Procès Verbal - 1658735235 PV approuve seance du 5.11.2021

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Procès Verbal - 1658735235 PV approuve seance du 5.11.2021 Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1658735235 PV approuve seance du 5.11.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt septembre, à 18h30, le Conseil

municipal de la Commune de NEUVY-SUR-BARANGEON (Cher),

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Actes

en Mairie sous la présidence de Madame Marie-Pierre CASSARD,

Maire.

Date de la convocation : 10 septembre 2021.

Présents : Mme CASSARD, M. BAYARD, , Mme SORNIN, Mme

CAPLAN, Mme LAURENT, Mme BOULENGIER, M.

DELAIGUES, M. LESIMPLE, Mme BUCHET, M. MARIE

Excusés : M. RUEGGER donne procuration à M. DELAIGUES

Mme JAUBERT donne procuration à Mme SORNIN

Absents : M. BEDIN, M. KOWALSKI, Mme JENNEAU

Secrétaire de séance : Mme CAPLAN

Madame le Maire ouvre la séance, procède à l’appel des membres et constate que le quorum est atteint.

Madame CAPLAN est désignée comme secrétaire de séance.

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 août 2021 :

Vote :

Unanimité

Avis sur la vente du logement par la SA France Loire « 8 Lotissement Les Genêts » Madame le Maire informe le Conseil municipal que les organismes d’HLM peuvent vendre des logements dans les conditions prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L443-7 et suivants. Ils sont prioritairement vendus aux locataires ou à un autre organisme HLM. Leur vente ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune. Ainsi l’avis de la commune est sollicité sur l’opportunité de chacune des ventes.

Madame le Maire donne lecture d’un courrier reçu de la Direction Départementale des Territoires le 23 août 2021 sollicitant l’avis sur la vente d’un pavillon situé sur la commune au « 8 Lotissement Les Genêts ».

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20

SEPTEMBRE 2021

Approuvé lors de la séance du Conseil

municipal du 5 novembre 2011

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Présents : 10

Votants : 12

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, émet un avis favorable sur la vente du pavillon situé au «8 Lotissement Les Genêts».

Vote :

Unanimité

Demande de fonds de concours de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry à la commune de Neuvy-sur-Barangeon – Travaux de voirie communale

Vu l’exercice de la compétence « Voiries rurales » de la Communauté de Communes de Vierzon- Sologne-Berry,

Vu la délibération 21/124 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Vierzon- Sologne-Berry,

Le montant de ce projet, portant sur l’ensemble de l’aménagement est de 12 548.29 TTC. La Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry sollicite de la part de la commune de Neuvy-sur-Barangeon une participation financière pour cet équipement, à hauteur de 2 509.66 € HT (3 011.59 € TTC) soit 20 % du montant total des travaux.

En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée délibérante de l’autoriser à verser à la Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry la somme de 2 509.66 € HT soit 3 011.59 € TTC dont le montant sera imputé au budget principal.

Vote :

Unanimité

Demande de fonds de concours de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry à la commune de Neuvy-sur-Barangeon – Déploiement de la fibre

Considérant que la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry souhaite dans le cadre de la compétence du « développement économique », étendre le déploiement de la fibre optique aux lieux-dits « Les Roncières » et « Les Petits Coulons » situés sur le territoire communal de Neuvy- sur-Barangeon,

Vu la délibération 21/074 du bureau communautaire de la Communauté de Communes de Vierzon- Sologne-Berry du 8 avril 2021 approuvant les termes de l’avenant n° 3 à la convention initiale entre Berry Numérique et la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry pour l’aménagement du territoire,

La Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry sollicite de la part de la commune de Neuvy-sur-Barangeon une participation financière pour cet équipement, à hauteur de 10 000.00 €. En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée délibérante de l’autoriser à verser à la Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry la somme de 10 000.00 € dont le montant sera imputé au budget principal.

Vote :

Unanimité

Budget principal : réalisation d’un emprunt auprès du CREDIT MUTUEL pour le financement de l’aménagement de la zone 30.

Le Conseil municipal de Neuvy-sur-Barangeon, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales y étant attachées sur l’opération susvisée, décide pour le financement de cette opération, de réaliser auprès du CREDIT MUTUEL un emprunt d’un montant de 50 000.00 €uros et dont les caractéristiques et les conditions financières sont les suivantes :

Caractéristiques :

Déblocage des fonds : à la demande ou en une seule fois

Remboursement anticipé : à tout moment/calcul indemnité

Frais de dossier : 150.00 €

Conditions financières :

Montant emprunté : 80 000.00 €

Taux fixe sur 10 ans : 0.95 %

Echéance trimestrielle constante : 1 311.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt ainsi que la demande de réalisation des fonds.

Vote :

Unanimité

Personnel communal : création emploi Adjoint Technique Territorial

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil municipal de fixer des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet, et à ce titre, cet emploi sera occupé par une personne appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions dévolues au grade des adjoints techniques territoriaux.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Madame le Maire sera chargé de nommer l’agent concerné à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget principal 2022 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial, au grade d’adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Vote :

Unanimité

Modification du temps de travail – adjoint technique territorial (augmentation) Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de délibérer sur le temps de travail hebdomadaire d’un agent titulaire à temps non complet adjoint technique. Elle rappelle à l’assemblée délibérante :

- la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet.

Actuellement Mme BABLET Corinne est adjoint technique territorial à temps non complet 16/35ème. La charge de travail de cet agent a augmenté graduellement depuis quelques temps (nouvelles missions à prendre en compte). Aussi, il est proposé de modifier son temps de travail, et de l’augmenter de 6 heures par semaine.

L’agent concerné a accepté cette modification.

Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 du budget primitif de l’exercice 2022

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’augmenter de 6 heures par semaine à partir du 1er janvier 2022, le temps de travail hebdomadaire de Mme BABLET Corinne, soit 22/35 ème .

Vote :

Unanimité

Modification du temps de travail – adjoint technique territorial principal de 2 ème classe (augmentation)

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de délibérer sur le temps de travail hebdomadaire d’un agent titulaire à temps non complet d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Elle rappelle à l’assemblée délibérante :

- la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet.

Actuellement Mme JOUSSELIN Sylvie est adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps non complet 24.75/35ème. La charge de travail de cet agent a augmenté graduellement depuis quelques temps (repas à prévoir pour les enfants du centre de loisirs intercommunal). Aussi, il est proposé de modifier son temps de travail, et de l’augmenter de 3 heures par semaine. L’agent concerné a accepté cette modification.

Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 du budget primitif de l’exercice 2022.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’augmenter de 3 heures par semaine à partir du 1er janvier 2022, le temps de travail hebdomadaire de Mme JOUSSELIN Sylvie, soit 27.75/35 ème .

Vote :

Unanimité

Personnel communal : création d’un poste de technicien principal de 2 ème classe Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil municipal de fixer des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle propose la création d’un emploi permanent de technicien principal de 2 ème classe à temps complet, et à ce titre, cet emploi sera occupé par une personne appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux, au grade de technicien principal de 2 ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions dévolues au grade des techniciens territoriaux.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Madame le Maire sera chargé de nommer l’agent concerné à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget principal 2022 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de technicien principal de 2 ème classe, relevant de la catégorie hiérarchique B et du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

Vote :

Unanimité

Personnel communal : détermination des taux d’avancement de grade Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2 ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil municipal de proposer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

Vu que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu la saisine prochaine du comité technique et après son avis,

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition de taux d’avancement de grade comme proposée ci-dessus.

Vote :

Unanimité

Cession d’emprise de terrain de la Commune à la Communauté de Communes de Vierzon Sologne Berry dans le cadre de l’extension de l’activité de la Société NEGRO sur la zone d’activités économiques « Les Sablons ».

Dans le cadre de l’extension d’activités de la société NEGRO, il s’avère qu’il y a lieu d’enregistrer une cession d’une emprise sur les parcelles cadastrées B 1386 et B 1387 au profit de la Communauté de Communes de Vierzon Sologne-Berry sises « Route de Vouzeron – Zone activités Les Sablons » à Neuvy-sur-Barangeon (Cher),

Une acquisition au prix 55 120.50 € net vendeur a été négociée (soit 4.50€ le m² pour 12 249 m²). Les frais afférents à l'acte seront à la charge de l’acquéreur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu l’avis du Domaine numéro 2020-18165V07966 en date du 13 novembre 2020 demandé par la Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry,

Considérant qu’une proposition de cession a été acceptée au prix de 4.50 € le m² par la société NEGRO,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve la cession de la Commune de Neuvy-sur-Barangeon au profit de la Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry d’environ 616 m² à prendre sur la parcelle cadastrée section B 1386 d’une contenance de 2 715 m² et d’environ 11 533 m² à prendre

Cadre d’emplois Grade d’avancement Taux (en %)

Techniciens

territoriaux Technicien Principal de 2

ème classe 100 %

sur la parcelle cadastrée section B 1387 d’une contenance de 33 210 m², sises « Route de Vouzeron – Zone activités les Sablons » à Neuvy sur Barangeon (Cher), soit 12 249 m², moyennant le prix de 4.50 € le m², soit 55 120.50 € net vendeur,

- Dit que les frais afférents à l’acte sont à la charge de l’acquéreur,

- Autorise Madame le Maire à signer l’acte en la forme authentique de vente ainsi que tous documents y afférents,

- Précise que la recette en résultant sera imputée sur le budget principal de la collectivité de l’exercice 2021.

Vote :

Unanimité

Afin d’étudier certains points, la réunion se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, les membres présents.