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Arrêté - 162 2023
Document publié le Mardi 1 août 2023 par la commune de Chaumes-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 162 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé,
p h : um es MAIRIE DE CHAUMES-EN-RETZ
el: 1 rue de Pornic - Arthon en Retz
em - R S 44320 CHAUMES-EN-RETZ
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N°162-2023
Relatif à la préservation des nuisances en matière de bruits de voisinage
A compter du 01 août 2023
Le maire de la commune, de CHAUMES-EN-RETZ,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 à
R.1336-16, et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-
4, L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 et
suivants ;
Vu le Code Civil, notamment l’article 1240 ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2 ;
Vu le Code Procédure Pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieur, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3,
CONSIDERANT, qu'il appartient au maire d'assurer la tranquillité et la salubrité publique à tous
administrés et usagers de pas être exposés à des bruits nocifs pour la santé et l’environnement.
CONSIDERANT, la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d’être dangereux et de porter
atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l’homme ou à son environnement,
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 01 août 2023, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de
voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des aéronefs, des infrastructures de transport et des
véhicules qui circulent, des activités et installations classées pour la protection de l’environnement,
des ouvrages publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique, ainsi que des
carrières et de dépendances.
Article 2 :
Aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du
voisinage ou à la santé de l’homme, de jour comme de nuit, dans un lieu public ou privé, qu’une
personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d’un tiers, d’une chose dont elle a la garde
ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 02 40 21 2142 mairie@chaumesenretz.fr _ www.chaumesenretz.fr Article 3 : Espace public
Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, y compris les terrasses, les cours
et jardins de café, ainsi que dans les lieux privés extérieurs (cours, jardins, voies...) ne doivent pas être
émis des bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition ou par l'heure à laquelle ils se
manifestent, quelle qu’en soit leur provenance, et notamment ceux susceptibles de provenir :
e De chants et cris de toute nature ;
+ De l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur ;
+ De la diffusion de messages par mégaphone, micro ;
+ De l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices ;
+ De stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants ;
+ Des travaux bruyants d'entretien de réglages de moteurs et de réparation de véhicules. Les
réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une
avarie fortuite sont tolérées.
e Des cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transport et dans des conditions
entrainant une gêne pour les riverains : dispositif d'échappement modifié, usage intempestif
du moteur à l’arrêt, etc.
Des conditions dérogatoires peuvent être fixées par le maire lors de circonstances particulières telles
que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l’exercice des certaines professions.
La fête nationale, la fête du nouvel an et la fête de la musique font l’objet d’une dérogation
permanente au présent article.
Article 4 : Comportements au domicile
Les activités bruyantes susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité
sonore, effectuées par les particuliers à l'extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, tels les travaux de bricolage, de rénovation et de jardinage nécessitant l’utilisation d'engins bruyants (tondeuses,
perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, bétonnières, tronçonneuses, etc.) sont autorisés :
° Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
e Le samedi de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00
e Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes les
mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Les occupants des locaux d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes
dispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l’usage fréquent, répétitif ou intempestif
d'instruments de musique, d'appareils électroménagers et/ou domestiques (radio, télévision, chaine
Hi-fi, machine à laver, sirène, etc.), ou par la pratique d'activité non adaptées des lieux.
Article 5 : Activités des professionnels
Les chantiers de travaux privés ou publics, effectués à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments,
l'entretien des espaces verts, des travaux de voirie et les travaux concernant les bâtiments existant et
leurs équipements, sont autorisés :
e Du lundi au vendredi de 07h00 à 20h00
e Le samedi de 08h00 à 18h00
+ Interdits les dimanches et jours fériés (sauf lundi de pentecôte).
Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 02 40 21 2142 mairie@chaumesenretz.fr _ www.chaumesenretz.fr Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'intervention urgente, nécessaires au maintien de la
sécurité des biens ou des personnes. Pour l’agriculture, la motion d'urgence recouvre notamment les
soins aux animaux, les travaux de semis, les travaux de récolte, la protection des productions et la
conservation des récoltes.
L'application de l'alinéa précédent emporte la nécessité d'adopter un programme de travail
permettent de limiter l'impact sonore à l'égard de la population la nuit, notamment en utilisant des
matériels conformes à la réglementation.
Des dérogations exceptionnelles de durée limitée peuvent être accordées par le maire s’il s’avère
nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à
l’article précédent. Les demandes de dérogation sont à formuler au plus tard un mois avant la date
prévue, sauf en cas d'urgence avérée, auprès du maire.
Article 6 :
L'usage des dispositifs d’effarouchement sonores destinés à protéger la production agricole doit être
strictement restreint aux périodes de sauvegarde de semis et des récoltes, et n'être utilisé que du lever
au coucher du soleil (heures légales).
Leur implantation n’excédera pas une période de trois semaines.
L'implantation d'appareil à détonation (canons à gaz, ..) ne peut se faire à moins de 100 mètres des
routes et chemins et à moins de 250 mètres d’une habitation ou d’un local régulièrement occupé par
un tiers (ERP, bureau, ..).
Leur utilisation est également limitée par la mise en œuvre des dispositions suivantes :
e Les appareils à détonation doivent être implantés et orientés afin de limiter la propagation des
sons vers les zones habitées (dispositif non orienté vers les habitations, prise en compte des
vents dominants),
+ _L’intervalle entre les tirs ne doit pas être inférieur à 15 minutes,
+ Le recours aux modes de protections alternatifs contre les prédateurs (cerf-volant, propulsion
de leurre, ballons, perchoirs à prédateurs, etc.) doit être privilégié lorsqu'ils sont adaptés.
+ Les utilisateurs doivent en informer préalablement le maire et les plus proches voisins
(modalités, durée d’utilisation).
Article 7 : Qualité acoustique des bâtiments
Les éléments et équipements collectifs et individuels des bâtiments (ascenseurs, vide-ordure, pompes
à chaleur, climatiseurs, etc.) doivent être entretenus et utilisés de manière à ce qu'aucune dégradation
des performances acoustiques n’apparaisses dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur
remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans des bâtiments ne doivent pas avoir
pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique du sol ou des
parois.
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux
équipements collectifs ou individuels dans les bâtiments.
Les mesures sonométriques permettant de vérifier la qualité acoustique des bâtiments, doivent être
effectuées conformément aux normes en vigueur.
Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 02 40 21 2142 mairie@chaumesenretz.fr _www.chaumesenretz.fr Article 8 :
Toute manquement au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et réglementations en
vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif
de Nantes sise 6 allée de l'Ile Gloriette — 44000 NANTES dans un délai de 2 mois à compter de la
notification et ou publication. Le tribunal administratif peut être saisie par l’application information
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le directeur général des services, la police municipale, le commandant de la brigade de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Affiché et publié aux lieux
habituels de la commune et sur place.
Fait à Chaumes-en-Retz,
Le 13 juillet 2023
Le maire,
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté publié le 13 juillet 2023.
Téléphone 02 40 21 3011 Télécopie 02 40 21 21 42 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr