Arrêté - 86ff950b4ce85f109e5fd146ff94e4d4

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Arrêté - 86ff950b4ce85f109e5fd146ff94e4d4 Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Gondecourt. Lien du pdf (Arrêté - 86ff950b4ce85f109e5fd146ff94e4d4)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Outre-mer, Cal

5e nr.

28 août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 113

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs

NOR : INTP2523622D

Publics concernés : Les candidats aux élections municipales, communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, les électeurs français et les ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur une liste électorale d’une commune française, les autorités publiques concernées par l’organisation des élections municipales, communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

Objet : le présent décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 15 mars 2026, et au dimanche 22 mars 2026 dans les communes dans lesquelles un second tour de scrutin est nécessaire, en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scruiin seront extraites du répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin ( article L. 17 du code électoral), soit le 6 février 2026, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 5 mars 2026 (article L. 30 du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d’inscription ou de radiation rendues par le juge d'instance (article L. 20 du code électoral).

Le décret précise que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est pris pour l’application du code électoral, notamment ses articles L. 224-206, L. 227, L. 271 et L. 273-5.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3 ;

Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;

Vu la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille ;

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1* août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1. - Les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2026 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris.

Art. 2. — Dans les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d’élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Art. 3. — Les électeurs des communes de la métropole de Lyon sont convoqués le même jour en vue d’élire les conseillers métropolitains de Lyon.

Publié le : 29/08/2025 09:42 (Europe/Paris)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/3839528 août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 113

Art. 4. — Les électeurs de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille sont convoqués le même jour en vue d’élire les conseillers d'arrondissement.

Art. 5. — Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et KR. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l’élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2026 sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, KR. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1° août 2016 et du décret du 14 mai 2018 susvisés.

Art. 6. — Pour l’application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

Art. 7. = Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 22 mars 2026 dans les

communes où 1l devra y être procédé.

Art. 8. — Le présent décret, à l’exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Art. 9. — Le Premier ministre, le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2025,

EMMANUEL MACRON

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

FRANÇOIS BAYROU

Le ministre d’Etat,

ministre de l’intérieur,

BRUNO RETAILLEAU

Le ministre d’Etat,

ministre des outre-mer,

MANUEL VALLS

Publié le : 29/08/2025 09:42 (Europe/Paris)

Collectivité : Gondecourt

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