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Procès Verbal - PV
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Compte-Rendu - CR du conseil du 11 avril 2023 4
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Procès Verbal - cb166fe0edad06e594fdf20aaec8838b
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - cb166fe0edad06e594fdf20aaec8838b)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
NH | Commune de à de
LA
Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL
Du 4 mars 2025
De la commune de GONDECOURT
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni
sous la présidence Monsieur Régis BUÉ - Maire, faisant suite à une convocation en date du vingt-six
février deux mille vingt-cinq, en mairie, au nombre prescrit par la loi.
La convocation a été affichée à la porte de la Mairie le vingt-six février deux mille vingt-cinq.
Etaient présents :
BUÉ Régis, VANOOSTEN Pierre-Eugène, CHAVATTE Philippe, SZCZEPANSKI Audrey, DUPONT Sabine,
DELACROIX Thérèse-Marie, TRACKOËN Ruddy, DEFIVES Louise, DAMBRE Luc, FLEUREAU David,
LEFEBVRE Arnaud, LEHOUCQ Audrey, JOAN Sandrine, VANPEPERSTRAETE Philippe, DESMAZIERES
Michel, FAMECHON Thierry, BRINGUEZ Christine, MAHIEU Jocelyne, MULLIER Céline, FERNANDEZ
Emeline, LANNOO Dominique, FERNANDEZ Jean Pierre, HAELOT Vincent.
Etaient excusés avec procuration :
Audrey SZCZEPANSKI, arrivée à 20 heures, avait donné procuration à Céline MULLIER pour le vote
de la délibération 2, Isabelle LEMOINE à donné procuration à Thierry FAMECHON, Arthur BARBIEUX
a donné procuration à Régis BUÉ.
Absents excusés :
Pierre-Yves DELANNOY, Michel WILMOT.
Soit 23 présents, 3 absents excusés avec procuration dont 1 absente jusqu'a 20 heures, 2 absents
excusés.
Conformément aux dispositions de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, il s’agit de Madame Sabine DUPONT.
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
M. Le Maire : « J'étais ce matin en visioconférence avec le Préfet et l’ensemble des maires du Nord,
plusieurs d’entre eux faisaient la remarque qu'il était très difficile, à un an de la fin du mandat, de réunir
le quorum à chaque séance. Et donc une fois de plus, comme j'ai eu l’occasion de le faire lors de la
cérémonie des vœux, je vous félicite parce que ce n’est pas notre problème à Gondecourt et le quorum
est toujours, pour le moment, largement atteint.
Cunnmunc ue &v.-decourt - Consbil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 1 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 En préambule aussi, vous avez remarqué qu'il y avait un certain nombre de micros installés sur les
tables avec une notice. » Monsieur Le Maire lit la notice à haute voix.
M. Le Maire : « Ces micros ont le double objectif de bien nous entendre, vous connaissez cette salle et
on a suffisamment eu par le passé de brouhahas et de difficultés à se comprendre quand plusieurs
personnes parlent en même temps. Il est maintenant possible de s'entendre de manière beaucoup
plus intelligible, avec le second point (et j'insiste aussi parce que si vous parlez sans micro ça posera un
problème), qui est que l'enregistrement du conseil pour le PV sera beaucoup plus simple de cette
manière.
Reste que si plusieurs personnes parlent en même temps dans le micro il y aura quand même confusion,
et si vous parlez en dehors ou loin des micros votre voix ne sera pas enregistrée, et on ne pourra pas le
consigner au procès-verbal. Je voudrais préciser, que s’il y a cette facilité technique et de meilleure
compréhension maintenant, les règles de prise de parole n’ont pas changé, c'est-à-dire que c'est votre
serviteur qui la donne à chacun d’entre vous quand il la demande.
Voilà pour les explications que je peux vous donner, avec un grand merci à Arnaud LEFEBVRE qui nous
a donné un sacré coup de main, avec son appui technique sur ce sujet qu'il connaît de sa « vie
antérieure » notamment.
Vous voyez aussi que la salle s'améliore progressivement, on n’a pas encore les nouveaux luminaires,
mais ça devrait être bon pour le prochain conseil du 1° avril je crois, Pierre-Eugène ? »
M. VANOOSTEN : « I{ intervient la semaine prochaine. »
M. Le Maire : « Donc pour le conseil du budget, nous devrions avoir, en plus de ces nouvelles décorations
récentes au mur, du mobilier et du sol de l'année dernière. »
Mme DUPONT : « Le nouveau buste de Marianne a été expédié la semaine dernière. »
M. Le Maire : « Un nouveau buste de Marianne qui va nous parvenir très prochainement, on devrait
peut-être avoir tout ça pour le conseil du budget du 1°" avril. »
Monsieur Le Maire énonce l’ordre du jour.
M. Le Maire : « Pour le point n°2, la motion contre la fermeture d’un poste au sein de l’école Jacques
Prévert, si vous n’y voyez pas d’inconvénients, on retardera ce point pour permettre l'arrivée de
l’adjointe aux écoles, qui est en conseil d'école maternelle en ce moment. Il me semble plus logique
qu’elle participe au vote de cette motion, même si nous l'avons élaborée ensemble.
Cet ordre du jour amène-t-il des commentaires particuliers de votre part ? Si ce n'est pas le cas nous
allons pouvoir entamer le 1° point, à savoir l'adoption du PV du conseil précédent que vous avez reçu
avec les éléments pour ce conseil ».
1) Adoption du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 10 décembre 2024 a été transmis à l'ensemble
des membres du Conseil Municipal.
M. Le Maire : « Ce procès-verbal amène-t-il des commentaires particuliers ? Tout est conforme à ce
que nous nous sommes dits, en fin d'année dernière ? On peut donc passer au vote. »
Celui-ci a été adopté à l'unanimité des membres présents.
Fame da Ærndecourt - Conbeil Municipal du 4 mars 2025 -— procès-verbal page 2 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 M. Le Maire : « Pour la motion, le point n°2, on attend donc qu'Audrey nous rejoigne. Le Point n°3, c'est
celui du Débat D'Orientations Budgétaires. »
3) Débat d’Orientations Budgétaires 2025
M. Le Maire: « Afin d’introduire ce débat, vous avez reçu le Rapport D'Orientation Budgétaire qui
comporte comme l’année dernière une vingtaine de pages. Vous êtes invités comme chaque année à
tenir ce Débat d’Orientations Budgétaires afin de discuter des grandes orientations qui présideront à
l'élaboration du prochain budget primitif, en date du 1° avril... Cette date sera confirmée avec la
convocation sachant que maintenant, avec la nouvelle nomenclature comptable M57, vous recevrez 12
jours avant (et non pas 5 jours francs avant le Conseil), les éléments de ce budget primitif. Comme
l’année dernière, vous ne recevrez que les éléments du budget, tous les autres éléments du Conseil en
question vous parviendront comme prévu avec la convocation, 5 jours francs auparavant.
Le Débat d’Orientations Budgétaires fait l’objet d’une délibération distincte qui donne lieu à un vote
qui n’atteste pas de l'accord ou pas sur le fond du document mais qui atteste simplement que le Débat
d’Orientations Budgétaires a bien eu lieu.
Nous allons examiner l’évolution du budget communal en recettes et en dépenses, en fonctionnement
comme en investissement et nous pourrons débattre, c’est souvent le point qui est le plus débattu, de
la politique d'équipement de la ville et de sa stratégie financière et fiscale. Toutes les données et
graphiques présentés sont issus du site gouvernemental des comptes des collectivités. »
Monsieur Le Maire lit à haute voix le Rapport d'Orientation Budgétaire.
M. Le Maire : « Alors, je vous épargne le rappel sur ce que c’est la section de fonctionnement, la section
d'investissement. Je dirai quand même quelques mots, vous l'avez lu aussi et vous en entendez parler
à la radio ou ailleurs du contexte économique national. Le produit intérieur brut français est toujours
en croissance. En 2024 il a même été meilleur que prévu. Sa croissance a été de 1,1%. Et pour 2025 la
prévision se situe actuellement à un taux de 0,9%. »
Une présentation Powerpoint est diffusée pour présenter la situation financière de Gondecourt.
M. Le Maire : « À chaque fois on vous présente les chiffres globaux du budget, et ensuite ramenés en
euros par habitant. Les chiffres qui concernent Gondecourt sont en rouge et les chiffres qui concernent
la STRATE de population, 3 500 à 5 000 habitants, à laquelle Gondecourt appartient, sont en bleus.
Vous voyez qu'ici nous avons des dépenses de fonctionnement qui sont traditionnellement inférieures
par habitant par rapport à la STRATE de référence et aujourd’hui à un écart de 210 euros pour 2023. À
chaque fois les chiffres 2024 de la STRATE ne sont pas encore disponibles à cette époque, donc on les
verra avec un an de retard.
Voilà pour les dépenses de fonctionnement, qui sont mañtrisées par rapport à la STRATE de référence,
et effectivement vertueuses pour la commune.
Les charges à caractère général : On observe une baisse, on est passé sous la barre du million, à 942.909
€, une baisse de 8% malgré l'inflation, encore une fois. C'est une baisse d'environ 80 000 € due à la
surveillance accrue des consommations, au contrôle de chaque dépense, à la comptabilité analytique
qui est généralisée.
Cunmnune ue vurdecourt - Consbil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 3 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Pour les dépenses de personnel, on a une augmentation non négligeable. Vous avez peut-être vu dans
la presse récemment, parce que tous les débats d’orientations budgétaires sont actuellement
commentés, notamment dans la Voix du Nord (qui n'est pas là aujourd’hui et ne pourra pas le faire
pour Gondecourt}), pour un certain nombre de communes du secteur, où le constat d'augmentation de
ces dépenses de personnel est bien souvent le même.
On a en effet une augmentation de 122 000 €, soit 7,1% cette ànnée pour atteindre 1 847 OO €.
Mais on revient de loin, je vous ai remis l'historique depuis 2015... Il y a une certaine dérive qui vient
d'éléments incompressibles puisqu’on a absolument aucune embauche nette qui est effectuée depuis
maintenant plusieurs années, on a simplement des remplacements. Ces dépenses ici c'est le chapitre
012 des dépenses du personnel, qui sont diminuées des remboursements que l’on reçoit quand le
personnel est absent. Comme on a eu moins d'arrêts maladie en 2024, on a eu moins de
remboursement, 27 000 € qui viennent directement de cela si on compare les 2 années : des arrêts
maladie en moindre nombre. »
Monsieur le Maire reprend la lecture du Rapport d'Orientations Budgétaires.
M. Le Maire : « Par rapport à la STRATE de référence, la dépense par habitant reste néanmoins
inférieure, comme on en a pris l'habitude depuis 2018, année où, grâce à nos efforts, nous sommes
passés sous le montant par habitant de la STRATE. Donc aujourd’hui on a toujours un écart d'environ
80 € par rapport à la STRATE de référence. On voit qu’on a augmenté en 2023, on voit qu'on a augmenté
en 2024. On verra l’année prochaine si la STRATE de référence a augmenté dans la même mesure que
nous-mêmes...
Pour les autres charges de gestion courante, le poste le plus cité car cette année il a pris plus de 5 000
€, c'est celui du service Incendie à 175 917 €. Il y a une petite erreur de frappe pour les subventions aux
associations en 2023, vous avez sur votre document que « 550 », il s'agit de 63 550.
Mais simplement pour ces postes, on avait déjà cité l’année dernière que cette augmentation était due
au fait que les aides exceptionnelles, et notamment les classes vertes sont maintenant imputées à ce
chapitre 65 alors que c'était imputé à ce chapitre 67 précédemment, raison pour laquelle ça a
augmenté à partir de l’année dernière, et donc cette année.
Pour les indemnités des élus cela reste stable. Et enfin les intérêts d'emprunts, les charges financières,
bien évidemment le fait d’avoir contracté un nouvel emprunt l’année dernière les a fait augmenter.
Pour les charges exceptionnelles, elles n'ont pas été mises ici puisqu'elles se montent uniquement au
chapitre 67 à 444 €, il n’y a plus dans ce chapitre que les titres annulés des années antérieures... »
Monsieur le Maire reprend la lecture du Rapport d’Orientations Budgétaires avec le chapitre des
recettes de fonctionnement.
Monsieur Le Maire : « Les recettes de fonctionnement de la commune sont, malheureusement et cela
ne changent pas, inférieures à la STRATE de référence même si, avec l'augmentation de la taxe foncière
en 2022 celles-ci ont augmenté, nous restons inférieurs de 230 € à la STRATE de référence.
Les produits des services sont en légère augmentation de 2,6% pour les différentes régies. On a une
baisse sur le restaurant scolaire, qui est due à la généralisation des repas à 1 €, donc évidemment ça
fait baisser ce type de recettes, c'est compensé par ailleurs par l’État mais sur un autre chapitre.
Pamerne + =rrdecourt - Con$eil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 4 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Le CCAS, les membres du CCAS s’en souviennent, l'année dernière on n'avait pas encaissé les
remboursements du personnel mis à disposition au CCAS de manière à conforter sa trésorerie. Celle-ci
étant maintenant confortée, en 2024 on a repris cette juste répartition des dépenses, des
remboursements de personnels mis à disposition. Voilà pour ce chapitre 70.
Pour les impôts et taxes, nous avons une baisse des taxes additionnelles des droits de mutation cette
année. Il faut aussi noter que les bases de taxe foncière ont augmenté et donc on a une augmentation
de 1 300 000 à 1 347 000 €.
Voilà pour la fiscalité, les impôts et les produits des services.
La DGF, dans les dotations et participation, est en hausse cette année de 7,8%, environ 15 000 €. L'écart
persiste à environ 100 € par rapport à la STRATE.
Cette DGF a augmenté sur les 3 différentes lignes, de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité
rurale et de la dotation de péréquation. On a un léger rebond cette année. La compensation de l’État,
notamment pour exonération de la taxe d'habitation, est en tout cas heureusement maintenue pour
cette année.
Pour le collège, il y avait eu, on va en parler tout à l'heure, la location de la salle de sport, avec 2 années
regroupées sur une seule, d’où ce pic (30 000 € sur 2 années cumulées en 2022), et en 2023 cette
redevance est maintenant sortie de ce chapitre pour se situer sur un autre. {ci on avait donc aussi perdu
bien sûr, avec la halte-garderie fermée, les versements de la CAF, les allocations familiales ne
participant plus, on avait perdu 30 000 € à l'époque.
Voilà pour les explications pour ces différents points. Pour la section de fonctionnement, on a donc vu
les dépenses et les recettes.
Donc le résultat de la section de fonctionnement est cette année est encore excellent, avec un excédent
brut de fonctionnement de 520 142 €, malgré l'augmentation significative des frais de personnel
L'écart est important par rapport aux années antérieures, vous avez ici la moyenne des années 2017 à
2021, où on se situait à moins de 130 000 € à l’époque. L'année dernière on est passé au-dessus de
500 000 € et cette année à 520 142 €, qui nous permettent d’avoir une politique d'investissement plus
sereine.
Les indicateurs financiers et le bilan : la capacité d’Auto-Financement reste élevée, excédent qui résulte
du fonctionnement utilisable l’année suivante pour financer les opérations d'investissement, différence
entre le produit de fonctionnement et les charges réelles. Donc ça c’est pour la Capacité d'Auto-
Financement brute, la capacité d’Auto-Financement nette, après déduction des remboursements en
capital des emprunts, se situe à 560 000 €. Elle reste élevée et est équivalente depuis l'année dernière
seulement, après y avoir été longtemps inférieure, à la STRATE de référence en euros par habitant.
Le fonds de roulement : Avant d’avoir parlé de l'investissement néanmoins, le fonds de roulement net
global au 31/12/2024, qui représente le cumul des résultats des années antérieures, s'élève à
1 511 424, 38 €, il y a un écart de 2 € par rapport au document que vous avez sous les yeux... Ici, Sur le
Powerpoint c'est arrondi au millier d'euros, donc en l’occurrence inférieur. I correspond à l'addition du
résultat cumulé et consolidé de la section de Fonctionnement, de l'excédent de fonctionnement
capitalisé, 1.562.654,46 €, et du résultat cumulé et consolidé de la section d’Investissement, qu’on verra
tout à l'heure et qui est cette année négatif, - 51 230 €. Ce fonds de roulement nous permet de
compenser les décalages entre l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses, avec une
amélioration qui continue, et en euro par habitant, en comparaison à la STRATE, on a un écart qui se
resserre.
Connnunue ue vurdecourt - Conséil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 5 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 L’Endettement, avec donc une augmentation l’année dernière, suite à notre décision d'emprunter.
L'annuité 2024 S'est montée à 206 219 €, répartie en capital, en investissement, 149 269 €, et en
intérêts, en fonctionnement, 56 950 €. L'état de la dette au 31/12/2024 est de 3 732 000 €, avec la
Capacité d’Auto-Financement brute de 709 000 €, on peut donc calculer le ratio habituel de capacité
de désendettement en années, qui nous situe toujours dans la « zone verte » avec une très bonne
capacité de désendettement, et ce malgré l'impact du prêt relais qui est bien sûr intégré à cette dette,
500 000 € qui seront retirés l’année prochaine mais pour l'instant ils sont toujours dans notre dette, et
malgré cela on est toujours en « zone verte ».
Si on regarde l'échéancier des emprunts, hormis le capital du prêt relais (sinon effectivement on aurait
un pic en 2026 qui rendrait le tableau illisible), l'échéancier sur 30 ans, jusqu'en 2055, puisque c’est la
possibilité d'emprunt pour les équipements qui peut aller jusqu'à 30 ans, avec ici, vous le voyez, les
différentes dates d'extinction des différents emprunts qu’on a contractés. Aujourd'hui, la capacité
d'emprunt de la commune est maintenue, avec des décisions possibles pour le futur, si nous le
souhaitons et le votons.…
Ensuite, la fiscalité c'est pour mémoire parce qu'en l'occurrence c'est la même diapo que l'année
dernière puisqu'il n’y a pas de changement. En 2021, le taux de foncier bâti départemental a été
transféré, additionné au taux communal pour compenser la suppression de la taxe d'habitation avec
application d’un correctif de manière à ne pas percevoir plus que le montant à compenser. La taxe
d'habitation de Gondecourt étant historiquement faible, le montant à compenser est comparativement
faible par rapport à d'autres communes...
Le taux des impôts 2024, on verra ce qu'on fait officiellement pour 2025 au budget, mais je peux déjà
vous dévoiler un grand secret : on n’a pas l'intention d'augmenter les taux d'impôts locaux cette année.
- La taxe d'habitation non modifiable pour les locaux vacants et les résidences secondaires, c'est peu
pour ce qui nous concerne : 10,5%.
- La taxe sur le Foncier Bâti, 22,81% de la commune + 19,29% du Département, total de 42,1%
- La taxe sur le Foncier non Bâti 45,75%
Ce qui est différent par rapport à l'année dernière, en bas de diapo, ce ne sont pas tout à fait les mêmes
chiffres. On peut y voir que Gondecourt compte 2 166 foyers fiscaux, dont 41,4% ne sont pas
imposables, ce qui est inférieur à la moyenne française de 56,6%, et le revenu fiscal moyen par foyer
est à Gondecourt de 36 595 €, alors qu'il est inférieur à 30 000 € pour la France. C'est une commune
considérée comme « riche », ce qui est très relatif...
Alors ensuite, le bilan découle de tout ce qu’on a présenté juste avant. La santé financière de la
commune continue encore de s'améliorer en 2024, avec un excédent de fonctionnement significatif
malgré les charges en hausse, une capacité d’autofinancement satisfaisante, un fonds de roulement
raisonnable, un endettement sous contrôle qui peut même être accentué. La hausse de la taxe foncière,
courageuse, qui a été effectuée par ce Conseil Municipal en 2022, a permis de retrouver une situation
plus saine. Les dépenses de fonctionnement restent maîtrisées, et elles continueront à l'être. Je regarde
Mme LALART et M. BONARDEL, ici présents dont c’est la tâche journalière, et qui sont extrêmement
vigilants sur tous ces points-là, et je les en remercie.
Passons aux investissements 2024 : les dépenses se sont montées à 2 723 386 €, pour un total de
dépenses d'équipement de 2427 687 €, et un petit moins de 150 000€ de remboursement des
emprunts.
Fammune de FandJecourt - Conseil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 6 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Les recettes se sont montées en 2024 à 2 672 157 €, faisant l’objet de subventions à plus de 500 000 €,
de dotations aux investissements, et d’excédent d'investissement 20253.
Les recettes attendues pour 2025 se montent à 2 403 294 €. Elles reprennent :
- La Capacité d’Auto-Financement de 709 000 € qu'on a vue tout à l'heure
- Un fonds de compensation de la TVA d’un peu plus de 50 000 €
- Une taxe d'aménagement estimée prudemment à 10 000 €
- Les restes à réaliser 2024 à 256 55T €
- Les dotations aux amortissements d’environ 200 000 €, là aussi c’est prudent
- Les subventions 1 177 700 €
L’excédent d'investissement, vous le voyez, il n’y en a pas bien évidemment. Au contraire on a dû
ponctionner légèrement sur le fonds de roulement.
Pour les dépenses 2024 vous avez le détail. Le gros des dépenses c’est effectivement l'opération du
terrain synthétique Lagrené pour 1 900 000 € et la réhabilitation de la Place De Gaulle pour un peu plus
de 350 000 € cette année, mais vous avez dans le Rapport listées toutes les dépenses que nous avons
effectué en 2024 pour un peu plus de 180 000 €, avec, vous avez toute la liste, maïs il y a notamment
la vidéoprotection qui est maintenant entamée et bien entamée pour environ 6 000 € de maîtrise
d'œuvre, on a la salle de tennis avec la réfection de l'éclairage un peu plus de 20 000 € mais j'aime bien
toujours citer cette dépense car c'est un des seuls investissements qui soit rentable, le changement en
LEDS des lumières de la salle de tennis est remboursé en 1 an et demi 2 ans je crois, donc effectivement
c'était très bien de le faire l’année dernière. Un certain nombre de réfections de bâtiments, rien que les
trappes de désenfumage effectivement presque 17 000 €, la réfection de l'aire de jeux de la Place Verte,
enfin pour un petit peu moins de 10 000 €, les chaudières (il y a celle de la Poste qu'il a fallu changer
pour 9 000 €}, le standard téléphonique, cela fait des années que c'était repoussé mais effectivement
on l’a fait l’année dernière, etc. Mais on ne vous a mis que les dépenses supérieures à 1 000 € pour ces
dépenses d'équipement 2024.
Le point suivant ce sont les investissements, donc vous retenez le 2 400 000 € de recettes attendues
pour 2025, disponible. Alors bien sûr, on va se charger tout de suite de les dépenser, c'est bien notre
raison d’être que de « faire des choses », et faire avancer les investissements de la commune au profit
de ses habitants.
1 391 300 €, je crois que dans le document vous avez 1 390 000 €, mais le chiffre exact c'est 1 391 300
€, petite incohérence entre le chiffre du haut et celui du bas.
Concernant les restes à réaliser 2024, il y en a pour 73 573 €, l'étude vidéoprotection qui avance
toujours bien pour 15 900 € en 2025, l'étude de téléphonie qui se termine, l'AMO des façades de l'hôtel
de ville 7 800 €, le stade, le cimetière avec reprises des concessions.
Et ensuite les « gros morceaux » : 1 230 000 € le solde de la réhabilitation de la Place Du Général De
Gaulle, avec l'autorisation de programme dont on va en parler juste après d'ailleurs, puisqu'on modifie
le séquencement des 2 autorisations de programme dans une délibération qui interviendra après celle
du DOB, pour 1 230 271 €, et le terrain synthétique avec un reliquat de 87 456 €.
Les nouvelles propositions 2025 avec des montants, des devis, des éléments tangibles déjà disponibles
sur lesquels il nous faudra éventuellement arbitrer :
- 330 000 € Réhabilitations salles des sports Terray et Hergé qui sont assez attendues par les sportifs
Commune ue vunyecourt - Conséil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 7 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 - 250 000 € Réfection façades Mairie, là aussi on en a parlé dans le détail en commission Travaux
ainsi qu'en commission Finances.
Pour ces réfections de la façade, il faut bien voir que ce n’est pas juste de la peinture, de la décoration
et de la lumière sur les façades, parce qu'il y quand-même un besoin important au niveau des chéneaux
et des bords de toitures sur tout le tour de la mairie, la facade et les côtés. Les toitures sont bonnes,
elles ne sont pas à changer, en revanche il y a une réfection des chéneaux qui est à faire. Ensuite il y a
des fissures dans le mur, ce n’est pas que de la déco et il y a aussi de l'entretien sérieux de cette facade,
traiter toutes ces fissures, traiter les côtés de façade ou les creux qui sont exposés pour l'instant et qui
doivent être protégés, et puis bien évidemment avec la magnifique place que l’on va avoir, une
esthétique qui sera améliorée largement...
- 150 000 € Vidéoprotection,
Ça prendra un certain temps, on n'aura pas le temps de réaliser l’ensemble du programme sur l’année
2025. 150 000 €, c'est ce qui sera proposé au budget le mois prochain, pour un total de 300 000 £, et
c'est quand même assez important. On a pas mal d'exemples de communes de la CCPC qui se sont
équipées ou qui s'équipent. En général pour les petites communes c’est autour de 100 000 €, rarement
au-dessous, mais pour beaucoup ça tourne autour de 150 000 €. La commune de Gondecourt est assez
étendue. On a aussi une zone artisanale, une zone industrielle, la Place Verte, un certain nombre de
particularités qui font que le montant est plutôt du double du montant chez nos voisins. Je ne parle
pas bien sûr de Seclin ou autre, où on a probablement des investissements beaucoup plus conséquents.
Voilà pour cette vidéoprotection. Et aussi pour la durée c’est parce qu’il y a probablement 6 mois de
demande d'autorisation qui vont devoir nous faire patienter pour avoir le OK de la Préfecture.
Vous savez qu'aujourd'hui il n’y a que 30 000 € de la Communauté de Communes. Le fonds de concours
fléché de la Communauté de Communes est de 30 000 € maximum. Il y a aussi la Région. »
Mme La DGS : « 30 000 aussi »
M. Le Maire : « 30 000 aussi mais qui ne sont pas forcément acquis à la date d'aujourd'hui.
Ensuite, effectivement, un futur très gros programme, si bien sûr tout le monde est d'accord là-dessus.
Cela a été évoqué en commission Écoles, en commission Travaux, en commission Finances, la première
étape de la rénovation des maternelles avec la future fusion... Le schéma qui a été retenu, vous vous en
souvenez, c’est d’abord la rénovation de l’école Perrault, suivi de son extension en rapatriant les classes
de Marie Noël. Mais ce sera dans un second temps, sinon effectivement le montant serait beaucoup
trop élevé pour nous... En tout cas, au budget 2025, la 1ère étape c’est celle de la maîtrise d'œuvre, et
il nous a semblé raisonnable de ne pas obérer le mandat suivant puisque ce sera avec une nouvelle
équipe, et donc bien évidemment la décision de lancer ou non sera prise avec le Conseil Municipal 2026.
Donc aujourd’hui pour 2025, simplement la maitrise d'œuvre.
Ensuite, un certain nombre d'investissements divers pour « compléter la note » avec 288 000 € et
atteindre le million d'euros, avec ces autres devis et évaluations disponibles à ce jour. Vous voyez le
détail de la liste, il n’y a pas d'idée précise par exemple pour la rubrique « véhicules », mais on n’est pas
à l'abri de devoir remplacer un camion ou autre...
Voilà pour les propositions 2025. Et donc vous avez la parole pour le débat. (Silence...) Je n'ai pas
apporté toutes les réponses quand-même ? C'est l'enthousiasme ? On a quand-même un beau
programme devant nous.
Comerne de Serdecourt - Con$eil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 8 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 M. FAMECHON : « Je voudrais avoir des précisions sur la vidéoprotection sur la zone industrielle. Étant
donné qu'il y a-un cout assez important, la vidéoprotection sur la zone industrielle qu'est-elle
précisément ? C'est-à-dire on peut comprendre qu'on ait à mettre une caméra à l'entrée puisqu'on
avait dit les entrées de ville il y a une importance. Par contre comme la zone industrielle est gérée par
la Communauté de Communes et en général les entreprises sont déjà équipées en vidéoprotection, est
ce qu'on en a tenu compte dans l'emplacement des caméras de vidéosurveillance ? »
M. Le Maire : « Merci Thierry. Oui, la zone industrielle est un des éléments qui a un peu retardé notre
décision. On avait en effet un débat avec la Communauté de Communes, que ce soit pour la zone
industrielle comme pour la zone artisanale, par le fait que celle-ci a la compétence « développement
économique », et elle gère aussi l'éclairage public ainsi que les voiries de ces zones. Donc on avait posé
la question... Et on a mis du temps à obtenir la réponse qui a finalement été négative et qui se résume
en ces termes selon lesquels il s'agirait du seul « Pouvoir de Police du Maire » et donc que la
Communauté de Communes ne prendrait pas en charge la vidéoprotection des zones économiques...
Elle nous répond de plus qu’elle octroie à chaque commune 30 000 € de subvention sous forme de fonds
de concours fléchés vidéoprotection. Voilà l'explication.
Donc aujourd’hui il y a une demande des entreprises parce-que, notamment sur la zone industrielle,
plusieurs d’entre elles se sont déjà fait cambrioler. Les voleurs découpent le grillage, entrent et le plus
souvent ce sont les véhicules qui les intéressent, voire des matériaux, et donc il y a une demande...
Certaines sont déjà bien équipées sur leur site, je pense notamment à FLIP par exemple, mais ils sont
en demande pour compléter sur le domaine public. Alors le coût n'est pas forcément exorbitant, même
si c’est éloigné de la centrale en mairie, mais vous voyez la configuration de la zone industrielle, en « U » donc il n’y a que 2 entrées. Néanmoins on a prévu de rencontrer les entreprises, qui n'y sont a
priori pas opposées, pour une participation de leur part. Elles souhaitent avoir un droit de regard sur la
solution qui sera apportée avant d’éventuellement nous aider au financement.
Comme on a pu le voir avec la série de cambriolages chez MOTHERSON il y a quelques années, le
professionnalisme des cambrioleurs, qui ont néanmoins fini par être retrouvés après enquête, avait
alors déjoué la vidéosurveillance interne de l’entreprise, et la vidéoprotection du domaine public
n'aurait probablement pas non plus empêché ces vols. Mais certes possiblement aidé à la résolution.
Merci pour la question, voilà pour la vidéoprotection. Y a-t-il d’autres questions ? On a beaucoup
travaillé avec les équipes et donc on aurait bien débattu un peu plus longtemps... Ah ! merci Thierry.
M. FAMECHON : « On parle beaucoup des défibrillateurs et de l’état des défibrillateurs dans toutes les
communes où ils sont hors d'état, je vois qu’il y a des dépenses qui ont été faites dont je remercie par
avance la commune. On en est où des défibrillateurs, on a toujours les défibrillateurs aux mêmes
endroits et maintenant ils sont révisés, ils sont en état de fonctionnement, ça a été vu ça ? »
M. Le Maire : « La politique qui est retenue maintenant, c'est autant que possible de mettre les
défibrillateurs dans des endroits plus sécurisés, soit à l’intérieur des bâtiments, parce qu'ils sont très
vite détériorés quand ils sont sur le domaine public... C'est-à-dire qu'aujourd'hui effectivement on en a
mis un au Tennis lors de la rénovation, il y en a un aussi à la salle des fêtes, au nouveau stade Lagrené
bien sûr... Et il y a un contrat de maintenance sur l'ensemble maintenant. »
Mme FERNANDEZ : « Sur le terrain de Foot, on a encore des dépenses l’année prochaine, est ce qu'on
a encore des subventions qui vont arriver ? Parce qu'initialement on avait 300 000, c'est ce que vous
aviez noté, du Département, on a eu que 150 000, la fédération de foot il y avait 40 000 il y a zéro
Cunnmune ue vurwecourt - Conséil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 9 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 actuellement... la Région 150 000 alors qu’on en a que 120 000. Est-ce qu'il y en a d’autres qu'on attend
encore ou c'est mort ?»
M. Le Maire : « Celles qui sont en retard vont arriver, mais effectivement elles sont dans les restes à
réaliser de subventions, mais il n’y en aura pas plus que celles annoncées initialement. »
Mme FERNANDEZ : « Non mais celles annoncées est ce qu’on ne les a pas eues finalement ou est ce
qu'on les attend ? »
M. Le Maire : « On les attend. »
M. Le Comptable : « on a une subvention du Département, 2 subventions de la Région, on a le fonds de
concours de la CCPC qu'on a déjà reçu. Après pour les autres, effectivement comme il nous reste un
reliquat à payer, on ne pourra recevoir le solde des subventions que quand on aura payé la totalité, et
donc c’est à partir de ce soir car vous allez revoter pour l'autorisation de programme du stade Lagrené
qui au départ ne devait fonctionner qu’en 2023 et 2024. Il y a des crédits qui n’ont pas été utilisés en
2024 donc on va les reporter en 2025, et à ce moment-là, à partir de demain, je pourrai payer le solde
des travaux et donc demander le solde des subventions qui ont été acquises.
M. Le Maire : « Donc on vous gardera peut-être encore pour les 2 délibérations sur les autorisations de
programme Pascal, comme ça vous saurez dès ce soir si vous pouvez demander le solde demain. (rires)
D'autres questions ? On peut conclure qu’on a eu un Débat d'Orientations Budgétaires et de l’acter par
un vote. »
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles EL 2312-1, L3312-1 et L
5211-36,
Vu l’article 107 de la loi du 7 août 2015
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
PRÉCISE qu’un débat d'orientation budgétaire s’est tenu lors de la présente séance, sur la base d’un
rapport proposé à l'assemblée délibérante.
SOULIGNE que ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements,
mais définissent les perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux
interventions actuelles, prévisions et propositions d'actions de l’année à venir.
4) Autorisation de programme 2023-1/mise à jour : aménagement qualitatif de la Place de Gaulle
M. Le Maire : « L'autorisation de programme a été ouverte au BP 2023 pour un montant 1 600 000 €
toutes taxes. Le montant initial était de 1 600 000 € en 2023, le crédit de paiement 2023 a été de
15 511, 48 €, celui de 2024 354 216, 79 €, et donc le solde en 2025 se monte à 1 239 271, 73 €. Voilà la
modification de ce cadencement d'autorisation de programme.
Est-ce que cela amène des commentaires de votre part ? Rien de particulier ?
On peut passer au vote ? »
Cormmines ds Enndecourt - Conskil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 10 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2122-22,
relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil
Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31 relatif au contrôle
financier exercé par le Conseil Municipal,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits
de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Considérant que qu’un des principes des finances publiques repose sur lannualité budgétaire ; que
pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité
doit inscrire la totalité de la dépense la 1°° année puis reporter d’une année sur l'autre le solde ; que
la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AC/CP) est une dérogation
à ce principe de l’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre
d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles
d'engagement ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la
visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieur des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables sans
imitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées
chaque années; que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des autorisations de programme ; que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de
l’année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice
des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,
subvention, autofinancement ,/emprunt) ; que la somme des crédits de paiement doit être égal au
montant de l'autorisation de programme; que les autorisations de programme et leurs révision
éventuelles sont présentées par le Maire; qu’elles sont votées par le conseil municipal, par
délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition
dans le temps et les moyens de son financement; que dès cette délibération, l'exécution peut
commencer (signature d’un marché) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être
repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan
annuel d'exécution des AP/CP: que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture)
doivent faire l’objet d’une délibération ; que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe
à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif); qu'en
début d'exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de
programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite
des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice) ; que les montants des crédits de paiement sont
indiqués toutes taxes comprises ;
lecourt - Conséil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 11 sur 26 Re mm mm mm mr 7 — — Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Considérant qu'il est proposé dans ce cadre au conseil municipal un réajustement du montant global
en fonction des résultats des marchés publics et un réajustement des crédits de paiement en fonction
de l'avancement effectif des dépenses ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire, au vu de l'avancement du projet concerné, à ajuster comme suit le
montant global et les crédits de paiement :
_N°AP | Libellé Montant AP |CP2023 | CP2024 | CP2025
| 2023-1 | Aménagement qualitatif | 1 600 000,00 € | 15 511,48 € | 354 216,79€ | 123027173€ de la place de Gaulle et
enfouissement des
| MÉSEAUX
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses
correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués.
PRÉCISE que les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, l'emprunt et
l'autofinancement.
5) Autorisation de programme 2023-2/mise à jour : construction d’un terrain synthétique au
Stade Lagrené
M. Le Maire : « La même pour le terrain synthétique. Le cadencement se présente de la manière
suivante : le montant de l'autorisation de programme était de 2 000 000 €, le crédit de paiement 2023,
10 068 €, le crédit de paiement 2024, 1 902 475, 68 €, et le crédit de paiement 2025 pour le solde
87 456, 32 € tel que repris dans la note de synthèse. »
(NDLR : Échanges verbaux sans micro...)
M. Le Maire : « Des commentaires par rapport à ça ? est ce qu’on est prêt à la voter et autoriser M.
BONARDEL à réclamer le reste des subventions demain ? »
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2122-22,
relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil
Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31 relatif au contrôle
financier exercé par le Conseil Municipal,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits
de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Considérant que qu'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire; que
pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité
Commune de Gondecourt- Conseil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 12 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 doit inscrire la totalité de la dépense la 1° année puis reporter d’une année sur l’autre le solde ; que
la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AC/CP) est une dérogation
à ce principe de l’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre
d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles
d'engagement ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la
visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieur des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu'elles demeurent valables sans
imitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation; qu’elles peuvent être révisées
chaque années; que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des autorisations de programme ; que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de
l’année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice
des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,
subvention, autofinancement ,emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égal au
montant de l’autorisation de programme; que les autorisations de programme et leurs révision
éventuelles sont présentées par le Maire; qu’elles sont votées par le conseil municipal, par
délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition
dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération, l'exécution peut
commencer (signature d’un marché) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être
repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan
annuel d'exécution des AP/CP; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture)
doivent faire l’objet d’une délibération ; que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe
à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif); qu'en
début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de
programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite
des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice) ; que les montants des crédits de paiement sont
indiqués toutes taxes comprises ;
Considérant qu’il est proposé dans ce cadre au conseil municipal un réajustement du montant global
en fonction des résultats des marchés publics et un réajustement des crédits de paiement en fonction
de l'avancement effectif des dépenses ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire, au vu de l’avancement du projet concerné, à ajuster comme suit le
montant global et les crédits de paiement :
N° AP | Libellé Montant AP CP 2023 CP 2024 CP2025
2023-2 | Construction d’un | 2 000 000 € 10 068,00 € | 1 902 475,68 € | 87 456,32 €
terrain synthétique au
stade Lagrené
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses
correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués.
Cunmmunc ue wo.Jecourt - Conséil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 13 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 PRÉCISE que les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, l'emprunt et
l'autofinancement.
6) Révision des amortissements
Monsieur Le Maire : « On a déjà acté d’une liste de biens avec le nombre d'années d'amortissements
pour chacun, mais dans notre liste établie l’année dernière ou il y a 2 ans, le matériel de téléphonie
n'avait pas fait l’objet d’une prévision de durées d'amortissements. Or, le matériel de téléphonie a été
changé, les téléphones des bureaux ainsi que le standard, d’où l’objet de la délibération de ce soir pour
compléter cette liste et y ajouter l'amortissement les matériels de téléphonie. Et donc la durée est de 4
années pour les téléphones portables et de 10 années pour les téléphones fixes, les serveurs
téléphoniques etc...
Est-ce que cette délibération amène des commentaires de votre part ? On peut passer au vote ? »
Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de modifier la délibération n°20220627-4 relative aux
amortissements adoptée le 27 juin 2022 afin d’y ajouter l’amortissement des matériels de téléphonie.
Il rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenues
d’amortir. || précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les
renouveler.
| propose d’amortir les biens « matériel de téléphonie » inscrits à l’article 2185 de la comptabilité M57
pour la durée suivante :
Téléphones portables : 4 années
Téléphones fixes, serveurs téléphoniques, etc. : 10 années
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’amortir les biens inscrits à l’article 2185 de la comptabilité M57 en 4 années pour les
téléphones portables et en 10 années pour les autres matériels de téléphonie.
2) Motion contre la fermeture d’un poste au sein de l’école élémentaire Jacques Prévert
M. Le Maire : « Je vous propose avant de passer au point n°7 du dispositif d'aide à l'achat d'un vélo
électrique de revenir au point n°2 la motion contre la fermeture d’un poste au sein de l'école Jacques
Prévert.
J'avais rencontré le 4 novembre l'Inspecteur de l'Éducation Nationale en mairie, on était dans des
tendances à l'époque. Mais son courrier du 20/01/2025 nous informait d’une proposition de fermeture
d’un poste pour l’école Jacques Prévert. Nous avons envoyé le 13 février un courrier recommandé au
directeur de l'Éducation Nationale et nous sommes en attente de la décision. Ce courrier recommandé
reprend les éléments qui sont inscrits dans cette motion. »
Nous apprenons, par courrier en date du 20 janvier 2025 de Monsieur l’Inspecteur de l'Education
Nationale, qu’une fermeture de poste est envisagée à la rentrée scolaire 2025 au sein de l’école
élémentaire Jacques Prévert de Gondecourt.
Fammins ds nndecourt - Condeil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 14 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Cette école compte aujourd’hui 269 élèves pour 11 classes, soit une moyenne de 24,4 élèves par classe.
L'an prochain, elle compterait 248 élèves pour 10 classes si la fermeture d’un poste était entérinée,
soit une moyenne de 24,8 élèves par classe. Mais, si l'Education Nationale décidait de ne pas fermer
un poste, la moyenne serait alors de 22,5 élèves par classe.
Nous demandons en conséquence à l'Education Nationale de ne pas retenir une politique strictement
comptable de la carte scolaire qui aboutit à sacrifier l'avenir pédagogique de nos écoles rurales et de
ne pas dégrader les conditions d'enseignement mais au contraire les améliorer en acceptant une
moyenne raisonnable d'élèves par classe.
Ainsi, à la rentrée 2025, la situation pourrait être celle-ci :
2024 — nombre d'élèves par classe (total 269) 2025 — nombre d'élèves par classe (total 248)
CP 24 CP 22
CP 24 CP 22
CE1 22 CET 24
CET 22 CET 24
CE2 28 CE2 22
CE2 29 CE2 22
CMI 27 CMI 24
CMI 28 CM1 24
CM2 21 CM1/CM2 22
(9CM1 + 13 CM2)
CM2 22 CM2 22
CM2 22 CM2 21
L'éducation a été érigée en priorité gouvernementale et dans nos communes, elle est au cœur de la
vie sociale et de la revitalisation de nos bourgs.
Les équipes municipales qui se succèdent la dressent toujours au premier rang de leurs priorités,
d'autant plus que la présence des autres services publics y est en très net recul.
Notre école est vivante et accueillante; le matin et le soir, elle accueille les élèves en activités
périscolaires, et délivre petits déjeuners et goûters, elle accueille les élèves en étude surveillée, à la
pause méridienne c’est une restauration de qualité qui est délivrée, (le Conseil Municipal ayant
d’ailleurs décidé le repas à 1 euro pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 1 000 euros).
Notre école sait être attentive aux besoins des élèves et à leur suivi individualisé, cela grâce à l’équipe
enseignante mais également grâce au personnel mis à disposition de l’école, c'est donc toute une
communauté éducative soudée, motivée et impliquée qui vit.
M. Le Maire: « Encore récemment, la décision d’accueillir une petite fille qui est autiste, qui vient
d’Allennes-Les-Marais pourtant, et on fait collectivement l'effort de l’accueillir sur Gondecourt car les
dispositifs peuvent intervenir ici et pas à Allennes -Les-Marais. »
Connu ue e..Jecourt - Consbil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 15 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Les élus municipaux veillent à la bonne marche de l’école, à la qualité du climat scolaire et au bien-être
de chacun des membres de la communauté éducative. Ainsi la commune produit chaque année un
effort budgétaire important et des investissements financiers toujours plus conséquents malgré les
baisses des financeurs extérieurs et la perte de la maitrise de ces recettes fiscales.
En exemple :
2 750 000 euros.....c'est le coût de la réhabilitation de l’école Jacques Prévert terminé en 2019...
123 558 euros de fonctionnement et 5 022 euros d'investissement en 2024
130 747 euros de fonctionnement et 10 970 euros d'investissement en 2023...
25 000 euros versés à l'OCCE pour les sorties pédagogiques en 2024
23 000 euros versés à l'OCCE pour les sorties pédagogiques en 2023...
M. Le Maire : « La commune fait beaucoup d’efforts, on aimerait bien que l'Éducation Nationale en
fasse un aussi. Vous vous souvenez que l'on s'était aussi opposé à la fermeture de la classe maternelle
il y a 2 ans. Bien évidemment cette baisse d'effectif avec fermeture à l’école maternelle s’est
« translatée » dans le primaire, et donc on n’est pas trop étonné. Notre collègue spécialiste de l'EN qui
est absent nous expliquerait probablement que c’est une question « comptable » et qu’effectivement
quand ils font les ratios, qui plus est pour une commune jugée « favorisée », l’EN n'hésite pas à fermer
une classe quand ceux-ci sont trop bas. Cependant il nous semble, je ne sais pas si vous serez d'accord
pour la voter, maïs il nous semble important pour le Conseil Municipal de dire qu’on n’est pas d'accord
et qu'on souhaiterait que cette classe soit maintenue.
Pour être tout à fait complet, Il faut aussi se souvenir que cette onzième classe n'était pas si ancienne
que cela, on parlait de l'investissement conséquent qu'on avait fait pour l’école Prévert, et cela date
justement de l’année de rénovation de l'école Prévert, on avait précédemment 10 classes et l’année
suivante, en 2018 je crois, on a eu la création de cette onzième classe. C'est donc un retour à 2017... »
Ce projet de suppression de poste est incompréhensible pour les élus locaux que nous sommes qui
luttons quotidiennement pour préserver l'attractivité de notre commune. L'école est un service public
vital pour le développement local et l'aménagement du territoire qui détermine le choix des familles
pour s'établir dans une commune.
À ce titre, un programme immobilier portant sur une zone d'habitat de 2,8 hectares vient de se
terminer, soit 36 logements individuels, soit 36 nouvelles familles dont des parents qui inscriront leurs
enfants dans les écoles de Gondecourt, le nombre d'enfants nouvellement inscrits dans nos écoles ne
sera connu qu'entre mars et août 2025, période habituellement consacrée à l'inscription des élèves
provenant d’autres communes.
M. le Maire : « Ÿ a-t-il des commentaires ? »
M. FERNANDEZ : « La zone d'habitat de 2 hectares 8 c’est la zone d'habitat de la Chasse à Roisnes ? »
M. Le Maire : « Oui. »
M. FERNANDEZ : « Le fameux lotissement dont vous ne vouliez pas »
M. Le Maire : « Comment ? Je ne comprends pas. »
M. FERNANDEZ : « Je me souviens d’un blocage du chantier. »
M. Le Maire : « Non c’est inexact, mais vous avez tout oublié apparemment ? »
Commune de Gondecourt - Conseil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 16 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 M. FERNANDEZ : « Oui j'ai tout oublié. »
M. Le Maire : « Aucun « blocage », c’est simplement que cette zone étant jugée inondable il fallait en
tenir compte mais il n’a jamais été question de ne pas construire... c'est une règle de base d'urbanisme,
le permis étant déjà accordé, le lotissement se fait... »
M. FERNANDEZ : « Alors puisque le lotissement se fait, alors puisque le prochain coup n'est pas parti,
au niveau de l'aménagement de l’ancien stade TERRAY, puisqu'on va avoir de nouveaux logements, et
ce qu’on souhaite, si la priorité est donnée à l'école, il est souhaitable qu'on ait un nombre important
de logements qui soit des T3 et des T4 pour faire venir des familles, parce que si on a des T2, on aura
soit des personnes seules, soit des couples et on n'aura pas de famille.
Donc si on est pour construire des logements à Gondecourt, est ce que vous pouvez nous dire, dans le
futur lotissement sur l’ancien stade TERRAY la proportion de logements par typologie ? »
M. Le Maire : « Là aussi vous oubliez ce qu’on s’est dit et encore une fois ces questions ont été évoquées
dans plusieurs délégations, donc plusieurs commissions, et notamment la commission Travaux et
malheureusement vous n'étiez pas présent M. FERNANDEZ.
Donc simplement pour rappeler une nouvelle fois que la logique du stade TERRAY n'est pas celle-là :
elle est de faire des logements pour les personnes âgées, en locatif, notamment. Ceci afin aussi de
libérer des maisons plus importantes pour les familles, enfin, je répète ce qu’on a déjà dit au fil des
conseils, rien de nouveau et on ne va pas refaire l'histoire.
Donc pour votre logique, indirectement le stade TERRAY y répondra, mais à cet endroit en centre-ville,
avec des appartements pour personnes âgées, il y aura aussi 23 maisons où il y aura éventuellement
des jeunes... Enfin l’idée est celle-là.
M. FERNANDEZ : « Les maisons, certes il y a des maisons qui vont peut-être se libérer mais c'est des
maisons qui vont être à la vente donc ce qui veut dire pour les jeunes ménages avec des enfants, acheter
une maison d’une personne âgée sur Gondecourt qui va aller sur, par exemple d’une personne âgée,
enfin le parcours locatif global avec un jeune ménage qui s’installe qui est en location qui après au fur
et à mesure de sa progression veut acheter une maison plus importante là sur celui-là on ne l'aura pas.
C'est dommage. »
M. Le Maire : « Et bien votre point est donc noté. Quelqu'un veut intervenir, répondre ?
Donc sinon pour revenir à la motion est ce que tout le monde est d'accord pour la voter ou est ce qu'il
y a des oppositions, des abstentions, pas d'autres prises de parole pour ce sujet D»
Aussi, nous élus du Conseil Municipal de Gondecourt, à l’unanimité déposons cette motion et nous
opposons fermement à la fermeture de poste envisagée sur l’école Jacques Prévert.
M. Le Maire : « Nous reprenons maintenant le fil de notre ordre du jour, on était au point n°7. »
7) Dispositif d'aide à l’achat d’un vélo électrique ou kit vélo
M. Le Maire : « Un petit changement, maintenant il y a également les vélos reconditionnés. »
Le Maire explique à l’assemblée que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a reconduit le
dispositif d'aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, neuf ou reconditionné, homologué.
Par délibération en date du 16 décembre 2024, la CCPC octroie :
Cunmnune ue wvurdecourt - Consbil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 17 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 - Une aide de 200 euros dans le cadre d’un achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf
dans la limite d’un seul VAE par foyer,
- 50% duprix d'achat dans le cadre de l'achat d’un dispositif d’électrisation standard homologué
où d’un vélo à assistance électrique reconditionné vendu par un professionnel plafonné à 200
euros dans la limite d’un seul dispositif d’électrisation ou vélo par foyer.
Les deux aides ne sont pas cumulables pour un même foyer. Elles sont réservées aux demandeurs
résidant sur le territoire de la Pévèle Carembault.
Les scooters électriques, trottinettes électriques, gyropodes, sont exclus du dispositif qui sera ouvert
à compter du 3 mars jusqu’à épuisement des 75 000 euros de crédits affectés à cette opération. Il est
précisé que les dossiers éligibles seront traités dans l'ordre d'arrivée.
Considérant que la commune de Gondecourt souhaite abonder ces subventions, suivant les mêmes
conditions, au profit des Gondecourtois éligibles au dispositif,
M. Le Maire : « Je précise que le CCAS a voté la même aide pour une personne qui serait non imposable
ou bénéficiaire du CCAS, aidé par le CCAS.
Ce dispositif est reconduit chaque année, Ÿ a-t-il des commentaires, des remarques ? On peut passer
au vote ? »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d’allouer aux Gondecourtois ayant
déposé une demande auprès de la Mairie :
- Une aide de 100 euros aux Gondecourtois ayant obtenu la subvention de la Communauté de
Communes Pévèle Carembauit pour l'achat d’un vélo à assistance électrique neuf dans la limite
d’un seul VAE par foyer.
- Une aide aux Gondecourtois de 50 % du montant de la subvention accordée par la
Communauté de Communes Pévèle Carembault pour l'achat d'un dispositif d’électrification
standard homologué ou d’un vélo à assistance électrique reconditionné vendu par un
professionnel dans la limite d’un seul dispositif d'électrisation ou vélo par foyer
D'autre part, le Conseil Municipal décide que le montant total des subventions est limité au crédit
alloué, soit une enveloppe de 5 000 euros qui sera inscrite au BP 2025.
8) Collège Hergé : convention de mise à disposition de la Salle des Sports Hergé
La salle des sports Hergé sise rue nationale est mise à disposition du collège Hergé par la ville de
Gondecourt. Une convention signée par les deux parties fixe chaque année les horaires et les modalités
d'utilisation de l'établissement ainsi que la contrepartie financière inhérente au fonctionnement et à
l'entretien du bâtiment.
La convention 2024/2025 fixe à 13 euros par heure d'utilisation la redevance due par le collège à la
ville pour la mise à disposition de la salle soit une redevance estimée à 17 056 euros.
M. Le Maire : « Y a-t-il des commentaires pour cette convention au collège, êtes-vous toujours d'accord
pour leur mettre à disposition la salle des sports ? Et bien on passe au vote directement. »
Fammine de Fan Aecourt - Conseil Municipal du 4 mars 2025 -— procès-verbal page 18 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire, AUTORISE, à
l'unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention 2024/2025 de mise à disposition de la salle des
sports Hergé au profit du collège Hergé.
M. Le Maire : « S'agissant de la salle Hergé je vais quand-même vous informer, sans le faire dans les
questions diverses donc, du fait que nous avons eu une demande particulière, de la part de la commune
d’Herrin, pour que l’école publique d’Herrin occupe la salle sur un créneau en journée, soit 2 heures le
lundi matin. I! faut rappeler aussi que la salle se situe sur le territoire d’Herrin, et donc dans le cadre de
nos bonnes relations avec la commune d’Herrin, après l’assentiment du bureau municipal, j'ai accordé
cette occupation à titre gratuit, de manière précaire pour le moment jusqu'à la fin de l'année scolaire
2024/2025, et à rediscuter chaque année. »
9) Communauté de Communes Pévèle Carembault : avis sur l’adhésion au futur syndicat mixte
des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD)
Le Conseil Municipal
Vu les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT tels que modifiés par
délibération CC 2022 121 en date du 16 mai 2022 et entériné par arrêté préfectoral du 31 août 2022,
afin de prendre les compétences SAGE - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, et SLGRI —
Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondations.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 portant vote des statuts du
Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).
Vu l’article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales.
Vu les statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).
Par délibération CC 2022 121 en date du 16 mai 2022, le Conseil communautaire de la communauté
de communes PEVELE CAREMBAULT a voté la modification de ses statuts afin de prendre les
compétences SAGE - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, et SLGRI — Stratégie Locale de
Gestion du Risque Inondations. Cette prise de compétence s'inscrit pleinement dans l'objectif de lutter
contre les inondations.
Un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle»
(SymMad) est en cours de création. Il regroupe le territoire de 163 communes, répartis sur 9 EPCI ou
syndicat, et une population de 1,5 million d'habitants.
M. Le Maire : « Les statuts de ce syndicat mixte ne sont pas joints. »
La création de ce syndicat faite suite à l’approbation du SAGE Marque-Deûle par arrêté inter-
préfectoral en date du 9 mars 2020. Il a vocation à offrir un rôle pivot dans le dispositif d'animation,
de suivi du SAGE et d’information des habitants.
Par ailleurs, face au risque inondation, les services de l'État ont élaboré deux Stratégies Locales de
Gestion des Risques d’Inondations (SLGRI) approuvés par arrêté préfectoraux en date du 29 décembre
2016, afin de mettre en œuvre des actions pour réduire le risque face aux inondations.
Ce syndicat mixte ouvert comprend deux compétences :
__…. .. -_.lJecourt - Conskbil Municipal du 4 mars 2025 -— procès-verbal page 19 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 e Compétence À — le SAGE - l’animation et la concertation pour la conciliation des usages de
l’eau et la préservation des milieux sur le territoire du Schéma d'Aménagement et de Gestion
de l’Eau (SAGE) de la Marque et de la Deüle.
e Compétence B — la SLGRI - l'animation et l’accompagnement des acteurs du territoire dans la
mise en oeuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Haute-
Deûle et Marque-Deüle.
Ce syndicat mixte serait composé des intercommunalités suivantes, avec pour chacune les territoires
des communes concernées par l’une ou l’autre des compétences :
e La METROPOLE EUROPENNE de LILLE (MEL)
e La Communauté d'agglomération de LENS-LIEVIN (CALL)
e La Communauté d'agglomération HENIN-CARVIN (CAHC)
e La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT (CCPC) pour une partie de son territoire:
o Pour la seule compétence A — SAGE — les communes d’ATTICHES, AVELIN,
BOURGHELLES, CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN,
GENECH, HERRIN, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE,
OSTRICOURT, PONT-A-MARCO, TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et
WANNEHAIN
o Pour la seule compétence B — SLGRI -— les communes d'ATTICHES, AVELIN, BERSEE,
BOURGHELLES, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, LA NEUVILLE,
LOUVIL, MERIGNIES, MONS-ENPEVELE, OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE-EN-PEVELE,
THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et WANNEHAIN
e L'Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN)
o Pour la seule compétence À, englobant le territoire des communes de : CAMPHIN-EN-
CAREMBAULT, CHEMY, GONDECOURT et PHALEMPIN.
e La Communauté d'agglomération du DOUAISIS (DOUAISIS AGGLO)
e La Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane
e La Communauté urbaine d'ARRAS
e La Communauté de communes OSARTIS MARQUION
Lors de sa séance du 16 décembre dernier, le Conseil communautaire a voté l’adhésion de la
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ce syndicat mixte des bassins versants de la
Marque et de la Deüûle (SymMad).
M. Le Maire : « Nous devons, comme pour beaucoup d’'adhésions, donner notre accord formel à un
syndicat mixte, est ce qu'il y a des commentaires de votre part pour valider cette adhésion de la
Communauté de Communes Pévèle Carembault au syndicat mixte ? est-ce que ça pose un problème ?
Non Pas de problème ? »
Fammuns ds Æangecourt - Condeil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 20 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 M. FERNANDEZ : « Non ça ne pose pas de problème ça pose une interrogation puisqu'il y a quelques
années l’État nous disait il faut supprimer les syndicats donc on a supprimé pas mal de syndicats et là
on recrée un nouveau syndicat donc moi cela me pose question. On a supprimé puis 4/5 ans après on
recrée des syndicats. Est-ce qu'il n'était pas possible de greffer une nouvelle compétence aux syndicats
existants ? »
M. Le Maire : « Oui c’est une fusion d’un territoire immense, 1 500 000, effectivement... »
(NDLR : Un membre du Conseil Municipal s'exprime mais micro éteint...)
M. FERNANDEZ : « Ça veut dire qu’on va supprimer les syndicats alors puisqu'on fusionne, alors quel
syndicat on supprime alors ? »
(NDLR : Un membre du Conseil Municipal s'exprime mais micro éteint...)
M. FAMECHON : « Pour moi sur la page 9 on a la réponse, syndicat mixte ouvert comprend 2
compétences et en-dessous c'est marqué ces syndicats mixtes seraient composés des
intercommunalités suivantes pour l’une ou l’autre des compétences donc et dedans je vois F'USAN qui
est dedans donc tout ça je ne sais pas j'imagine que ça doit être fusionné non ? »
M. FLEUREAU : « En fait l'USAN y siège maïs vous avez plusieurs syndicats, et c'est l’État qui a demandé
qu'ils soient fusionnés pour avoir une meilleure gestion des bassins versants et des mécaniques
hydrauliques sur un territoire beaucoup plus vaste, de manière en gros à pouvoir envoyer de l’eau à des
endroits qui peuvent l’accepter au moment où ça devient critique. Ça regroupe ceux qui sont soumis
à la taxe GEMAP. »
M. Le Maire : « À un moment ça semble assez logique avec des bassins versants aussi grands, qui
concernent plusieurs EPCI, d’avoir une vision d’ensemble, on l’a bien vu l’année dernière par exemple
avec les inondations dans le Boulonnais, l’eau vient de l’Amont, de loin…., et les infrastructures sont à
réaliser sont sur tel ou tel EPCI...
Y a-t-il d’autres commentaires ? C’est donc un regroupement pour avoir une vision plus large, tout à
fait. Pas d’autres remarques, commentaires ? On passe au vote ? »
Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes Pévèle Carembault à ce syndicat
implique de consulter les communes membres sur cette adhésion. En effet, l'article L. 5214-27 du
CGCT dispose :
«A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la
communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité
qualifiée requises pour la création de la communauté. »
Par courrier du 27 décembre 2024, le Président de la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT a invité l’ensemble des communes membres, y compris celles qui ne sont pas
concernées par le périmètre du Syndicat mixte, ou relevant de l'USAN, afin de se prononcer sur
l'adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur Syndicat mixte des bassins
versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD), dans un délai de trois mois.
DÉCIDE A L’'UNANIMITE
__…... _...lJecourt - Consbil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 21 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 e De valider l'adhésion de la de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur
Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).
e De notifier cet accord
10) Communauté de Communes Pévèle Carembault : avenant à la convention de mise à
disposition de locaux pour l'exercice de la compétence « animation jeunesse »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Compétence Animation Jeunesse portée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault,
Vu la délibération CC_2015-290 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015, relative à
la signature des conventions de mise à disposition des locaux pour l'exercice de la compétence
communautaire « ALSH »,
Vu les conventions de mise à disposition signées entre la Communauté de Communes Pévèle
Carembault et chaque commune, pour la mise à disposition des locaux nécessaire à l’exercice de la
compétence Animation Jeunesse,
Vu la délibération CC_2024 251 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2024, portant
valorisation du principe d'indemnisation des communes pour la mise à disposition des locaux, pour
l'exercice de la compétence animation jeunesse,
Considérant qu'il est proposé par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, de majorer le
montant de l'indemnisation des locaux,
Considérant qu'il convient de signer un avenant à la convention initiale,
Les communes membres de la Communauté de Communes Pévèle Carembault mettent à disposition
des locaux communaux, pour l'exercice de la compétence communautaire « Animation Jeunesse »,
s'agissant des ALSH pendant les vacances scolaires et des mercredis récréatifs.
Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil communautaire avait autorisé le Président à signer
l'ensemble des conventions relatives à la mise à disposition des locaux liés à la prise de compétence «
Animation Jeunesse — Centre de loisirs ».
Cette convention rappelait que « Le principe de la mise à disposition est la gratuité ».
Néanmoins, « Considérant qu'il y a lieu de participer à la prise en charge de l'entretien des locaux, et à
la mise à disposition de personnel de service pour la cantine, la communauté de communes Pévèle
Carembault convient d'indemniser la commune sur la base de 1 € par jour et par enfant ».
M, Le Maire : « Après l'avoir réclamé longtemps. Cela avait été obtenu lors du précédent mandat grâce
à notre insistance... »
De ce fait, jusqu’au 31 décembre 2023, la Communauté de Communes Pévèle Carembault versait aux
communes, une indemnité calculée sur la base de 1 € par jour et par enfant, afin d’indemniser les
communes pour les frais liés à l'entretien des locaux, et au service de la cantine le midi.
il Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 22 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Par délibération CC 2023 278 en date du 18 décembre 2023, le Conseil communautaire à acté la
valorisation de la participation versée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, en la
portant à 1,14 € par jour et par enfant présent, à compter du ler janvier 2024.
I est proposé de valoriser, à compter du 1er janvier 2025, la participation versée par
l’intercommunalité en la portant à 2,30 € par jour et par enfant.
M. Le Maire : « C’est toujours bon à prendre même si ça reste inférieur au coût réel engendré. Les
communes y sont toujours de leur poche mais on ne va pas refuser cette augmentation de plus du
double, cela passerait quand même à 29 000 € environ ? »
Mme La DGS : « Ça passe à 29 000 euros en tenant compte des mêmes chiffres de fréquentation. »
M. Le Maire : « Si on a les mêmes chiffes, effectivement... On avait 12 500 € en 2023, en 2024 avec le
1,14 on arrive royalement à 14 668 € et on arriverait avec les mêmes chiffres à 29 192 €, c'est le double
et c’est quand-même moins négligeable.
Des commentaires, des remarques par rapport à cette délibération ? Est-ce qu’on est prêt à prendre les
2,30 € de la CCPC ? Et donc on passe au vote. »
Le calcul pour les modalités d'indemnisation sera le suivant : Nombre d’heures de présence réel des
enfants / 8 heures (1 jour) x 2,30 €
Le Conseil communautaire se réserve le droit de réviser ce montant d'indemnisation par délibération,
sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à chaque revalorisation.
DÉCIDE A L'UNANIMITE
-__ D'autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de
locaux pour l'exercice de la compétence animation jeunesse.
11} Communauté de Communes Pévèle Carembault: convention relative à l'attribution d’un
fonds de concours pour le fonctionnement de l’école de musique municipale de Gondecourt
M. Le Maire : « C'est une convention que nous devons prendre chaque année. »
La commune de Gondecourt a une école de musique municipale.
Le coût global de fonctionnement de ce service s'élève à un montant de 121 970 euros pour l'année
scolaire 2024-2025.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault soutient financièrement les écoles de musique
répondant aux critères d'éligibilité du versement d’un fonds de concours. Ainsi, lors du conseil
communautaire du 16 décembre 2024, la CCPC a acté un fonds de concours d’un montant de 3 800
euros au profit de la commune de Gondecourt pour son école de musique.
La convention relative à l'attribution du fonds de concours pour le fonctionnement de l’école de
musique de Gondecourt d’un montant de 3 800 euros est jointe à la présente délibération.
M. Le Maire : « On dit merci effectivement, ce n’est pas négligeable mais vu le coût de l'école de
musique comme on le dit à chaque fois, relativement symbolique par rapport à l’ensemble du coût de
l'école.
7 "ne de Gondecourt - Consbil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 23 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Des commentaires, des remarques par rapport à cette convention CCPC ? On est prêt à passer au
vote ? »
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, valident la convention relative à l’attribution d’un
fonds de concours de la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour le fonctionnement de
l’école de musique de Gondecourt d’un montant de 3 800 euros et autorisent le Maire à signer celle-
Ci ainsi que tout acte afférent à la présente convention.
Décisions prises en application de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire (article L
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
1) Suppression de la régie recettes pour le recouvrement de droits de place
2) Etablissement d’une concession pour la parcelle J72b pour 30 ans
3) Contrat de service avec la Société ELANCITE pour une durée de 3 ans et une redevance
annuelle de 199 euros HT par radar pédagogique
4) Opérations de vérifications réglementaires (installation de chauffage/ventilation, moyens de
secours incendie, installations de gaz) confiées au Bureau VERITAS pour une durée d’une
année renouvelable et une redevance annuelle de 369,52 euros HT sur divers sites
communaux
5) Renouvellement de la concession de la parcelle C036 pour 15 ans
6) Renouvellement de la concession de la parcelle K046 pour 15 ans
7) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la
réhabilitation des salles de sports Hergé et Terray
8) Etablissement d’une concession pour la parcelle F1448 pour 50 ans
M. Le Maire : « Des commentaires par rapport à tout cela ? »
QUESTIONS DIVERSES
Question écrite n°1 du groupe GTVN :
GIVN-M. FERNANDEZ : Pouvez-vous nous informer des suites de la procédure que vous avez entamée
vis-à-vis de la Préfecture du Nord au sujet du rattachement de Gondecourt à la MEL ?
M. Le Maire : « Il n'y a plus, à proprement parler, de “procédure” en cours vis à vis de la Préfecture du
Nord, soit de l'État, car celle datant du mandat précédent est éteinte depuis longtemps.
Sur l'actuel mandat, par suite de la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, réclamant àla
majorité absolue le rattachement de Gondecourt à la MEL, nous avions écrit au préfet en date du 15
juin 2020.
Le Préfet de l'époque {via la Secrétaire Générale de l'époque, on en a eu 2 entre temps...), nous a
répondu le 18 juillet 2020 en précisant que "le retrait de la seule commune de Gondecourt de la CCPC
pour adhérer à la MEL serait entaché d'illégalité et ne peut donc être autorisé"!
GTVN-M. FERNANDEZ : « Retrait de Gondecourt seul, c’est lié à la territorialité ou à la, je dirais doctrine
précédente, qui disait c’est toute la Communauté de Communes serait rattachée ou rien, comme pour
la Communauté de la Haute-Deûüle ? »
__...….- -- -_.decourt - Condeil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 24 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 M. Le Maire : « Non c’est juste lié à l’enclavement d’Herrin c'est tout. »
GTVN-M. FERNANDEZ : « Donc c’est lié à Herrin et non pas à l'intégralité, du choix de l'intégralité des
communes ?
M. Le Maire : « Oui »
Question écrite n°2 du groupe GTVN :
GTVN-M. FERNANDEZ : Y a t'il actuellement des contentieux avec la CCPC ? Quels sont-ils ? Merci de
nous en informer de la teneur d'éventuels contentieux ?
M. Le Maire : Je souhaite en préambule souligner que nous coopérons étroitement avec la communauté
de communes, et ce tous les jours, qu'il s'agisse des services communaux, des adjoints dont la
délégation est impactée, et notamment de moi-même, délégué communautaire participant assidûment
aux conseils et commissions, ou à diverses réunions, ainsi par exemple un déjeuner de travail avec le
président de la CCPC lundi 24 février dernier, avec deux autres collègues maires...
Et donc pour votre question précise, 2 procédures sont en cours au Tribunal Administratif de Lille :
- La 1ère déposée le 2 août 2023 porte sur "la demande d'annulation par la commune de la décision
du 12 juillet 2023 par laquelle le Président de la CCPC a refusé de présenter au conseil communautaire
la demande de retrait de la commune". En bref et pour résumer, il s'agit juste de pouvoir plaider notre
cause devant nos collègues du conseil communautaire. Nous contestons que le Président, de son seul
fait, l'ait interdit.
Cette instruction est close depuis le 29 novembre 2023 et en attente de jugement.
- La seconde a été déposée le 8 août 2023, et porte sur la demande d'annulation par la commune de la
décision du 10 juillet 2023 par laquelle le Pdt de la CCPC a refusé de prendre en charge le financement
des travaux d'éclairage public au lot n°2 du projet de réhabilitation de la place de Gaulle”. Pour
mémoire il s'agit ici de contester la “double peine" qui nous est infligée à savoir que la CCPC refuse de
prendre en charge l'éclairage public alors que cette compétence est transmise au niveau
intercommunal depuis des lustres (à l'époque de feue la CCC...) et que, dans le même temps, l'État a
refusé d'inclure les travaux d'EP dans l'assiette de sa subvention, au motif justement que la compétence
n'est plus communale !
Cette instruction est close depuis le 22 avril 2024 et en attente de jugement.
Je précise que ces 2 procédures ont été instruites en interne, sans frais additionnels d'avocat, et je
remercie Madame la DGS ici présente pour cette instruction très précise et très complète.
Question écrite n°3 du groupe GTVN :
GTVN-M. FERNANDEZ : Souhaitez-vous toujours que Gondecourt reste dans la CCPC ou qu'il rejoigne la
MEL ?
M. Le Maire : « Pour cette question comme les autres, j'interprète évidemment le "vous" comme étant
adressé à la commune de Gondecourt, que je représente, avec un fort sentiment de responsabilité, voire
de gravité, et aussi beaucoup de fierté et surtout de gratitude, depuis maintenant 11 ans.
Et donc ma réponse est la suivante :
rem:ne de Gondecourt - Conseil Municipal du 4 mars 2025 -— procès-verbal page 25 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 - Pour le mandat 2014-2020, cette demande de la commune de GONDECOURT a été formulée, à
l'unanimité des membres du Conseil Municipal à la suite d’une étude approfondie des choix possibles,
réalisée en 2016.
- Pour le mandat 2020-2026, en cours actuellement, la commune de GONDECOURT a renouvelé cette
demande par un vote à la majorité absolue des membres du Conseil Municipal, en mai 2020, comme
rappelé en réponse à votre question précédente.
- Et pour le futur mandat, 2026-2032, la ou les listes se positionneront et la position du Conseil
Municipal de la commune de GONDECOURT sera à définir le moment venu. »
GTVN-M. FERNANDEZ : « Mais par rapport à la réponse de la question 1, ça veut dire que notre sort est
rattaché à celui d’Herrin, ça veut dire que même si le futur Conseil Municipal souhaite aller à la MEL,
de toute façon il ne pourra pas le faire puisque le Préfet a répondu que non ? Donc en fait on n'est pas
autonome dans cette décision ? »
M. Le Maire : « Ce n’est pas un SCOOP... »
GTVN-M. FERNANDEZ : « Non mais c’est bon de le rappeler. »
M. Le Maire : « Est-ce qu’on a des annonces ? Ah oui la distribution des chocolats. »
Mme DUPONT: « La distribution des chocolats de Pâques aura lieu les 10-11-12 avril. On vous
demandera de répondre, parce que ça tombe la fin de la 1° semaine des vacances, et si certains d’entre
vous ne sont pas disponibles, de nous prévenir assez vite pour qu’on puisse organiser. Merci pour eux. »
M. TRACKOËN : « Un mois de mars très chargé avec le concert de printemps de l'UMG le 8 mars à la
salle des fêtes, le marché de printemps des 1 000 pattes le 15 mars, le salon de la BD Rocktenbulles les
15 et 16 mars à la salle des fêtes, le 22 à la salle polyvalente le marché du printemps de l'ATL, TAG qui
fait sa représentation les 22 et 23 mars à la salle des fêtes ; Et pour finir les foulées colorées le 30 mars,
voilà un mois de mars très chargé. Au plaisir de vous y retrouver ! »
M. Le Maire: « Effectivement un mois de mars très chargé, on espère se voir pour toutes ces
manifestations, cela se conclura le 1% avril, par le Conseil Municipal dédié au Budget Primitif
notamment, et donc rendez-vous en tous cas le 1° avril ! »
Séance du Conseil Municipal levée à 21h20
Monsieur Le Maire Madame la Secrétaire de séance
URL
Régis BUÉ Sabine DUPONT
_…….... --.…decourt - Con$eil Municipal du 4 mars 2025 — procès-verbal page 26 sur 26 Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin) Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258