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Déliberation - Delib 02 du 7 fev 2025
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Marquillies.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 02 du 7 fev 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le
ID : 059-215903881-20250207-MARQ225-DE
| / K | COMMUNE DE MARQUILLIES
(C aol | | | . {AN | [EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
rest
L'an deux mille vingt-cinq, le sept février, le Conseil Municipal de la Commune de MARQUILLIES s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique DHENNIN, à la
suite de la convocation qui lui a été faite le trois février deux mille vingt-cinq, laquelle convocation a
été affichée publiquement, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents: M. Laurent BUISINE, M. Jean-Michel CARPENTIER, Mme Monique CORNILLE, M. Didier
DAMIDE, Mme Viviane DELEVALLÉE, Mme Marie-Christine DEWAST, M. Pierre PAPEGHIN, M. Philippe
BIRO, M. Éric BOCQUET, M. Jocelyn GHESELLE, Mme Blandine MORTREUX, Mme Céline LEJOSNE, M.
Yves LEFRANCQ, Mme Anne-Katy ROLAND, Mme Louisette MAILLY, Mme Vanessa LESAFFRE, M.
Sébastien DEFECHEUREUX, M. Dominique DHENNIN,
Ont donné Pouvoir : Mme Catherine HAEYAERT à Mme Céline LEJOSNE
Absents :
Délibération n°2/25
Objet : Délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2122-22,
Considérant qu'il est donné à l'Assemblée délibérante la possibilité d'accorder au Maire des délégations P
pour rencontrer les exigences d'efficacité et de fluidité dans la gestion des affaires communales,
Monsieur le Maire expose que si ces délégations sont possibles et proposées dans le cadre d’une
efficacité logique du bureau du Maire, les décisions y étant rattachées font et feront toujours l’objet
d’une restitution par le Maire devant le Conseil Municipal en séance afin que l’organe délibérant puisse
proprement être informé des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Après débat et échanges, l’Assemblée délibérante décide, à l’unanimité, d’octroyer au Maire les
délégations lui permettant, dans le cadre restreint de la loi :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les Services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le
ID : 059-215903881-20250207-MARQ225-DE
des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au III de l'Article L. 1618-2 et au a de l'Article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des Services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux Articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'Article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
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dans la limite de 1 000 € pour les Communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les
Communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'Article L. 311-4 du Code de
l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'Article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil
Municipal;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'Article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de
la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par
l'Article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux Articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code
de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le Conseil Municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux Articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à
l'Article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'Article L.
123-19 du Code de l'Environnement; Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le
ID : 059-215903881-20250207-MARQ225-DE
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'Article L.2123-18 du présent code.
Pour extrait conforme,
Ainsi fait et délibéré à Marquillies, les jours, mois et an susdits.
Le 10 février 2025
Le Maire
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, comme son affichage public. Il informe que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.