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Déliberation - Participation pour lassainissement 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Participation pour lassainissement 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le deux décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 25 novembre 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 18 Votants : 21
PRESENTS: THOMAS J.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme HUGUET E.- Mme LAPORTE M.- Mme LEVRAUD F.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : ARDOUIN M.- BRIAND Y.- Mme FRANCO M.- JOUSSE E. - Mme LE BORGNE S.- MATHIEU J.P.- PROVOST L.
POUVOIRS : BRIAND Y. à Mme DENIGOT B.- Mme LE BORGNE S. à PROU A.- MATHIEU J.P. à THOMAS J.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Participation 2014 pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.)
Par délibération en date du 29 mai 2012, le conseil municipal a décidé d’instituer à compter du 1er Juillet 2012 une Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.). Par délibération en date du 3 décembre 2012, il a fixé les montants suivants pour 2013 :
Construction nouvelle : 1 200 €
Construction existante : 700 €
Immeuble collectif : 400 € par logement supplémentaire.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à fixer les tarifs pour 2014 en tenant compte des dépenses engagées et des recettes à venir.
Le conseil municipal, après délibération, fixe les montants suivants :
Construction nouvelle : 1 200 €
Construction existante : 700 €
Immeuble collectif : 400 € par logement supplémentaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20131202-2013D107-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/12/2013
Publication : 06/12/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation