Conseil Municipal - de libe rations exe cutoire du 10 juillet 2020

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Séance - SEANCE DU 10 juillet 2020

Conseil Municipal - CM 10 JUILLET 2020

Compte-Rendu - Seance du 10 juillet 2020

Conseil Municipal - de libe rations exe cutoire du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Castelsarrasin. Lien du pdf (Conseil Municipal - de libe rations exe cutoire du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCÇRISE

COMMUNE DE CASTELSARRASIN

(TARNET-GARONNE)

Année 2020

3ème séance

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020 À 18H30

ORDRE DU JOUR

Désignation des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

07/2020/2ème .1 Création d’une commission d’appel d’offres et d’une commission de délégation de service public |

- Fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membresFr

Communes de 1 O0 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

. Coïimunes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE: |

:_ CASTELSARRASIN oo | —.

Trente-frois (33) .

Zéro (0)

Nombre de suppléäntsà élire 9 (neuf)Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt, le 10 juillet à dix-huit heures trente minutes, en application des articles

L, 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune

de CASTELSARRASIN

À cette date étaient présents ou représentés! les conseillers municipaux suivants) *:

GA SON - PLU AL Sang .

KdlouS IT. de

Absents non représentés :

ILe cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable,

Tndiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art, L.O 286-1 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1). Dans les communes de 9 C00 hébitantser plus;ils sont remplacés pat fe premier candidai non encore proclamé conseilier de la liste sur faqueile ils sé sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art, L.O 286-2 du code électoral).

2Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

1. Misé en place du bureau électoral

M. Jean-Philippe BESÏERS, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17

du CGCT) a ouvert la séance.

désigné(e) en qualité àde secrétaire par le conseili muntotpal (ait. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou soi remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré SR … conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum

posée à l’article 10 de Ia Joi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 modifiée* était remplie.

Le maire (où 80 remplaçant) à ensuite rappelé qu’en application de l’article R, 133 du-code

électoral, Je. bureau électoral est présidé | per le maire où son renplagant: et comprend les deux

conseillers municipaux les.D âgés et les deux conseillers municipaux les8 plrs jeunes présents à

l’ouverture ‘7 scrutin, |

MM./Mmes… AL. Gonca. Eat … lANEC. Le

as. HERRA floue. Hé THE Lio" Qaue..

savoir

2. Mode de scrutin

Lenmaire€ (ou sc sotià remplaçant) : a ensuite invité le conseil municipal àà procéder à Vé section des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préféréntiel*,

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvént ni être élus membres du coliège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des. suppléants (art. L.O, 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O, 286-2 du code électoral),

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid- 19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou re En l'absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum(art, 10 de la loi précitée),

Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédéà l'attribution de sièges de délégués et de suppléants, Dans les communes de 9 000 à 30 79° habitants, il n’est Post qu’à l’atiribution de sièges de suppléants, Dans les communes dé 20-896 habitants et plus, El est procédé à l'attribution de sièges de délégués supolémentaires etde suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

métropolitains de Lyon, conseillers à l” Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de

l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués où suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire (ou. son remplaçant) à ensuite -Précisé que. les militaires en position d'activité : membres du conseil municipal peuvent participer. à. lé sfection dés délégués et suppléants raais ne peuvent êtré élus délégués ou suppléants (art; L. 287- 1 du code électoral).

Le maire (où son remplaçänt) a rappelé que les délégués sont ‘élus parmi les membres du

conseil müunicipäl ét que les Suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes. électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité fratiçaise.

: Le maire. (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L, 286 du code électoral, ie cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire zéro délégués (ét/oi délégués supplémentaires) et neuf suppléants. :

_ Les candidats peuvent 86 présenter soit sut uné liste comportant autant de noms qu’ À] ya de

délégués (ou. délégués supplémentaires). et.de suppléants. à.élire,. soit sui une liste. incomplète (art, L......... 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

_ alternativement d' ‘uñ candidat de chaque sexe.

Avant L'ouverture du scrutin, le maire. (ou son remplaçant) aa constaté que &. listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès- verbal en annèxe 2.

Lorsque le omibre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que

le nom de la liste‘et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la sälle de vote (article KR. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié; Le président a constaté, sans toucher

l’enveloppé ou le bulietin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans lurne &u le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont.pas souhaité prendre part au vote à

‘l’appel de leur riom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Lèes bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du buréau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au

nom d’une liste dont [a candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de

noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas lobligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin

concerné (art, L. 66 du code électoral).

4, Élection des délécués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l'électionCommunes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

a. Nombre de conseillers présents à l'appel - | O (zéro)

n “ayant pas piis part au vote

b. Nonibre de votants (aiiSloppes ou “billétins: | 33 (trenté-trois)

déposés) |

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau | | (Rpee>

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

ma | 2e)

e, Nombre de suffrages exprimés a Étant - LE es \

[b - ( + gl

Les mandôts & délégiés (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à

la représeniatint proportionnelle. LE Dürer détermine le quotient éléctoral 8 en divisant le nombre de’ suffrages expriiés. dänS da commune pér lé ñôïnbte: ‘dés délégués (ou. délégués Supplémentaires)

à élire. I est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le’ hoimbre des suffriges de la.liste contient de fois le quotient électoral, Les sièges non répartis

par application des dispositions précédentes sont attribués selon La règle de la plus forte moyenne,

À éet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat, Si plusieurs listes ont la même moyenne pour Pattribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’ égalité de

suffrages, le siège est attribué. au plus ââgé. des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois. l'attribution des maridaté dé délégués effectuée, il est procédé de la même mänière

pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n’est procédé qu’à r attribution de sièges de suppléants,

INDIQUER LE NOM. DE | HE ee Nombre de LA LISTE OÙ DU Suffrages Nombre de délégués suppléants

CANDIDAT TÊTE DE obtenus (ou délégués . LISTE | | obtenus

(dans l’ordre décroissant des supplémentaires) obtenus

suffrages obtenus)

Pour Castel, tout 9 5 £

simplement

« Tous pour

Castelsarrasin » | C 7 À

. CASTEL ENSEMBLE \ 0Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de letirs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

42. Proclimation des élus

Le maire (ou : son reniplagant) a proclamé élus délégués (où. délégués supplémentaires) les

candidats des lisies: -ayañt ebtenu. des. mandais.de. délégués. dans l’ordre de présentation sur chaque..." Es ri are

liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou. délégués. supplémentaires) obtenus,

conforinéient :à la feuille: de réclamation :hôminative jointe au présent procès-verbal.

-Il a eñsuité pioclamé élus suppléants les aütrés candidats des Listes pris à-la: guite- u-dermier -—

candidat élu délégué dans l'ordre de ‘présentation sur: châque liste et-dänis là liiite du nômbre de mañdats de suppléänts obteñus, conformément à la feuille de proclamation nominative égälement

jointe en annexe Î.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vus de l'élection des sénäteurs

43. Refus des adléquéss

Le maire (ou son remplagan a constaté le refus 4 comen délégtié(s) après la

proclaniation de leur éléétion.:

En cas de refus d’un délégué n'a |

immédiatement après le dernier . délégué,

candidat nôn élu de la liste devient suppl féanit.

qui ést appelé à le remplacer (L. 289) et le premier

En.cas de réfus d’un supl nt d'exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la même

liste devient suppléant.

5, Choix: de la. liste des Suppléants par les délégués de droits

Dans les communes de. 9 00û häbifants et plus, le maire (ou soft femplaçant) a rappelé que les.

délégués de droit. présents. doivent. faire coûriaître au bureau ‘électoral, avant que la séance ne soit

levée, lR liste sur laquélle, seront désignés les suppléants qui, en, Cas. d’émpêchement, les

reriplageronf, ïl a Li. indiqué ue àsi un conseiller müricipal a fgalement. La dualité de député,

neeges ape ar age

à D Assemblée de Corse ! où "de. Guyae su. “membte de. Assemblée de. Polyaésie française, son |

remplaçant doit faire connäître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigrié son

suppléant. |

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en

cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix est

retracé sur La feuille jointe au procès-verbal. |

6. Observations et réclamations?

“Rayer le 4.3, en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

‘Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée-et paraphée par les membres du bureau, qui est joiite-au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

ñ mandat, c’est le suppléant de la même liste venarit:Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vué de l'élection des sénateurs

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7. Clôture du procès-verbal

Le présent procés- verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à … MÈMSO..... heures et

cree Minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire (ou son titre

remplaçant), les autres membres du bureau et Le secrétaire,

Le maire ou son remplaçant _ … Le secrétaire

Conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes

8Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie, Le deuxième 141 Fetes me 4 & = exemnlaire du nrocés-verbal est conseivé au secrétariat de la mairie, Le troisième exemplaire doit-aussitôt être transmis, era La pan eu avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.Annexe 3

Communes de 9 000 habitants et plus

Déclaration du éhoix de là listedes suppléants pou lès délégiés de droit speak lacCoinmune de

CASTELSARRASIN |

| Non cpiéom du délégué de dr

| JO - = NAL ne

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AUX.

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e, DE LA‘VEGA Tsabelle A RANDES Trancoise”

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16. LUCAS M. O Marie

!CHAUDERON Bernard

ne. BON Philippe

M./Mme. LETUR. Añnette

M/Mme, ÀÏ André

M./Mme. CAVERZAN Marie-Claire

M./Mme. SIERRA Marie

M./Miie. BENECH Eric

M./Mine. CHAOUANE Amina |

M./Mme.

M./Mme.

M./Mme.

M./Mime.

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Fait à CASTELSARRASIN, le 10 juillet 2020

Le secrétaire,

À

Le Maire, Ï Les membres du bureau,Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : CASTELSARRASIN | annexe au procès-verbal de

l'élection des délégués des conseils

municipaux et dé leurs suppléants

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET: DE-LEURS:SUPPLÉANTS

EN VUE DE L'ÉLECTION DE SÉN TEURS

FEUILLE DE PROCLAMATION n° A LA.

annexée au procès-verbal des opérations électorales

Nom et prénom de l'élu (e) Liste sur laquelle | il ou. elle figurait - Mandat de l’élu(e) ?

DE CTHEC loel, Ca Fun Contél., Laut Aufbtuout suppléant |

QUET _ Jubun (os u Catal , Lot aiufbnuet suppléant

AUX Toauve. Lou Gael, Laut Bu aiut= ____|suppiéant

L_PuEton Alicola us À Caid, Cou Î- DruÜout- suppléant

Qu ÉACS Caddie Vu (ait, tout Lux fbuseut- | suppléant

EQIR KE helun Qua Ciel Lo C Qi Wuaut- suppléant

Pat {De e4 1boaaees bus Qi Î tout Du tle eut suppléänt

Et Sol. Cal. ou, Cat. out nu HO Ua suppléant

fi L LAS (Much) _ ôbe ous Catalan suppléant :

M nn ner ennernsenenesrsnene LISTE vu mrnnrennnnnnnnennnnnnnnnns | annee

M nn dirrssrsnnnnnncrsnrasnnesnsenenures LISHS ni rnirrnnninnnennnnnenmeennnenannnnnn | esnnsnnsnneearnrrens

M nr srannrennnesnrasssnneannenernannse LISÉE niirrninennnnnnnnnnnnnns L'ennnnrnrnnrrarnns

M nn nrsssrsrsssseacsransnccrc sance snraersrares LISÉE nee ner nrrnnennnnnnnnnnnnens | enenrnnrrnnrrnrrnnanns

M nn sente nneenneeneeneennanse Liste... nn nine pninraparesnronssannnnasannenns À anirssnsnsnncassssessecstrenennenuee ou

M nanas annan dns sssansranuus LISTE nine Ponte nr ne renntine nt nee erenenneneneenennonmnnnendanerennenne | sienne enansnnennnennns,

M ns esneeneenasnennnne | LISTE nn sseannrnrnsnarnennteenenren annee eee | ones

M rennes Liste rvabieererennesnnenevnestanrnen men cannenebennanttonsenanensnsneecparneeneniennnnne | onssuinesranerenenesenensemnreesee

M nn nr rs annnnrennnsa su sceperraaerenavenennne LISE ss essasnrannanesaeasanerssaneeere nas ernanecenesnnen nee atéteanert rennes nnneissnrenece Pecee penemnnnaaesnsacunn

M ins nssesnsnensnnsennnnn LISTE ennemie neenrenenenene Lnnrsncsrnrasnnscnemrrnse

M nine sitsenennenness LISTE ni itnrennninenrinnennnnnnnnnnnninnennnnnensrennenernn nn | annees

M nssnrinnnnsnsrensrcsneranerrresernnanerennenne ss LISÉE di ennannnrnnininnrninrtennenrnnnenenereesnnesansnennnennne | ecnnrensnnenratnesnemerenees

M nn nr rrrrrsnensnenrenneseepeenennerese Liste ds nnnrnnennrnenrs bar snvrranpsnappennieansenraneneenanesnnns | spnsnnas insectes sertneenes

M ne ssnresnnresneesnenersneses LISE rare térrrrererararns sen iiennenennnesnnnnniencr ennemies À anrnsrsnananennncennnnes

M nnnnennrnrrrerrenenmeesnes LISÉE liner | ennnsnnrensnnneernrnrnrerene

M nn srasrenanersnaerenenamniuennnns LISÉE ii ierisnennnnnnnnennenennnnnennenneenenenenns À ennrnnnnnnenrnnnnreuns

M nn nnrmennnrnsnnensnnnenerrereesrnnnnes LISTE nn nsrrnrnrnrrrenrensnarerererananernnniisrnen nine srneneecnnnnnes À anccernrenmmaeenenennnsrens

M nn nn ALIEE nnnennnnnnnnnnennnnnnannnne |'ennannnnn ee M ner nrereneneeenneennirneneensse [LISE er nine nent Lens

M nnnnssisssmecsnneseennnsssnenesneveneneneeee ere esseeneense LISTE nn rnsnnnrnrnrnennennanannererernrnrnenenenrneenenennnne nissan donnees

M nn raseenirensnnnneresnee LISTE nn nier sennennnnensssenannns D snaneernrnesrenenenerennsauss

M une nerorresnrmsrernrirmessurenanienssenernassere EST LR neseaneanrennenneneneennperaseseaesreareeneneenemineen Lampanerresceenceeeneeaerneana

M nrareernrcennrenn ee sesenenrennesescosanenmeneeuenrresonene ÉISÉS dans ennenecrrenmopseneneeneeneneanepenescase mi eercanaanannanne D onsssianensnnaneeneeernrnnnc

M nee erenenenreonrnnemonannenrrnnsnsnierennnns Liste nina pennnrnnnnnnnenneeenennns | onreennrnerneennernneuns

M nsc snsceeserenérneminneerermnncnesenrnseneenns LISTE nn nan een mener nnennieennes anneau

M nnisiisiicinsssesrersrnsssenninnsenens LISE rennes rennes eranitensennrneninenenennenenrsseseeenennns M ocsneeensnesenenenarnneer

Les membres du bureau, Le secrétaire,

ÎLes listes sont énumérées he nombre d suffrages oblemis. Les élus sont énnméré É É É 5 dre où ils figurent sur chaque liste, En cas de besoin, utiliser plusieurs feuilles de praclamalion.

? Indiquer s*il s'agit d’un délégué, d’un délégué supplémentaire on d'un suppléant.Envoyé en préfecture le 17/07/2020

Reçu en préfecture le 17/07/2020

DEPARTEMENT ns in DE TARN-ET-GARONNE ID : 082-218200335-20200710-DEL_07 2020 2 1-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN COMMUNE DE CASTELSARRASIN

EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Année 2020

3ème séance

DELIBERATION N° 07/2020/2?"° -1

OBJET: Création d’une commission d'appel d'offres et d’une commission de délégation de service public

- Fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres

L'An deux mille vingt et le dix du mois de juillet (10.07.2020) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 juillet 2020, s'est assemblé à la Salle Jean Moulin 82100 Castelsarrasin, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.

ETAIENT PRESENTS :

M. BESIERS J-Ph. - M. PONS M. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E. Mme CARDONA M. - M. FERVAL J-Ph. - Mme CARRE N. - M. LANNES S. - Mme BETIN N. M. DURRENS S$S. - M. DAL CORSO M. - M. LALANE J-A - M. FOURLENTI A. Mme FURLAN H. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. PAES Ch. - Mme FREZABEUS. - M. REMIA A. M. EIDESHEIM D. - Mme DE LA VEGA I. - Mme FERNANDEZ F. - Mme AUGE C. - M. DUMAS M. - Mme LUCAS MALVESTIO M. - M. CHAUDERON B. - M. BON Ph. - Mme LETUR A. - M. ANGLES A. - Mme CAVERZAN M-C. -Mme SIERRA M. - M. BENECH E..- Mme CHAOUANE A.

ABSENTE REPRESENTEE :

Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M. BESIERS J-ph.

Formant nombre suffisant pour délibérer.

En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée. Madame Isabelle DE LA VEGA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.Envoyé en préfecture le 17/07/2020

Recu en préfecture le 17/07/2020

Affiché le EF es

ID : 682-218200335-20200710-DEL 07 2020 2_i-DE

IEXPOSE DES MOTIFS

Vu les articles L.1411-5, L.1414-2, D.1411-3, D1411-4 et D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de constituer une Commission

d'Appel d'Offres (CA) et une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) conformément aux articles L.1414-2 et L.1411-5 du CGCT.

La CAO est une instance compétente pour l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.

La CDSP a, quant à elle, pour mission, dans le cadre des procédures de délégation de service public, d'ouvrir les plis contenant les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres, d'émettre un avis sur celles-ci et enfin de donner son avis sur les projets d’avenants entraînant une augmentation supérieure à 5 % du montant initial.

L'article L.1411-5 du CGCT expose les modalités de l'élection des membres de la CAO et de la

CDSP.

Pour les communes de plus de 3.500 habitants, la CAO et la CDSP sont composées de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou la convention de délégation de service public, ou son représentant, Président, et par 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- Pour chaque commission, l'élection se fait au scrutin de liste. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (listes incomplètes).

Toutefois, avant de procéder à la désignation des membres de ces deux commissions, il appartient au conseil municipal, conformément à l'article D.1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes. |

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)

Ceci exposé, le Conseil Municipal décide de bien vouloir fixer les conditions suivantes :

- Les listes doivent être déposées ou adressées à l'attention de Monsieur le Maire, au Secrétariat général de la mairie, au plus tard le mercredi 22 juillet 2020.

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et

de suppléants.Envoyé en préfecture le 17/07/2020

Reçu en préfecture le 17/07/2020

Affiché le ec

ID : 082-218200335-20200710-DEL_07_2020 2_1-DE

- Des listes distinctes devront être déposées pour l'élection de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).

Conseillers en exercice : 33

Présents : 32

Votants : 33

Adoptée à l'unanimité des votants

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans

un délai de deux mois à compter de sa transmission

au contrôle de légalité.

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

POUR COPIE CONFORME

AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LE MAIRE

J-Ph. BESIERS