Procès Verbal - pv Conseil Municipal 23 MAI 2023

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 23 MAI 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Fauverney. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 23 MAI 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, MAIRIE DE FAUVERNEY

21110

ES

in PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 23/05/2023

Convocation du 19 mai 2023

Le 23 mai 2023, à 20H30, les membres du conseil municipal de Fauverney se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. François BIGEARD, Maire

Secrétaire de séance : M. Benjamin BONIN

Membres - En exercice : 15

- Présents : 11

- Votants : 12

Etaient présents: François BIGEARD (Maire), Benjamin BONIN (1° adjoint), Bernard CORNEMILLOT (3°"° adjoint), Christophe POULLEAU (#"° adjoint), Sandrine LAGARDE, Marie-Anne FANJAUD, Elise LAMBERT, Cyril GIRARD, Denis BONIN, Véronique VINCENT, Caroline JACQUES.

Dominique RAVERAT a donné procuration à Caroline JACQUES

Absents : Johan GENDRE (2°"° adjoint), Emmanuel EYRAUD, Jean Luc DERECLENNE

1. Conventions d’occupation de terrains pour passage fibre DATA CENTER, Rappel : Par délibération du 17 janvier 2023 (2023-01-17d), le conseil a sollicité l’aide de l'ONF pour établir une convention d'occupation aux frais de GTT France sur la parcelle boisée AC 93 en forêt communale.

La longueur de tranchée utilisée est de 41 ml,

10 fourreaux sont nécessaires,

Soit un linéaire de 410 mi.

Le conseil décidait à l’unanimité de demander une redevance annuelle de 2000€ net par km soit pour 410 mètres une redevance totale annuelle de 820 euros.

Plusieurs autres conventions sont nécessaires pour le passage de la fibre du DATA CENTER sur des chemins. M. Bonin Benjamin a fait vérifier auprès de la chambre d’agriculture les conventions proposées par GTT France. Après correction de plusieurs points, il propose de signer cette convention pour la parcelle ZH 32 (rente de l’abbayotte à Magny-sur-Tille). La longueur de tranchée utilisée est de 778 ml,

10 fourreaux sont nécessaires,

Soit un linéaire de 7780 ml.

Le conseil décide à l’unanimité de demander une redevance annuelle de 1420 € net par km soit pour 7780 mètres une redevance totale annuelle de 11 047.60 euros.

D’autre part une troisième convention sera rédigée pour le passage de la fibre sur la voie communale 4 dite du Denoge à Fauvemey

Page 1 sur 7La longueur de tranchée utilisée est de 603.58 ml,

10 fourreaux sont nécessaires

Soit un linéaire de 6035,8 ml.

Le conseil décide à l’unanimité de demander une redevance annuelle de 1420 € net par km soit

pour 6035,8 mètres une redevance annuelle totale de 8570,8 euros.

M. Bonin précise qu’un constat préalable d’huissier a été effectué.

Le conseil approuve à l’unanimité les 3 conventions et autorise le maire à les signer.

2. Bornage et acquisition rue de Chassagne/rue d’Aval,

Suite à une demande de bornage rue d'Aval et rue de Chassagne dans le cadre d'un dossier privé, il apparaît qu'une régularisation foncière est à réaliser. En effet, le trottoir communal empiète sur les propriétés privées cadastrées AB n°90 et 91. Afin de régulariser la situation il est nécessaire de diviser ces parcelles privées afin de les céder à la commune.

Le conseil approuve à l’unanimité le rachat du morceau de trottoir.

M. le maire informe le conseil que la société Géomètres Experts sera missionnée pour établir et publier des actes authentiques. Un devis d’un montant de 1415 € HT a été reçu prévoyant l'accompagnement de la commune de Fauverney pour la rédaction et la publication des actes administratifs (actes de cession) soumis à publicité foncière.

Approbation à l’unanimité. Une délibération sera prise ultérieurement précisant ce point.

3. Dissimulation des réseaux rue de Chassagne,

Les travaux de dissimulation des réseaux Rue de Chassagne débuteront début juin 2023

Le Maire rappelle la délibération du 29 mars 2022 par laquelle il a été demandé de réaliser des travaux d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques rue de Chassagne : Le SICECO a retenu ce dossier pour l’année 2023 et a transmis un décompte sur devis des

travaux.

Le coût global de l’opération pour la prochaine programmation est évalué à : + Travaux électriques..…..............….. 93 500 €EHT

+ Travaux d’éclairage public... 22 500 €HT

° Travaux téléphoniques... 7200€HT

Après déduction des différentes subventions, les montants restants à la charge de la commune

sont :

+ Travaux électriques.................… 93 500 €EHT

+ Travaux d'éclairage public... 12 000 € HT

+ Travaux téléphoniques... 7 200 €HT

Soit un montant total indicatif arrondi à 115 000 € HT

M. le Maire précise que les coûts indiqués dans le décompte sont établis à partir des devis des entreprises, qu’ils sont susceptibles d’être modifiés selon les aléas du chantier et que la

commune sera informée de tout changement de prix en fonction de ces aléas. Si le cas se présente, le SICECO enverra un nouveau décompte pour acceptation.

Le Maire rappelle également que le financement de la participation communale sur ja partie éclairage public peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce

Page 2 sur 7fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.

La participation de la commune pour la dissimulation des réseaux électrique et téléphonique n’est pas éligible aux fonds de concours et doit être financée en fonctionnement.

Après en avoir délibéré et, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

-__ Accepte le décompte sur devis proposé par le SICECO et autorise le Maire à le signer ; - Prendra financièrement en charge les dépenses non couvertes par les différentes subventions pour un montant total indicatif de 115 000 € HT ;

- Prend acte que ces montants pourront être revus suivant d'éventuels aléas de chantier. Si les coûts incombant à la commune sont supérieurs à ceux indiqués dans le présent décompte sur devis, un nouveau décompte sera présenté à une prochaine réunion du Conseil Municipal pour acceptation ;

-__ Accepte de financer par fonds de concours la contribution au SICECO pour les travaux d'éclairage public ;

- Valide les étapes successives du dossier,

-__ Donne tout pouvoir au Maire à cet effet.

Devant le montant des travaux à enregistrer en fonctionnement, il convient de proposer la DM suivante afin de retirer la dépense totalement prévue en investissement et en enregistrer une partie en fonctionnement

ChapOI1 art615231 (D/F) + 97 000 €

023 (D/F) - 97 000 €

Chap204 art 204172 (D/I) - 97 000 €

021 (R/1) - 97 000 €

Approbation à l’unanimité

4. Renouvellement commission de contrôle de la liste électorale,

Il existe dans chaque commune une commission de contrôle des listes électorales. Les membres sont désignés par un arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans. La dernière nomination des membres date de 2020 et de ce fait, il doit être procédé cette année au renouvellement de cette commission.

Cette commission examine en priorité la régularité des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion et statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l'encontre des décisions prises par le maire et qui le concernent personnellement.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée de 3 membres : - un conseiller municipal de la commune pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Est nommé Jean Luc DERECLENNE - un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'État

- un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire. M. le Maire proposera le nom

de 3 personnes

5. Délibération d’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable MS7, À compter du ler janvier 2024, toutes les collectivités doivent adopter le référentiel M57 à la place du référentiel M14 qui devrait être supprimé.

Page 3 sur 7En l’absence de disposition législative portant généralisation obligatoire de la M57, il est

toutefois nécessaire de délibérer.

En application de l’article 106 II de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DCL en concertation avec les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. La M57 est le référentiel, le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les dernières dispositions examinées par le conseil de normalisation des comptes publics Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :

- pluri annualité : notamment adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat ;

- fongibilité des crédits : Le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, - gestion des dépenses imprévues : Le conseil municipal peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Depuis le 1/01/2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la ville Paris, les métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte financier unique.

Les spécificités des collectivités locales de petite taille sont prises en compte dans un référentiel M57 simplifié mis à leur disposition à compter du ler janvier 2022. Une généralisation de la M57 sera étendue à toutes catégories des collectivités locales à compter du 01/01/2024.

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 29/04/2023,

la commune de Fauverney décide à l’unanimité la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de l’instruction M57, pour son budget principal et ses budgets annexes en M14 opte pour la nomenclature simplifiée M57 abrégée, à compter du ler janvier 2024. Elle

conserve un vote par chapitre à compter du ler janvier 2024.

6. Nomination d’un référent déontologue de l’élu local,

Le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques et, en particulier, les risques de poursuites pénales. Ce référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au service de l'intérêt général les ressources et les moyens dont ils

disposent pour l'exercice de leurs mandats.

Le centre de gestion de Côte d'Or est en mesure de proposer une solution clé en main qui facilitera la mise en œuvre de cette nouvelle obligation imposée par le législateur. Cette mission facultative est incluse dans la cotisation correspondante au CDG21 et n'engendrera en conséquence, aucun surcoût pour votre collectivité

Le Conseil Municipal,

Page 4 sur 7Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Côte d’Or ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes : Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local :

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire.

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité de confier cette mission au CDG21 ;

- PRÉCISE que la liste des référents pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par Le centre de gestion ; - FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

-__ ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

7. Ouvertures de postes,

Atelier communal : afin de palier l’accroissement du travail de l’agent communal durant la saison estivale,

M. Le Maire propose pour un accroissement d’activité d’ouvrir un poste d’emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à raison de 35H00 hebdomadaire, selon une rémunération afférente à l’indice majoré 361, du 24/05/2023 au 31/08/2023.

Après délibération, le conseil approuve à l'unanimité.

Secrétariat de mairie : M. Le Maire propose l'embauche d'une personne au secrétariat de Mairie pour continuer le travail notamment en urbanisme.

Après délibération le conseil approuve à l’unanimité,

le recrutement d’un agent contractuel d’adjoint principal deuxième classe au secrétariat de mairie du 21/08/2023 au 31/12/2023, à raison de 14H hebdomadaires. L’agent sera rémunéré sur la base de l’IM 370.

Ecole maternelle: Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le renouvellement du contrat d'ATSEM du 01/10/2023 au 30/09/2024 en qualité d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles contractuel. Il est noté que s’agissant d’un emploi permanent, un(e) ATSEM titulaire du concours sera privilégié(e) si, il ou elle correspond au poste.

Page 5 sur 78. Renouvellement des baux du logement de la mairie et de l’ancienne école maternelle,

Logement école maternelle :

Vu que le logement est soumis au régime des logements d’instituteur,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la reconduction du bail, dans les mêmes conditions que précédemment, du 01/08/2023 au 31/07/2024. Le loyer mensuel est fixé à 460.98 € + évolution l’indice IRL INSEE 2éme trimestre, et les

charges s’élèveront à 75 euros par mois.

Logement mairie :

Vu que le logement est soumis au régime des logements d’instituteur,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la conclusion d’un bail

précaire, du 01/08/2023 au 31/07/2024.

Le loyer mensuel est fixé à 650 € + évolution l’indice IRL INSEE et les charges s’élèveront à

120 € par mois.

9. Modification tarif de remplacement de la vaisselle lors de la location de la salle de

Chassagne,

Par délibération 2014-02-04 h le conseil avait fixé les tarifs de remplacement de la vaisselle en

cas de non restitution.

Il convient de changer le tarif de remplacement des fourchettes passant de 2 € TTC à 4€ TTC. Le reste des tarifs est inchangé.

Approbation à l’unanimité

10. Exercice de la pêche dans les étangs de Chassagne,

Après délibération, le conseil approuve à l’unanimité le renouvellement de l’arrêté de pêche pour la saison du 16 juillet 2023 au 31 décembre 2023 et du 31 mars 2024 au 15 juillet 2024 dans les mêmes conditions que précédemment.

11. Divers.

- La société Prevot a envoyé divers mails afin d’informer la commune que le site de tir du feu d’artifices contient des structures en bâtis dans la zone de danger des artifices. Aussi ils ne peuvent plus pratiquer un tel tir du fait de problématiques assurance RC. Elle reste ouverte à trouver une alternative pour une zone de tir qui ne contiendrait :

Ni habitations, Ni bâtiment, Ni public (habitants, foule(s})

Elle peut également envisager un spectacle avec des produits 75mm moyennant un rayon d’action de 75 mètres ; ou effectuer un spectacle utilisant des produits moins puissants : F2 et F3 ; nécessitant un rayon de 45 mètres seulement.

Une alternative est également présentée inversant la position du public en l’installant à côté des bâtiments. Le conseil approuve cette alternative.

- Remerciements de la famille Goureau pour le soutien de la commune lors des

obsèques de Mme Fustier Henriette.

- Benjamin: b-un riverain de la rue des aiguisons souhaite que la commune mette en place des ralentisseurs sur le chemin allant aux bennes à verres et installe des plantations. Le conseil ne donne pas une suite favorable à la demande.

> informe le conseil que divers devis de marquage de parking, et au sol

ont été sollicités.

> signale que peu de personnes sont présentes au monument.

> Le Plan Communal de Sauvegarde est en cours de finalisation avec

l’aide de la préfecture, il devrait être adopté lors d’un prochain conseil.

Page 6 sur 7-Christophe : les cyprès à La poste ont été coupés.

- Denis : organisation des manifestations du 13-14 juillet. Une commission et un conseil

auront lieu avant

- Marie-Anne: pancartes directionnelles dans village : Energie Bois n’existe plus et l’école maternelle à changer de place.

- Véronique : plantation fleurs estivales samedi 27/05/23.

- Caroline: > souhaite savoir quelles infos mettre sur le compte facebook de la commune. Attention aux droits à l’image. Privilégier les informations du village, les évènements et manifestations locales, les alertes météos. Les référents sont Benjamin et Caroline.

livre recettes : problème de paiement. À voir.

- Bernard : un riverain se plaint des incivilités des utilisateurs du city, et de la haie communale coupée. Le conseil mentionne qu’il appartient au riverain d’occulter la vue sur sa propriété.

Les blocs béton vont être enlevés, des places de stationnement seront aménagées. Un pare ballons sera installé sur le côté du city.

ns. — François

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