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Compte-Rendu - CR CM 2022 11 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Scrignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 11 17)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
République
Française
Département
FINISTERE
Commune
de
Scrignac
L'
an
2022
et
le
17
Novembre
à
18
heures
30
minutes
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué ,
s' est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
,à la
mairie
sous
la
présidence
de
Mr
MORVAN
Georges,
Maire
Présents
: M.
MORVAN
Georges,
Maire,
M.
LE
GAC
Jean,
M.
TOSSER
André,
M.
JAOUEN
Nicolas,
M.
MENEZ
Nicolas,
Mme
GRALL
Sylvie,
Mme
CORNEC
Roselyne,
Mme
BOULC'H
Jocelyne,
M.
PAUL
André,
M.
MIGNOT
Fabien,
M.
KERVOELEN
Francis,
Mme
LE
GUILLOUX
Sylvie,
M.
MADEC
Didier,
M.
LE
GALL
Jean-Yves
(arrivé
à
18h50)
Absents
excusé
: Patrice
Hourmand
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 15
e
Présents
: 14
Date
de
la
convocation
: 09/11/2022
Date
d'affichage
: 09/11/2022
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Finistère
le
: 21/11/2022
A
été
nommé({e)
secrétaire
: Jocelyne
Boulc'h
Obiet(s)
des
délibérations
SOMMAIRE
TARIFS
2023
- 2022-054
Tarifs
eau
et assainissement
au
1er janvier
2023
- 2022-055
Révision
des
loyers
au
1er
janvier
2023
- 2022-056
Demande
de
fonds
de
concours
en
investissement
à
Monts
d'Arrée
Communauté
- 2022-057
Pacte
Finistère
2030
volet
2 - 2022-058
Avenant
négatif
panneaux
photovoltaïques
- 2022-059
- Cessions
de
terrain
- 2022-060
Demandes
de
participation
voyages
scolaires
- 2022-061
Motion
de
soutien
pour
les tarifs
de
l'énergie
- 2022-062
Y
TARIFS
2023
réf
: 2022-054
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
décide
d'appliquer
au
1er janvier
2023
les
tarifs
listés
dans
le tableau
joint
en
annexe
Ÿ
Tarifs
eau
et assainissement
au
1er janvier
2023
réf : 2022-055
Le
Maire
présente
les tarifs
appliqués
actuellement : Assainissement _
collectif:
Abonnement
de
63.24
€
+0.6324
€
par
m3
d’eau
consommé
l’année
précédente.
Redevance
eau
: Montant
actuel
: 71.04
€
+ 0.4282
par
m3
consommé
jusqu’à
40
m3
et
0.6710
€ par
m3
au-delà
de
40
m3.
Le
conseil
municipal
par
12
voix
pour
et
1
voix
contre
(Jean
Le
Gac),
décide
de
maintenir
ces
tarifs
au
1er
janvier
2023.
Jean
Le
Gac
précise
qu’il
aurait
souhait
baisser
le tarif
de
l’eau
Y*
Révision
des
loyers
au
1er janvier
2023
réf : 2022-056 Les
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
décident
d'augmenter
les
montants
des
loyers
au
1€T
janvier
2023
d’après
le dernier
indice
de
révision
(IRL),
soit
+ 3.49
%:
Logements
+ 3.49%
Logement
Personnes
âgées
- Maison
1
438.27
€
Logement
Personnes
âgées
- Maison
2
438.27
€
Logement
Personnes
âgées
- Maison
3
438.27
€
Logement
Personnes
âgées
- Maison
4
438.27
€
MAM
22
rue
calonnec
261.40
€
Cabinet
infirmier
23
place
des
3
Coant
322.15
€
Logement
4
place
Nédelec
236.26
€
Logment
au-dessus
de
la mairie
465.71
€
Logement
n°
1
32
rue
Kervoelen
362.22
€
Logement
n°
2
32
rue
Kervoelen
362.22
€
Logement
n°
3 32
rue
Kervoelen
362.22
€
Logement
n°
4
32
rue
Kervoelen
362.22
€
charges
logements
1 à 4
rue
Kervoelen
15.00
€
Logement
n°5
32
rue
Kervoelen
413.96
€
Ÿ
Demande
de
fonds
de
concours
en
investissement
à
Monts
d'Arrée
Communauté
réf : 2022-057
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
8
novembre
dernier
décidant
d’attribuer
un
fonds
de
concours
de
19
683.00
€
à
la
commune
de
Scrignac
afin
de
financer
les travaux
d'enfouissement
du
réseau
de
fibre
optique.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
décide
d’entériner
cette
décision
afin
que
le versement
du
fonds
de
concours
soit
effectué
par
Monts
d’Arrée
communauté. Y
Pacte
Finistère
2030
volet
2
réf : 2022-058 Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
approuve
le projet
de
construction
de
deux
maisons
pour
personnes
âgées
autonomes
place
Nédélec
et
décide
de
demander
une
subvention
de
20
000.00
€ au
Département
dans
le cadre
volet
2 du
pacte
Finistère
2030.
Y
Avenant
négatif
panneaux
photovoltaïques
réf
: 2022-059
Les
travaux
de
manchonnage
du
câble
existant
ou
raccordement
au
tableau
électrique
n’ont
pas
été
réalisés,
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
autorisent
le
Maire
à
signer
un
avenant
négatif
de
490.00
€
HT
avec
l'entreprise
APS.
Ÿ
Cessions
de
terrain
réf : 2022-060 Mr
le
Maire
fait
part
de
deux
demandes
d’acquisitions
de
terrains
(délaissés
communaux)
à
Quenecouler
(Mr
Mahé)
et à Trenivel
(Mr
Wilkinson),
voir
plans
cadastraux
joints
en
annexe.
Les
membres
du
conseil
municipal
à l'unanimité
autorisent
le
Maire
à effectuer
les démarches.
Les
frais
de
bornage
et
de
Notaire
seront
à la charge
des
acquéreurs.
Le
notaire
chargé
de
cette
affaire
sera
le cabinet
Les
Notaires
du
Poher
à
Poullaouen.
Ÿ
Demandes
de
participation
voyages
scolaires
réf
: 2022-061
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
décide
d'attribuer
les
subventions
suivantes
pour
des
voyages
scolaires
:
DUCRET
Lola
Collège
Roz
avel
Guerlesquin
Italie
90.00
€
VORIMORE
Alicia
Collège
Roz
avel
Guerlesquin
italie
90.00
€
GRALL
Clara
Lycée
St Tremeur
Carhaix
Espagne
90.00
€
Y
Motion
de
soutien
pour
les
tarifs
de
l'énergie
réf
: 2022-062
Les
membres
du
conseil
municipal
à
l'unanimité
adoptent
la motion
suivante
:
Les
prix
de
l'électricité
et
du
gaz
atteignent
actuellement
des
records
historiques.
Plusieurs
facteurs
expliquent
cela :
o
La
guerre
en
Ukraine,
o
Les
travaux
de
maintenance
sur
des
centrales
nucléaires
françaises
qui
ont
fortement
réduit
leur
disponibilité,
o
Le
prix
du
CO2
qui
est
très
élevé,
o
Le
mode
calcul
du
prix
de
l’électricité
Le
prix
de
marché
de
l'électricité
a
atteint
1 000
€/MW/h
le
26
août
dernier,
alors
qu’il
s’établissait
à
47
€/MWh
en
octobre
2019.
Le
prix
de
marché
du
gaz
a
atteint
297
€/MW/h
le
26
août
dernier,
alors
qu’il
s’établissait
à
19
€/MWh
en
octobre
2019. Depuis
2014,
le
SDEF
(Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
Finistère)
propose
aux
collectivités
Finistériennes
un
groupement
de
commande
pour
l'achat
d'électricité
et
du
gaz.
Ce
groupement
de
commande
regroupe
389
membres
dont
103
pour
le gaz
et 388
pour
l'électricité
(102
membres
adhèrent
à
la
fois
pour
l'électricité
et
le
GAZ).
Cela
représente
789
sites
finistériens
pour
une
consommation
annuelle
de
404,5
GWh
pour
le
gaz
et
10
687
sites
finistériens
pour
une
consommation
annuelle
de
719
GWh
pour
l'électricité.
Préalablement
au
lancement
de
la
consultation,
le
SDEF
a
incité
les
membres
du
groupement
qui
pouvaient
bénéficier
des
TRV
(Tarifs
Réglementés
de
Vente)
à
quitter
le groupement.
83
collectivités
ont
pu
bénéficier
de
cette
possibilité
(moins
de
2M£€
de
budget
de
fonctionnement
et
moins
de
10
salariés).
Ces
collectivités
pourront
bénéficier
du
bouclier
énergétique
permettant
de
limiter
la
hausse
à
15%
des
tarifs
2022.
Suite
à
la
consultation
qui
a
été
menée
par
le
SDEF
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
le
marché
a
été
attribué
à TOTAL
ENERGIE
pour
le gaz
et
à
ENGIE
pour
l'électricité.
Pour
l’année
2023,
les
prix
sont
en
forte
augmentation
que
ce
soit
pour
l'électricité
ou
pour
le gaz.
Pour
l'électricité,
les
prix
obtenus
vont
aboutir
à
une
hausse
globale
de
247%
! Cela
signifie
que
la
facture
globale
va
passer
de
30M£€
environ
en
2022
à 104ME€
en
2023
pour
l’ensemble
des
membres.
Pour
le
gaz,
les
prix
sont
également
en
forte
augmentation
avec
une
hausse
moyenne
de
412
%
: la
facture
globale
va
passer
de
5 200
k€
en
2022
à 26
700
k€
en
2023.
Cette
situation
est
très
préoccupante
pour
les
collectivités
qui
vont
avoir
beaucoup
de
mal
à
boucler
leurs
budgets
2023.
Ces
collectivités
envisagent
de
fermer
des
sites,
ou
des
services
à
la
population
si
rien
n’est
entrepris
par
le gouvernement
et
l’Union
européenne
pour
réguler
fermement
les
marchés
de
l’énergie
et endiguer
cette
catastrophe
financière.
La
société
BMGNV
29
qui
porte
le déploiement
des
stations-services
au
GNV
(Gaz
Naturel
Véhicules)
est
également
membre
de
ce
groupement
de
commandes.
L'impact
pour
cette
société
est
très
important
puisque
les
prix
vont
être
muitipliés
par
5
conduisant
à
augmenter
le
tarif
du
kg
de
GNV
actuellement
à
1,5€
à
6€
par
kg.
A
ce
tarif-là,
il
est
envisagé
de
fermer
les
trois
stations
(Saint-Martin-des-Champs,
Guipavas
et
Landivisiau)
en
2023,
laissant
l’ensemble
des
utilisateurs
sans
solutions
pour
2023
(transporteurs,
autocaristes...). Dans
ce
contexte,
le
SDEF,
l'AMF
(association
des
maires
et
présidents
d’EPCI
du
Finistère),
l’'AMR
(association
des
maires
ruraux)
et
Intercommunalités
de
France,
représentant
les
collectivités
du
Finistère, -ALARMENT
et
S’'INSURGENT
contre
les
AUGMENTATIONS
FARAMINEUSES
DES
PRIX
DE
l’ENERGIE
pour
2023,
dans
un
contexte
de
crise
énergétique
SANS
PRECEDENT,
constituant
un
véritable
TSUNAMI
pour
le
budget
des
collectivités.
-Sollicitent
une
prise
en
compte
de
ce
contexte
exceptionnel,
par
la
mise
en
place
d’un
BOUCLIER
TARIFAIRE
semblable
à
celui
qui
a
été
mis
en
place
pour
les
petites
collectivités
ou
entreprises
et
particuliers,
dans
l'hypothèse
où
aucune
autre
solution
n'aurait
été
trouvée
pour
réduire
les
prix
concrètement
facturés
en
2023
aux
collectivités. -ALERTENT
le gouvernement
sur
cette
situation
très
préoccupante
pour
les
collectivités
mais
aussi
pour
les
entreprises
qui
risquent
d’opter
pour
la fermeture
des
sites
à
l'instar
de
BMGNV
29
pour
les
stations-services
au
GNV.
-Sollicitent
également
la
mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
pour
les
entreprises
les
plus
impactées
pour
leur
permettre
de
maintenir
leurs
activités
économiques
et
éviter
les
fermetures
de
sites
en
2023,
entrainant
ainsi
des
fermetures
en
chaine.
réf
: 2022-063 Ÿ”
Motion
sur
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune
Les
membres
du
conseil
municipal
adoptent
la
motion
suivante :
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Scrignac
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à investir
et sur
le maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population. Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l’équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
(contribution
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises)
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
MdE
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas:
les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu'elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public. Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l’Etat
n’ont
fait apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l’impact
de
la
crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages. Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie. Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
Scrignac
soutient
les
positions
de
l’Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l'Exécutif
:
- d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d’euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l’indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à la valeur
ajoutée
et déductible
du
bénéfice
imposable
à
lIS,
la CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelie
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l'attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la commune
de
…
ou
l’intercommunalité
de
…
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
loffre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d’acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
-
de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la commune
de
Scrignac
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
». La
commune
de
Scrignac
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les services
de
l'État
et d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l’attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la crise
énergétique,
la Commune
de
Scrignac
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de :
—
Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
—
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
—
Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
-— c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et aux
parlementaires
du
département.
Questions
diverses
:
- Les
travaux
de
réfection
du
pont
du
Mendy,
la rampe
d'accès
aux
logements
en
face
de
l'école
et la
rampe
d'accès
à
la cantine
ont
été
réalisés
par
l'entreprise
ACM.
Une
participation
de
50
%
sera
demandée
à
Berrien
pour
les
travaux
sur
le pont.
- André
Paul
a
été
sollicité
pour
l'achat
d'un
terrain
par
un
particulier,
terrain
appartenant
à
la commune,
route
de
Kernevez,
pourra
être
il sera
proposé
au
prix
de
15.00
€
le m2
- Un
devis
a
été
signé
par
le
Maire
pour
des
travaux
à
l'église
sur
le pinacle
et
rejointoiement
(entreprise
Stéphane
Menez)
- Le
Maire
et
André
Paul
font
un
résumé
d'une
réunion
qui
a
eu
lieu
à
Plouyé
au
sujet
de
l'eau
potable,
avec
la
communauté
de
communes,
l'Agence
de
l’eau,
la
DDTM
et l'ARS.
Le
captage
de
Trenivel
pourrait
être
relié
à
Berrien
(maillage
de
proximité).
- Jocelyne
Boulc'h
fait
part
de
la dégradation
des
murs
extérieurs
des
logements
de
l'école
(mousse),
des
travaux
d'entretien
seront
à
prévoir.
- Route
de
Kerloc'h,
les
accotements
seront
à
nettoyer.
Le
Maire
invite
les
élus
à
signaler
les
travaux
de
voirie
à
réaliser
sur
la
commune
ainsi
que
les
travaux
de
lamier
à
prévoir.
- Jean-Yves
Le
Gall
et
André
Tosser
se
sont
rendus
à
une
démonstration
d'épareuse
avec
l'agent
technique.
- Le
nettoyage
du
calvaire
au
cimetière
sera
à
prévoir
Fin
de
séance
à
20h50
En
mairie,
le
e
1e
|
VS?
Le
Maire
Georges
MORVAN
Jocelyne
Boulc'h
Secrétaire d@\séance