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Déliberation - 20240529DL33 Cession de Terrain Riviere Haute legalise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dourgne.
Lien du pdf (Déliberation - 20240529DL33 Cession de Terrain Riviere Haute legalise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 081-218100816-20240529-20240529DL33-DE
DFPARTEMENT
DIU
TARN
COMMUNE
DE
DOURGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
29
mai
2024
N°
20240529DL33
COMM
NE
PE
DOURGNF
Conseillers
et
Quorum
En
exercice
: 13
Présents
: 10
Pouvoir
: O
Date
d’envoi
de
la convocation
: 24/05/2024
Date
d'affichage
: 24/05/2024
OBJET
: Cession
de
terrain
Rivière
Haute
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
29
mai
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire
Mme
BOURDIN
Danielle,
M.COLLOT
Adrien,
Adjoints.
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
LANDESSE
Corinne,
MONTAGNÉ
Isabelle,
TERRAL
Patricia
et
MM.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers
Excusé
:
M.
BEILLARD
Adrien
Absents
:
Mme
DIOT
Stéphanie,
M.
BARTOLO
Thibaut.
Secrétaire
de
séance
: M.
POIREL
Stéphane,
conformément à
l'article
L.
2121-15
du
CGCT.
Quorum
: Mme
le
Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
RE
EE
EEE
AE
IEEE
EE
DEA
AE
HAE
ED
AA
ENT
E AE
EEE
EEE
EE
HE
EEE
FIRE
Mme
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
18
septembre
2023
avait
émis
un
avis
de
principe
favorable
à la
demande
de
Mme
et
M.
Cvetanovic
qui
souhaitaient
acquérir
une
portion
de
parcelle
communale
sise
rue
Haute. Ne
s'agissant
pas
d’une
voie
de
desserte
ou
de
circulation,
l'enquête
publique
n’est
pas
nécessaire.
Suite
à
la
réalisation
du
bornage
et
de
la
division
effectuée
par
la
Sté
Valoris
Géomètre
Expert
en
date
du
6 février
2024
dont
copie
ci-jointe,
et
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
>
Prononce
le
déclassement
d’une
partie
de
la
parcelle
communale
pour
une
superficie
de
12
ca.
>
Décide
de
céder
à
Mme
et
M.
Cvetanovic
cette
parcelle
au
prix
de
10
€ le
m2
>
Dit
que
les
frais
de
géomètre
et
d’acte
sont
à la
charge
de
l'acheteur
>
Mandate
Mme
le
Maire
à intervenir
pour
signer
l’acte
de
vente
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance,
Madame
la
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
déhbérotion
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:05
62
73
57
57
; Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr.