Déliberation - 83322c1a1b4daa0994440006a59328d7

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Procès Verbal - PV

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PLU - Règlements - Règlement écrit

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Déliberation - 83322c1a1b4daa0994440006a59328d7 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Gondecourt. Lien du pdf (Déliberation - 83322c1a1b4daa0994440006a59328d7)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Eau et assainissement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°20250304-1

CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de GONDECOURT

L’an deux mille vingt-cinq, le quatre-mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni

sous la présidence Monsieur Régis BUÉ - Maire, faisant suite à une convocation en date du vingt-six

février deux mille vingt-cinq, en mairie, au nombre prescrit par la loi.

La convocation a été affichée à la porte de la Mairie le vingt-six février deux mille vingt-cinq.

Etaient présents :

BUÉ Régis, VANOOSTEN Pierre-Eugène, CHAVATTE Philippe, SZCZEPANSKI Audrey, DUPONT Sabine,

DELACROIX Thérèse Marie, TRACKOEN Ruddy, DEFIVES Louise, DAMBRE Luc, FLEUREAU David,

LEFEBVRE Arnaud, LEHOUCQ Audrey, JOAN Sandrine, VANPEPERSTRAETE Philippe, DESMAZIERES

Michel, FAMECHON Thierry, BRINGUEZ Christine, MAHIEU Jocelyne, MULLIER Céline, FERNANDEZ

Emeline, LANNOO Dominique, FERNANDEZ Jean Pierre, HALLOT Vincent.

Etaient excusés avec procuration :

Audrey SZCZEPANSKI, arrivée à 20 heures, avait donné procuration à Céline MULLIER pour le vote

de la délibération 1 , Isabelle LEMOINE a donné procuration à Thierry FAMECHON, Arthur BARBIEUX

a donné procuration à Régis BUÉ.

Absents excusés :

Pierre-Yves DELANNOY, Michel WILMOT.

Soit 23 présents, 3 absents excusés avec procuration dont 1 absente jusqu’à 20 heures, 2 absents

excusés.

Conformément aux dispositions de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, il s’agit de Madame Sabine DUPONT.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

1) Adoption du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 10 décembre 2024

Le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 10 décembre 2024 a été transmis à l’ensemble

des membres du conseil municipal.

Celui-ci a été adopté à l’unanimité des membres présents

2) Motion contre la fermeture d’un poste au sein de l’école élémentaire Jacques Prévert

Nous apprenons, par courrier en date du 20 janvier 2025 de Monsieur l’Inspecteur de l’Education

Nationale, qu’une fermeture de poste est envisagée à la rentrée scolaire 2025 au sein de l’école

élémentaire Jacques Prévert de Gondecourt.

Cette école compte aujourd’hui 269 élèves pour 11 classes, soit une moyenne de 24,4 élèves par classe.

L’an prochain, elle compterait 248 élèves pour 10 classes si la fermeture d’un poste était entérinée,

soit une moyenne de 24,8 élèves par classe. Mais, si l’Education Nationale décidait de ne pas fermer

un poste, la moyenne serait alors de 22,5 élèves par classe.

Publié le : 06/03/2025 15:59 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/24978Nous demandons en conséquence à l’Education Nationale de ne pas retenir une politique strictement

comptable de la carte scolaire qui aboutit à sacrifier l’avenir pédagogique de nos écoles rurales et de

ne pas dégrader les conditions d’enseignement mais au contraire les améliorer en acceptant une

moyenne raisonnable d’élèves par classe.

Ainsi, à la rentrée 2025, la situation pourrait être celle-ci :

2024 – nombre d’élèves par classe (total 269) 2025 – nombre d’élèves par classe(total 248)

CP 24 CP 22

CP 24 CP 22

CE1 22 CE1 24

CE1 22 CE1 24

CE2 28 CE2 22

CE2 29 CE2 22

CM1 27 CM1 24

CM1 28 CM1 24

CM2 21 CM1/CM2 22

(9CM1 + 13 CM2)

CM2 22 CM2 22

CM2 22 CM2 21

L’éducation a été érigée en priorité gouvernementale et dans nos communes, elle est au cœur de la vie

sociale et de la revitalisation de nos bourgs.

Les équipes municipales qui se succèdent la dressent toujours au premier rang de leurs priorités,

d’autant plus que la présence des autres services publics y est en très net recul.

Notre école est vivante et accueillante ; le matin et le soir, elle accueille les élèves en activités

périscolaires, et délivre petits déjeuners et goûters, elle accueille les élèves en étude surveillée, à la

pause méridienne c’est une restauration de qualité qui est délivrée, (le conseil municipal ayant

d’ailleurs décidé le repas à 1 euro pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 1 000 euros).

Notre école sait être attentive aux besoins des élèves et à leur suivi individualisé, cela grâce à l’équipe

enseignante mais également grâce au personnel mis à disposition de l’école, c’est donc toute une

communauté éducative soudée, motivée et impliquée qui vit.

Les élus municipaux veillent à la bonne marche de l’école, à la qualité du climat scolaire et au bien-être

de chacun des membres de la communauté éducative. Ainsi la commune produit chaque année un

effort budgétaire important et des investissements financiers toujours plus conséquents malgré les

baisses des financeurs extérieurs et la perte de la maitrise de ces recettes fiscales.

En exemple :

2 750 000 euros……c’est le coût de la réhabilitation de l’école Jacques Prévert terminé en 2019…

123 558 euros de fonctionnement et 5 022 euros d’investissement en 2024

Publié le : 06/03/2025 15:59 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/24978130 747 euros de fonctionnement et 10 970 euros d’investissement en 2023…

25 000 euros versés à l’OCCE pour les sorties pédagogiques en 2024

23 000 euros versés à l’OCCE pour les sorties pédagogiques en 2023…

Ce projet de suppression de poste est incompréhensible pour les élus locaux que nous sommes qui

luttons quotidiennement pour préserver l’attractivité de notre commune. L’école est un service public

vital pour le développement local et l’aménagement du territoire qui détermine le choix des familles

pour s’établir dans une commune.

A ce titre, un programme immobilier portant sur une zone d’habitat de 2,8 hectares vient de se

terminer, soit 36 logements individuels, soit 36 nouvelles familles dont des parents qui inscriront leurs

enfants dans les écoles de Gondecourt, le nombre d’enfants nouvellement inscrits dans nos écoles ne

sera connu qu’entre mars et août 2025, période habituellement consacrée à l’inscription des élèves

provenant d’autres communes.

Aussi, nous élus du conseil municipal de Gondecourt, à l’unanimité déposons cette motion et nous

opposons fermement à la fermeture de poste envisagée sur l’école Jacques Prévert.

3) Débat d’Orientations Budgétaires 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2312-1, L3312-1 et L

5211-36,

Vu l’article 107 de la loi du 7 août 2015

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

PRECISE qu’un débat d’orientation budgétaire s’est tenu lors de la présente séance, sur la base d’un

rapport proposé à l’assemblée délibérante.

SOULIGNE que ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements,

mais définissent les perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux

interventions actuelles, prévisions et propositions d’actions de l’année à venir.

4) Autorisation de programme 2023-1/mise à jour : aménagement qualitatif de la Place de

Gaulle

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2122-22,

relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil

Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31 relatif au contrôle

financier exercé par le Conseil Municipal,

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des

autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits

de paiement,

Publié le : 06/03/2025 15:59 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/24978Vu l’instruction codificatrice M57,

Considérant que qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ; que

pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité

doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde ; que

la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AC/CP) est une dérogation

à ce principe de l’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre

d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles

d’engagement ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la

visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieur des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables sans

limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées

chaque années ; que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses

pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le

cadre des autorisations de programme ; que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de

l’année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice

des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,

subvention, autofinancement ,emprunt) ; que la somme des crédits de paiement doit être égal au

montant de l’autorisation de programme ; que les autorisations de programme et leurs révision

éventuelles sont présentées par le Maire ; qu’elles sont votées par le conseil municipal, par

délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition

dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération, l’exécution peut

commencer (signature d’un marché) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être

repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan

annuel d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture)

doivent faire l’objet d’une délibération ; que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe

à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) ; qu’en

début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de

programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite

des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice) ; que les montants des crédits de paiement sont

indiqués toutes taxes comprises ;

Considérant qu’il est proposé dans ce cadre au conseil municipal un réajustement du montant global

en fonction des résultats des marchés publics et un réajustement des crédits de paiement en fonction

de l’avancement effectif des dépenses ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire, au vu de l’avancement du projet concerné, à ajuster comme suit le

montant global et les crédits de paiement :

N° AP libellé Montant AP CP 2023 CP2024 CP2025

2023-1 Aménagement qualitatif

de la place de Gaulle et

enfouissement des

réseaux

1 600 000.00 € 15 511.48 € 354 216.79 € 1 230 271.73 €

Publié le : 06/03/2025 15:59 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/24978AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses

correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués.

PRECISE que les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, l’emprunt et

l’autofinancement.

5) Autorisation de programme 2023-2/mise à jour : construction d’un terrain synthétique au

Stade Lagrené

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2122-22,

relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil

Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31 relatif au contrôle

financier exercé par le Conseil Municipal,

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des

autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits

de paiement,

Vu l’instruction codificatrice M57,

Considérant que qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ; que

pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité

doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde ; que

la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AC/CP) est une dérogation

à ce principe de l’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre

d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles

d’engagement ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la

visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieur des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables sans

limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées

chaque années ; que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses

pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le

cadre des autorisations de programme ; que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de

l’année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice

des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,

subvention, autofinancement ,emprunt) ; que la somme des crédits de paiement doit être égal au

montant de l’autorisation de programme ; que les autorisations de programme et leurs révision

éventuelles sont présentées par le Maire ; qu’elles sont votées par le conseil municipal, par

délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition

dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération, l’exécution peut

Publié le : 06/03/2025 15:59 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/24978commencer (signature d’un marché) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être

repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan

annuel d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture)

doivent faire l’objet d’une délibération ; que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe

à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) ; qu’en

début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de

programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite

des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice) ; que les montants des crédits de paiement sont

indiqués toutes taxes comprises ;

Considérant qu’il est proposé dans ce cadre au conseil municipal un réajustement du montant global

en fonction des résultats des marchés publics et un réajustement des crédits de paiement en fonction

de l’avancement effectif des dépenses ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire, au vu de l’avancement du projet concerné, à ajuster comme suit le

montant global et les crédits de paiement :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses

correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués.

PRECISE que les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, l’emprunt et

l’autofinancement.

6) Révision des amortissements

Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de modifier la délibération n°20220627-4 relative aux

amortissements adoptée le 27 juin 2022 afin d’y ajouter l’amortissement des matériels de téléphonie.

Il rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenues

d’amortir. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de

constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les

renouveler.

Il propose d’amortir les biens « matériel de téléphonie » inscrits à l’article 2185 de la comptabilité M57

pour la durée suivante :

Téléphones portables : 4 années

Téléphones fixes, serveurs téléphoniques, etc. : 10 années

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide d’amortir les biens inscrits à l’article 2185 de la comptabilité M57 en 4 années pour les

téléphones portables et en 10 années pour les autres matériels de téléphonie.

N° AP libellé Montant AP CP 2023 CP 2024 CP2025

2023-2 Construction d’un

terrain synthétique au

stade Lagrené

2 000 000 € 10 068.00 € 1 902 475.68 € 87 456.32 €

Publié le : 06/03/2025 15:59 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/249787) Dispositif d’aide à l’achat d’un vélo électrique ou kit vélo

Le Maire explique à l’assemblée que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a reconduit le

dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, neuf ou reconditionné, homologué.

Par délibération en date du 16 décembre 2024, la CCPC octroie :

- une aide de 200 euros dans le cadre d’un achat d’un vélo à assistance électrique(VAE) neuf

dans la limite d’un seul VAE par foyer,

- 50 % du prix d’achat dans le cadre de l’achat d’un dispositif d’électrisation standard homologué

ou d’un vélo à assistance électrique reconditionné vendu par un professionnel plafonné à 200

euros dans la limite d’un seul dispositif d’électrisation ou vélo par foyer.

Les deux aides ne sont pas cumulables pour un même foyer. Elles sont réservées aux demandeurs

résidant sur le territoire de la Pévèle Carembault.

Les scooters électriques, trottinettes électriques, gyropodes, sont exclus du dispositif qui sera ouvert à

compter du 3 mars jusqu’à épuisement des 75 000 euros de crédits affectés à cette opération. Il est

précisé que les dossiers éligibles seront traités dans l’ordre d’arrivée.

Considérant que la commune de Gondecourt souhaite abonder ces subventions, suivant les mêmes

conditions, au profit des Gondecourtois éligibles au dispositif,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’allouer aux Gondecourtois ayant

déposé une demande auprès de la Mairie :

- une aide de 100 euros aux Gondecourtois ayant obtenu la subvention de la Communauté de

Communes Pévèle Carembault pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf dans la limite

d’un seul VAE par foyer.

- une aide aux Gondecourtois de 50 % du montant de la subvention accordée par la

Communauté de Communes Pévèle Carembault pour l’achat d’un dispositif d’électrification

standard homologué ou d’un vélo à assistance électrique reconditionné vendu par un

professionnel dans la limite d’un seul dispositif d’électrisation ou vélo par foyer

D’autre part, le conseil municipal décide que le montant total des subventions est limité au crédit

alloué, soit une enveloppe de 5 000 euros qui sera inscrite au BP 2025.

8) Collège Hergé : convention de mise à disposition de la Salle des Sports Hergé

La salle des sports Hergé sise rue nationale est mise à disposition du collège Hergé par la ville de

Gondecourt. Une convention signée par les deux parties fixe chaque année les horaires et les modalités

d’utilisation de l’établissement ainsi que la contrepartie financière inhérente au fonctionnement et à

l’entretien du bâtiment.

La convention 2024/2025 fixe à 13 euros par heure d’utilisation la redevance due par le collège à la ville

pour la mise à disposition de la salle soit une redevance estimée à 17 056 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire, AUTORISE, à

l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention 2024/2025 de mise à disposition de la salle des

sports Hergé au profit du collège Hergé.

Publié le : 06/03/2025 15:59 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/249789) Communauté de Communes Pévèle Carembault : avis sur l’adhésion au futur syndicat mixte

des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD)

Le Conseil municipal

Vu les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT tels que modifiés par

délibération CC_2022_121 en date du 16 mai 2022 et entériné par arrêté préfectoral du 31 août 2022,

afin de prendre les compétences SAGE - Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, et SLGRI –

Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondations.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 portant vote des statuts du

Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).

Vu l’article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales.

Vu les statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).

Par délibération CC_2022_121 en date du 16 mai 2022, le Conseil communautaire de la communauté

de communes PEVELE CAREMBAULT a voté la modification de ses statuts afin de prendre les

compétences SAGE - Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, et SLGRI – Stratégie Locale de

Gestion du Risque Inondations. Cette prise de compétence s’inscrit pleinement dans l’objectif de lutter

contre les inondations.

Un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle»

(SymMad) est en cours de création. Il regroupe le territoire de 163 communes, répartis sur 9 EPCI ou

syndicat, et une population de 1,5 million d’habitants.

La création de ce syndicat faite suite à l’approbation du SAGE Marque-Deûle par arrêté inter-préfectoral

en date du 9 mars 2020. Il a vocation à offrir un rôle pivot dans le dispositif d’animation, de suivi du

SAGE et d’information des habitants.

Par ailleurs, face au risque inondation, les services de l’État ont élaboré deux Stratégies Locales de

Gestion des Risques d’Inondations (SLGRI) approuvés par arrêté préfectoraux en date du 29 décembre

2016, afin de mettre en œuvre des actions pour réduire le risque face aux inondations.

Ce syndicat mixte ouvert comprend deux compétences :

• Compétence A – le SAGE - l’animation et la concertation pour la conciliation des usages de l’eau

et la préservation des milieux sur le territoire du Schéma d’Aménagement et de Gestion de

l’Eau (SAGE) de la Marque et de la Deûle.

• Compétence B – la SLGRI - l’animation et l’accompagnement des acteurs du territoire dans la

mise en oeuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Haute-

Deûle et Marque-Deûle.

Ce syndicat mixte serait composé des intercommunalités suivantes, avec pour chacune les territoires

des communes concernées par l’une ou l’autre des compétences :

• la METROPOLE EUROPENNE de LILLE (MEL)

• La Communauté d’agglomération de LENS-LIEVIN (CALL)

• La Communauté d’agglomération HENIN-CARVIN (CAHC)

• la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT (CCPC) pour une partie de son territoire:

Publié le : 06/03/2025 15:59 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/24978o Pour la seule compétence A – SAGE – les communes d’ATTICHES, AVELIN,

BOURGHELLES, CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN,

GENECH, HERRIN, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE,

OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et

WANNEHAIN

o Pour la seule compétence B – SLGRI – les communes d’ATTICHES, AVELIN, BERSEE,

BOURGHELLES, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, LA NEUVILLE,

LOUVIL, MERIGNIES, MONS-ENPEVELE, OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE-EN-PEVELE,

THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et WANNEHAIN

• L’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN)

o pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : CAMPHIN-

ENCAREMBAULT, CHEMY, GONDECOURT et PHALEMPIN.

• La Communauté d’agglomération du DOUAISIS (DOUAISIS AGGLO)

• La Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane

• La Communauté urbaine d’ARRAS

• La Communauté de communes OSARTIS MARQUION

Lors de sa séance du 16 décembre dernier, le Conseil communautaire a voté l’adhésion de la

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ce syndicat mixte des bassins versants de la

Marque et de la Deûle (SymMad).

Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes Pévèle Carembault à ce syndicat

implique de consulter les communes membres sur cette adhésion. En effet, l’article L. 5214-27 du

CGCT dispose :

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la

communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des

communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée

requises pour la création de la communauté. »

Par courrier du 27 décembre 2024, le Président de la Communauté de communes PEVELE

CAREMBAULT a invité l’ensemble des communes membres, y compris celles qui ne sont pas concernées

par le périmètre du Syndicat mixte, ou relevant de l’USAN, afin de se prononcer sur l’adhésion de la

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur Syndicat mixte des bassins versants de la

Marque et de la Deûle (SymMaD), dans un délai de trois mois.

DECIDE A L’UNANIMITE

- De valider l’adhésion de la de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au

futur Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).

- De notifier cet accord

10) Communauté de Communes Pévèle Carembault : avenant à la convention de mise à

disposition de locaux pour l’exercice de la compétence « animation jeunesse »

Publié le : 06/03/2025 15:59 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/24978Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Compétence Animation Jeunesse portée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault,

Vu la délibération CC_2015-290 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015, relative à la

signature des conventions de mise à disposition des locaux pour l’exercice de la compétence

communautaire « ALSH »,

Vu les conventions de mise à disposition signées entre la Communauté de Communes Pévèle

Carembault et chaque commune, pour la mise à disposition des locaux nécessaire à l’exercice de la

compétence Animation Jeunesse,

Vu la délibération CC_2024_251 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2024, portant

valorisation du principe d’indemnisation des communes pour la mise à disposition des locaux, pour

l’exercice de la compétence animation jeunesse,

Considérant qu’il est proposé par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, de majorer le

montant de l’indemnisation des locaux,

Considérant qu’il convient de signer un avenant à la convention initiale,

Les communes membres de la Communauté de Communes Pévèle Carembault mettent à disposition

des locaux communaux, pour l’exercice de la compétence communautaire « Animation Jeunesse »,

s’agissant des ALSH pendant les vacances scolaires et des mercredis récréatifs.

Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil communautaire avait autorisé le Président à signer

l’ensemble des conventions relatives à la mise à disposition des locaux liés à la prise de compétence «

Animation Jeunesse – Centre de loisirs ».

Cette convention rappelait que « Le principe de la mise à disposition est la gratuité ».

Néanmoins, « Considérant qu’il y a lieu de participer à la prise en charge de l’entretien des locaux, et à

la mise à disposition de personnel de service pour la cantine, la communauté de communes Pévèle

Carembault convient d’indemniser la commune sur la base de 1 € par jour et par enfant ».

De ce fait, jusqu’au 31 décembre 2023, la Communauté de Communes Pévèle Carembault versait aux

communes, une indemnité calculée sur la base de 1 € par jour et par enfant, afin d’indemniser les

communes pour les frais liés à l’entretien des locaux, et au service de la cantine le midi.

Par délibération CC_2023_278 en date du 18 décembre 2023, le Conseil communautaire a acté la

valorisation de la participation versée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, en la

portant à 1,14 € par jour et par enfant présent, à compter du 1er janvier 2024.

Il est proposé de valoriser, à compter du 1er janvier 2025, la participation versée par l’intercommunalité

en la portant à 2,30 € par jour et par enfant.

Le calcul pour les modalités d’indemnisation sera le suivant : Nombre d’heures de présence réel des

enfants / 8 heures (1 jour) x 2,30 €

Le Conseil communautaire se réserve le droit de réviser ce montant d’indemnisation par délibération,

sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à chaque revalorisation.

DECIDE A L’UNANIMITE

Publié le : 06/03/2025 15:59 (Europe/Berlin)

Collectivité : Gondecourt

https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/24978- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de

locaux pour l’exercice de la compétence animation jeunesse.

11) Communauté de Communes Pévèle Carembault : convention relative à l’attribution d’un

fonds de concours pour le fonctionnement de l’école de musique municipale de Gondecourt

La commune de Gondecourt a une école de musique municipale.

Le coût global de fonctionnement de ce service s’élève à un montant de 121 970 euros pour l’année

scolaire 2024-2025.

La Communauté de Communes Pévèle Carembault soutient financièrement les écoles de musique

répondant aux critères d’éligibilité du versement d’un fonds de concours. Ainsi, lors du conseil

communautaire du 16 décembre 2024, la CCPC a acté un fonds de concours d’un montant de 3 800

euros au profit de la commune de Gondecourt pour son école de musique.

La convention relative à l’attribution du fonds de concours pour le fonctionnement de l’école de

musique de Gondecourt d’un montant de 3 800 euros est jointe à la présente délibération.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, valident la convention relative à l’attribution d’un

fonds de concours de la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour le fonctionnement de

l’école de musique de Gondecourt d’un montant de 3 800 euros et autorisent le Maire à signer celle-ci

ainsi que tout acte afférent à la présente convention.

Décisions prises en application de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire (article L

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

1) Suppression de la régie recettes pour le recouvrement de droits de place

2) Etablissement d’une concession pour la parcelle J72b pour 30 ans

3) Contrat de service avec la Société ELANCITE pour une durée de 3 ans et une redevance

annuelle de 199 euros HT par radar pédagogique

4) Opérations de vérifications réglementaires (installation de chauffage/ventilation, moyens de

secours incendie, installations de gaz) confiées au Bureau VERITAS pour une durée d’une année

renouvelable et une redevance annuelle de 369,52 euros HT sur divers sites communaux

5) Renouvellement de la concession de la parcelle C036 pour 15 ans

6) Renouvellement de la concession de la parcelle K046 pour 15 ans

7) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la

réhabilitation des salles de sports Hergé et Terray

8) Etablissement d’une concession pour la parcelle F1448 pour 50 ans

Publié le : 06/03/2025 15:59 (Europe/Berlin)

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