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Procès Verbal - 1658735385 PV approuve Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1658735385 PV approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf janvier à 9h15, le Conseil

municipal de la Commune de NEUVY-SUR-BARANGEON (Cher),

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Actes

en Mairie sous la présidence de Madame Marie-Pierre CASSARD,

Maire.

Date de la Convocation du Conseil municipal : 21 janvier 2022.

Présents : Mme CASSARD, M. BAYARD, Mme JAUBERT, Mme

CAPLAN, Mme LAURENT, Mme BOULENGIER, M.

DELAIGUES, M. LESIMPLE, Mme BUCHET, M. MARIE, Mme

JENNEAU, Mme SORNIN, M. RUEGGER

Excusés : M. KOWALSKI

Absents : M. BEDIN

Madame le Maire ouvre la séance, procède à l’appel des membres et constate que le quorum est atteint.

Madame BUCHET est désignée comme secrétaire de séance.

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2021 : Vote :

Unanimité

Mise en conformité des statuts-harmonisation des compétences issues de la fusion de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de Communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay- Compétences optionnelles et facultatives conservées et restituées.

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L521141-3 111 alinéas 3 et 5, L.5214-1 et 1.5214-16,

Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n o 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral n o 2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29

JANVIER 2022

Approuvé lors du Conseil municipal du

14 mars 2022

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13

avec extension à la Commune de Massay, modifiés par les arrêtés préfectoraux n o 2020-1387 du 29 octobre 2020, et n 02020-1620 du 22 décembre 2020,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vierzon-Sologne- Berry n o DEL21/213 en date du 9 décembre 2021 portant modification de l'intérêt communautaire,

Considérant qu'au terme de la fusion de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay, s'est effectuée au sein de la nouvelle Communauté de communes Vierzon Sologne Berry, une fusion de l'intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives dont les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale préexistants étaient titulaires conformément à l'article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales susvisé, Considérant qu'il était légalement possible pour la Communauté de communes Vierzon-Sologne- Berry, pendant une période transitoire de 2 ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion du 28 octobre 2019 susvisé, soit à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, d'exercer de manière différenciée, ses compétences acquises sur le territoire correspondant aux anciens établissements de coopération intercommunale fusionnés, et d'en conserver tout ou partie,

Considérant qu'il était également, légalement possible, pendant cette même période transitoire, de restituer des compétences aux communes après les avoir acquises,

Considérant que cette période transitoire a pour objet de permettre, non seulement l'harmonisation des compétences transférées sur l'ensemble du territoire de la nouvelle Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, cette fois de manière indifférenciée, mais aussi, le cas échéant, la restitution de compétences aux communes, au vu de l'expérience écoulée,

Considérant que par délibération susvisée, un nouvel intérêt communautaire a été ainsi défini :

- de conserver les compétences obligatoires exercées pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire suivantes :

1 0 Aménagement de l'espace :

aménagement rural : zones d'aménagement concerté la création, l'entretien

et la gestion des bornes de recharges électriques établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des campings tous aménagements, constructions, réhabilitations, gestion et entretien des équipements touristiques d'intérêt communautaire

20 Développement économique :

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire.

- de conserver les compétences optionnelles exercées pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire suivantes :

1 0 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le

cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

Création et aménagement des parcs éoliens.

Tous aménagements du Canal de Berry, de ses berges et ouvrages. Cette

compétence comprend également l'aménagement et la valorisation de ses abords

20 Politique du logement et du cadre de vie :

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des

opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

Etude du schéma d'accessibilité des équipements communaux et

communautaires des communes de moins de 2 500 habitants

30 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

4 0 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire

5 0 Action sociale d'intérêt communautaire

Les actions périscolaires en faveur de l'enfance et de la jeunesse (3 à 17 ans)

Les actions en faveur de la petite enfance (de 0 à 6 ans)

60 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes d'intérêt communautaire en application de l'article 27-2 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- de conserver les compétences facultatives suivantes :

1 0 Assainissement non collectif

Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement non Collectif (SPANC) pour toutes les compétences obligatoires (contrôles techniques des installations d'assainissement individuel) ainsi que pour les compétences facultatives suivantes :

Entretien des installations et réhabilitation des installations.

2 0 Eclairage public pour les communes rurales de moins de 2 500 habitants

Modernisation, extension et entretien de l'éclairage public cohérent et coordonné ainsi que toutes études de faisabilité permettant d'améliorer l'éclairage public.

3 0 Financement du contingent du Service Départemental d'Incendie et de

secours

- de restituer aux communes membres de l'ancienne Communauté de Communes des Villages de la Forêt, les items 11 0 et 12 0 de l'article L.211-7 du code de l'Environnement concernant la compétence « GEMAPI » soit :

1. La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la

ressource en eau et milieux aquatiques (item 11),

2. L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque

d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et notamment l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre du contrat territorial ou toute autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 12).

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré décide : - d'approuver l’harmonisation des compétences issues de la fusion de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de Communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay,

- de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry et au Représentant de l’Etat dans le Cher.

Vote :

Unanimité

Approbation des statuts suite à la fusion de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne- Berry et de la Communauté de Communes des villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay et à la définition d’un nouvel intérêt communautaire Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L521141-3 111 alinéas 3 et 5, L.5214-1 et L.5214-16,

Vu la loi n o 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral n o 2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay, modifiés par les arrêtés préfectoraux n o 2020-1387 du 29 octobre 2020, et n 02020-1620 du 22 décembre 2020,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vierzon-Sologne- Berry n o DEL21/213 du 9 décembre 2021 portant modification de l'intérêt communautaire,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vierzon-Sologne- Berry n o DEL21/214 du 9 décembre 2021 portant harmonisation des compétences issues de la fusion de Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vierzon-Sologne- Berry n o DEL21/215 du 9 décembre 2021 portant sur l'approbation des statuts suite à la fusion de

la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay et à la définition d'un nouvel intérêt communautaire,

Considérant qu'il était légalement possible pour la Communauté de communes Vierzon-Sologne- Berry, pendant une période transitoire de 2 ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion du 28 octobre 2019 susvisé, soit à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, d'exercer de manière différenciée, ses compétences acquises sur le territoire correspondant aux anciens établissements de coopération intercommunale fusionnés, et d'en conserver tout ou partie,

Considérant qu'il était également, légalement possible, pendant cette même période transitoire, de restituer des compétences aux communes après les avoir acquises,

Considérant que par délibération susvisée, un nouvel intérêt communautaire a été ainsi défini,

Considérant que par délibération susvisée une harmonisation des compétences issues de la fusion de Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay a été ainsi établie, Considérant qu'il convient dès lors d'approuver les nouveaux statuts de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, tels que définis en annexe,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré décide : - d'approuver les statuts tels que définis en annexe,

- de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry et au Représentant de l’Etat dans le Cher.

ANNEXE :

STATUTS

Préambule

La Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry est constituée de seize communes qui ont souhaité mettre leurs compétences en commun dans l'objectif premier de dynamisation économique du territoire, afin de favoriser la création d'emplois. L'ensemble des compétences transférées vise à améliorer les conditions de vie de ses habitants, tout en préservant l'identité propre à chacune des communes, et notamment le caractère rural des villages.

Article 1 : Périmètre et nom

Il est formé entre les Communes de Dampierre-en-Graçay, Foëcy, Genouilly, Graçay, Massay, Mery-sur-Cher, Neuvy-sur-Barangeon, Nohant-en-Graçay, Saint Georges-sur-la-Prée, Saint Hilaire-deCourt, Saint Laurent, Saint-Outrille, Thénioux, Vierzon, Vignoux-sur-Barangeon et Vouzeron une communauté de communes qui prend la dénomination de • COMMUNAUTE DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY

Article 2 : Compétences :

La Communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants

I GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 0 Aménagement de l'espace

a) Aménagement de l' espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

Aménagement rural

Zones d'aménagement concerté

Création, entretien et gestion des bornes de recharge électrique

Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications

électroniques prévue au I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales Création, aménagement, entretien et gestion des campings

Tous aménagements, constructions, réhabilitations, gestion et entretien des équipements touristiques d'intérêt communautaire

b) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

c) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

20 Développement économique

a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales,

b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

30 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

40 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

50 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux | 0 à 3 0 du Il de l'article 1er de la loi n o 2000614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Il GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES

La Communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes •

1 0 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

Création et aménagement des parcs éoliens.

Tous aménagements du Canal de Berry, de ses berges et ouvrages. Cette compétence comprend également l'aménagement et la valorisation de ses abords

20 Politique du logement et du cadre de vie :

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt

communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

Etude du schéma d'accessibilité des équipements communaux et communautaires des communes de moins de 2 500 habitants

30 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

40 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :

Acquisition, construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement des équipements

sportifs et culturel

50 Action sociale d'intérêt communautaire

Les actions périscolaires en faveur de l'enfance et de la jeunesse (3 à 17 ans)

Les actions en faveur de la petite enfance (de 0 à 6 ans)

60 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes d'intérêt communautaire en application de l'article 27-2 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III COMPETENCES FACULTATIVES

1. Assainissement non collectif

Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement non Collectif (SPANC) pour

toutes les compétences obligatoires (contrôles techniques des installations d'assainissement individuel) ainsi que pour les compétences facultatives suivantes entretien des installations et réhabilitation des installations.

2. Eclairage public

pour les communes rurales de moins de 2 500 habitants : modernisation, extension et entretien de l'éclairage public cohérent et coordonné, ainsi que toutes études de faisabilité permettant d'améliorer l'éclairage public.

3. Financement du contingent du Service Départemental d'Incendie et de secours

Article 3 : Siège •

Le siège de la Communauté de communes est fixée à Vierzon (18100) — 2 rue Blanche Baron.

Article 4 : Durée .

La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Conseil communautaire :

La composition du Conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 521 1-6-2 du Code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Bureau communautaire :

Le Bureau est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'autres membres conformément à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Article 7 : Désignation du receveur :

Les fonctions de comptable de la Communauté de communes seront exercées par le comptable désigné par le Préfet.

Article 8 : Régime fiscal :

Le régime fiscal de la Communauté de communes est la fiscalité professionnelle unique. Vote :

Unanimité

Demande de fonds de concours à la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry pour le projet de modernisation et extension de l’école élémentaire avec cuisine et espace de restauration.

Considérant que la Commune de Neuvy-sur-Barangeon souhaite réaliser le projet de modernisation

et extension de l’école élémentaire avec cuisine et espace de restauration,

Considérant qu’il convient de remettre aux normes les bâtiments scolaires et la cantine scolaire,

Considérant que la commune de Neuvy-sur-Barangon sollicite auprès de la Communauté de

communes Vierzon-Sologne-Berry un fonds de concours à hauteur de 6% des dépenses estimées,

Considérant que le projet est estimé à 1 495 730.00 € HT,

Considérant le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Section Investissement Dépenses Recettes

Montant HT du projet 1 495 730.00

DETR - 656 670.00

DSIL – sur partie enseignement 111 756.00

Plan Climat énergie 50% des dépenses

isolation et ventilation

125 000.00

Conseil Départemental 10% 149 573.00

Commune - Emprunt 362 987.00

Fonds concours CCVSB 89 744.00

TOTAL 1 495 730.00 1 495 730.00

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et délibéré, décide : - d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que défini ci-dessus,

- de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Vierzon – Sologne - Berry à hauteur de 89 744.00 €,

- d’inscrire la dépense et la recette au budget 2022.

Vote :

Unanimité

Clôture du budget SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif)

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 9 du 28 février 2019, le Conseil municipal avait approuvé la création du budget intitulé «SPANC», et considérant que l’ensemble des opérations étant achevé, Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal est de clôturer au 31 décembre 2021 le budget correspondant.

Le Conseil mmunicipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide de clôturer le budget «SPANC». (Service Public Assainissement Non Collectif) au 31 décembre 2021.

Vote :

Unanimité

Liste des biens imputés en investissement en 2021

Vu la circulaire du 26 février 2002 qui précise les dispositions de l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local qui détermine la nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées qui peuvent, à ce titre, être comptabilisés en section d’investissement.

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

L’assemblée délibérante, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et délibéré, décide d’adopter la liste des biens jointe en annexe, destinée à compléter la nomenclature définie par l’arrêté du 26 octobre 2001 ayant permis l’inscription des dits biens en section d’investissement au titre de l’année de 2021.

Annexe :

Budget Assainissement :

TYPE DE MATERIEL

Néant

Budget Eau :

TYPE DE MATERIEL

Alarme anti intrusion – Château d’eau

Débitmètres

Budget principal :

TYPE DE MATERIEL

Extincteurs

Tondo broyeur

Panneau lumineux

Horloge Eglise

Citroën Jumpy

Débroussailleuse

Nettoyeur Aspirateur

Déploiement fibre

Voirie « Impasse de la Dordaine »

Vote :

Unanimité

Création d’un poste d’Adjoint d’Animation à temps non complet

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire décide de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 6/35 ème à compter du 1 er avril 2022 pour occuper les fonctions d’adjoint animation.

Vote :

Unanimité

Convention entre la Commune de Neuvy-sur-Barangeon et la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry « service commun pour l’instruction des droits des sols » Vu la décision du bureau communautaire du 18 janvier 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry, Vu la délibération du Conseil municipal n° 6 du 10 décembre 2021,

Considérant les dispositions de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative aux droits des usagers de saisir l’administration et la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),

Considérant qu’il faut organiser l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme, et conformément à la règlementation en vigueur qui prévoit que la téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme, la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry a procédé au déploiement d’un téléservice : guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU),

Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités de fonctionnement du service commun « Instruction du droit des sols » de la Communauté de Communes de Vierzon-Sologne-Berry chargée de l’instruction des actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la Commune de Neuvy-sur-Barangeon,

Considérant que la convention-cadre initiale entre les communes adhérentes et la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry devant être actualisée afin de préciser l’organisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme, notamment pour celles déposées sur le GNAU, ainsi que les conditions de participation financière des communes membres,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, les membres du Conseil municipal approuvent les termes de la convention de service commun « Instruction du droit des sols », autorisent Madame le Maire à signer ladite convention, autorisent Madame le Maire à régler le service commun.

Vote :

Unanimité

Afin d’étudier certains points, la réunion se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, les membres présents.