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Déliberation - Deliberation 2023 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DC VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
Arrondissement RS
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTU | Sancedu:
30508-2023_28-DE
08/05/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 avril 2023 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres 7
N° de la délibération Afférents au Conseil | En Exercice Quiontprispartäla |
2023 _26 Municipal | délibération |
9 9 9 }
L'an deux mille vingt-trois et le huit mai à LOh, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves -GAYMARD Marie-José — GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore et TROIN François.
Secrétaire de séance : TROIN François
Obijet : Acquisition de la Parcelle C 208 — La Grand Pièce
Monsieur le Maire informe l’assemblée du souhait de Monsieur ROUX Jean-Claude et de sa soeur, par lequel, il fait part de sa volonté de vendre à la commune de COMPS, la parcelle cadastrée
section K n° 208 d’une contenance de 6ha et 19ares, au Prix de 55 000 €.
Monsieur ROUX de vendre la parcelle C 208 à la Grand Pièce, à la commune de COMPS au prix de
55 000 €.
Il précise que cette parcelle est classée en zone A et N au PLU et qu'elle est visée par un emplace-
ment réservé pour créer: un espace public - un champ de foire - espace vert. Actuellement, elle est utilisée exceptionnellement comme parking lors de manifestations importantes et sert également aux hélicoptères du SDISS, de la gendarmerie, et autres secours.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, DECIDE :
- D'ACCEPTER l'acquisition de cette parcelle C 208 de 6ha 19ares au prix de 55 000,00 €.
- DE CHARGER Maître Benoît PETRON, notaire à Saint André les Alpes de la rédaction de cet
acte.
- DE PRENDRE en charge les frais inhérents à cet acte.
- D'AUTORISER le Maire à signer toutes Les pièces afférentes à ce don.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE, le: 1 6 JUIN 2023 $
et publication le:1 6 JUIN 2023
Le Maire
Ce