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Procès Verbal - 1658735295 PV approuve Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1658735295 PV approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,

L'an deux mil vingt-et-un, le dix décembre à 18h15, le Conseil

municipal de la Commune de NEUVY-SUR-BARANGEON (Cher),

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Actes

en Mairie sous la présidence de Madame Marie-Pierre CASSARD,

Maire.

Date de la Convocation du Conseil municipal : 3 décembre 2021.

Présents : Mme CASSARD, M. BAYARD, Mme JAUBERT, Mme

CAPLAN, Mme LAURENT, Mme BOULENGIER, M.

DELAIGUES, M. LESIMPLE, Mme BUCHET, M. MARIE, Mme

JENNEAU, Mme SORNIN, M. KOWALSKI

Excusés : M. RUEGGER donne procuration à Mme CASSARD

Absents : M. BEDIN

Madame le Maire ouvre la séance, procède à l’appel des membres et constate que le quorum est atteint.

Madame BUCHET est désignée comme secrétaire de séance.

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 novembre 2021 : Vote :

Unanimité

Retrait de la délibération n° 6 du 20 septembre 2021

Madame Cassard expose au Conseil municipal que l’agent concerné par cette modification du temps de travail ne pourra se concrétiser. En effet, après échange de Mme le Maire avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher, il s’avère que certaines tâches liées à cette augmentation de temps de travail n’est pas possible.

Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de retirer la délibération n° 6 du 20 septembre 2021 portant le n° d’accusé de réception suivant : 018-211801659-20210920-delib20092021-6-DE du 01/10/2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de retirer la délibération n° 6 du 20 septembre 2021.

Vote :

Unanimité

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10

DECEMBRE 2021

Approuvé lors du Conseil municipal du

29 janvier 2022

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Retrait de la délibération n° 7 du 20 septembre 2021

Madame Cassard expose au Conseil municipal que l’agent concerné par cette modification du temps de travail ne donne finalement pas suite.

Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de retirer la délibération n° 7 du 20 septembre 2021 portant le n° d’accusé de réception suivant : 018-211801659-20210920-delib20092021-7-DE du 01/10/2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de retirer la délibération n° 7 du 20 septembre 2021

Vote :

Unanimité

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher : adhésion au groupement de commande « dématérialisation des procédures

Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de- France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette date. L’objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes numériques et de promouvoir l’innovation numérique dans les processus métiers.

Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de

permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :

- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- de télétransmission des flux comptables ;

- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;

- de convocations électroniques ;

- de parapheurs électroniques.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de

sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et

permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du

cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de

simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.

Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle

désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En

qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à

l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom

et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux

marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que

l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer,

signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des

membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle

du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les

membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et

après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le

groupement de commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d’organiser

plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un

cadre de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence

périodique.

Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à

de nouveaux membres d’intégrer le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas

lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais

occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font

l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- approuve l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ;

- décide d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ;

- autorise à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- indique son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants : - Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; - Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- Lot 3 : Dématérialisation de la comptabilité publique ;

- Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques ;

- Lot 5 : Fourniture d’une solution de convocation électronique ;

- Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;

- habilite le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

- autorise son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ;

- décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

-

Vote :

Unanimité

Convention VEOLIA pour le contrôle des poteaux incendie

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune dispose sur son territoire d’un système de protection contre l’incendie avec notamment un parc de poteaux incendie, conformément aux dispositions de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La précédente convention est arrivée à échéance et son renouvellement est nécessaire.

De ce fait pour poursuivre cette mission d’entretien et de maintenance des moyens de défense incendie communaux, Madame le Maire propose au Conseil municipal la signature d’une convention d’entretien avec l’entreprise VEOLIA.

Le coût annuel d’entretien par poteau sera de 45,00 € HT, soit une rémunération annuelle de 1 170,00 € HT pour 26 unités.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette convention et autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Vote :

Unanimité

Convention SBPA 2022 (Société Berrichonne de Protections des Animaux) Madame le Maire expose au Conseil municipal que depuis plusieurs années, la Commune signe la convention de service pour les chiens errants avec la SBPA dont le siège social est « 33, Rue de Mazières » à Bourges .

La redevance annuelle est fixée à 0.45 € / habitants ; l’effectif de la population retenu est de 1 189 habitants soit une redevance de 535.05 € pour l’année 2022.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer la convention.

Vote :

Unanimité

Convention entre la Commune de Neuvy-sur-Barangeon et la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry pour l’année 2021 : service commun pour l’instruction des droits des sols

Vu la décision du bureau communautaire du 29 novembre 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry, Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités de fonctionnement du service commun « Instruction du droit des sols » de la Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry chargée de l’instruction des actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la Commune de Neuvy-sur-Barangeon,

Considérer que pour l’exercice de ces missions, il convient de signer une convention qui précise les conditions et modalités de cette mutualisation « Instruction du droit des sols » pour l’année 2021 entre la Commune de Neuvy-sur-Barangeon au profit de la Communauté de Communes Vierzon- Sologne-Berry.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, les membres du Conseil municipal approuvent / n’approuvent pas les termes de la convention de mutualisation « Instruction du droit des sols », autorisent / n’autorisent pas Madame le Maire à signer la dite convention, autorisent / n’autorisent pas Madame le Maire à régler le service commun.

Vote :

Unanimité

Convention de partenariat sur les ouvertures de livret A pour la naissance d’enfants résidants de la commune de Neuvy-sur-Barangeon.

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de signer une convention de partenariat sur les ouvertures de livret A pour la naissance d’enfants résidants de la commune de Neuvy-sur-Barangeon avec des établissements bancaires.

Afin de formaliser les relations entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, dont le siège social se situe « 8, allée des Collèges » à Bourges (Cher), Madame le Maire propose de signer une convention de partenariat avec cet établissement fixant les obligations de chaque partie.

Madame le Maire, après avoir fait lecture de ladite convention, propose aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention de partenariat à conclure avec le Crédit Agricole Centre Loire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’approuver la convention de partenariat à conclure avec le Crédit Agricole Centre Loire pour l’ouverture d’un livret A et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Vote :

Unanimité

Bons des aînés - Bons d’achats 25 €.- - année 2021

Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal de valider le montant de 25 € (vingt-cinq euros) – 1 bon de 10 € (dix euros) et 1 bon de 15 € (quinze euros)) concernant les bons d’achat de Noël remis aux personnes bénéficiaires de la commune (inscrites sur la liste électorale et avoir 70 ans et plus).

Après avoir délibéré, l’assemblée délibérante valide la somme de 25 € pour l’année 2021.

Vote :

Unanimité

ONF – forêt communale : demande de distraction et application du régime forestier Madame le Maire expose que suite à d’anciens travaux ayant nécessité des défrichements (aménagement entrée ouest RD926, lotissement) et à la présence en zone 1 AUe d’une parcelle en gestion ONF, sise « Les Sablons », il convient de régulariser les surfaces de la forêt communale. Cette régularisation s’effectue après consultation et accord des services de l’ONF, par une procédure de distraction et de soumission d’une parcelle au régime forestier, ayant à la fois un enjeu sylvicole ainsi qu’une compensation de surface supérieure ou égale.

Description de la parcelle à distraire : propriétaire : commune de Neuvy sur Barangeon :

Section Numéro Surface parcelle en ha Surface parcelle distraite en ha B 1386 27a15ca 06a16ca

B 1387 3ha32a10ca 1ha15a33ca

Total surface à distraire 1ha24a49ca

Cette distraction située « route de Vouzeron » fait suite à une demande conjointe de la Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry et de l’entreprise située à proximité immédiate de la parcelle. Il n’y aura donc plus de gestion forestière sur les parcelles distraites.

Description de la parcelle à soumettre : propriétaire : commune de Neuvy sur Barangeon : Lieu-dit « La Potence ».

Section Numéro Surface parcelle en ha Surface parcelle soumise en ha A 2012 2ha12a85ca 1ha93a60ca

Total surface à soumettre 1ha93a60ca

L’actualisation de la nouvelle surface forestière communale relevant du régime forestier sera acté par un arrêté, réalisé par le service foncier de l’ONF et validé par les services de l’Etat. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les opérations de distraction et de soumission pour les parcelles indiquées ; - autorise Madame le Maire à se charger de toutes les formalités nécessaires au dossier.

Vote :

Unanimité

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6. »

Rappel des crédits ouverts en 2021 – Budget Communal :

Crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement 423183.04 €

A déduire :

Crédits affectés au remboursement de la dette

- 60 000.00 €

TOTAL 363 183.04 €

Quart des crédits ouverts à retenir 90 795.76 € €

Rappel des crédits ouverts en 2021 – Service des eaux :

Crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement 155 420.38 €

A déduire :

Crédits affectés au remboursement de la dette

- 7 000.00 €

TOTAL 148 420.38 €

Quart des crédits ouverts à retenir 37 105.09 €

Rappel des crédits ouverts en 2021 – Service de l’Assainissement :

Crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement 217 086.32 €

A déduire :

Crédits affectés au remboursement de la dette

- 20 000.00 €

TOTAL 197 086.32 €

Quart des crédits ouverts à retenir 49 821.39 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

BUDGET COMMUNAL :

- chapitre 20 : 12 502.50 €

- chapitre 204 : 4 000.00 €

- chapitre 21 : 74 293.26 €

SERVICE DES EAUX

- chapitre 20 : 2 500.00 €

- chapitre 21 : 34 605.09 €

SERVICE ASSAINISSEMENT

- chapitre 20 : 15 000.00 €

- chapitre 21 : 3 750.00 €

- chapitre 23 : 30 521.58 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Vote :

Unanimité

Renouvellement de la ligne de trésorerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le besoin prévisionnel pour l’année 2022,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par les établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie, et le besoin de renouveler la ligne de trésorerie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide / ne décide pas :

Article 1 : de renouveler un crédit de trésorerie d’un montant de 80 000 €

Article 2 : d’autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec l’établissement bancaire « Le Crédit Mutuel »

Article 3 : d’autoriser le maire à signer la convention à intervenir

Article 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Article 5 : le Maire et le Comptable public de la Collectivité seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Vote :

Unanimité

DETR 2022 /DSIL 2022 : modernisation et extension de l’école élémentaire avec cuisine et espace de restauration

Madame le Maire expose le projet actualisé de modernisation et d’extension de l’école élémentaire avec cuisine et espace de restauration.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 1 495 730.00 € HT . Et se décompose en 2 tranches : - Année 2022 - Tranche 1 : cuisine et espace de restauration et du dortoir - Année 2023 - Tranche 2 : salles de classe

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le projet est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et à la Dotation de Soutien de l’Investissement Local.

Madame le Maire présente le plan de financement concernant le projet à savoir :

Section Investissement Dépenses Recettes

Montant HT du projet 1 495 730.00

DETR - 50% 656 670.00

DSIL – 50% sur partie enseignement 201 500.00

Plan Climat énergie 50% des dépenses

isolation et ventilation

125 000.00

Conseil Départemental 10% 149 573.00

Commune 362 987.00

TOTAL 1 495 730.00 1 495 730.00

Détail des subventions par tranche :

Année 2022 - Tranche 1 : cuisine et espace de restauration et dortoir pour un montant HT de 1 008 880.00€

Section Investissement Tranche 1

Dépenses Recettes

Montant HT du projet 1 008 880.00

DETR - 50% 428 920.00

DSIL – 50% sur partie enseignement 126 500.00

Plan Climat énergie 50% des dépenses

isolation et ventilation

87 500.00

Conseil Départemental 10% 100 088.00

Commune 265 072.00

TOTAL 1 008 880.00 1 008 880.00

Année 2023 - Tranche 2 : salles de classe pour un montant HT de 486 850.00 €

Section Investissement Tranche 2

Dépenses Recettes

Montant HT du projet 486 850.00

DETR - 50% 227 750.00

DSIL – 50% sur partie enseignement 75 000.00

Plan Climat énergie 50% des dépenses

isolation et ventilation

37 500.00

Conseil Départemental 10% 48 685.00

Commune 97 915.00

TOTAL 486 850.00 486 850.00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le projet de modernisation et extension de l’école élémentaire avec cuisine et espace de restauration dont le montant prévisionnel de 1 495 730.00 € hors taxes ;

- valide le plan de financement comme présenté ci-dessus ;

- autorise Madame le Maire à solliciter les subventions et à se charger de toutes les formalités nécessaires pour la réussite du projet ;

- adopte l’inscription de cette opération au budget primitif 2022.

Cette délibération annule et remplace celle déposée le 23 décembre 2021 portant l’accusé de réception : 018-211801659-20211210-DEL10122021-12-DE, pour erreur matérielle (oubli des mots : année 2022 et année 2023).

Vote :

Unanimité

Mutualisation de services - Convention de mise à disposition de service entre la Commune de Neuvy-sur-Barangeon et la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry pour l’année 2021.

Madame le Maire expose ce qui suit :

Vu la décision du bureau communautaire du 29 novembre 2021

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry,

Considérant que dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il convient de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune de Neuvy- sur-Barangeon auprès de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry pour l’entretien des espaces verts, de la voirie intercommunale et pour la préparation des repas du centre de loisirs intercommunal de Vouzeron,

Considérant que pour l’exercice de ces missions, il convient de signer une convention qui précise les conditions et modalités de cette mise à disposition des services de la Commune de Neuvy-sur- Barangeon au profit de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette convention et autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Vote :

Unanimité

Avis sur la vente du logement par la SA France Loire « 8 Lotissement Les Genêts » Madame le Maire informe le Conseil municipal que les organismes d’HLM peuvent vendre des logements dans les conditions prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L443-7 et suivants. Ils sont prioritairement vendus aux locataires ou à un autre organisme HLM. Leur vente ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune. Ainsi l’avis de la commune est sollicité sur l’opportunité de chacune des ventes.

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du 5 novembre 2021 reçu de la SA France Loire le 9 novembre courant sollicitant l’avis sur la vente d’un pavillon situé sur la commune au « 8 Lotissement Les Genêts ».

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, émet un avis favorable sur la vente du pavillon situé au « 8 Lotissement Les Genêts ».

Vote :

Unanimité

Prix du bâtiment de l’ancienne Poste

Madame le Maire expose au Conseil municipal que le bâtiment de l’ancienne Poste n’est toujours pas vendu.

En effet, la Collectivité en la séance du Conseil municipal du 9 juillet 2015 avait décidé de fixer le prix de vente à 90 000 € ; puis dans sa séance du 24 mai de 2018, une baisse de prix a été acté pour 70 000.00 € ; ensuite dans sa séance du 23 septembre 2019 pour une baisse du prix à hauteur de 50 000.00 € (précisant que les diagnostics nécessaires à la vente seront à la charge de la commune et que tous les frais afférents à ce dossier (notaire, etc...) seront à la charge de l’acquéreur).

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que des potentiels acquéreurs se présentent et qu’il semblerait que le prix soit un peu élevé.

Elle demande que le Conseil municipal se prononce sur une révision du prix de vente et propose 50 000.00 €, frais de notaires inclus. Les diagnostics nécessaires à la vente restant à la charge de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en délibéré :

- décide de fixer le prix de vente à 50 000.00 €, frais de notaires inclus. Les diagnostics nécessaires à la vente restant à la charge de la collectivité,

- donne son accord pour vendre ce bien communal,

- autorise Madame le Maire à poursuivre les négociations auprès des futurs acheteurs,

Vote :

Pour : 12 Contre : 2 (Mme Jenneau – M. Marie)

Afin d’étudier certains points, la réunion se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, les membres présents.