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Déliberation - delib d211120249 regime indemn pmtampon
Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Saussan.
Lien du pdf (Déliberation - delib d211120249 regime indemn pmtampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMURE
ÉE-SXESERKTT2TDeT1120299
DE
DEPARTEMENT
HERAULT
Nombre
de
conseillers
En
Quorum
|
Présents
|
Votants
exercice
19
10
13
17
Date
de
convocation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
15/11/2024
Date
d'affichage
DELIBERATION
- N°
D
21112024-9
25/11/2024
L'an
deux
mil vingt-quatre
le vingt
et un
du
mois
de
novembre
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saussan,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Joël
VERA.
Présents
: Joël
VERA,
Bernard
GRENIER,
Sabrina
VALETTE,
Frédérique
TARDY,
Mylène
HOUVENAGHEL,
Thierry
MENDEZ,
Jean-Pierre
ROSE,
Françoise
SAUREL,
Francine
MANGIN,
Rose-Marie
RISSO,
Philippe
LAFARGUE,
SERGE
POUGET,
Elisabeth
AGHION
Procurations: Madame
Muriel
GANGA
à
Madame
Mylène
HOUVENAGHEL,
Monsieur
Jean
BERNON
à
Madame
Sabrina
VALETTE,
Monsieur
Gabriel
RISSO
à
Madame
Rose-Marie
RISSO,
Madame
Elodie
PARGUEL
à
Madame
Frédérique
TARDY
Absents
: Messieurs
Silvain
LANDIER
et Olivier
PAYEN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Sabrina
VALETTE
ADMINISTRATION
GENERALE
DELIBERATION
POUR
L'INSTAURATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
AGENTS
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
Décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et des fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vules
crédits
inscrits au
budget,
Vu
la demande
d'avis
du
CST
en
date
du 14 novembre
2024
Considérant
que
conformément
à l'article 1 du décret
2024-614,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de fixer une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
police
municipale
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et des
gardes
champêtres.
Considérant
la non-éligibilité
des
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
il convient
de
préciser
les modalités
d'attribution
du
régime
indemnitaire
de ces
agents.
Monsieur
le Maire
propose :
Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 034-213402951-20241121-D211120249-DE Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le
ID
: 034-213402951-20241121-D211120249-DE
-
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
composée
d'breporemre-cecrorre-perevemrenre
Article
1.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Elle
est déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la limite
des
taux
suivants
Filière
Cadre
d'emplois
Taux
Police
municipale
DRECIEUE
He Roue
33%
municipale
c
,
Police
municipale
hepree
aa
Pre
32%
municipale
Police
municipale
Agent
de police municipale
30%
Police
municipale
Gardes
champêtres
30%
Périodicité
de
versement
: Mensuelle
Article
2.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Cette
part tient compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de servir appréciés
selon
des
critères
définis
par l'organe
délibérant : - les résultats
professionnels
obtenus
par l'agent
et la réalisation
des
objectifs
- les compétences
professionnelles
et techniques
- les qualités
relationnelles
- la capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le cas
échéant,
à exercer
des fonctions
d'un
niveau
supérieur.
L'organe
délibérant
détermine
le plafond
de
la part variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
dans
la limite
des
montants
suivants
: Filière
Cadre
d'emplois
Montant
annuels
maximum
.
Directeurs
de police
Police
municipale
.
9500€
municipale
.
Chefs
de service de police
Police
municipale
.
7000€
municipale
Police
municipale
Agent
de police municipale
5000€
Police
municipale
Gardes
champêtres
5000€
Périodicité
de
versement
:
La
part variable
de
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
peut
être
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50 %
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce même
plafond.
Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 034-213402951-20241121-D211120249-DE Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le
ID
: 034-213402951-20241121-D211120249-DE
Dans
l'hypothèse
où,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
irerrevr-cerorperçso-avu-ctre-curegme
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre individuel
et au titre de la part variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
précédent
(de 50 %
du
plafond
défini
par l'organe
délibérant)
et dans
la limite
du
montant
annuels
maximum
mentionné
ci-avant.
Dispositions
communes
aux
deux
indemnités
L'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
est exclusive
de toutes
autres
primes
et indemnités
liées aux fonctions
et à la
manière
de
servir à l'exception
:
°
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les conditions
fixées
par
le décret
du 14
janvier
2002
SUSVisé
;
e
Des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier du
cycle
de travail
tel que
défini
par le décret
du
12 juillet 2001
susvisé.
Modalité
de maintien
et de suppression
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
les primes
suivent
le sort du
traitement.
Elles
sont
conservées
intégralement
pendant
les
trois premiers
mois
puis
suspendues
pendant
les neuf mois
suivants
sauf en cas
de
maladie
grave
reconnue.
Durant
les congés
annuels
et les congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
et accident
de travail
les primes
sont
maintenues
intégralement
ainsi
qu'en
cas
de travail
à temps
partiel thérapeutique.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée,
le versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu
sauf
en
cas
de
maladie
grave
reconnue.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à la suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
au
titre
de
la maladie
ordinaire,
les primes
et indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui demeurent
acquises.
Revalorisation
:
Les
primes
et
indemnités
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par un texte
réglementaire.
Date
d'effet: Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
le 01 janvier
2025
Crédits
budgétaires
: Les
crédits
correspondants
seront
inscrits au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
d'instaurer
le régime
indemnitaire
des
agents
de
la
filière
police
municipale
tel
que
présenté
ci-dessus.
Nombre
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents :
Nombre
de
pouvoirs
:
Nombre
de suffrages
exprimés :
Vote :
Pour: Contre
:
Abstention
:
Ainsi fait et délibéré
les jour,
mois
et an
sus dit.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Joël
VERA
Madame
Sabrina
VALETTE
Pour
expédition
conforme.
»
Certifié
exécutoire
par
le Maire,
Compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le:
Et de
la publication
ou
de
la notification
le :
La présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
et /ou
d'un
recours
contentieux
formé
par les personnes
pour
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les deux
mois
à partir de
la
notification
de cette
délibération.
Le
recours
doit être
introduit
auprès
du tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R 421-5
du
code
de
la Justice
Administrative. Le tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 034-213402951-20241121-D211120249-DE