Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3 FETES DE DAX MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIFS DE PR
Déliberation - 5 FETES DE DAX 2022
Déliberation - 17 FETES DE DAX 2025 SPECTACLE LANDES EMOTIONS 1
Déliberation - 06 FETES DE DAX 2026 SPECTACLE LANDES EMOTIONS Ann
Déliberation - 012 FETES DE DAX 2023 CONVENTION PARTICIPATION FIN
Déliberation - 12 FETES DE DAX 2023 CONVENTION PARTICIPATION FINA
Déliberation - 14 FETES DE DAX 2024 SPECTACLE LANDES EMOTIONS CON
Déliberation - 08 FETES DE DAX 2023 SPECTACLE LANDES EMOTIONS CON
Déliberation - 02 FETES DE DAX 2022 CONVENTION DE PARTICIPATION F
Arrêté - ADG2025 466 FETES DE DAX REGLEMENTATION DU STATION
Déliberation - 03 Fetes de DAX 2022 Dispositif de Prevention
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Fetes de DAX 2022 Dispositif de Prevention)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
N°Feuillet
20220721-3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
NANAENN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 21 juillet à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 13 juillet 2022, s’est réuni en mairie
dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance
publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
13 juillet 2022
Nombre de présents | 28 |
Nombre de pouvoirs | 7 | Date de
l'affichage :
Suffrages exprimés | 35 | 26 juillet 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie- Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME- SEIXO, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Marylène HENAULT, Mme Martine LABARCHEDE, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
Mme Marylène HENAULT donne pouvoir à Mme Aline DUZERT,
Mme Martine LABARCHEDE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA, M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON,
Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE,
M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT donne pouvoir à M. Pierre STETIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : FETES DE DAX 2022 : DISPOSITIF DE PREVENTION MIS EN OEUVRE POUR LES FETES DE DAX
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l'avis favorable de là COMMISSION FINANCES DU 12 JUILLET 2022. CONSIDERANT que les fêtes de Dax attirent chaque année un nombre conséquent de visiteurs ayant des comportements à risque notamment liés à une consommation excessive d'alcool et/ ou de substances psychoactives illicites,
CONSIDERANT que dans le cadre du dossier « grande manifestation », la ville de Dax est tenue de mettre en œuvre des dispositifs obligatoires tels que le dispositif prévisionnel des secours, les points repos et un conventionnement avec les peñas et bodegas,
CONSIDERANT que la prévention constitue un enjeu majeur pour la ville de Dax, organisatrice de la manifestation, il est proposé de renforcer ce volet en partenariat avec deux associations et une société.
Partenariat avec la Sarl TCHA TCHA
Cette société a développé une application mobile gratuite permettant de cartographier et géolocaliser les lieux importants de la feria (postes de secours, points repos, buvette sans alcool, commissariat, ….). L'application permet en outre de se déclarer comme « Sam » : personne se proposant de ramener au domicile une personne n'étant pas en mesure de prendre son véhicule ou comme personne ayant « besoin d'un Sam ». Enfin, l'application dispose d'une fonction permettant de demander à un <« chaperon » une aide dans un périmètre de 1 km.
Les utilisateurs de l'application sont gratifiés en retour, d'offres commerciales proposées par des partenaires sensibilisés par cette politique de prévention routière.
Partenariat avec l'association LA ROUTE DES FAMILLES BRISEES
L'association «La route des familles brisées >» propose à la ville de Dax une mise à disposition gracieuse de bornes de recharges téléphoniques.
Ces bornes, propriété de l'association, seront disposées aux sites suivants : Ecole Sully (lieu de restauration des bandas et groupes musicaux), la billetterie du camping des berges (site en proximité du camping - parking des berges) et dans le hall d'attente du Poste de secours principal (salle de basket Boyau).
Ces sites ont été identifiés en raison de leur mise en sécurité H24 par un service de gardiennage.
Pour information, l'association a conventionné avec les cafetiers suivants : Dixit, Ramuntcho, Secreto, Philas Fog, pour un prêt de bornes dans les mêmes conditions.
Ce dispositif a pour vocation de permettre aux publics (notamment les jeunes) de pouvoir recharger rapidement leur portable et pouvoir ainsi joindre leurs proches en cas de nécessité.
Partenariat avec l'association BAS LES PATTES
Cette association landaise à but non lucratif, a été désignée par la Préfecture des Landes Délégation Départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes, pour conduire la campagne départementale de sensibilisation aux comportements sexistes et agressions sexuelles pendant les ferias landaises.
L'association s'est donc rapprochée de la ville de Dax pour fournir gratuitement les supports de communication : stickers, badges, lunettes … floqués du logo de la campagne qui seront distribués ensuite aux bars, restaurants et associations intéressés pour participer à cette campagne. Pour l'ensemble de ces partenariats et pour manifester son engagement, la ville de Dax indiquera sur ses outils et supports de communication les logos des partenaires et relaiera les messages préventifs.
SUR PROPOSITION DE M. DAGES Pascal, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE les projets de convention avec la Sarl TCHA TCHA et les associations LA ROUTE DES FAMILLES BRISEE et BAS LES PATTES, annexés à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec les partenaires cités ci- dessus ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
.
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29220722-20220721-3-DE
Date de télétransässion : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Convention avec l'association La Route des familles brisées Annexe 2 à la délibération du 21 juillet 2022
CONVENTION DE PRET DE MATERIEL
Entre d’une part
L'association La Route des Familles Brisées (R.F.B)
Dont le siège est situé 6 avenue Victor Hugo 40100 Dax
Représentée par Nathalie Manem-Kornsznitf Présidente
Désignée ci-après comme « propriétaire »
Et d'autre part
Mairie dé Dax... ntm cniraennnsenes mars ds
Dont le siège est situé Hôtel de Ville - rue St Pierre - BP 50344 - 40107 Dax
Représentée par Julien DUBOIS , Maire, dûment habilité par délibération du Conseil
municipal en date du 21 Juillet 2022,
Désignée ci-après comme « emprunteur »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
| Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le propriétaire met à disposition de l'emprunteur des bornes de recharge de téléphone portable à l’occasion des Fêtes de Dax 2022, dans un objectif de prévention, à savoir permettre aux jeunes de recharger leu téléphone pour contacter en cas de besoin
leur famille.
Article 2. Description du matériel |
Le propriétaire R.F.B prête à l’emprunteur le matériel suivant :
3 bornes de recharge pour téléphone portable de 9 casiers avec écran LCD (21.5”) et clef USB.
Informations additionnelles sur le matériel prêté :
Date d'achat le 17/05/2021
Numéro de série :
Valeur estimée de 2 000€
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220722-20220721-3-DE
Date de télétransmission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022 | Article 3. Durée de la convention
Le présent prêt de matériel est consenti gracieusement à titre non commercial pour une durée courant du 10 au 16 Août 2022.
| Article 4, Destination - Sous-location
L'emprunteur ne pourra ni céder ni sous-louer le matériel.
L'emprunteur s'engage à ne donner au matériel aucune destination illégale ou contraire au bon sens moral.
| Article 5. Dispositions financières
Le prêt objet de la présente convention est consenti à titre gracieux. Aucune compensation financière ne sera demandée à l'emprunteur en contrepartie du prêt.
Article 6. Assurances
Le propriétaire s'engage à avoir souscrit un contrat d'assurance en Responsabilité Civile pour le matériel mis à disposition d'un tiers auprès de la compagnie d'assurance : LA MAIF
Sous le numéro de contrat : 4414624 P
L'emprunteur souscrira une assurance dommages aux biens destinée à couvrir le
matériel prêté contre tout dommage. Il contractera également une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à l’utilisation du matériel prêté dans le cadre de l'exercice de son activité.
| Article 7. Conditions générales et responsabilités
Le matériel devra être testé en présence des deux parties pour vérifier son bon état de fonctionnement. A cet effet, les parties signeront un état des lieux du matériel en début de prêt, selon le modèle annexé à la présente convention. L'emprunteur accepte le matériel dans l'état constaté au début du prêt. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, l’emprunteur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. L’emprunteur qui transporte le matériel lui-même s'engage à le faire dans les meilleures conditions. L'emprunteur reconnaît expressément être le seul gardien du matériel prêté pendant la durée de la convention et, le cas échéant, au-delà, jusqu'à la restitution effective du matériel. Il s'engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le matériel. Il est donc conseillé à l'emprunteur de placer le matériel en sécurité afin d'éviter tous risques de vol, vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels, etc.
Toutes charges éventuelles (taxes, redevances, assurances, etc.) sont à la charge de l'emprunteur pendant la durée de la convention. L'emprunteur déclare disposer de
toutes les informations concernant les précautions et règles de sécurité liées à l'utilisation du matériel. L'emprunteur sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour ansabler decteus 040-214000887-20220722-20220721-3-DE Date de télétransmission : 26/07/2022 Date de réception préfecture : 26/07/2022 dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par l'emprunteur ayant accepté le matériel en l'état.
Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le propriétaire et un état
des lieux de restitution du matériel sera réalisé contradictoirement entre les parties selon le modèle annexé à la présente convention. Toute défectuosité ou de
détérioration qui n'aurait pas été relevée dans l'état des lieux réalisé en début de
prêt, sera à la charge de l’emprunteur.
Le matériel devant subir une réparation sera réparé par le propriétaire, avec facture
à charge de l'emprunteur. Si le matériel ne peut être réparé, justificatifs à l'appui,
l'emprunteur devra indemniser le propriétaire pour une somme de 2 000€.
| Article 8. Litiges
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours, à trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Pau est
compétent pour connaître des litiges nés de l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat.
Fait à Le
en 2 exemplaires
Le propriétaire L'emprunteur
Signature Signature
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220722-20220721-3-DE
Date de télétransmission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022 ANNEXE -— ETAT DES LIEUX DU MATERIEL
nn a 5 ë TEE TEE D
0 Itt. Nb
Observations:
Signatures
Le propriétaire Date: Représentant l'Association:
Nb_
Observations:
Signatures
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220722-20220721-3-DE
Date de télétransmission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Le propriétaire
Représentant l'Association:
Date:
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220722-20220721-3-DE
Date de télétransmission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Convention avec l'association Bas les pattes
Annexe 1 à la délibération du 21 juillet 2022
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre d’une part
L'association Bas les pattes
Dont le siège est situé 474 bis, chemin de pelot, 40160 Parentis en born
Représentée par Patrice Barragué, Président
Désignée ci-après comme « partenaire »
Et d'autre part
Mairie de Dax... issereeneecenenceneneeneneessse
Dont le siège est situé Hôtel de Ville - rue St Pierre - BP 50344 - 40107 Dax
Représentée par Julien DUBOIS , Maire, dûment habilité par délibération du Conseil
municipal en date du 21 Juillet 2022,
Désignée ci-après comme « ville »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
| Article 1. Objet
La présente convention à pour objet de déterminer les conditions de partenariat entre l'association « Bas les pattes » et la Ville de Dax.
| Article 2. Action du Partenaire
Le Partenaire est une association landaise à but non lucratif, qui a été désignée par la Préfecture des Landes - Délégation Départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes, pour conduire la campagne départementale de sensibilisation aux comportements sexistes et agressions sexuelles pendant les ferias landaises.
A ce titre, le partenaire s'est rapproché de la Ville pour lui fournir une dotation
gracieuse d'objets (10 000 autocollants, 500 paires de lunettes de soleil, pack Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220722-20220721-3-DE
Date de télétransmission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022 affichettes) mettant en exergue le message : « Fêtes et ferias — anti relous - bas les pattes ».
| Article 3. Action de la ville
L'action décrite par le Partenaire concourt aux objectifs de la Ville dans le cadre du dispositif de prévention mis en œuvre pour les fêtes de Dax.
La Ville dans le cadre de cette présente convention s'associe ainsi à la démarche du Partenaire en faisant figurer son logo sur les documents de communication émis pour les fêtes de Dax. Elle se chargera en outre, de la distribution des objets auprès des établissements (cafetiers et restaurateurs) et des associations participant aux fêtes.
| Article 4. Dispositions financières
La présente convention ne donne droit à aucune transaction financière entre les
parties, ni entre les distributeurs des objets et le public.
Article 5. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des fêtes de Dax 2022 soit du 11 au 15 août 2022.
Article 6. Litiges
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours, à trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Pau est compétent pour connaître des litiges nés de l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat.
Fait à Dax, Le juin 2022 en 2 exemplaires
Pour le Partenaire, Pour la Ville, Patrice BARRAGUE, Julien DUBOIS, Président de l'association, Maire de Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220722-20220721-3-DE
Date de télétransmission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Convention avec la société Tcha tcha
Annexe 3 à la délibération du 21 juillet 2022
Convention de partenariat
Férias de Dax 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
D'une part,
La Ville de Dax dont le siège est situé Rue Saint-Pierre, 40100 DAX, représentée par Monsieur
Julien Dubois, agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération du Conseil municipal en date du 21 juillet 2022,
Ci-après dénommée « la Ville »,
Et :
La société SENSIROUTE, éditrice de l’application « TCHA TCHA » représentée par Monsieur
Nicolas ROZES, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes, dont le siège
social est situé 2, avenue du Président Pierre Angot 64 000 PAU
Ci-après dénommée « TCHA TCHA »
PRÉAMBULE
La société SENSIROUTE édite une plateforme gratuite de covoiturage à l’occasion de sorties
diurnes ou nocturnes, dénommée « TCHA TCHA », accessible sous forme d’application mobile et
destinée à mettre en relation des conducteurs désignés, s’abstenant de consommer de l'alcool, se
rendant à une destination donnée avec des passagers ayant potentiellement consommé de
l'alcool, allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet. Il s’agit d’une
application unique en France dédiée à la sécurité routière.
Dans le cadre de son dispositif de prévention pour les fêtes de Dax 2022, la Ville de Dax et la
société SENSIROUTE se sont rapprochées afin de développer un partenariat spécifique pour cette
manifestation.
. à ve vou ao Accusé de réception en préfecture
Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté CRC PRMPR 02e ape Date de réception préfecture : 26/07/2022 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat conclu entre les parties dans le cadre du dispositif de prévention mis en œuvre pour les fêtes de Dax 2022.
2. ACTIONS DE TCHA TCHA
Dans le cadre du présent partenariat, TCHA TCHA s'engage à paramétrer l'événement Férias de
Dax, qui se dérouleront du 11 au 15 août 2022, sur son application mobile gratuite et à y
développer une option “chaperonnage” permettant aux usagers de sécuriser leurs déplacements
à pieds dans la zone des férias (orientation vers les points de secours, points repos,
commissariat...).
TCHA TCHA s'engage également à relayer le dispositif de prévention mis en œuvre par la Ville à
l’occasion des Férias.
3. ACTIONS DE LA VILLE
La Ville s'engage à communiquer le kit médias fourni par TCHA TCHA sur tous ses supports de communication en lien avec les fêtes de Dax et plus précisément avec son dispositif de prévention.
Dans la mesure du possible, elle s'engage à apposer le logo « tchatcha » et le QR code renvoyant vers le téléchargement de l'application sur tous ses supports de communication en lien avec les
fêtes de Dax et plus précisément avec son dispositif de prévention.
4. JUSTIFICATIFS DES ACTIONS
TCHA TCHA s'engage à mettre à disposition ” de la Ville les justificatifs des actions menées tels
que:
- Visuels de la communication mise en place
-__ Statistiques disponibles (nombre de vues, personnes touchées, .….)
- Tout autre justificatif disponible.
5. MODALITES FINANCIERES
Les actions décrites dans cette présente convention aux articles 2 et 3 sont faites par les parties sans contreparties financières.
6. RESPONSABILITE
L'application TCHA TCHA constitue une plateforme gratuite en ligne de mise en relation sur
laquelle les membres peuvent créer et publier des annonces de coveittrage-pour-des-trajets-en Accusé de réception en préfecture
covoiturage. Chaque membre peut réserver directement une place ASE eh TETE erné Date de réception préfecture : 26/07/2022 auprès du membre ayant posté une annonce. Pour utiliser l'application, chaque utilisateur doit en
accepter les conditions générales d'utilisation, et ainsi reconnaître que TCHA TCHA n’est partie à
aucun accord conclu entre l'utilisateur et les autres membres.
Ilest donc établi entre les parties que TCHA TCHA n’a aucun contrôle sur le comportement de ses
membres, et des utilisateurs de l’application. TCHA TCHA ne possède pas, n’exploite pas, ne
fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des annonces, ni ne propose le moindre trajet sur
l'application. TCHA TCHA ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des annonces, des
places et trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, TCHA TCHA ne fournit
aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de TCHA TCHA se
limitant à faciliter l’accès à l'application.
Dès lors, dans le cadre d’un trajet en covoiturage, les membres (conducteurs où passagers)
agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du
code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101
et suivants du Code Civil).
En sa qualité d’intermédiaire, TCHA TCHA ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du
déroulement effectif d’un trajet.
En tant que partenaire de TCHA TCHA et dans le cadre de son dispositif de prévention pour les
Férias de Dax, la Ville ne saurait donc voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement des
trajets permis via l'application TCHA TCHA. De la même manière, la Ville n’est partie à aucun
accord entre TCHA TCHA et les utilisateurs de l'application, de sorte que sa responsabilité ne
saurait être engagée au titre de l’utilisation de l’application.
7. DURÉE DE LA CONVENTION
Les prestations prévues à la présente convention devront être effectuées durant la durée de la
féria de Dax 2022 (du 11 au 15 août inclus).
8. LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire
l'objet d’une résolution amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à DAX, le
En deux exemplaires originaux,
Dont un pour chacune des parties.
ULGHATEHA préfecture
040-214000887-20220722-20220721-3-DE
Date de télétransmission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022
© Pour la Ville de Dax, P