Procès Verbal - CM03 PV 25 06 20

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Procès Verbal - CM03 PV 25 06 20 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Procès Verbal - CM03 PV 25 06 20)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de RENNES

Communauté de Communes de Brocéliande

COMPTE-RENDU de la Séance

du Conseil Municipal

du 25 juin 2020

MAIRIE de

BREAL-SOUS-MONTFORT

Date de la convocation : 19 juin 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 29

L’an deux mil vingt, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ETHORE Bernard, Maire.

Présents : M. ETHORÉ, Mme GRUEL, M. HERCOUET, Mme LEROY, M. BERRÉE, Mme DUMAND, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS (arrivé à partir de la question 3 "Bilan des acquisitions et cessions foncières 2019), Mme GUILLARD, M. GUERARD, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, M. TARDIF, Mme RICHARD, Mme BERRÉE, M. PAULY, Mme BRIONNE, M. MOISAN, M. CHARON, Mme ANGÉ, M. LEGRAND, Mme CARET, Mme CHAPRON, M. GRUAU, Mme BEAUJOUAN et M. GET.

Absents excusés : M. GOUILLET et M. BERTRAND.

Secrétaire de séance : Mme Vanessa BEAUJOUAN.

Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint.

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2020 à l’unanimité des membres présents.

Rappel de l’ordre du jour.

1 - Aménagement du territoire - Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) et Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) communal pour les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz Redevances pour l’année 2020

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transports et de distribution d'électricité et de gaz ;

Vu les délibérations n°2020-1601-002 et n°2020-1601-004 en date du 16 janvier 2020 du Conseil municipal relatives à l’instauration d’une part d’une Redevance pour l’Occupation Provisoire du Domaine Public communal par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz (ROPDP) et d’autre part, d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public communal par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz (RODP). Ces deux redevances ont été mises en place suivant des formules de calculs validés par l’instance ; Considérant que la longueur des canalisations (m), partie intégrante dans les formules de calculs des deux redevances, est de 23 740m ;2

Vu le courrier de Monsieur BARDOU, délégué Concessions Centre Ouest de GRDF en date du 04 juin 2020 fixant le montant total des deux redevances pour l’année 2020 à 1 270,00€ au bénéfice de la Commune ; Considérant le coefficient de revalorisation de 1,26 pour la RODP 2020 ;

Considérant le coefficient de revalorisation de 1,08 pour la ROPDP 2020 ;

Le détail de chaque redevance pour 2020 est le suivant :

 ROPDP : 97,00€

 RODP : 1 173,00€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - fixe le montant de la ROPDP pour 2020 à 97€ et la RODP 2020 à 1 173€ soit un montant total 1 270€ dû par Gaz Réseau Distribution France au profit de la Commune,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier et à faire le nécessaire pour percevoir les sommes fixées.

2 - Finances - AEPEC/OGEC Ecole Privée Jeanne d’Arc - modification des conditions du cautionnement bancaire Monsieur HERCOUET Roland, Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2252-1, L2252-2 et D1511-32 ; Vu la délibération n°2019-0310-083 en date du 03 octobre 2019 du Conseil Municipal relative à la demande de cautionnement bancaire par l’OGEC de l’Ecole Privée Jeanne d’Arc ;

Vu le courrier du Président de l’OGEC de l’Ecole Jeanne d’Arc en date du 28 août 2019 demandant à la Commune un cautionnement bancaire ;

Vu le courrier modificatif du Président de l’OGEC de l’Ecole Jeanne d’Arc en date du 25 février 2020 ; Par délibération n°2019-0310-083 en date du 03 octobre 2019, le Conseil Municipal a décidé d’accorder un cautionnement bancaire au nom de la Commune à hauteur de 50% du montant total du prêt de 200 000,00€ consenti auprès du Crédit Mutuel de Bretagne sur 144 mois et un taux de 1% pour la réalisation de travaux. Après affinement du dossier avec la banque, des modalités sont à modifier. Le prêt est effectué pour une somme de 200 000,00 € pour la réalisation de travaux, accordé sur 144 mois au taux fixe de 0,9000% l’an.

Le cautionnement personnel et solidaire sollicité auprès de la Commune s’établit sur 50% du montant total du prêt, 100 000,00€, sur 168 mois au taux effectif global de 0,9338% l’an soit un TEG périodique de 0,0778% mensuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - confirme la volonté d’accorder un cautionnement bancaire au nom de la Commune à hauteur de 100 000,00 € suivant les conditions visées ci-dessus, prêt consenti auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, - dit que la Commune s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt à hauteur du cautionnement, - autorise Monsieur le Maire à signer l’engagement de cautionnement ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

19h44 - Arrivée de Monsieur BOURGEOIS Bruno.

3 - Finances - Budget principal - bilan des acquisitions et cessions foncières 2019 Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

La loi 95-127 du 8 février 1995 (relative aux marchés publics et délégations de service public) prévoit : - la tenue d’un débat annuel de l’assemblée délibérante sur le bilan de la politique foncière ; - l’obligation de faire précéder toute cession immobilière d’une délibération motivée, prise au vu d’un avis du service des Domaines ;

- l’annexion au compte administratif du bilan et d’un tableau des acquisitions et des cessions effectuées au cours de l’année écoulée.

L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ». Le Conseil Municipal est invité à débattre, au moins une fois par an, sur le bilan de la politique foncière menée par la Collectivité qui doit être annexé au compte administratif.3

En conformité avec la règlementation, une présentation du bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières décidées et réalisées au cours de l’année 2019 est effectuée en Conseil Municipal et sera annexée au compte administratif de l’année 2019.

Au titre de l’année 2019, la Commune a acquis :

Date acte Désignation Lieu-dit Réf. Cadastrale Prix Observations

12/12/2016 Acquisition Terrain GUILLERM 20 La Haute Praie ZP 278 770,00 2017

Frais 222,00

Mandat

n°33/394

TOTAL 770,00

11/01/2017 Acquisition Terrain Consorts BESNARD Rue de la Costardais BP 568 150,00 2017

Frais 169,00

Mandat

n°33/395

TOTAL 319,00

24/03/2017 Acquisition Terrain BAZILLE La Chesnais BP 452 797 040,00 2017

Frais 10 437,32

Mandat

n°120/1288

TOTAL 807 477,32

30/06/2017 Acquisition Terrain PEIGNARD La Chesnais BP 573 120 000,00 2017

Frais 2 685,61

mandat

n°213/2251

TOTAL 122 685,61

07/09/2018 Acquisition Terrains Consorts Place Saint-Malo AT 659 et 661 8 855,00 2018 CHASSAGNE

Frais 1 350,05

mandat

n°217/2271

TOTAL 8 855,00

TOTAL 14 863,98

Au titre de l’année 2019, la Commune a cédé :

Date Désignation Lieu-dit Réf. Cadastrale Prix Observations

17/12/2018 Cession terrains gratuite La Chesnais BP 588 510 841,32 subvention

versée en

à Département d'Ille-et-Vilaine et BP 591 nature à

510 841,32

organisme

public

25/03/2019 Cession terrain (chemin) La Noë Guillot ZC 27 150,00 titre n°78/487

à M. BERHAULT TOTAL 150,00

17/10/2019 Cession chemin rural ZR3p Le Domaine ZR 35 1 755,00 titre n°78/488 au GAEC BOUREL

TOTAL 1 755,00

TOTAL 1 905,00

Le Conseil Municipal, après avoir eu la possibilité d'en débattre, à l'unanimité des membres présents : - prend acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières au titre de l'année 2019 au budget principal.

4 - Finances - Budget principal et Budgets annexes Assainissement et Lotissement La Haie d’Isaac - Comptes administratifs 2019 - approbation

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants ; Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2019-0404-028, 2019-0404-029 et 2019-0404-030 du 04 avril 2019 approuvant les budgets primitifs principal et annexes ;

Vu les délibérations n° 2019-0606-054 du 06 juin 2019, 2019-1411-097 du 14 novembre 2019, 2019-1212-110 et 2019-1212-111 du 12 décembre 2019 approuvant les décisions modificatives du Budget Principal ;4

Vu les délibérations n° 2019-1411-096 du 14 novembre 2019 approuvant la décision modificative du Budget annexe Assainissement ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2020 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur, Monsieur le Maire ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 16 juin 2020 ;

Il est proposé les comptes administratifs 2019 comme suit :

Budget principal

Fonctionnement Investissement

Réalisé Réalisé Restes à réaliser

Dépenses 4 198 818,44 € 3 426 587,47 € 1 994 380,00 € Recettes 4 975 277,49 € 4 890 744,37 € 448 300,00 € Résultat + 776 459,05 € +1 464 156,90 € - 1 546 080,00 €

Budget annexse « Assainissement »

Exploitation Investissement

Réalisé Réalisé Restes à réaliser

Dépenses 175 307,62 € 249 944,47 € 125 000,00 € Recettes 217 614,56 € 375 604,95 € 0,00 € Résultat + 42 306,94 € + 125 660,48 € - 125 000,00 €

Budget annexe Lotissement « La Haie d'Isaac »

Fonctionnement Investissement

Dépenses 67 202,50 € 0,00 €

Recettes 0,53 € 0,00 €

Résultat + 41 447,20 € 0,00 €

Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal afin de ne pas prendre part au vote. Madame ROBIN Catherine, Adjointe, procède au vote des Comptes Administratifs 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve les comptes administratifs 2019 arrêtés comme ci-dessus,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5 - Finances - Budget principal et Budgets annexes Assainissement et Lotissement La Haie d’Isaac - Comptes de gestion 2019 - approbation

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs du Maire, annexes et principal, sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur principal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; Considérant que les comptes de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes aux écritures portées sur les comptes administratifs 2019 ;5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve le compte de gestion de l'année 2019 pour le budget principal dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif 2019,

- approuve le compte de gestion de l'année 2019 pour le budget annexe Assainissement dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif 2019,

- approuve le compte de gestion de l'année 2019 pour le budget annexe Lotissement « La Haie d'Isaac » dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif 2019.

- dit que ces comptes de gestion, qui seront visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

6 - Finances - Budget principal primitif 2020 - affectation du résultat de l’année 2019 Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

L’instruction comptable M14, appliquée aux budgets communaux depuis le 1er janvier 1997, reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée et notamment l’affectation des résultats. Le Conseil Municipal doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5, R2311-11 à R2311-13 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 16 juin 2020 ;

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2019 qui présente la situation suivante : - la section de fonctionnement présente un excédent de 776 459.05 € et - la section d’investissement présente un déficit de 1 587 232.44 € avec les restes à réaliser ; Il est rappelé que le budget de l'exercice 2019 prévoyait un autofinancement de la section d'investissement de 614 345.91 € ;

Considérant que le résultat de N-1 doit couvrir au minima le déficit d’investissement reporté sur l’année N ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - décide d’affecter au budget primitif pour 2020, afin de couvrir le déficit d’investissement, la totalité du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2019, comme suit :

LIBELLE MONTANT

Section d’Investissement

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

Section de Fonctionnement

002 Résultat de fonctionnement reporté

776 459,05 €

0,00 €

TOTAL 776 459,05 €

7 - Finances - Budget annexe Assainissement primitif 2020 - affectation du résultat de l’année 2019 Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

L’instruction comptable M14, appliquée aux budgets communaux depuis le 1er janvier 1997, reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée et notamment l’affectation des résultats. Le Conseil Municipal doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5, R2311-11 à R2311-13 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 16 juin 2020 ;

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2019 qui présente la situation suivante : - la section de fonctionnement présente un excédent de 123 635.99 € et - la section d’investissement présente un déficit de 9 139.43 € avec les restes à réaliser ; Il est rappelé que le budget de l'exercice 2019 prévoyait un autofinancement de la section d'investissement de 109 999.95 € ;

Considérant que le résultat de N-1 doit couvrir au minima le déficit d’investissement reporté sur l’année N ;6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - décide d’affecter au budget primitif pour 2020, afin de couvrir le déficit d’investissement, une partie du résultat de la section d'exploitation de l'exercice 2019 et de conserver le solde en section d'exploitation, comme suit : LIBELLE MONTANT

Section d’Investissement

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

Section d'exploitation

002 Résultat de fonctionnement reporté

10 000,00 €

113 635,99 €

TOTAL 123 635,99 €

8 - Finances - Budgets primitifs 2020 - Débat d’Orientations Budgétaires 2020 (DOB) Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants et bien que le rapport retraçant le débat d’orientation budgétaire ne présente aucun caractère décisionnel, il doit néanmoins être présenté aux membres du Conseil Municipal, ponctué d’un débat, dans les deux mois précédant le vote du budget principal (article L.2312-1 CGCT) et faire l’objet d’une délibération.

L’analyse du rapport du DOB est l'occasion d'évoquer l'évolution du contexte économique, tant national que local, pour ensuite en étudier la situation financière de la collectivité et les orientations à venir. Il répond à trois objectifs principaux :

- donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la Commune, - permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent aux priorités qui seront inscrites au budget primitif,

- présenter les engagements pluriannuels envisagés.

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2020, le rapport retraçant le débat d’orientations budgétaires pour l’année 2020 a été présenté aux membres du Conseil Municipal.

Débat

M HERCOUET demande s’il est possible à la Commune de demander une subvention de type DETR pour la salle multifonction pour la Petite Enfance que la Collectivité va acquérir dans le futur multi-accueil Communauté de Communes de Brocéliande.

M LE MAIRE indique qu’une demande pourra être effectuée.

M LE MAIRE informe sur les dépenses de fonctionnement par habitant qui est très faible en comparaison avec la strate. Il indique que ce chiffre est positif dans le sens où les dépenses sont maîtrisées grâce à des efforts effectués sur la transition énergétique, par exemple.

Cependant M LE MAIRE indique également que ce chiffre faible doit être analysé comme traduisant un sous-effectif réel au sein des services communaux. Ce constat est réel au sein de divers services tels que l’administratif à divers niveaux ainsi qu’aux services techniques. Le service technique a été renforcé au niveau des espaces verts mais il reste encore des activités à renforcer comme les bâtiments, l’atelier et le remplacement du responsable du Centre Technique Municipal. Au niveau de l’administratif, de nombreux constats de besoin en effectif sont observés au niveau de l’accueil-secrétariat, de la direction, du pôle Ressources humaines-comptabilité, par exemple. M HERCOUET indique qu’il souhaite débattre sur la partie Ressources humaines concernant le recrutement d’un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) comme le prévoit le DOB.

M LE MAIRE informe l’assemblée de la nécessité d’un ASVP ou policier municipal, de préférence un ASVP pour les missions suivantes : la gestion 1ère des nouveaux conflits de voisinage, le stationnement gênant, la rédaction des arrêtés municipaux, la gestion 1ère des incivilités diverses et infractions aux arrêtés (ex : baignade interdite au Pavail et malgré tout de nombreux jeunes y vont chaque jour), etc. Au mandat dernier, l’adjoint à la voirie passait de nombreuses heures, chaque jour, pour absorber les missions décrites.

Mme DUMAND ajoute que ce nouvel agent pourrait également avoir un rôle de prévention auprès des jeunes. M BERREE indique que l’arrivée du collège va générer un flux plus important de jeunes dans l’espace public. M GRUAU souhaite avoir davantage de précisions sur le rôle de l’ASVP ou policier municipal car la jeunesse ne peut se réduire à l’arrivée d’un tel agent, davantage sur la répression qu’un rôle d’éducateur, métier à part. M BOURGEOIS indique qu’il est important de savoir ce que la Collectivité souhaite : de l’éducatif ou un représentant de l’autorité.7

M LE MAIRE précise que la gestion des jeunes n’est pas la principale raison d’un éventuel recrutement d’un ASVP. Ce volet ne représente qu’une petite partie. Jusqu’à présent l’ancien adjoint à la voirie et la sécurité passait beaucoup de temps à régler les affaires de tout type, chaque jour, concernant le voisinage, le stationnement, la gestion de la voie publique en général. Ce rôle, qui n’est pas ce qui est attendu d’un adjoint, doit normalement être dévolu par un agent. Aujourd’hui, une nouvelle adjointe a délégation pour la voirie mais son rôle n’est pas sur l’opérationnel et de plus, elle ne pourra gérer les dossiers en la matière faute de temps. Il est donc important de se pencher rapidement sur la question dans les prochains mois.

M GUERARD et Mme BRIONNE attirent l’attention sur le fait qu’un tel poste, sans connaître précisément le besoin, les tâches précises qui seront dévolues à un ASVP, rend compliqué la prise de décision et le débat. Par conséquent, ils indiquent qu’il est préférable de reculer ce recrutement faute d’éléments précis afin de ne pas pénaliser la masse salariale payée par la Collectivité.

Mme LEROY ajoute qu’un ASVP seul ne peut être efficace car sa mission demande à être en binôme pour que la gestion des affaires soumises soit effectuée en continue. Cela signifie donc qu’un 2nd ASVP devra être recruté dans les prochaines années et cela l’inquiète financièrement. Elle indique que de nombreux problèmes interviennent la nuit. De fait, l’agent communal ne pourra être présent pour les gérer.

Mme BRIONNE indique être d’accord sur l’aspect doublement du poste qui risque de se profiler ultérieurement après l’éventuel recrutement d’un ASVP.

M LE MAIRE clôt le débat en indiquant qu’une analyse du besoin sera présentée ultérieurement pour démontrer le besoin du poste.

M LE MAIRE informe sur la partie « investissements » : il indique qu’il sera important de réduire les investissements après 2020, ce qui a été fait en 2015 et 2016 après les travaux du centre bourg afin de permettre à la Collectivité de se refaire « une santé » grâce à diverses recettes : de nouveaux impôts grâce à une augmentation de la population, des taxes de raccordements supplémentaires, des taxes d’aménagement, des ventes de terrains communaux, etc. Ces diverses recettes potentielles ne sont pas négligeables dans le budget communal. M LE MAIRE indique que les travaux autour du collège ont certes tendu le budget mais ils sont indispensables pour le dynamisme de la Commune. De plus, le faible endettement de la Collectivité permet la réalisation d’emprunts pour réaliser les projets.

M LE MAIRE informe que trois emprunts vont s’éteindre dans les deux années à venir. La plupart des emprunts constituant l’endettement communal ont été renégociés mais certains restent à des taux élevés. M HERCOUET propose d’inscrire 10 000€ d’études pour le projet skatepark afin que les jeunes puissent avoir le projet pour l’été 2021 car le BP est voté trop tard, en avril. De plus cela retarde les demandes de subventions. M LE MAIRE indique qu’un groupe de travail devra être créé sur le sujet en concertation avec les jeunes pour analyser le besoin et la faisabilité pour l’été 2021. Une somme de 10 000€ sera provisionnée au BP 2020.

Projection financière

M LE MAIRE, après lecture des projections financières proposées, précise qu’une précaution devra être observée dans les prochaines années afin de ne pas avoir une capacité de désendettement trop élevée. Ces projections nous permettent de réfléchir sur ce point et notamment sur le fait que les impôts sont un paramètre important, au regard des hypothèses de projection émises, pour maintenir une épargne nette positive. Budget annexe Assainissement

M LE MAIRE indique qu’une étude sur la capacité de la station d’épuration est indispensable car il y a des pics à 11 000 hab., ce qui est au-delà de ses capacités notamment du fait de rejets d’industriels. Une négociation est en cours avec Solina, dont les représentants semblent à l’écoute. Le traitement des boues est un également un enjeu important. Il peut représenter un coût important. S’il faut les incinérer, les coûts vont fortement augmenter. Le budget Assainissement est très incertain pour les années à venir au regard de ces divers éléments. Les recettes sont en baisse car il y a moins de taxe de raccordement.

Budget annexe La Haie d’Isaac

Ce budget devrait être soldé dans l’année car tous les travaux sont terminés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - prend acte du Débat d'Orientations Budgétaires 2020 pour le budget principal et les budgets annexes.

9 - Finances - fiscalité directe - vote des taux au titre de l’année 2020

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;8

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’impositions ;

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires de la Collectivité 2020 présenté au Conseil Municipal en séance du 25 juin 2020 ;

Vu l’état n° 1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales revenant à la Commune pour l’exercice 2020 ;

Considérant les mesures dérogatoires et temporaires de la loi de finances 2020 concernant le taux de la taxe d’habitation stipulant que les communes ne pourront faire usage de leur pouvoir de taux et d’assiette sur la taxe d’habitation en 2020 et précisant donc que les taux et les montants d’abattements appliqués en 2020 seront égaux à ceux de 2019 ;

Vu le débat tenu en Commission Finances en date du 16 juin 2020 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de deux taxes directes locales sur le foncier bâti et non bâti, permettant le recouvrement du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2020. En effet, du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de taxe d’habitation est gelé en 2020 à hauteur de celui appliqué en 2019 soit Taxe d’habitation : 15,73 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - décide de fixer les taux communaux d’imposition pour l’année 2020 aux mêmes taux que ceux appliqués en 2019 à savoir :

Nature de la taxe Taux applicables pour l’année 2020

Taxe foncière (bâti) 14,25 %

Taxe foncière (non bâti) 41,98 %

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

Affiché, le 6 juillet 2020

Le Maire,

B. ETHORE