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Déliberation - 5 Indemnites Maire et Adjoints
Document publié le Jeudi 14 mai 2020 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Indemnites Maire et Adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2020
Affiché
le 02/06/2020
ER
ID
: 083-218301380-20200526-20200526_005-DE
DCM
: 2020-05-26/005
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le Vingt-Six
Mai
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la salle polyvalente
du Coulet,
sous
la présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
maire
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 14 mai 2020
Secrétaire de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 22
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
-
Votes pour
: 23
Etaient présents
:
S. ALLEG
- J-M.
BAGNIS
- G.
BARRA
- E. BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
- A. CARRU
MARTEL
-
N. DEDULLE
LELLUIN
- J. DUBOIS
-
P. GINER
—J-L.
GIRAUD
- J. HENSELER
- A. HERNANDEZ
-
S. LAINE
— M.
MARTEAU
- R. MARTEL
TRIGANCE
- E. MENUT
- B. MONTAGNE
-
C. OBYN
SELINGUE
— A. RASKIN
- J. RAYNAUD
- M. RAYNAUD
Absent
excusé
: N. PERRICHON
(pouvoir
à G. BARRA)
FIXATION
DES
INDEMNITES
AU
MAIRE
ET
AUX
ADJOINTS
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales et notamment
les articles
L 2123-20
et suivants,
VU
les articles 92-2
et 92-3 de la loi du 27 décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie locale et à la proximité de
l'action
publique, CONSIDÉRANT
qu'il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer,
dans
les conditions
posées
par
la loi, les
indemnités
de
fonctions
versées
au
maire
et aux
adjoints
au
maire,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
seront
prévus
chaque
année
au
budget
communal, CONSIDÉRANT
que
par délibération
n°
2020-05-26/001
du
26.05.2020,
le nombre
d'adjoints
au
maire
a été fixé
à 5,
CONSIDÉRANT
que
par délibération
n° 2020-05-26/002
du 26.05.2020,
les adjoints au maire
ont été élus par le conseil
municipal, CONSIDERANT
qu'il convient
d'accorder
une
indemnité
au
taux
maximal
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique
pour
le
maire
et les adjoints,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
DECIDE
DE
FIXER,
le montant
mensuel
des
indemnités,
au taux maximal
de
l'indice brut terminal
de
la fonction
publique,
pour l'exercice effectif des fonctions
de maire
et d'adjoints au maire comme
suit :
. Indemnités
au maire
:
51.6%
de l'indice brut terminal
de
la fonction publique
. Indemnités
aux adjoints au maire
: 19.8%
de l'indice brut terminal
de
la fonction
publique
DE
DIRE
que
lesdites indemnités
de fonctions de maire
et d'adjoints au maire
seront dues
à partir de
la date
de leur élection. QUE
les crédits
nécessaires
seront
inscrits chaque
année
au budget
de la commune.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulon à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Séance
du
26
mai
2020
—-
Commune
de
Tourrettés