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Procès Verbal - PV 00046576 D
Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00046576 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Investissement et développement économique,
DELEGATION DE Madame Arielle PIAZZA
674 spécifiques ;
vice délégué ;
‘endu à l'usager.
offre :
Séance du lundi 9 octobre 2017
D-2017/408
Exploitation d'équipements de sports et de loisirs.
Concession de service portant délégation de service public.
Choix du délégataire. Décision. Autorisation.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2016/453 du 24 octobre 2016, vous avez autorisé le principe du recours à une délégation de service public s’agissant de l’exploitation des équipements de sports et de loisirs, sous la forme d’un contrat de concession de service portant délégation de service public pour une durée de cinq ans, dans le but de :
- enrichir les pratiques professionnelles d’équipements publics spécifiques ; - faire peser sur le délégataire les risques d’exploitation du service délégué ; - rechercher une meilleure efficience économique du service rendu à l’usager.
Il ressort de ce régime de délégation que la collectivité reste propriétaire des installations, assure les travaux de gros entretien et verse une participation financière en compensation des contraintes de service public mises à la charge du délégataire.
En application de la délibération précitée, un avis public d’appel à concurrence a été publié au BOAMP le 30 octobre 2016, au JOUE le 2 novembre 2016 et dans le magazine « L’équipe » le 7 novembre 2016.
A la suite de cette publicité, deux candidats ont remis une offre : - VERT MARINE,
- SBSL/S-PASS.
Ces deux candidatures ont été agréées, le 22 février 2017, par la Commission de délégation de service public.
Les deux offres des candidats susmentionnés ont donné lieu à l’élaboration d’un rapport d’analyse technique et financière par les services de la Ville et des services communs de Bordeaux Métropole. Au vu de ce rapport, la Commission de délégation de service public, réunie le 12 avril 2017, a donné un avis favorable pour qu’une négociation soit engagée avec les deux candidats.
Ces négociations ont été engagées :
· en premier lieu sous la forme écrite de questions/réponses ;
· ensuite, sous la forme d’auditions, menées le 9 mai 2017 par l’adjointe au maire en charge des Sports.
A l’issue de celles-ci, il vous est proposé de retenir l’offre présentée par la société SBSL/ S-PASS.
La société SBSL/S-PASS est le candidat qui a présenté l’offre la plus complète, détaillée et en adéquation avec les contraintes locales et la politique de la Ville. Outre la proposition financière la plus avantageuse pour la Ville, l’offre de la société SBSL/S-PASS propose de nouveaux aménagements sur des équipements (à hauteur de 669 500 euros), un suivi technique adapté à ceux-ci, l’amélioration de l’accueil des clubs bordelais et une animation des équipements intéressante pour l’ensemble des usagers.
En termes de dispositions financières, la Ville versera au concessionnaire une compensation financière figée dès la signature du contrat de 1 601 399 euros en 2018, 1 672 913 euros en 2019, 1 654 442 euros en 2020, de 1 675 986 euros en 2021 et de 1 657 546 euros en 2022 pour l’ensemble des équipements.
675 joint à cette délibération :
vouloir :
Séance du lundi 9 octobre 2017
De son côté, SBSL va payer chaque année une redevance d’occupation du domaine public en contrepartie de la mise à disposition des équipements, décomposée en une partie forfaitaire fixée à 354 000 euros la 1ère année et une partie variable calculée en fonction de l’Excédent Brut d’Exploitation EBE de la manière suivante :
- 30% de l’écart entre l’EBE prévisionnel et le réel comprise si ce dernier est compris entre 30 001 euros et 70 000 euros ;
- 40% de l’écart entre l’EBE prévisionnel et le réel comprise si ce dernier est compris entre 70 001 euros et 120 000 euros ;
- 50% de l’écart entre l’EBE prévisionnel et le réel comprise si ce dernier supérieur à 120 000 euros.
Conformément aux dispositions réglementaires, vous trouverez joint à cette délibération :
- la copie des procès-verbaux de la Commission de délégation de service public (liste des candidats, ouverture des offres, avis sur les propositions) ;
- une note exposant l’économie générale du contrat et les motifs du choix de la proposition qui est soumise à votre délibération ;
- le projet de contrat d’affermage et ses annexes.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- approuver le choix de la société SBSL / S-PASS ;
- approuver les termes du projet de contrat et ses annexes, joints à la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la société SBSL/S-PASS, le contrat de concession de service portant délégation de service public pour l’exploitation des équipements de sports et de loisirs et mettre en œuvre toutes les formalités utiles à sa prise d’effet au 1er janvier 2018, y compris attribuer et verser les sommes correspondantes dont les montants seront inscrits aux budgets des exercices de la Ville afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
676 M. LE MAIRE
Madame PIAZZA ?
MME PIAZZA
Oui, cette exploitation d’équipements sportifs s’organise sous la forme d’un contrat de concession de service portant Délégation de Service Public pour une durée de 5 ans. Nous avons eu deux candidats qui ont remis leur offre : VERT MARINE et SBSL VEGA. Après élaboration d’un rapport d’analyse et après négociations avec les deux candidats, il est apparu que l’offre de SBSL, donc VEGA était la plus complète et en adéquation avec les contraintes locales.
Rapidement :
§ un, respect des contraintes du service public,
§ deux, prise en compte de l’égalité homme/femme, actions en faveur du développement durable, volume d’horaires d’insertion sociale intéressant et un budget important pour les investissements.
Ça nous a paru aller dans le sens des intérêts de la Ville, sans compter que les investissements montent à 669 500 euros dont des aménagements particuliers supplémentaires dans notre vélodrome qui est associé aujourd’hui à cette exploitation autour du lac qui nous paraît intéressant aussi.
M. LE MAIRE
Bien. Il va de soi que les conditions d’exploitation de ces équipements sportifs, je pense à la patinoire, sont profondément modifiées par l’ouverture de l’ARENA. Il n’y aura plus de grands spectacles sauf les spectacles liés à la glace type HOLIDAY ON ICE dans la patinoire. Malgré cela, nous avons obtenu une proposition intéressante qui vous est donc soumise.
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
Si, Monsieur FELTESSE, pardon.
M. FELTESSE
Juste une interrogation à Arielle PIAZZA sur les installations à l’intérieur de la patinoire puisque je crois que les pratiquants amateurs, sur les casiers et un certain nombre de choses comme ça, avaient un certain nombre de demandes si elles sont satisfaites dans cette nouvelle délégation. Voilà.
M. LE MAIRE
Sur la patinoire, on a beaucoup investi et on a mis complètement aux normes.
MME PIAZZA
Oui, sur la glace.
M. LE MAIRE
Oui, sur la glace, ce qui pour une patinoire est important.
677 MME PIAZZA
Ce que veut dire Monsieur Vincent FELTESSE c’est qu’au 1er janvier, à moins que je me trompe, 2018, les spectacles n’étant plus là, nous allons bénéficier de lieux à exploiter pour des vestiaires filles, pour pouvoir déposer du matériel pour les enfants en formation. C’est une réponse que j’ai donnée à Pierre HURMIC par écrit. Si vous voulez, je peux vous la transmettre sur tout ce qui va se passer après.
M. LE MAIRE
Et c’est prévu dans la délégation ?
MME PIAZZA
Oui.
M. LE MAIRE
Merci. Pas d’oppositions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 409 : « Subvention sport de haut niveau. Création de l’association JSA Bordeaux Métropole Basket. Année 2017. Autorisation de signature. »
678 d'une convention pluriannuelle.
Séance du lundi 9 octobre 2017
D-2017/409
Subvention sport de haut niveau. Création de l'association
JSA Bordeaux Métropole Basket. Année 2017. Autorisation
de signature.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
JSA Bordeaux Métropole Basket saison 2017-2018
En 2012, la SASP JSA Bordeaux Métropole a été créée pour répondre aux exigences du
haut niveau. Cette structuration législative permet à une société sportive de bénéficier des
droits sportifs acquis par une association par l’intermédiaire d’une convention pluriannuelle.
La convention liant la société, présidée par Boris Diaw, et l’association des JSA, présidée
par Denis Lacampagne, arrivait à son terme le 30 juin 2017.
En mars 2017, Boris Diaw a souhaité ne pas renouveler cette convention, ce qui a engendré
de fait l’arrêt de l’activité de la SASP. Les droits sportifs sont ainsi revenus à l’association
des JSA qui avait le choix de poursuivre l’activité en conservant le niveau sportif actuel
(Nationale 2 – 4ème niveau national) ou répartir depuis le niveau sportif de la deuxième
équipe, à savoir le niveau régional.
Les JSA ont souhaité poursuivre l’aventure en maintenant une équipe masculine en nationale
2. Afin de ne pas faire peser de risques financiers sur l’association des JSA, il a été acté
la constitution d’une association de gestion dénommée JSA Bordeaux Métropole Basket qui
bénéficiera des droits sportifs au même titre qu’une société. Ce choix organisationnel a été
conditionné par le niveau sportif actuel, moins contraignant que le niveau professionnel de
2012.
679 n°1.
Monsieur le Maire :
Séance du lundi 9 octobre 2017
L’association de gestion, créée en juillet, a dû constituer un nouveau budget d’environ
600 000 euros correspondant aux budgets moyens des clubs de niveau similaire, mais en
repartant avec une trésorerie vierge. Aussi, je vous propose d’accorder une aide financière
exceptionnelle de 50 000 euros permettant à l’association de démarrer sa saison sportive.
Cette somme a été programmée lors de la décision modificative n°1.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à signer la convention d’objectif
- à verser la subvention à l’association.
ADOPTE A L'UNANIMITE
680 M. LE MAIRE
Ensuite Madame PIAZZA ?
MME PIAZZA
Sur la délibération suivante, subvention sport de haut niveau, plus précisément, il vous est proposé d’accorder une aide financière, une aide coup de pouce de 50 000 euros au JSA pour qu’ils relancent leur saison puisque, depuis le mois de mars dernier, la convention qui liait la société présidée par Boris DIAW et l’association JSA arrivait à son terme. Aujourd’hui, Boris DIAW ayant souhaité ne plus renouveler cette convention, il est question là pour les JSA de relancer cette aventure en constituant une association de gestion qui bénéficiera des mêmes droits sportifs qu’une société.
Pour eux, l’intérêt, c’est de repartir sur le basket en National 2 et notre intérêt à nous, c’est de voir cette équipe évoluer au Palais des sports pour continuer à attirer tous nos jeunes en formation dans nos clubs bordelais et ils sont très nombreux à pouvoir, un jour, prétendre à une place dans cette équipe.
M. LE MAIRE
Bien. Pas de questions ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
MME MIGLIORE
Délibération 410 : « Clubs professionnels. Contrat de cession de droits d’accès. Adoption. Autorisation de signature»
681 ENT
CONVENTION D’OBJECTIFS
Associations sportives
EXPOSE
I - DISPOSITIONS GENERALES
II - DISPOSITIONS PARTICULIERES
682 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 9 octobre 2017 reçue en Préfecture de la Gironde le …………………..
ci-après dénommée par les termes « la Ville »
d’une part,
ET
L’Association JSA Bordeaux Métropole Basket, dont le siège est situé 9 –11 allée des Peupliers 33000 Bordeaux, représentée par Eric SARRAZIN, Président
ci-après dénommée par les termes « l’Association »,
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
683 EXPOSÉ
Le développement des activités physiques et sportives répond aux nécessités de satisfaire des besoins sociaux essentiels. Les structures associatives permettent de répondre aux attentes en matière de loisirs et de pratiques sportives. Elles sont aujourd’hui des acteurs à part entière de la vie sociale et constituent, à travers leurs activités, un prolongement nécessaire de l’action municipale.
Afin d’accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités sportives, la Ville affiche sa volonté de :
considérer et prendre en compte les différents volets de la pratique sportive liée au sport amateur : initiation, animation, compétition.
développer la pratique du sport de haut niveau, à la condition qu’elle constitue l’émergence du sport éducatif.
conditionner les aides financières qu’elle peut apporter à des engagements précis de la part des bénéficiaires en matière :
d’éducation sportive et de prévention,
d’ouverture au plus grand nombre,
d’interventions dans les quartiers les plus sensibles,
du respect des textes légaux régissant la pratique du sport.
Impliquer les associations à la réalisation d’actions en faveur des Bordelais.
Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions d’objectifs annuelles.
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement du sport, la Ville de Bordeaux souhaite conclure une convention avec l’Association JSA Bordeaux Métropole Basket.
Cette convention respectera, d’une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement du sport et, d’autre part, l’objet de l’Association.
Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les dispositions générales appliquées à toutes les associations sportives, le second les dispositions particulières propres au partenariat avec l’Association.
684 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’Association.
Ce partenariat se concrétise par :
la détermination d’objectifs communs, d’actions à réaliser et de moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention.
la mise en place d’une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
Article 2 – Durée
La présente convention prend effet le 1er août 2017 et expire au 31 décembre 2017, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.
A son expiration, une nouvelle convention pourra être conclue après autorisation par le Conseil Municipal.
Article 3 – Objectifs
Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et l’Association sont fixés dans l’article 13 de la présente convention.
Chaque partie s’engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.
Article 4 – Concours financiers apportés par la Ville
Les montants financiers pour 2017 sont arrêtés dans l’article 14 de la présente convention.
Ces concours font également l’objet d’une notification par simple lettre à l’Association.
Article 5 – Versement de la subvention
La Ville s’acquittera de sa contribution financière selon un échéancier qui peut faire l’objet d’une concertation à la demande de l’Association.
Article 6 – Moyens mis à disposition
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à la disposition de l’Association les installations sportives municipales nécessaires afin de lui permettre de développer la mission éducative qui lui est reconnue. Cette mise à disposition s’élaborera chaque année en début de saison en fonction des besoins exprimés par l’Association et de la disponibilité de ces installations.
Article 7 – Engagement de l’Association
7.1 – Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds
L’Association s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.
685 Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Ainsi, l’Association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’alinéa 7.1.2.
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
7.1.2 – Certification des comptes
Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant de la subvention que la Ville lui verse.
Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, si l’Association perçoit une subvention de la ville supérieure à 153 000 euros : elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’Association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.
Conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, si l’Association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % de son budget : elle transmet les documents comptables certifiés par le président de l’Association auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels.
7.1.3 – Contrôle des fonds publics
L’Association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l’alinéa 7.4, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
7.2 – Gestion
L’Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.
7.3 – Promotion de la Ville
L’Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu’à destination du public.
L’utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.
Lors des manifestations ou évènements organisés par l’Association, celle-ci doit faire état du soutien de la Ville en utilisant une banderole intitulée «Bordeaux ma Ville Partenaire de l’évènement » mise à disposition.
7.4 – Information sur l’activité de l’Association
L’Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau.
686 7.5 – Demande de subvention
L’Association présente une demande motivée de subvention par écrit avant la fin du mois de juillet de chaque année au plus tard.
Afin d’instruire les demandes de subvention, les associations présenteront un dossier comportant : les statuts de l’Association,
le justificatif de la publication de la déclaration de l’Association au Journal Officiel, l’attestation d’affiliation à une ou plusieurs fédération(s) française(s) sportive(s), l’attestation d’agrément Jeunesse et Sport (s’il y a lieu),
la composition du bureau de l’Association,
les comptes financiers du dernier exercice,
la justification de l’utilisation des subventions versées par objectifs (et pour chaque section dans le cadre d’une association omnisports),
le budget prévisionnel de l’association pour l’année à subventionner décrivant l’ensemble des financements et ressources propres (et pour chaque section dans le cadre d’une association omnisports),
le compte rendu d’activités,
un relevé d’identité bancaire ou postal,
le dossier de demande de subvention fournis par la Ville dûment complété.
L’Association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons.
Article 8 – Assurances – Responsabilités
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de manière à ce que la Ville ne soit ni recherchée, ni inquiétée. L’Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.
Article 9 – Impôts et taxes
L’Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
Article 10 – Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable à l’Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de subvention déjà perçue au prorata temporis de l’année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
687 Il en est de même en cas d’utilisation de la subvention par l’Association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3 et 15 de la présente convention.
A ce titre, l’Association s’interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d’aide ou de subvention à d’autres personnes physiques ou morales.
Article 11 – Droit de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 12 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX,
Pour l’Association, 9 –11 allée des Peupliers 33000 BORDEAUX
688 TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 13 – Objectifs
La Ville de Bordeaux désire favoriser la pratique des activités physiques et sportives chez tous les Bordelais quelque soit leur âge, leur niveau de pratique ou leur aspiration. Elle entend mener une politique de développement du sport en accompagnant le mouvement associatif local pour que chacun trouve au sein des clubs bordelais un épanouissement et une pratique conforme à ses attentes.
La Ville de Bordeaux souhaite pour cela orienter plus particulièrement ses objectifs vers les axes suivants :
développer l’accès des pratiques sportives au plus grand nombre notamment aux femmes, promouvoir et transmettre les valeurs éducatives et sociales du sport, santé et sport : prévention par le sport et protection des sportifs
faciliter l’accessibilité et la pratique adaptée à toutes les personnes en situation de handicap favoriser l’engagement sportif : ambition en matière de performance, encourager les pratiques liées au développement durable,
promouvoir l’image de la ville : actions de promotion, participation aux opérations initiées par elle.
Les objectifs poursuivis par l’Association sont les suivantes :
développer la pratique du basket-ball masculin
accompagner la performance
Article 14 – Concours financiers apportés par la Ville
Pour l’année 2017, le concours financier apporté par la Ville de Bordeaux à l’Association est de 50 000€ avec pour le Sport de Haut Niveau :
Article 15 – Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions de l’article 5 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :
Montant Date Subvention
50 000€ Octobre 2017 Sport Haut Niveau
Toutefois, cet échéancier pourra être révisé à la demande de l’Association ou de la Ville.
La subvention est versée au compte de l’Association.
Code banque :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
Raison sociale de la banque :
Article 16 – Evaluation annuelle
La Ville et l’Association conviennent de se réunir une fois par an.
Les objectifs fixés à l’Association à l’article 13 de la présente convention font l’objet d’une évaluation.
689 Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux
P/ Le Maire
Pour l’association JSA
Bordeaux Métropole Basket
Arielle PIAZZA
Adjoint au Maire,
Eric SARRAZIN
Président,
690 Séance du lundi 9 octobre 2017
D-2017/410
Clubs professionnels. Contrat de cession de droits d'accès.
Adoption. Autorisation de signature.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Afin d’associer aux compétitions de rugby à XV, de football et de hockey sur glace un maximum de population de notre cité, et, lui offrir un accès privilégié dans les stades et salles où se déroulent les rencontres à domicile, nous vous proposons de conclure avec les clubs professionnels de la Ville, à savoir, la SASP Union Bordeaux Bègles, dont l’équipe évolue en Top 14 et en Challenge européen, le Football Club des Girondins de Bordeaux évoluant en Ligue 1 et en Europa League et les Boxers de Bordeaux évoluant en Ligue Magnus, trois contrats de cession de droits de places.
Ces contrats, que je vous propose en annexe, porteront sur la saison 2017/2018, et pour un montant maximum de :
- 100 000 euros pour l’achat de places de rugby à l’Union Bordeaux Bègles ; - 190 000 euros pour l’achat de places de football au Football Club des Girondins de Bordeaux ;
- 30 000 euros pour l’achat de places de hockey sur glace aux Boxers de Bordeaux.
Les billets, qui nous seront ainsi vendus, seront mis à la disposition des Maisons de Quartier, des foyers pour personnes âgées, des associations sportives, etc. afin de favoriser l’accès à des spectacles sportifs de haut niveau.
Je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats ci-joints.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE FRONT NATIONAL
691 M. LE MAIRE
Madame PIAZZA.
MME PIAZZA
Alors la délibération suivante, Monsieur le Maire, elle est récurrente. Les taux sont les mêmes. C’est important pour nous d’acheter toutes ces places et de les avoir en réserve. C’est une manière de récompenser et de remercier nos bénévoles, quels qu’ils soient, lors de nos événementiels dans nos associations culturelles, sportives et caritatives.
M. LE MAIRE
C’est une forme d’aide aux clubs aussi, professionnels.
Pas d’oppositions ?
Monsieur COLOMBIER.
M. COLOMBIER
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, nous profitons de cette délibération, bien sûr, pour saluer les performances des trois clubs concernés dans ce dossier. Sur la saison 2017-2018, vous nous proposez de conclure un contrat de cession de droits de place avec chacun des trois clubs professionnels de la Ville pour un montant de 100 000 euros... Je rappelle les montants :
§ 100 000 euros pour l’achat de places de rugby à l’UBB,
§ 190 000 euros pour l’achat de places de football aux Girondins de Bordeaux,
§ 30 000 euros pour l’achat de places de hockey sur glace aux Boxers.
L’an dernier, nous avions souligné la différence de traitement entre ces trois grands clubs, nous observons que le déséquilibre en défaveur des Boxers est moins important.
Nous tenons cependant à vous faire remarquer que les sommes allouées vont permettre d’acheter 200 places de rugby, 195 places de foot et 84 places de hockey. Là aussi, le prix moyen de chaque place nous laisse dubitatifs : 357 euros pour une place de hockey ou 500 pour une place de rugby ou tenez-vous bien, mais là, il faudrait faire une moyenne près… beaucoup plus pour une place de foot.
Les 190 000 euros généreusement alloués aux Girondins sont, d’après nous, une subvention déguisée au club ou alors une petite partie de subventions supplémentaires au Matmut, car ce serait, une fois encore, aux contribuables bordelais de financer ce stade surdimensionné.
Par souci de communication, vous justifiez cette dépense d’argent public en politique sociale à destination de la population locale. Les sommes dépensées nous semblent inconvenantes. C’est pour ceci que nous voterons contre cette délibération.
M. LE MAIRE
Bien. Y a-t-il d’autres votes à signaler ?
692 MME PIAZZA
Je voudrais juste répondre très rapidement, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE
Ce n’est pas la peine, Madame.
MME PIAZZA
Ce n’est pas la peine. Alors je le dirai tout à l’heure parce qu’il y a confusion. C’est 20 places par match à multiplier par le nombre de matchs.
M. LE MAIRE
Monsieur COLOMBIER a quelques problèmes d’arithmétique aujourd’hui. Ce n’est pas 500 euros la place. C’était combien la place ?
MME PIAZZA
Ça dépend de la discipline, de la catégorie de place.
M. LE MAIRE
Mais ce n’est pas 500 euros.
MME PIAZZA
Ah, non, non, pas du tout.
M. LE MAIRE
C’est… il faut diviser par 20, oui voilà, c’est ça.
Nous passons à la suivante : « J’apprends à nager ».
MME MIGLIORE
Délibération 411 : « Renouvellement du dispositif "J’apprends à nager" à la piscine Tissot. Information. Demande de subvention.»
693 CONTRAT DE CESSION DE DROITS
D’ACCES POUR LES MATCHS DE
HOCKEY SUR GLACE ORGANISES PAR LA
SASP BOXERS DE BORDEAUX
694 La Ville de Bordeaux souhaite associer aux compétitions de hockey sur glace un maximum de population de la cité et aussi lui offrir un accès privilégié dans la salle où se déroulent les matchs à domicile de la SASP Boxers de Bordeaux
Compte tenu du monopole dont dispose la SASP Boxers de Bordeaux pour l’édition des billets, le présent contrat est conclu sous la forme d’un marché négocié sans mise en concurrence préalable aux termes de l’article 104/II/1 du Code des Marchés Publics.
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2017 reçue à la Préfecture de la Gironde le ……………………..
Et
La SASP Boxers de Bordeaux, représentée par son Président, Thierry PARIENTY,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La SASP Boxers de Bordeaux vend à la Ville de Bordeaux des droits d’accès à des places pour assister à des matchs de hockey sur glace.
La Ville s’interdit de revendre ces droits.
ARTICLE 2 – MODALITES
Les droits ainsi transférés au titre du présent contrat concernent l’ensemble des matchs à domicile organisés par la SASP Boxers de Bordeaux pour la saison 2017/2018.
ARTICLE 3 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie des droits qui lui sont cédés, la Ville s’engage à payer au maximum une somme de 30 000 € pour la saison 2017/2018.
A chaque match, et en contrepartie de la mise à disposition des billets au moins 10 jours avant chaque rencontre, la SASP Boxers de Bordeaux en adressera le décompte et en facturera à chaque fois le montant.
Le nombre et la répartition dans la salle sera déterminé pour chaque rencontre par la Ville de Bordeaux.
Le prix en fonction des catégories de places sera celui normalement en vigueur pour le public.
Un décompte sera effectué après chaque rencontre et facturation, le total des factures sur la saison ne pourra pas excéder 30 000 €.
Si cette somme n’était pas atteinte, la SASP Boxers de Bordeaux ne pourra en aucun cas se prévaloir des présentes pour en réclamer le solde.
695 ARTICLE 4 – DES BILLETS ET DE LEUR USAGE
la Ville se porte responsable de l’utilisation des billets qui lui auront été remis, les billets sont destinés à l’usage exclusif des personnes à qui ils auront été remis par la Ville, les billets ne pourront être revendus à des tiers, que ce soit à l’unité ou dans le cadre de packages incluant d’autres services ou produits,
les billets ne pourront pas servir de support à des opérations publicitaires, lorsqu’une rencontre est reportée, arrêtée en première période ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre reportée. L’interruption définitive d’une rencontre en seconde période n’entraînera aucun droit à remboursement des billets correspondants.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ADMISSION DANS LA SALLE – COMPORTEMENT DES SPECTATEURS
La Ville s’engage à informer les détenteurs des billets qu’elle leur aura octroyés des dispositions suivantes :
chaque billet n’ouvre droit qu’à une seule place,
la SASP Boxers de Bordeaux ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vols commis pendant le déroulement des rencontres dans la salle ni des dommages subis quels qu’ils soient, tout détenteur de billet accepte d’être filmé dans la salle et lors de l’accès à celui-ci, tout détenteur de billet s’interdit d’introduire à l’intérieur des salles tout animal (à l’exception des animaux chargés de l’aide aux personnes handicapés) ainsi que les articles suivants (liste non limitative) :
o documents, tracts, badges, insignes, signes, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vu par les tiers,
o tous objets susceptibles de servir de projectile, de constituer une arme, ainsi que les articles pyrotechniques et les boissons alcoolisées,
o l’entrée dans les salles sera refusée aux personnes en état d’ivresse.
En cas de refus du respect des règles de sécurité (fouille notamment), la SASP Boxers de Bordeaux se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle.
Fait à Bordeaux, le …………………………..
Pour la Ville de Bordeaux Pour la SASP Boxers de Bordeaux P/Le Maire
Arielle PIAZZA Thierry PARIENTY Adjointe au Maire Président
696 CONTRAT DE CESSION DE DROITS
D’ACCES POUR LES MATCHS DE
FOOTBALL ORGANISES PAR LA
SASP FOOBALL CLUB DES
GIRONDINS DE BORDEAUX
697 La Ville de Bordeaux souhaite associer aux compétitions de football de l’Elite un maximum de population de la cité et aussi lui offrir un accès privilégié dans le stade où se déroulent les matchs à domicile de la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux
Compte tenu du monopole dont dispose la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux pour l’édition des billets, le présent contrat est conclu sous la forme d’un marché négocié sans mise en concurrence préalable aux termes de l’article 104/II/1 du Code des Marchés Publics.
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2017 reçue à la Préfecture de la Gironde le ……………………..
Et
La SASP Football Club des Girondins de Bordeaux, représentée par son Président Délégué, Monsieur Stéphane MARTIN et son Directeur Général, Monsieur Alain DEVESELEER,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La SASP Football Club des Girondins de Bordeaux vend à la Ville de Bordeaux des droits d’accès à des places pour assister à des matchs de Football.
La Ville s’interdit de revendre ces droits.
ARTICLE 2 – MODALITES
Les droits ainsi transférés au titre du présent contrat concernent l’ensemble des matchs à domicile organisés par la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux pour la saison 2017/2018.
ARTICLE 3 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie des droits qui lui sont cédés, la Ville s’engage à payer au maximum une somme de 190 000 € pour la saison 2017/2018.
A chaque match, et en contrepartie de la mise à disposition des billets au moins 10 jours avant chaque rencontre, la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux en adressera le décompte et en facturera à chaque fois le montant.
Le nombre et la répartition dans le stade sera déterminé pour chaque rencontre par la Ville de Bordeaux.
Le prix en fonction des catégories de places sera celui normalement en vigueur pour le public.
Un décompte sera effectué après chaque rencontre et facturation, le total des factures sur la saison ne pourra pas excéder 190 000 €.
Si cette somme n’était pas atteinte, la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux ne pourra en aucun cas se prévaloir des présentes pour en réclamer le solde.
698 ARTICLE 4 – DES BILLETS ET DE LEUR USAGE
la Ville se porte responsable de l’utilisation des billets qui lui auront été remis, les billets sont destinés à l’usage exclusif des personnes à qui ils auront été remis par la Ville, les billets ne pourront être revendus à des tiers, que ce soit à l’unité ou dans le cadre de packages incluant d’autres services ou produits,
les billets ne pourront pas servir de support à des opérations publicitaires, lorsqu’une rencontre est reportée, arrêtée en première période ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre reportée. L’interruption définitive d’une rencontre en seconde période n’entraînera aucun droit à remboursement des billets correspondants.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ADMISSION DANS LE STADE – COMPORTEMENT DES SPECTATEURS
La Ville s’engage à informer les détenteurs des billets qu’elle leur aura octroyés des dispositions suivantes :
chaque billet n’ouvre droit qu’à une seule place,
la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vols commis pendant le déroulement des rencontres dans le stade ni des dommages subis quels qu’ils soient,
tout détenteur de billet accepte d’être filmé dans le stade et lors de l’accès à celui-ci, tout détenteur de billet s’interdit d’introduire à l’intérieur des stades tout animal (à l’exception des animaux chargés de l’aide aux personnes handicapés) ainsi que les articles suivants (liste non limitative) :
o documents, tracts, badges, insignes, signes, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vu par les tiers,
o tous objets susceptibles de servir de projectile, de constituer une arme, ainsi que les articles pyrotechniques et les boissons alcoolisées,
o l’entrée dans les stades sera refusée aux personnes en état d’ivresse.
En cas de refus du respect des règles de sécurité (fouille notamment), la SASP Football Club des Girondins de Bordeaux se réserve le droit d’interdire l’accès au stade.
Fait à Bordeaux, le …………………………..
Pour la Ville de Bordeaux
P/Le Maire
Pour la SASP Football Club des
Girondins de Bordeaux
Pour la SASP Football Club des
Girondins de Bordeaux
Arielle PIAZZA
Adjointe au Maire
Alain DEVESELEER
Directeur Général
Stéphane MARTIN
Président Délégué
699 CONTRAT DE CESSION DE DROITS
D’ACCES POUR LES MATCHS DE
RUGBY A XV ORGANISES PAR LA
SASP UNION BORDEAUX BEGLES
700 La Ville de Bordeaux souhaite associer aux compétitions de rugby à XV de l’Elite un maximum de population de la cité et aussi lui offrir un accès privilégié dans le stade où se déroulent les matchs à domicile de la SASP Union Bordeaux Bègles
Compte tenu du monopole dont dispose la SASP Union Stade Bordeaux Bègles pour l’édition des billets, le présent contrat est conclu sous la forme d’un marché négocié sans mise en concurrence préalable aux termes de l’article 104/II/1 du Code des Marchés Publics.
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2017 reçue à la Préfecture de la Gironde le ……………………..
Et
La SASP Union Bordeaux Bègles, représentée par son Président, Laurent MARTI,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La SASP Union Bordeaux Bègles vend à la Ville de Bordeaux des droits d’accès à des places pour assister à des matchs de rugby à XV.
La Ville s’interdit de revendre ces droits.
ARTICLE 2 – MODALITES
Les droits ainsi transférés au titre du présent contrat concernent l’ensemble des matchs à domicile organisés par la SASP Union Bordeaux Bègles pour la saison 2017/2018.
ARTICLE 3 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie des droits qui lui sont cédés, la Ville s’engage à payer au maximum une somme de 100 000 € pour la saison 2017/2018.
A chaque match, et en contrepartie de la mise à disposition des billets au moins 10 jours avant chaque rencontre, la SASP Union Bordeaux Bègles en adressera le décompte et en facturera à chaque fois le montant.
Le nombre et la répartition dans le stade sera déterminé pour chaque rencontre par la Ville de Bordeaux.
Le prix en fonction des catégories de places sera celui normalement en vigueur pour le public.
Un décompte sera effectué après chaque rencontre et facturation, le total des factures sur la saison ne pourra pas excéder 100 000 €.
Si cette somme n’était pas atteinte, la SASP Union Bordeaux Bègles ne pourra en aucun cas se prévaloir des présentes pour en réclamer le solde.
701 ARTICLE 4 – DES BILLETS ET DE LEUR USAGE
la Ville se porte responsable de l’utilisation des billets qui lui auront été remis, les billets sont destinés à l’usage exclusif des personnes à qui ils auront été remis par la Ville, les billets ne pourront être revendus à des tiers, que ce soit à l’unité ou dans le cadre de packages incluant d’autres services ou produits,
les billets ne pourront pas servir de support à des opérations publicitaires, lorsqu’une rencontre est reportée, arrêtée en première période ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre reportée. L’interruption définitive d’une rencontre en seconde période n’entraînera aucun droit à remboursement des billets correspondants.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ADMISSION DANS LE STADE – COMPORTEMENT DES SPECTATEURS
La Ville s’engage à informer les détenteurs des billets qu’elle leur aura octroyés des dispositions suivantes :
chaque billet n’ouvre droit qu’à une seule place,
la SASP Union Bordeaux Bègles ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vols commis pendant le déroulement des rencontres dans le stade ni des dommages subis quels qu’ils soient, tout détenteur de billet accepte d’être filmé dans le stade et lors de l’accès à celui-ci, tout détenteur de billet s’interdit d’introduire à l’intérieur des stades tout animal (à l’exception des animaux chargés de l’aide aux personnes handicapés) ainsi que les articles suivants (liste non limitative) :
o documents, tracts, badges, insignes, signes, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vu par les tiers,
o tous objets susceptibles de servir de projectile, de constituer une arme, ainsi que les articles pyrotechniques et les boissons alcoolisées,
o l’entrée dans les stades sera refusée aux personnes en état d’ivresse.
En cas de refus du respect des règles de sécurité (fouille notamment), la SASP Union Bordeaux Bègles se réserve le droit d’interdire l’accès au stade.
Fait à Bordeaux, le …………………………..
Pour la Ville de Bordeaux Pour la SASP Union Bordeaux Bègles P/Le Maire
Arielle PIAZZA Laurent MARTI Adjointe au Maire Président
702 000 euros.
Séance du lundi 9 octobre 2017
D-2017/411
Renouvellement du dispositif "J'apprends à nager" à la
piscine Tissot. Information. demande de subvention.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Un récent rapport à indiqué que près d’un français sur 7 déclarait ne pas savoir nager du tout .Chaque été, plus de 1 200 noyades accidentelles sont déplorées en France, causant près de 500 décès. Dans ce contexte, la Ville de Bordeaux souhaite continuer à inscrire le « savoir-nager » comme une priorité de sa politique sportive. Ce pré-requis s’avérant toujours indispensable à la sécurisation des enfants dans le milieu aquatique et à leur accès aux différentes activités aquatiques et nautiques.
Pour ce faire, la Ville agit sur les leviers suivant :
- l’Ecole Bordelaise des Activités Aquatiques (EBAA) qui a dispensé 15 169 leçons en 2016 pour les enfants de trois à quinze ans ;
- le soutien de la Ville pour la mise en œuvre de la natation scolaire à l’école primaire. En effet et pour rappel, outre l’attribution de créneaux dans les piscines municipales, les éducateurs sportifs de la Ville sont mis à disposition des écoles pour l’encadrement des séances de natation. Les élèves ont ainsi bénéficié de 36 séances sur l’ensemble de leur scolarité à l’école primaire, cette organisation a permis l’accueil de 9875 enfants en 2016 ;
- la réforme des rythmes scolaires a encore permis de proposer un cycle de natation aux enfants de CM1 et de CM2 des écoles publiques, dans le cadre du Temps d’Activités Péri-éducatives, soit 2 367 bénéficiaires en 2016.
La Ville souhaite poursuivre cette dynamique et à ce titre, le présent rapport a pour objet de vous présenter le bilan de l'opération « J’apprends à nager » à Bordeaux Maritime avec la piscine Tissot en 2016 et d'assurer la reconduction de l'action sur l'année 2017.
« J’apprends à nager » Bordeaux Maritime à la piscine Tissot
Le dispositif national « J’apprends à nager », inscrit dans le cadre du plan ministériel « Citoyens du Sport », permet aux enfants d’évoluer dans l’eau en toute sécurité et leur enseigne une culture de l’eau, prioritairement dans les quartiers politique de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurales (ZRR).
Ce dispositif a été mis en place à la piscine Tissot en 2016. Il a connu un vif succès en bénéficiant à 204 enfants (Cf. annexe 1) sur la totalité des vacances scolaires en plus du Temps d'Activités Péri-éducatives.
Dans ce contexte, la Ville de Bordeaux renouvelle pour 2017 le dispositif à la piscine Tissot, où l’organisation proposée pourrait permettre l’accueil de 234 enfants de six à douze ans.
Cette action est estimée à 38 500 euros pour laquelle le CNDS versera une aide financière de 15 000 euros à la ville de Bordeaux.
Cette recette sera à imputer de la manière suivante :
· 4 000 euros pour l'acquisition de matériels sur l'opération P059O001 - compte 60632 - fonction 413.
· 3 000 euros pour la communication sur l'opération P059O001 - compte 6236 - fonction 413.
· 8 000 euros en salaires et charges sur l'opération P095O005 - compte 74718 - fonction 020.
Dans le cadre de la DM 3 l'opération P059O001 sera abondée de 7 000 euros.
703 percevoir l'aide financière du
Séance du lundi 9 octobre 2017
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que cette action soit évaluée et qu’elle fasse l’objet d’un suivi statistique en 2017. Le comité de suivi constitué en 2016 par la direction des Sports continuera à suivre sa mise en œuvre.
A ce titre, je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire à percevoir l'aide financière du CNDS.
ADOPTE A L'UNANIMITE
704 M. LE MAIRE
Madame PIAZZA.
MME PIAZZA
Rien de particulier si ce n’est que c’est un dispositif que nous allons évidemment poursuivre, d’abord parce que les résultats sont bons dans la mesure où nous avons déjà formé à la natation 234 enfants l’année dernière et que nous espérons en faire autant l’année prochaine
C’est un dispositif qui est accompagné par le Ministère des Sports à la hauteur de 15 000 euros et qui nous coûte au bas mot 38 500 euros pour installer tout ce dispositif pendant les petites vacances scolaires.
M. LE MAIRE
Pas d’oppositions ?
Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, un certain nombre de questions puisque la problématique des piscines est une problématique qui nous a beaucoup occupés, ces derniers mois, qui va continuer à nous occuper les années à venir. J’ai quelques regrets personnels. Nous avions bien identifié cette problématique, il y a plusieurs années. Il y avait une délibération de la Communauté urbaine en 2012 en contrepartie du financement pour le Grand Stade. Je pense qu’on a un tout petit peu tardé, mais bon, c’est comme ça, peu importe. Je voudrais savoir quand est-ce qu’on aura une étude précise sur le chauffage de Stéhelin que vous avez vous-même évoqué et est-ce qu’on peut avoir un calendrier de livraison des nouveaux équipements, celui d’Euratlantique et la réouverture de Galin.
M. LE MAIRE
Je ne sais pas si Madame PIAZZA a les chiffres en tête. Sur Galin, je dois faire une prochaine réunion du Comité de suivi comme je m’y étais engagé pour faire le point. Ce sera lundi prochain. Le maître d’œuvre a été choisi. Il s’agit de Monsieur FERRET. Là, on avance selon le calendrier prévu.
Sur la réalisation sur Bordeaux Euratlantique, c’est dans le cadre de la construction de l’immeuble. Donc, là, je pense que c’est aussi dans les délais.
MME PIAZZA
2021.
M. LE MAIRE
Sur Stéhelin, il va falloir que je fasse preuve d’une très, très grande ténacité pour convaincre tout le monde qu’il faut le faire. C’est un peu compliqué. Et pourtant, il y a des clubs qui sont prêts à venir nager dans des bassins découverts à condition que ce soit chauffé et qu’il y ait un sas d’entrée dans la piscine. Il faut absolument qu’on arrive à rentabiliser cette piscine Stéhelin qui, aujourd’hui, est ouverte 2 mois par an, et vraiment il y a moyen de faire autrement. Madame PIAZZA nous fera le point dans une séance prochaine. Puisque là, on est un peu à la bourre.
705 Pas d’oppositions donc sur ce dispositif, « J’apprends en nager » ?
MME MIGLIORE
Délibération 412 : « Domaine de La Dune. Convention d’hébergement 2017/2018 : CFA Sport Animation Tourisme d’Aquitaine (Talence). Décision. Adoption.»
706 O0
BORDEAUX
Là DGESS - Direction des sports - SSAN
Bilan du dispositif
"J'apprends à nager à Bordeaux-Maritime" 2016
L'objectif :
Le dispositif national « J’apprends à nager » s’est inscrit dans le cadre du plan ministériel « Citoyens du Sport ». Il a été mis en place à la piscine Tissot à chaque période de vacances scolaires de l'année 2016, avec pour vocation de :
- Permettre aux enfants du quartier ne sachant pas nager de bénéficier gratuitement d'un cycle d'apprentissage en complément des cycles natation scolaire (CP-CE1- CE2) et TAP (CM1-CM2);
- Faciliter l'accès à la piscine à des populations fragiles;
- Leur offrir une passerelle vers la culture de l'eau.
L'objectif final du dispositif étant la validation du test Sauv'nage.
Les résultats :
Résultat final sur l'ensemble des stages mis en place en 2016
Déplacement au grand - bain
Saut + retour grand - bain 15 mètres 30 mètres
TEST
SAUV'NAGE
10 stages DEBUT FIN DEBUT FIN DEBUT FIN DEBUT FIN
Nombre 102 136 49 96 8 77 0 42 204
participants
153 tests
finaux
% 50% 88,8% 24% 62,7% 3,9% 50,3% 0% 27,4%
75 % des participants ont été présents au test final soit 153 enfants 15 enfants en moyenne par stage ont été accueillis
Les actions de communication mises en place :
- Diffusion de l'information auprès des écoles primaires du quartier et des établissements secondaires fréquentant la piscine; - Communication auprès des centres d’accueil et de loisirs - CAL (Baccalan, centre d'animation du Lac), des associations sportives (USEP Charles Martin, US Chartrons) et de la mairie de quartier.
Les points forts du dispositif :
- L'augmentation du taux de remplissage et du taux de participation sur l'année. L'ajustement de l'organisation des stages (formule sur une semaine) a permis de trouver une solution plus adaptée pour les familles. Elle a favorisé l'assiduité et le suivi régulier des enfants.
- La progression des élèves ayant participé au stage;
- La communication effectuée par le biais de la natation scolaire a permis de cibler un grand nombre d'enfants.
Les limites et les contraintes :
- Difficulté à mobiliser la tranche d'âge 9 - 12 ans malgré la communication effectuée auprès des professeurs d'EPS des collèges fréquentant la piscine Tissot.
Répartition par âge
56%
16%
22%
6%
6-7 ans
8 ans
9-10 ans
11-12 ans
- Difficulté à trouver un partenariat avec les CLSH. Problème de transports entre la piscine et les centres d'accueil et de loisirs;
- La contrainte géographique délimitée par le dispositif ne ciblant que les quartiers carencés.
707 DGESS - Direction des sports - SSAN
Les bénéficiaires
Les évolutions envisageables pour la reconduction du dispositif :
- S'orienter sur une formule de stage d'une semaine à chaque période de vacances scolaires (février, pâques, toussaint et noël)
- Utiliser les structures locales pour permettre aux enfants de bénéficier du dispositif → mise en place de réunions de programmation pour mieux cerner les contraintes des centres d'accueil et de loisirs et créer un réel partenariat.
Bénéficiaires du dispositif par quartiers
Bacalan
56%
Aubiers et Lac
26%
Chartrons et
Saint Louis
18%
Bacalan Aubiers et Lac Chartrons et Saint Louis
708 vouloir :
Séance du lundi 9 octobre 2017
D-2017/412
Domaine de La Dune. Convention d'hébergement
2017/2018 : CFA Sport Animation Tourisme d'Aquitaine
(Talence). Décision. Adoption
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Centre de Formation des Apprentis (CFA) Sport Animation Tourisme d’Aquitaine (SAT), a signé une convention avec le Centre de Voile de Bordeaux Lac pour la réalisation de la formation des apprentis inscrits au BP JEPS monovalent Voile.
C’est dans ce cadre que le Domaine de la Dune reçoit, depuis cinq ans, le Centre de Voile de Bordeaux Lac.
Les stagiaires BP JEPS sont hébergés dans l’établissement trois semaines par an, pendant leur stage de voile.
La Région Aquitaine a mis en place un règlement d’intervention des primes de transport, hébergements et restauration pour les apprentis. Depuis le 1er septembre 2014, la réalisation d’un partenariat entre la Région et les CFA doit permettre aux CFA de verser la part des primes d’hébergement directement aux prestataires des services concernés, afin que les apprentis n’aient pas à en faire l’avance.
Une convention d’accueil et de partenariat, concernant uniquement l’hébergement, est donc proposée entre la Ville de Bordeaux et la CFA SAT, afin que la participation de la Région puisse être directement versée par le CFA au Domaine de la Dune. Cette aide est de 9 euros par stagiaire et par nuitée.
La convention concerne les trois périodes suivantes :
- du 13 au 17 novembre 2017
- du 5 au 9 mars 2018
- du 3 au 6 avril 2018
Ainsi, le prix des prestations dues au Domaine de la Dune reste inchangé, mais une facturation sera faite à hauteur de 9 euros par jour et par nuitée au nom du CFA SAT, et une autre facturation, avec le reste dû de la prestation, sera éditée au nom du Centre de Voile de Bordeaux Lac.
Cette convention est jointe en annexe du présent rapport.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - adopter les dispositions convenues dans la convention ci-jointe - autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.
ADOPTE A L'UNANIMITE
709 CONVENTION D’ACCUEIL ET DE PARTENARIAT
HEBERGEMENT
Entre les signataires de la présente convention :
La Ville de Bordeaux, Hôtel de Ville, place Pey Berland 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux
Et
LE CFA Sport Animation Tourisme d’Aquitaine (SAT) situé 166 cours du Maréchal Galliéni, 33400 Talence, représenté par Silvère DUTIL en qualité de Président
1 – OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et le CFA SAT est motivée par la mise en place du règlement d’intervention de la Région Aquitaine des primes transport hébergement et restauration aux apprentis.
A compter du 1er septembre 2014, les primes transport, hébergement et restauration sont accordées aux apprentis (en gestion directe ou déléguée à un tiers dans le cadre d’une convention de partenariat).
La réalisation de ce partenariat engagé avec les centres de formation d’apprentis, doit permettre aux CFA de verser la part des primes d’hébergement directement aux prestataires des services concernés afin que les apprentis n’aient pas à en faire l’avance.
L’objectif est de participer à sécuriser les parcours de formation des apprentis en facilitant leur possibilité d’accéder aux services d’hébergement pendant les périodes de formation. Services proposés aux apprentis dans la limite des places disponibles et avec un critère de qualité minimum requis.
2 - MODALITES
La convention porte sur les périodes où les apprentis sont en formation au CFA SAT soit du 13 au 17 novembre 2017, du 5 au 9 mars 2018 et du 3 au 6 avril 2018 et hébergés au Domaine de la Dune.
Le CFA SAT s’engage à fournir à la Ville de Bordeaux le calendrier de l’alternance pour les apprentis fréquentant la structure.
Le CFA SAT ayant signé une convention avec le Centre de Voile de Bordeaux Lac pour la réalisation de la formation, il confie à celui-ci l’organisation pédagogique des apprentis inscrits au BP JEPS monovalent voile.
La Ville de Bordeaux déduira des factures émises au Centre de Voile de Bordeaux-Lac (CVBL) la part correspondant à la prime d’hébergement versée directement par le CFA SAT.
Le CFA SAT ne sera en aucune mesure tenu pour responsable des dégradations éventuelles commises par des apprentis.
Le CFA SAT ne peut en aucune mesure être tenu responsable des impayés des apprentis concernant la part dont doit s’acquitter le Centre de Voile de Bordeaux Lac.
3 - MONTANT ET RYTHME DE FACTURATION
La Ville de Bordeaux émettra la facture au CFA SAT pour obtenir le paiement de la part de la prime hébergement. 710 ‘ersement de la prime est
le CFA SAT.
apprentis à raison de 9
facture d'hébergement du
hébergement :
bancaire dans le respect du
crites à l’article 3.
Quel que soit le service et le mode de facturation associé, le versement de la prime est conditionné à l’assiduité de l’apprenti aux cours dispensés par le CFA SAT.
4 - PUBLICS
Tout apprenti pour les périodes de formation (cf article 1).
5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Pour la Ville de Bordeaux :
- Assurer l’accueil et l’admission des apprentis orientés par le CFA SAT dans la limite des places disponibles et dans la limite de la gestion de ces places en fonction des plannings.
- Engager le personnel dans l’accompagnement des apprentis.
- Désigner un interlocuteur et établir les échanges nécessaires au bon fonctionnement des dispositions convenues dans la convention.
- Respecter les normes d’accueil.
- Fournir un règlement intérieur.
- Indiquer sur chaque facture l’intervention de la région Aquitaine.
Pour le CFA SAT Aquitaine :
- Orienter les apprentis vers le service d’accueil de la structure. - Désigner un interlocuteur, en l’espèce Monsieur Lespagnol directeur du Centre de voile de Bordeaux Lac, et s’engager à établir les échanges réguliers nécessaires au bon fonctionnement des dispositions de la convention.
- Valider le règlement intérieur et le titre d’occupation de la structure. - La responsabilité du CFA SAT ne peut pas être engagée au regard de l’état du matériel ni du règlement des services de la structure d’hébergement.
6 – CONDITIONS FINANCIERES
Le coût de l’hébergement :
Le CFA assure le paiement de la facture prime CFA SAT pour les apprentis à raison de 9 par nuitées.
Le Centre de voile de Bordeaux Lac assurant le paiement de la facture d’hébergement du groupe déduite de la facture au CFA SAT
La participation du CFA SAT pour le versement de la prime hébergement : Le CFA SAT versera un montant total des primes par chèque bancaire dans le respect du règlement d’intervention du dispositif, selon les conditions décrites à l’article 3.
La ville de Bordeaux :
Elle s’engage à ce que la hausse des primes régionales n’ait pas pour conséquence une augmentation équivalente du reste à payer par l’apprenti.
7 – ACTUALISATION DES DISPOSITIONS FINANCIERES DE LA CONVENTION
Eléments de variation : Evolution réglementaire du dispositif des primes transport hébergement restauration par le Conseil régional d’Aquitaine.
8 – DUREE DE LA CONVENTION
Elle prend effet le 13 novembre 2017. Elle est établie pour une durée de formation de la promotion 2017/2018. Elle est renégociable en fonction des nouveaux besoins du CFA SAT et de l’évolution du territoire, prenant en compte :
- La variation du nombre de jeunes à accueillir par le CFA SAT (article 4). - La possibilité d’accueil de nouveaux apprentis dans la structure. - Les nouveaux besoins de l’apprentissage et les évolutions des filières de formation sur le territoire en fonction de la politique de développement décliné sur le territoire (objectifs quantitatifs et nouvelles filières).
La convention serait rendue caduque par une éventuelle fermeture définitive de la structure.
711 faire l’objet d’une concertation
acceptons les modalités.
9 – MODIFICATION ET RESILIATION
Tout avenant ou modification de la présente convention devra faire l’objet d’une concertation des partenaires et notamment de la Région Aquitaine.
10 - REVERSEMENT
Le CFA SAT pourra être amené à demander le reversement des primes hébergement aux organismes ou établissements responsables de la gestion de la structure en cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse.
Après avoir pris connaissance de cette convention, nous en acceptons les modalités.
Fait à Talence en 2 exemplaires, le ......................................
Pour le Maire de Bordeaux Le Président de l'Association
L’Adjoint au Maire Silvère DUTIL Arielle PIAZZA
712 CONVENTION D’ACCUEIL ET DE PARTENARIAT
HEBERGEMENT
Entre les signataires de la présente convention :
La Ville de Bordeaux, Hôtel de Ville, place Pey Berland 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux
Et
LE CFA Sport Animation Tourisme d’Aquitaine (SAT) situé 166 cours du Maréchal Galliéni, 33400 Talence, représenté par Silvère DUTIL en qualité de Président
1 – OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et le CFA SAT est motivée par la mise en place du règlement d’intervention de la Région Aquitaine des primes transport hébergement et restauration aux apprentis.
A compter du 1er septembre 2014, les primes transport, hébergement et restauration sont accordées aux apprentis (en gestion directe ou déléguée à un tiers dans le cadre d’une convention de partenariat).
La réalisation de ce partenariat engagé avec les centres de formation d’apprentis, doit permettre aux CFA de verser la part des primes d’hébergement directement aux prestataires des services concernés afin que les apprentis n’aient pas à en faire l’avance.
L’objectif est de participer à sécuriser les parcours de formation des apprentis en facilitant leur possibilité d’accéder aux services d’hébergement pendant les périodes de formation. Services proposés aux apprentis dans la limite des places disponibles et avec un critère de qualité minimum requis.
2 - MODALITES
La convention porte sur les périodes où les apprentis sont en formation au CFA SAT soit du 13 au 17 novembre 2017, du 5 au 9 mars 2018 et du 3 au 6 avril 2018 et hébergés au Domaine de la Dune.
Le CFA SAT s’engage à fournir à la Ville de Bordeaux le calendrier de l’alternance pour les apprentis fréquentant la structure.
Le CFA SAT ayant signé une convention avec le Centre de Voile de Bordeaux Lac pour la réalisation de la formation, il confie à celui-ci l’organisation pédagogique des apprentis inscrits au BP JEPS monovalent voile.
La Ville de Bordeaux déduira des factures émises au Centre de Voile de Bordeaux-Lac (CVBL) la part correspondant à la prime d’hébergement versée directement par le CFA SAT.
Le CFA SAT ne sera en aucune mesure tenu pour responsable des dégradations éventuelles commises par des apprentis.
Le CFA SAT ne peut en aucune mesure être tenu responsable des impayés des apprentis concernant la part dont doit s’acquitter le Centre de Voile de Bordeaux Lac.
3 - MONTANT ET RYTHME DE FACTURATION
La Ville de Bordeaux émettra la facture au CFA SAT pour obtenir le paiement de la part de la prime hébergement. 713 ‘ersement de la prime est
le CFA SAT.
apprentis à raison de 9
facture d'hébergement du
hébergement :
bancaire dans le respect du
crites à l’article 3.
Quel que soit le service et le mode de facturation associé, le versement de la prime est conditionné à l’assiduité de l’apprenti aux cours dispensés par le CFA SAT.
4 - PUBLICS
Tout apprenti pour les périodes de formation (cf article 1).
5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Pour la Ville de Bordeaux :
- Assurer l’accueil et l’admission des apprentis orientés par le CFA SAT dans la limite des places disponibles et dans la limite de la gestion de ces places en fonction des plannings.
- Engager le personnel dans l’accompagnement des apprentis.
- Désigner un interlocuteur et établir les échanges nécessaires au bon fonctionnement des dispositions convenues dans la convention.
- Respecter les normes d’accueil.
- Fournir un règlement intérieur.
- Indiquer sur chaque facture l’intervention de la région Aquitaine.
Pour le CFA SAT Aquitaine :
- Orienter les apprentis vers le service d’accueil de la structure. - Désigner un interlocuteur, en l’espèce Monsieur Lespagnol directeur du Centre de voile de Bordeaux Lac, et s’engager à établir les échanges réguliers nécessaires au bon fonctionnement des dispositions de la convention.
- Valider le règlement intérieur et le titre d’occupation de la structure. - La responsabilité du CFA SAT ne peut pas être engagée au regard de l’état du matériel ni du règlement des services de la structure d’hébergement.
6 – CONDITIONS FINANCIERES
Le coût de l’hébergement :
Le CFA assure le paiement de la facture prime CFA SAT pour les apprentis à raison de 9 par nuitées.
Le Centre de voile de Bordeaux Lac assurant le paiement de la facture d’hébergement du groupe déduite de la facture au CFA SAT
La participation du CFA SAT pour le versement de la prime hébergement : Le CFA SAT versera un montant total des primes par chèque bancaire dans le respect du règlement d’intervention du dispositif, selon les conditions décrites à l’article 3.
La ville de Bordeaux :
Elle s’engage à ce que la hausse des primes régionales n’ait pas pour conséquence une augmentation équivalente du reste à payer par l’apprenti.
7 – ACTUALISATION DES DISPOSITIONS FINANCIERES DE LA CONVENTION
Eléments de variation : Evolution réglementaire du dispositif des primes transport hébergement restauration par le Conseil régional d’Aquitaine.
8 – DUREE DE LA CONVENTION
Elle prend effet le 13 novembre 2017. Elle est établie pour une durée de formation de la promotion 2017/2018. Elle est renégociable en fonction des nouveaux besoins du CFA SAT et de l’évolution du territoire, prenant en compte :
- La variation du nombre de jeunes à accueillir par le CFA SAT (article 4). - La possibilité d’accueil de nouveaux apprentis dans la structure. - Les nouveaux besoins de l’apprentissage et les évolutions des filières de formation sur le territoire en fonction de la politique de développement décliné sur le territoire (objectifs quantitatifs et nouvelles filières).
La convention serait rendue caduque par une éventuelle fermeture définitive de la structure.
714 faire l’objet d’une concertation
acceptons les modalités.
9 – MODIFICATION ET RESILIATION
Tout avenant ou modification de la présente convention devra faire l’objet d’une concertation des partenaires et notamment de la Région Aquitaine.
10 - REVERSEMENT
Le CFA SAT pourra être amené à demander le reversement des primes hébergement aux organismes ou établissements responsables de la gestion de la structure en cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse.
Après avoir pris connaissance de cette convention, nous en acceptons les modalités.
Fait à Talence en 2 exemplaires, le ......................................
Pour le Maire de Bordeaux Le Président de l'Association
L’Adjoint au Maire Silvère DUTIL Arielle PIAZZA
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