bâtis, terrains clôturés d’une façon étanche empêchant le passage du gibier à poil….) ainsi que les districts spéciaux mentionnés à l’article 3 du Cahier des Charges Type.
Quelle que soit la surface chassable, la commune est obligée de mettre en location la chasse communale. La création d’un lot de chasse intercommunal est possible.
Par ailleurs, puisqu’il est possible de pratiquer la chasse de diverses manières, la Commune ne peut refuser de la louer au motif que la chasse à tir avec armes à feu serait dangereuse, puisque des restrictions et des règles spécifiques peuvent être fixées dans les clauses particulières. En tout état de cause, refuser de louer la chasse peut avoir plusieurs conséquences pour les communes :
➢ recours de propriétaires qui s’estimeraient lésés du fait de la décision de la Commune de ne pas louer la chasse communale ;
➢ recours de propriétaires qui n’auraient pas pu exercer les droits de réserve et d’enclave prévus par les articles L.429-4 et L.429-17 du C.E. ;
➢ recours des propriétaires contre la commune en cas de dégâts causés par le gibier et les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), sachant que dans ce cas, c’est à la commune qu’il incombe de réparer les dégâts de gibier.
Dans ce contexte, si vous estimez que l’exercice de la chasse peut poser des problèmes de sécurité, il vous appartient de fixer des conditions particulières à l’exercice de chasse dans votre contrat de location (cf annexe 1 du CCT), soit sur la totalité ou soit sur une partie du ban communal ou de la zone chassable.
Pour la détermination de ces conditions particulières, la commission consultative communale ou intercommunale de la chasse qu’il vous appartiendra de réunir obligatoirement, vous apportera son concours technique La Commission Consultative Communale de la Chasse (4C) de la chasse présidée par le Maire est composée comme suit :
➢ le Maire et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal, ➢ le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
➢ le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,
➢ le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant, ➢ le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant, ➢ le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ou, en cas d’empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Bas-Rhin,
➢ le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant, ➢ un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,
➢ un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers, ➢ postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son représentant.
Toutefois, pour les affaires concernant l’un des membres de la commission, ils devront être entendus mais ne peuvent participer aux délibérations.
Aussi, il revient ce jour de désigner deux membres du Conseil Municipal afin de participer aux travaux de la Commission Consultative Communale de la Chasse pour la période 2024 – 2033.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la Loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse ;
VU la Loi du 7 mai 1883 modifiée sur la police de la chasse ;
VU la Loi N° 96-549 du 20 juin 1996 portant modification de la Loi Locale sur la chasse ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 429-1 et suivants ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer la constitution de la commission consultative communale de la chasse ;
CONSIDERANT que ladite commission, au titre de ses attributions, devra émettre un avis sur l'agrément des candidats ;
CONSIDERANT que cette commission est composée entre autres du Maire et de deux Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal ;
DESIGNE
Outre Monsieur le Maire en sa qualité de Président de plein droit :
➢ Mme Charlotte GANGLOFF, Adjointe au Maire
➢ M. Stéphane JACOB, Conseiller Municipal N° 08/04/2026 CNAS
DESIGNATION D'UN DELEGUE ELUS
ET D’UN DELEGUE DU PERSONNEL COMMUNAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant sur la fonction publique territoriale,
VU l’article 8 des statuts du Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin,
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les principes de la mise en œuvre d’action sociale en faveur du personnel territorial est obligatoire du fait de la loi n° n° 84 - 53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que la commune a choisi de confier la gestion de cette action sociale au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin qui a contracté à cet effet plusieurs partenariats (CNAS, CEZAM, Garantie Obsèques) et accorde plusieurs prestations spécifiques (secours, prestations diverses…),
CONSIDERANT que les membres du conseil d’Administration du Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin sont les représentants du CNAS localement,
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler les instances de cet organisme,
CONSIDERANT que le Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin comme le CNAS sont gérés paritairement,
CONSIDERANT qu’à cet effet, le Conseil Municipal doit désigner un délégué élu et un délégué agent qui assureront un contrôle sur la gestion de cet organisme, proposerons des évolutions en matière de prestation et représenterons la commune auprès de cet organisme,
CONSIDERANT que pour que les agents deviennent acteur de cette action sociale il convient de les accompagner,
CONSIDERANT les échanges administratifs et d’écoute entre la commune et le Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin (mouvement de personnel, listings, conseils…) il convient de désigner un agent qui assumera ces fonctions de « correspondant »,
CONSIDERANT que ce correspondant peut être le même que le délégué élu,
DESIGNE
- M. Nicolas WEBER, Adjoint au Maire, délégué élu
- M. Stéphane SCHAAL, délégué agent
- M. Stéphane SCHAAL, correspondant joignable par courriel à l’adresse : mairie@soultz-les-bains.fr
Auprès du Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin afin de représenter les intérêts de la commune et des agents
en matière d’action sociale en leur faveur. N° 09/04/2026 FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est composé du Maire, président d'office, de membres nommés par arrêté municipal et de membres élus au sein du Conseil Municipal.
Le nombre de membres élus et nommés est défini par le Conseil Municipal avant de procéder à leur élection. Les fonctions de membres du CCAS sont incompatibles avec le fait d'y être salarié ou d'être prestataire de services.
Lors des deux précédentes mandatures, le nombres de membres du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale avait été fixé à 11, dont 5membres élus au sein du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L 123-6 ;
VU le décret N° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale modifié par le décret N° 2000-6 du 4 janvier 2000 ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder aux nouvelles désignations au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S. suite au renouvellement général des conseils municipaux ;
VU l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la nomination des délégués des EPC est soumise à élection au scrutin secret à 3 tours et à la majorité absolue
CONSIDERANT que le conseil d'administration comprend outre, pour partie des membres élus au scrutin secret à la majorité absolue des voix par le Conseil Municipal en son sein, et pour partie des membres nommés directement par le Maire parmi les représentants des associations sociales ou caritatives au titre desquelles figurant obligatoirement les personnes suivantes :
2 membres des associations familiales (UDAF)
1 représentant des associations des personnes âgées du Département
1 représentant des associations des personnes handicapées du Département 1 représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions
CONSIDERANT qu'il appartient au préalable à l'assemblé délibérante de fixer le nombre de sièges pour le CCAS de Soultz-les-Bains élus par le Conseil Municipal et désignés par le Maire
RAPPELLE
que le Maire est Président de droit du Centre Communal d'Action Sociale
DECIDE
de fixer le nombre de sièges à 5 délégués à désigner par le Conseil Municipal siégeant au CCAS de la Commune de Soultz-les-Bains et 5 délégués nommés directement par le Maire parmi les représentants des associations sociales ou caritatives. N° 10/04/2026 DESIGNATION DES DELEGUES MUNICIPAUX AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire expose
Après avoir fixé le nombre de membres du Centre Communal d'Action Sociale, par délibération de ce jour N° 09/04/2026, il convient de désigner les membres du Conseil Municipal auprès du CCAS.
La désignation des membres élus s'effectue par scrutin secret, de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L 123-6 ;
VU le décret N° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale modifié par le décret N° 2000-6 du 4 janvier 2000 ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder aux nouvelles désignations au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S. suite au renouvellement général des conseils municipaux ;
VU l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la nomination des délégués des EPC est soumise à élection au scrutin secret à 3 tours et à la majorité absolue
CONSIDERANT que le conseil d'administration comprend outre, pour partie des membres élus au scrutin secret à la majorité absolue des voix par le Conseil Municipal en son sein, et pour partie des membres nommés directement par le Maire parmi les représentants des associations sociales ou caritatives au titre desquelles figurant obligatoirement les personnes suivantes :
2 membres des associations familiales (UDAF)
1 représentant des associations des personnes âgées du Département
1 représentant des associations des personnes handicapées du Département 1 représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions
VU la délibération N°10/04/2026 de ce jour fixant le nombre des membres du CCAS pour la période de la mandature 2026 – 2032. DESIGNE
LES MEMBRE DU CCAS PAR ELECTION
ELECTION DU PREMIER DELEGUE :
Candidat : Mme Dominique KOBI
Nombre de votant : 13
Suffrage exprimé : 13
Majorité absolue : 7
Nombre de voix pour Mme Dominique KOBI : 13
Mme Dominique KOBI est élue au premier tour comme délégué auprès du CCAS de la Commune de Soultz-les-Bains
ELECTION DU DEUXIEME DELEGUE :
Candidat : Mme Barbara BILGER
Nombre de votant : 13
Suffrage exprimé : 13
Majorité absolue : 7
Nombre de voix pour Mme Barbara BILGER : 13
Mme Barbara BILGER est élue au premier tour comme délégué auprès du CCAS de la Commune de Soultz-les-Bains
ELECTION DU TROISIEME DELEGUE :
Candidat : Mme Clémence ZERR-SEVREE
Nombre de votant : 13
Suffrage exprimé : 13
Majorité absolue : 7
Nombre de voix pour Mme Clémence ZERR-SEVREE : 13
Mme Clémence ZERR-SEVREE est élue au premier tour comme délégué auprès du CCAS de la Commune de Soultz-les-Bains
ELECTION DU QUATRIEME DELEGUE :
Candidat : M. Alexis FARNER
Nombre de votant : 13
Suffrage exprimé : 13
Majorité absolue : 7
Nombre de voix pour M. Alexis FARNER : 13
M. Alexis FARNER est élu au premier tour comme délégué auprès du CCAS de la Commune de Soultz-les-Bains ELECTION DU CINQUIEME DELEGUE :
Candidat : Mme Christelle BERST
Nombre de votant : 13
Suffrage exprimé : 13
Majorité absolue : 7
Nombre de voix pour Mme Christelle BERST : 13
Mme Christelle BERST est élue au premier tour comme délégué auprès du CCAS de la Commune de Soultz-les-Bains
N° 11/04/2026 ORGANISATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES COMMISSIONS LEGALES
COOPTATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Les articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).
L'article 1650 du CGI prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.
La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 6 commissaires. Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombres de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total).
Les commissaires doivent :
• être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ; • avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; • être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'article 1650 § 3 du Code Général des Impôts ;
VU l'article L 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Commission Communale des Impôts Directs ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante, dans les deux mois suivant le renouvellement général des Conseils Municipaux, de dresser une liste de présentation portant sur la cooptation de contribuables proposés en nombre double de commissaires titulaires et suppléants et susceptibles de siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs ;
CONSIDERANT que cette commission outre le Maire ou son Adjoint délégué qui en assurera la Présidence comprend 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ; CONSIDERANT que ces commissaires sont désignés par le Directeur des services fiscaux sur la base d'une liste de contribuables, en nombre double dressée par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT par ailleurs que les commissaires sont tenus d'être de nationalité française, d’avoir 25 ans révolus, de jouir de leurs droits civiques, d’être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux de la Commune et d’être familiarisés avec les circonstances locales en possédant des connaissances suffisantes pour l'exercice des travaux confiés à la commission
DESIGNE
Comme suit la liste des personnes susceptibles d'être nommées en qualité de membres de la Commission Communale des impôts directs :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. Michel WILT, Conseiller Municipal, (TF) M. Alexis FARNER, Conseiller Municipal, (TF)
Mme Charlotte GANGLOFF, Conseillère Municipale, (TF) Mme Christelle BERST, Conseillère Municipale, (TF)
M. Nicolas WEBER, Conseiller Municipal, (TF) M. Stéphane JACOB, Conseiller Municipal (TF)
M. Matthieu MOSER (Viticulteur TF) M. Sylvain SCHMITT (Viticulteur TF)
M. René BUCHY (Viticulteur extérieur TF) M. Fabien SCHMITT (Agriculteur TF)
M. Christian JACOB (Viticulteur TF) M. François STINUS (Viticulteur TF)
M. Sylvain WALTER (TF / CFE) Mme Chloé LORTHOIS (TF / CFE)
M. Daniel KAUFMANN (TF / CFE) M. Mickaël DORIATH (TF / CFE)
M. Joël ARBOGAST (TF / CFE) M. Jean-Luc KLUGESHERZ (TF / CFE)
M. Daniel REISSER (TF) Mme Patricia BOULET (TF)
M. Emmanuel BEUTEL (TF) M. Antoine DISS (TF)
M. Mathieu BRAUN (TF) M. Daniel BRONNER (TF)
PREND ACTE
Que la désignation définitive des 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants sera arrêtée ultérieurement par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué assurant de plein droit la présidence de la Commission Communale des Impôts Directs.
N° 12/04/2026 DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU PERSONNEL COMMUNAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT que l'ensemble du personnel de la Commune de Soultz-les-Bains se réuni une fois par an de manière informelle afin de débattre de tous les sujets concernant leur travail au sein de notre collectivité CONSIDERANT que M. le maire souhaite adjoindre à cette réunion un Conseiller Municipal chargé d'émettre son avis lors des réunions informelles du personnel
APRES en avoir délibéré
DESIGNE
Mme Christelle BERST comme délégué titulaire du Conseil Municipal auprès du personnel communal et Mme Dominique KOBI comme déléguée suppléante du Conseil Municipal auprès du personnel communal.
N° 13/04/2026 DESIGNATION DE DELEGUES
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
En France, le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), Conseil Communal des Jeunes (CCJ) ou forum de la jeunesse ou encore Conseil Municipal des Enfants (CME) est une instance municipale destinée aux enfants ou aux jeunes, créé par des délibérations adoptées en conseils municipaux.
Il a un rôle consultatif (ses délibérations n'ont pas force réglementaire si elles ne sont pas approuvées par délibération du conseil municipal élu ou du maire). Après des ébauches dans les années 1960 et 70, le premier de ces conseils « modernes » a été créé à Schiltigheim, dans le Bas-Rhin, en 1979. D'autres conseils ont vu le jour dans les années 1980, mais surtout depuis 1990 et au début des années 2000.
Rôle et Objectifs
Un Conseil Municipal des Jeunes a pour mission d'initier la jeunesse à la vie politique réelle et de collecter les idées et initiatives émanant de l'ensemble des jeunes pour améliorer la vie dans le cadre de leur municipalité. Il a pour mission complémentaire de les traduire en projets au bénéfice de tous. Ces idées et projets sont ensuite présentés au maire de la commune ainsi qu'au Conseil Municipal afin qu'ils soient inscrits ou pas au programme de la ville.
Fonctionnement
Le mode de fonctionnement du CMJ/CCEJ/CCJ/CMEJ est très variable selon la commune, la tranche d'âge (de 7 à 25 ans) et le mode d'entrée (élections en mairie, dans les écoles, désignation au sein d'associations représentatives, volontariat, tirage au sort, système mixte etc.) La plupart du temps, ils comportent l'obligation d'être scolarisés dans la ville.
Formellement, les conseils sont souvent présidés ou assistés par un conseiller municipal élu, tout en bénéficiant des moyens municipaux (par exemple un secrétaire de mairie). Le conseil se réunit alors en séance plénière périodiquement. Ces réunions plénières sont généralement publiques et en présence du maire et de conseiller municipaux. Il fait suite aux travaux qui auront été réalisés dans des commissions ou groupes de travail, qui se réunissent généralement une à deux fois par mois.
Ses représentants sont généralement élus pour une période de deux ans correspondant à deux années scolaires. Il existe des conseils élus pour un an, voire pour trois ans (période du Covid-19 2019-2021). Dans la plupart des cas, les conseils sont renouvelés en totalité.
Ce jour et afin de relancer le Conseil Municipal des Jeunes de Soultz-les-Bains, il est proposé de désigner un ou plusieurs Conseillers Municipaux pour animer et relancer le Conseil Municipal des Jeunes. LE CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNE
les personnes suivantes pour animer et relancer le Conseil Municipal des Jeunes
M. Michel WILT
Mme Barbara BILGER
M. Olivier SAINT-JOURS
M. Alexis FARNER
N° 14/04/2026 DESIGNATION DE DELEGUES
POUR LE COMITE DE SUIVI DU CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS ALSACE
POUR LE SITE DU JESSELSBERG ET DU KUEBERG
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération N° 01/05/1999 du 5 novembre 1999 autorisant M. le Maire à signer un bail emphytéotique de 99 au profit du Conservatoire des Sites Alsaciens au lieudit KUEBERG et JESSELSBERG
VU le bail emphytéotique établi pour 99 ans à compter du 1er janvier 2000
CONSIDERANT que l'article 19 du bail emphytéotique crée un comité de gestion du site ouvert aux preneurs d'une part c'est à dire au Conservatoire des Sites Alsaciens et à toutes autres personnes intéressées
DESIGNE
les personnes suivantes comme représentantes de la Commune de Soultz-les-Bains au comité de suivi :
Mme Charlotte GANGLOFF
M. Olivier SAINT-JOURS
Mme Clémence ZERR-SEVREE
Mme Stéphanie JUNG
M. Stéphane JACOB
M. Matthieu MOSER
Mme Jacqueline KNITTEL
CHARGE
Le Maire ou l'Adjoint délégué de communiquer la présente délibération à M. le Président du Conservatoire des Espaces Naturels Alsace et aux intéressés. N° 15/04/2026 REGIE A SEULE AUTONOMIE FINANCIERE CHARGE DE L’EXPLOITATION D’UN SPIC POUR LA GESTION DES GAINES ET TUBES ACCEUILLIANT LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET AUTRES RESAUX SECS DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi 96-142 du 21 février 1996 publiée au JORF en date du 24 février 1996
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1412-1, L2221-1,L2221-4, L. 2221-5, L.2221-11, L2221-14 et R. 2221-1 à R. 2221-3, R. 2221-35 à R.2221-52, R. 2221-77 à R. 2221-94, R. 2311-9, R.2311-11 à R. 2311-13 ;
CONSIDERANT que les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du Conseil Municipal.
CONSIDERANT que les régies dotées de la seule autonomie financière sont administrées, sous l'autorité du Maire et du Conseil Municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du Maire.
CONSIDERANT que l’assemblée communale désigne les membres du conseil d’exploitation sur proposition du Maire.
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a décidé de la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie par délibération N° 13/05/2013 en date du 7 juin 2013.
CONSIDERANT que les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation et les modalités de quorum. S'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment :
1° Leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ;
2° Les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas au conseil municipal ;
3° La durée de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat du président et du ou des vice-présidents. Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal ;
4° Leur mode de renouvellement.
CONSIDERANT que les membres du conseil d'exploitation sont désignés par le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et qu’il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
CONSIDERANT que les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation.
CONSIDERANT que les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs
droits civils et politiques.
CONSIDERANT que les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent :
1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; 2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;
3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;
4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie. CONSIDERANT que les fonctions de membre du conseil d'exploitation sont gratuites.
CONSIDERANT que les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'exploitation de la régie.
CONSIDERANT que le Maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur, qu’il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal, qu’il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier et peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
CONSIDERANT que dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil d'exploitation peut être le Conseil Municipal et dans ce cas, la présidence du conseil d'exploitation peut être assurée par le Maire ou par l'un de ses membres, désigné par le Maire à cet effet.
APRES AVOIR entendu l’expose et en avoir délibéré,
NOMME
Comme membre de la régie dénommée « Exploitation, la gestion, et l’entretien des gaines et tubes pour accueillir les réseaux de Télécommunications et autres réseaux secs »
M. Alain VON WIEDNER, Maire
M. Nicolas WEBER, Adjoint au Maire
M. Michel WILT, Adjoint au Maire
Mme Charlotte GANGLOFF, Adjointe au Maire
N° 16/04/2026 REGIE DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
DESIGNATION DU DIRECTEUR SUITE AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 MARS 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération en date du 7 juin 2013 portant création de la régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation, la gestion, et l’entretien des réseaux de Télécommunications de la Commune de Soultz-les Bains ;
CONSIDERANT que les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désigné dans les mêmes conditions sur proposition du Maire
CONSIDERANT qu’il y a lieu de désigner le directeur de la régie,
• de procéder à la désignation de Monsieur Stéphane SCHAAL, fonctionnaire territorial, en qualité de directeur de la régie.
• De préciser que l’activité accessoire du directeur étant évaluée à 45 heures par an et il ne percevra pas de rémunération pour le travail exécuté
APRES AVOIR entendu l’exposé et en avoir délibéré, DESIGNE
Monsieur Stéphane SCHAAL, fonctionnaire territorial, en qualité de directeur de la régie « Gestion des Gaines et Tubes pour accueillir les réseaux de télécommunications et autres réseaux secs » doté de la seule autonomie financière.
PRECISE
Que l’activité accessoire du directeur étant évaluée à 45 heures par an pour la réalisation des tâches administratives de la régie
SOULIGNE
Que Monsieur Stéphane SCHAAL ne percevra pas de rémunération pour l’exécution des taches administrative liées à la gestion de la régie « Gestion des Gaines et Tubes pour accueillir les réseaux de télécommunications et autres réseaux secs ».
N° 17/04/2026 MISE EN PLACE ET DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de Gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
• La prévention de tout conflit d’intérêts.
• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.
• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée. Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
Coût / jour 800 euros 1000 euros Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros Coût horaire 125 euros 150 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé du Maire
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.
• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.
• Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus
• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.
N° 18/04/2026 DESIGNATION ET NOMINATION DU CORRESPONDANT DEFENSE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,
CONSIDERANT la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune,
CONSIDERANT l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.
Il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense. ET APRES en avoir délibéré,
DESIGNE
Mme Dominique KOBI, Conseillère Municipale, domicilié 8, place Charles DE GAULLE à Soultz-les-Bains comme correspondant défense pour notre commune.
N° 19/04/2026 DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT « INCENDIE ET SECOURS »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire expose,
L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal.
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.
I - DESIGNATION DU REFERENT INCENDIE ET SECOURS
A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure).
Autrement dit, il existe deux possibilités :
➢ le maire a délégué par arrêté à un adjoint ou à un conseiller les questions de sécurité civile. Dans ce cas, nul besoin de désigner en plus un correspondant incendie et secours ;
➢ le maire n’a pas délégué à un adjoint ou à un conseiller les questions de sécurité civile et, dans ce cas, il doit nommer un correspondant incendie et secours.
Modalité de désignation du correspondant.
S’agissant d’une compétence du maire, il ne fait aucun doute que la désignation n’a pas à être faite par délibération.
Date de désignation pour le mandat 2020-2026.
Pour les mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire au plus tard le 1er novembre 2022 (art. 2 du décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022). Pour le prochain mandat, la désignation devra avoir lieu dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil municipal (art. D 731-14).
Vacance de la fonction.
En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance (art. D 731-14).
Communication de l’identité du correspondant.
Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au préfet et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (art. D 731-14). Si un adjoint ou un conseiller est délégué par le maire en matière de sécurité civile, il est opportun de communiquer aussi son nom de la même manière aux autorités compétentes. II - FONCTIONS DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE.
La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours (art. L 731-3 du code de la sécurité intérieure).
Rôle du correspondant incendie et secours.
Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).
Etendue de la mission de correspondant incendie et secours.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire : - participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
➢ concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
➢ concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
➢ concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune (art. D 731-14).
Information du conseil.
Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence (art. D 731-14).
Rémunération.
La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ENTENDU l’exposé de M. le Maire,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
de désigner M. Michel WILT comme correspondant « incendie et secours » pour le territoire de la commune. INDIQUE
Que la désignation du correspondant « incendie et secours » pour le territoire de la commune sera réalisée par un arrêté du Maire.
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué de transmettre la présente délibération à la Préfecture du Bas-Rhin et au SIS 67.
N° 20/04/2026 PROPOSITION DE DELEGUES MUNICIPAUX AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ➢ SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE MOLSHEIM MUTZIG ET ENVIRONS (SIVOM)
➢ SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE MOLSHEIM ET ENVIRONS
➢ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU BAS-RHIN
➢ OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME DE MOLSHEIM MUTZIG ET ENVIRONS
➢ POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) BRUCHE MOSSIG ➢ SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DU BAS-RHIN (SDEA)
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose,
Le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes de la Région MOLSHEIM-MUTZIG procédera dès son installation à la désignation de divers représentants au sein de divers organismes, à savoir :
➢ Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de MOLSHEIM - MUTZIG et environs (SIVOM)
➢ Syndicat MIxte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de Molsheim et Environs (SMICTOMME)
➢ Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF)
➢ Office Intercommunal de Tourisme de Molsheim-Mutzig et environs.
➢ Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Bruche Mossig
➢ Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle
Aussi, afin de pouvoir représenter la Commune de Soultz-les-Bains, dans l’une ou l’autre instance, il est proposé ce jour de transmettre une liste de délégués souhaitant s’investir dans l’une ou l’autre instance.
La désignation définitive se fera par la Communauté des Communes de la Région MOLSHEIM-MUTZIG.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PROPOSE
Les conseillers suivants :
1) SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE MOLSHEIM MUTZIG ET ENVIRONS (SIVOM).
- M. Alain VON WIEDNER, Maire
- M. Nicolas WEBER, Adjoint au Maire 2) SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES DE MOLSHEIM-MUTZIG ET ENVIRONS
- Mme Charlotte GANGLOFF, Adjointe au Maire
- M. Olivier SAINT-JOURS, Conseiller Municipal
3) ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU BAS-RHIN
- M. Nicolas WEBER, Adjoint au Maire
- M. Stéphane JACOB, Conseiller Municipal
4) OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME DE MOLSHEIM MUTZIG ET ENVIRONS
- Mme Charlotte GANGLOFF, Adjointe au Maire
- Mme Stéphanie JUNG, Conseillère Municipale
5) POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) BRUCHE MOSSIG
- M. Alain VON WIEDNER, Maire
6) SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE
- M. Nicolas WEBER, Adjoint au Maire
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué de transmettre cette liste de proposition à la Communauté des Communes de la Région de Molsheim-Mutzig
N° 21/04/2026 DÉLIBERATION RELATIVE AU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS MANDAT 2026 - 2032
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire indique :
Conformément à l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le Conseil Municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au Compte Financier Unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. Le Maire rappelle encore :
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la Commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, le Maire rappelle :
La prise en charge par la Commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
➢ Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.
➢ La somme de 500,00 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.
N° 22/04/2026 MANDAT DE VENTE
PARCELLES 302, 303, 304, 305, 309, 310, 311 ET 312 SECTION 1
SISE RUE DU PERE EUGENE HUGEL
APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose :
La Commune de SOULTZ-LES-BAINS est propriétaire des parcelles 302, 303, 304, 305, 309, 310, 311 et 312 section 1, sise rue du Père Eugène HUGEL.
La Commune de SOULTZ-LES-BAINS souhaite procéder à la vente de ces parcelles via un mandat de vente auprès de la société MAPS IMMOBILIER, sise 34B rue de Molsheim à SOULTZ-LES-BAINS.
Le prix de vente du terrain est fixé à 93 000,00 € net vendeur et les frais d’agence sont de 7 000,00 €, à la charge de l’acheteur.
Il convient ce jour d’autoriser M. le Maire ou son Adjoint à procéder à la signature d’un mandat de vente auprès de la société MAPS IMMOBILIER, sise 34B rue de Molsheim à SOULTZ-LES-BAINS, aux conditions indiquées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; ET APRES en avoir délibéré,
AUTORISE
M. le Maire ou son Adjoint à procéder à la signature d’un mandat de vente auprès de la société MAPS IMMOBILIER, sise 34B rue de Molsheim à SOULTZ-LES-BAINS au conditions suivantes :
➢ Prix de vente du terrain : 93 000,00 € net vendeur
➢ Frais d’agence sont de 7 000,00 €, à la charge de l’acheteur.
➢ Durée du mandat : 12 mois
N° 23/04/2026 RETRAIT DE LA DELIBERATION N°18/02/2021 EN DATE DU 5 MARS 2021 RELATIVE A LA CONCESSION DU LOGEMENT DE FONCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX.
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire indique :
Par délibération N° 18/02/2021 en date du 5 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer la concession du logement de fonction des ateliers municipaux.
Ainsi, il a été décidé de concéder à compter du 1er janvier 2022 ou à la date d’achèvement du chantier d’aménagement du logement, le logement des Ateliers municipaux à M. Julien WIEDEMANN, adjoint technique territorial et de fixer les modalités financières de la concession du logement de fonction consentie moyennant la redevance mensuelle d’un loyer net de 150 euros (cent cinquante euros), hors paiement des différentes taxes et charges afférentes au logement.
Les travaux des ateliers n’étant à ce jour pas terminée et aucune convention n’étant signée avec M. Julien WIEDEMANN, il est proposé de retirer la délibération N° 18/02/2021 en date du 5 mars 2021.
De plus, considérant que la délibération du 5 mars 2021 n’a pas été précédée d’une délibération fixant alors conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction, il y a lieu de considérer que cette délibération a un caractère purement règlementaire, et en application des dispositions de l’article L 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration, il y a donc lieu de procéder au retrait de la délibération du 5 mars 2021.
Il est également rappelé que la décision d’attribution d’un logement de fonction n’est pas une décision individuelle créatrice de droits.
Il est précisé que le conseil municipal avait été saisi de cette délibération qui est, en l’état, inapplicable compte-tenu de son illégalité puisque cette décision devait être prise par voie d’arrêté, après une délibération fixant la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
De retirer la délibération N° 18/02/2021 en date du 5 mars 2021. N° 24/04/2026 TARIFS DE LOCATION
MISE A DISPOSITION D’UN ESPACE COMMUNAL DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION DU CIRQUE CALYPSO DU 13 AU 15 MAI 2026
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
En date du 20 mai 2025, la Commune de SOULTZ-LES-BAINS a réceptionné une demande d'autorisation pour la réalisation d’un petit spectacle dans notre Commune par le cirque CALYPSO. Ainsi, au mois de mai 2025, un spectacle a eu lieu sur notre Commune. Cette prestation a été réalisée à titre gratuit.
Cette année, en date du 25 mars 2026, le cirque CALYPSO a réalisé une nouvelle demande d’installation pour la période du 13 au 15 mai 2026.
Après échange avec le cirque CALYPSO, il est proposé de mettre à disposition d’un espace communal au Hall des Sports pour la période du 13 au 15 mai 2026 pour un montant de 100,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de délibérer sur toute occupation ne faisant pas l’objet d’une occupation ponctuelle ;
CONSIDERANT la demande du Cirque CALYPSO pour la période du 13 au 15 mai 2026 ;
ET APRES en avoir délibéré,
FIXE
Le tarif de mise à disposition d’un espace communal au Hall des Sports à 100 euros TTC pour la période du 13 au 15 mai 2026.
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder aux signatures des conventions avec le Cirque CALYPSO.
POINTS DIVERS INFORMATIFS NON SOUMIS A DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET NON TRANSMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE
1. Marathon du Vignoble - Désignation de nouveaux représentants de la commune
M. le Maire rappelle que M. Théo SCHMITT était jusqu’à présent le référent de la commune. Lors d’une réunion tenue l’année précédente, ce dernier avait indiqué qu’il s’agissait probablement de sa dernière année dans cette fonction.
En conséquence, M. le Maire indique avoir procédé à la désignation de deux nouveaux représentants volontaires de la commune, à savoir Mme Barbara BILGER et M. Gabriel ZERR.
Les noms des nouveaux représentants seront communiqués aux organisateurs. 2. Opération « BARR ENERGIES »
M. le Maire indique que, au cours des mois de mai et juin, l’entreprise BARR Energies procédera à la distribution d’un courrier à destination des habitants afin de les informer des différents modes de chauffage possibles et de la tenue d’une réunion publique dont le lieu reste à définir. Cette réunion se fera également en présence d’un chauffagiste.
3. Travaux antenne / Rue St Amand - Reprise des travaux et suivi du chantier
M. le Maire indique que les travaux reprendront pour une durée d’environ 15 jours à compter du 13 avril. Ceux-ci concernent notamment le raccordement électrique ainsi que la fermeture du chemin.
Une communication à destination des administrés devra être prévue, sous la responsabilité de M. Michel WILT, Adjoint en charge de la communication.
Un rendez-vous sera par ailleurs fixé, en présence de la commune, représentée notamment par soit M. Nicolas WEBER, Adjoint en charge de travaux, soit par M. Stéphane JACOB, Conseiller municipal ainsi que les entreprises, afin de réaliser un état des lieux du chantier.
Enfin, concernant l’installation éventuelle d’une seconde antenne à Biblenheim, M. Olivier SAINT-JOURS précise qu’une vigilance particulière devra être portée à son intégration esthétique.
4. Réunion du conseil municipal - Inscription de points à l’ordre du jour
M. Nicolas WEBER demande selon quelles modalités un membre du Conseil Municipal peut proposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’un prochain conseil.
M. le Maire précise que toute demande devra être formulée au préalable par courriel adressé à la mairie. Le Maire prendra ensuite connaissance de la demande, en échangera avec ses adjoints et décidera de l’opportunité d’inscrire le point à l’ordre du jour.
Deux cas de figure sont alors possibles :
➢ Soit le point est inscrit à l’ordre du jour, permettant ainsi un débat suivi d’un vote ➢ Soit le point est inscrit dans les questions diverses, auquel cas il fait l’objet d’une simple information sans vote.
5. Visite - Ateliers municipaux
M. Alexis FARNER et Mme Barabar BILGER demandent d’organiser une visite des ateliers municipaux.
M. le Maire précise qu’il n’est pas possible, à ce jour, d’organiser une visite officielle en raison des opérations de nettoyage et de rangement actuellement en cours. Il propose toutefois d’envisager une visite rapide et sécurisée à l’issue de l’opération de nettoyage du village prévue le samedi 11 avril.
6. Visite – Abri d’infanterie IR6
M. Alexis FARNER demande également d’organiser une visite du bâtiment « Abri d’Infanterie IR6 ». S’agissant du bâtiment IR6, M. le Maire indique qu’aucune visite ne peut être organisée pour le moment. 7. Conseil municipal - Utilisation des salles communales par les associations
M. Stéphane EBERLING demande de préciser les règles relatives aux autorisations d’utilisation des salles communales par les associations du village.
M. le Maire indique souhaiter échanger au préalable avec l’équipe des adjoints, notamment sur les modalités de réservation, les conditions d’utilisation ainsi que les durées de mise à disposition. Cette question fera l’objet d’un débat lors d’un prochain conseil municipal.
8. Avenir du compte Facebook « Soultz-les-Bains / Avec Vous, Pour Vous 2026 »
Mme Stéphanie JUNG demande quel sera l’avenir de la page Facebook « Soultz-les-Bains / Avec Vous, Pour Vous 2026 », à la suite des élections.
M. Michel WILT indique que le devenir de ce compte sera examiné lors d’une prochaine commission par le groupe « communication ».
9. Finances de la commune - Etat des lieux des finances communales
Mme Stéphanie JUNG rappelle que, lors de la campagne électorale, l’équipe municipale s’était engagée à réaliser un état des lieux des finances de la commune.
Dans ce cadre, une demande interne a été effectuée afin de recueillir les éléments relatifs aux différents postes, notamment les travaux en régie, les ateliers et le bâtiment IR6, …
À ce stade, M. le Maire indique privilégier la réalisation d’un audit interne sur recommandation du responsable du SGC (Service de Gestion Comptable) d’Erstein. Il est en effet jugé nécessaire de procéder en priorité à un état des lieux, suivi d’une analyse approfondie. Le recours à un prestataire externe, impliquant un coût supplémentaire, pourra être envisagé dans un second temps si cela s’avère nécessaire.
Les résultats de cet état des lieux seront présentés sous réserve de son avancement lors du Conseil Municipal du 24 avril.
Enfin, M. le Maire et M. Nicolas WEBER soulignent qu’il sera difficile d’engager des projets d’envergure dès la première année du mandat.
10. Parking au cimetière - Construction à proximité du cimetière
M. Nicolas WEBER indique que trois immeubles sont actuellement en construction à proximité du cimetière. Il rappelle également l’importance de préserver des places de stationnement destinées aux visiteurs du cimetière. Ce point sera porté à l’attention du lotisseur.
Par ailleurs, M. le Maire signale qu’un litige est en cours concernant ce lotissement. La commune indique suivre attentivement l’évolution de ce dossier sur le plan juridique. De plus, M. le Maire et M. Nicolas WEBER rencontreront prochainement le lotisseur.
11. Fête de la musique
Mme Clémence ZERR-SEVREE demande s’il serait possible d’organiser une fête de la musique le 21 juin dans le parc du Sulzbad.
Mme Charlotte GANGLOFF indique que cette question sera étudiée lors d’une prochaine réunion de la commission « Vie locale, environnement, qualité de vie, associatif et commerçants ». 12. Mare
M. Olivier SAINT-JOURS souhaite réaliser des travaux d’entretien de la mare située rue du Moulin. Ces travaux pourraient s’effectuer le mardi 14 avril, sous la coordination de Mme Jacqueline KNITTEL accompagnée de quelques bénévoles.
Il indique encore que d’autres ateliers d’entretien devront être organisés ultérieurement, accompagnés d’une communication adaptée.
13. Fauche différenciées
Mme Charlotte GANGLOFF indique que des panneaux d’information seront installés afin de sensibiliser les marcheurs …. au fauchage tardif et à la préservation ses orchidées et autres plantes / animaux….
14. Conseil d’école
M. Michel WILT indique que lors du dernier conseil d’école, des inquiétudes ont été exprimées par le corps enseignant concernant l’évolution des effectifs dans les années à venir.
Pour la rentrée 2026, deux demandes de dérogation sortantes sont recensées. Il est précisé qu’à moyen terme, la commune pourrait atteindre un seuil critique en matière d’effectifs scolaires.
M. Michel WILT propose de réaliser une étude du potentiel d’évolution des effectifs, en tenant compte notamment de l’arrivée de nouveaux habitants liée aux nouvelles constructions et en analysant et échangeant avec les familles sollicitant des dérogations.
M. Michel WILT rappelle également avoir réaliser un point avec la directrice du périscolaire concernant la projection des effectifs à la rentrée à venir.
15. Associations/commerçants
Mme Charlotte GANGLOFF indique souhaiter rencontrer les associations et les commerçants afin de se présenter et de mieux connaître leurs attentes.
M. le Maire indique par ailleurs réaliser en parallèle une tournée auprès des mêmes personnes afin de se présenter en tant que nouveau Maire.
16. Fleurissement
Mme Charlotte GANGLOFF rappelle l’importance de réaliser un état des lieux du fleurissement communal afin de constater la situation actuelle et de faire évoluer les pratiques liées notamment au réchauffement climatique. Dans un souci d’optimisation économique, il est envisagé de réaliser à l’avenir la confection des jardinières en régie communale et à l’aide de bénévoles.
Des ateliers participatifs pourront être mis en place à cet effet.
Un RDV sera programmé le samedi16 mai pour la confection des jardinières aux ateliers municipaux. Une communication devra être réaliser à cet effet. 17. Promesses des 100 jours
Mme Christelle BERST souhaite que la population soultzoise puisse être informée via le bulletin d’information communale des actions réalisées dans les 100 premiers jours du mandat suite aux engagements de campagne.
M. Michel WILT propose que les éléments suivants soient insérés dans le prochain numéro du bulletin communal :
➢ Présentation de l’équipe municipale
➢ Informations sur les manifestations à venir
➢ Point sur les actions réalisées dans le cadre des 100 jours
➢ Divers
Un point sera encore réalisé lors de la prochaine commission « Communication ».
18. Notes
M. le Maire indique avoir rédigé et mis en place une note à destination des agents communaux concernant :
➢ l’interdiction de consommation d’alcool dans l’enceinte de la mairie, signée par l’ensemble des agents ➢ l’utilisation des véhicules de service, interdisant leur usage en dehors du temps de travail, sauf autorisation préalable.
Celle-ci a été contresigné et acceptée par l’ensemble du personnel.
19. Flocage des véhicules de la Commune
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal de sa décision de procéder à un flocage (Blason de la commune) sur l’ensemble du parc automobile afin de faciliter l’identification des véhicules de service. Dans un premier temps, l’identification concernera la camionnette.
M. le Maire précise que ces frais seront pris en charge à titre personnel et réglé au titre de ces indemnités d’élu.
20. Prise en charge de la cotisation statutaire du CNAS
Dans la précédente mandature, la cotisation statutaire du CNAS était prise en charge personnellement par le Maire pour l’ensemble du personnel pour un montant de 19,00 € par agent, soit 95,00 €.
M. le Maire indique vouloir poursuivre cette prise en charge personnellement au titre de ses indemnités d’élu.
21. Organisation de travail du Maire et Permanences de l’équipe
M. le Maire indique ne pas souhaiter organiser de permanences hebdomadaires assurées par l’équipe municipale.
Les demandes seront traitées prioritairement sur rendez-vous en fonction de son emploi du temps. Il précise que la convention collective de son employeur lui permet de bénéficier de 20 jours dédiés à l’exercice de son mandat.
22. L’avenir des lamas
L’association « Arche de Noé » a été destinataire d’un appel téléphonique anonyme concernant l’avenir des lamas.
Mme Clémence ZERR-SEVREE indique qu’une visite vétérinaire devra être prévue afin de mettre à jour le carnet de santé des animaux.
Elle précise encore qu’aucune inquiétude particulière n’est relevée à ce stade et qu’une communication devra être réalisée à ce sujet. 23. Prochain conseil du 24/04
À la demande de plusieurs conseillers et compte tenu des congés scolaire, il est proposé d’avancer l’heure de début de la séance du 24 avril à 18h au lieu de 19h.
Cette modification est acceptée à l’unanimité.
La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 24 avril 2026 à 18h00 et sera principalement consacrée au vote du budget 2026, si aucune autre obligation n’a lieu entre temps.
M. le Maire clôt la séance à 23h00, et remercie les membres du Conseil Municipal pour la tenue et la qualité des débats.
Soultz-les-Bains, le 10 avril 2026
La Secrétaire de Séance,
Barbara BILGER
Le Maire,
Alain VON WIEDNER