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Procès Verbal - Pv 27 03 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bourbriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 27 03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
1
PROCÈS-VERBAL
Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC
-------
Séance publique du 27 mars 2025 à 17h30
-------
Secrétaire de séance
M. Jérôme LOSTYS 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 à 17H30
ORDRE DU JOUR
PRÉAMBULE
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
1. Approbation PV du 27/02/2025
PROJETS
2. Aménagement de la rue de Gwazh ar Mogn : Conventions avec le département
3. Déclassement de parcelles pour la création d’un lot à viabiliser dans le lotissement Goarem Morvan
4. Park Hastel et Goarem Morvan – Eclairage public (SDE 22) et voirie définitive des lotissements
FINANCES
5. Souscription d’un compte à terme pour le budget général : délégation au Maire
Budget Régie de chaleur
6. Budget Régie de chaleur : approbation du Compte fiscal unique 2024
7. Budget Régie de chaleur : affectation du résultat 2024
8. Budget Régie de chaleur : Budget primitif 2025
Budget Lotissements
9. Budget lotissements : approbation du Compte fiscal unique 2024
10. Budget lotissements : affectation du résultat 2024
11. Budget lotissements : Budget primitif 2025
Budget Maison de santé
12. Budget Maison de santé : approbation du Compte fiscal unique 2024
13. Budget Maison de santé : affectation du résultat 2024
14. Budget Maison de santé : Budget primitif 2025 (Mise en place de la fongibilité des crédits)
Budget général
15. Budget général : approbation du Compte fiscal unique 2024
16. Budget général : affectation du résultat 2024
17. Budget général : Budget primitif 2025 (Mise en place de la fongibilité des crédits)
Impôts 2025
18. Vote des taux d’imposition 2025
QUESTIONS DIVERSES
Calendrier : prochains conseils municipaux :
• 15 mai 2025 – 20h
• 03 juillet 2025 – 20h 3
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses réunions, sous la
présidence de Claudine GUILLOU, Maire et, à défaut, par Monsieur LE BLOAS Jean Jacques pour les
votes des différents comptes financiers uniques des budgets – Régie de chaleur, Lotissements, Maison de Santé et Commune pour l’année 2024.
ETAIENT PRESENTS : GUILLOU Claudine, LE BLOAS Jean-Jacques, LE FLOC’H Patrick, GUEGAN Florence, DRONIOU Christian, SERANDOUR Louis, PRIDO Loïc, LE COUSTER Christelle, LE COUSTER Béatrice, TOUCHERY CREPIEUX Sandrine, LOSTYS Jérôme, GUILCHER Gwénaëlle, LE COZ Caroline (arrivée à 18h10), BLANCHARD Benoit, HERVE Jean-Luc, GODEFROY Didier, COATRIEUX Murielle, LE NEINDRE Myriam.
ABSENTS EXCUSES : BRIOU Julien, donne pouvoir à Sandrine TOUCHERY CREPIEUX, Caroline LE COZ, donne pouvoir à Béatrice LE COUSTER en attendant son arrivée (18h10).
Secrétaire de séance : Jérôme LOSTYS
Date de la convocation : 17/03/2025
Ouverture de séance : 17 H 30
RAPPORT DE PRESENTATION
Réunion du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2025 à 17h30
Table des matières
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS : .................................................... 5
FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27/02/20256
PROJETS D’INVESTISSEMENT – Requalification de la Rue de Gwazh ar Mogn : conventions d’occupation du domaine public et de travaux sur mandat ....................................................................................................... 6
URBANISME – CADRE DE VIE : Déclassement d’une parcelle pour création d’un lot à viabiliser dans le
lotissement Goarem Morvan ............................................................................................................................ 7
PROJETS D’INVESTISSEMENT – Travaux Gymnase – Demande subvention au Département........................ 7
FINANCES : Mise en Place de l’éclairage au sein des lotissements de Park Hastel et Goarem Morvan ........ 8
Lotissement Park Hastel.................................................................................................................................... 8
Lotissement Goarem Morvan ........................................................................................................................... 9 4
Lotissement Park Feunteun ............................................................................................................................ 10
FINANCES : Création de voirie définitive au sein des lotissements de Park Hastel et Goarem Morvan...... 12
FINANCES : Souscription d’un compte à terme en raison du décalage de travaux pour des raisons
indépendantes de la volonté de la commune – Délégation au Maire .......................................................... 12
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR ........................................................................................................................... 14
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR – Approbation du compte financier unique 2024 ............................................. 14
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR – Affectation du résultat 2024 .......................................................................... 14
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR – Budget Primitif 2025 ....................................................................................... 16
BUDGET LOTISSEMENTS.................................................................................................................................. 17
BUDGET LOTISSEMENTS – Approbation du compte financier unique 2024 ................................................... 17
BUDGET LOTISSEMENTS – Affectation du résultat 2024 ................................................................................. 17
BUDGET LOTISSEMENTS – Budget Primitif 2025 ............................................................................................. 19
BUDGET MAISON DE SANTÉ ........................................................................................................................... 20
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Approbation du compte financier unique 2024 ............................................. 20
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Affectation du résultat 2024 ........................................................................... 20
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Budget Primitif 2025 ....................................................................................... 22
BUDGET GÉNÉRAL – COMMUNE..................................................................................................................... 22
BUDGET GÉNÉRAL – COMMUNE – Approbation du compte financier unique 2024....................................... 22
BUDGET GÉNÉRAL - Commune – Affectation du résultat 2024....................................................................... 22
BUDGET GÉNÉRAL – COMMUNE – Budget Primitif 2025 ................................................................................ 25
FINANCES / VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025 ......................................................................................... 25
Questions diverses .......................................................................................................................................... 26 5
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS :
DOMAINE DE
COMPETENCE THEMATIQUE DECISION PRISE COÛT TTC (le cas échéant)
Bâtiments -
Espaces verts
RENOVATION APPT RES. ARGOAT
(radiateurs, sèche serviette, entrée
air, détecteur fumée)
Devis CDLELEC
signé 360,82 €
Bâtiments -
Espaces verts
RENOVATION APPT RES. ARGOAT
(ensemble douche) Devis REXEL signé 52,20 €
Bâtiments -
Espaces verts
RENOVATION APPT RES. ARGOAT
(Peinture)
Devis Atelier du
Peintre signé 499,57 €
Bâtiments -
Espaces verts
RENOVATION APPT RES. ARGOAT
(Chauffe-eau) Fourniture et pose +
accessoires
Devis Rouënel
signé 439,55 €
Projets
d'investissement
Maison de Santé - raccordement
Eau Potable (citerneau, regard,
compteur, canalisation) fourniture,
pose, réfection
Devis Saur signé 2 689,88 €
Bâtiments -
Espaces verts
Gymnase - remplacement
Circulateur - chauffage
Devis Le Bihan
signé 1 392,34 €
Médiathèque Ludothèque - Achat jeux de société Devis Joué Club signé 620,02 €
Projets
d'investissement
RESIDENCE ARGOAT - Réfection de
la cage d'escalier
Devis Maison de
l'Argoat signé 4 513,00 €
Ecoles Réfection-Entretien vélos / Trottinettes Devis Le Rayon Vert signé 524,00 €
Bâtiments -
Espaces verts
TERRAINS FOOTBALL - ENGRAIS /
REGARNISSAGE / REEQUILIBRAGE
SOL PHYSICO-CHIMIQUE
Devis KABELIS
signés 3 252,90 €
Etat civil 1 décès 2 changements de nom
Urbanisme
36 Certificats d'urbanisme
3 Déclarations préalables
3 Déclarations d'Intention d'Aliéner
3 Permis d'aménager
Elections 3 Inscriptions
Ecoles 3 Inscriptions par anticipation
Pouvoir de police 4 Autorisations de débit de boisson 4 Arrêtés de voirie 6
Autorisations d'urbanisme
07/03/2025 ROUMILHAC Eric 14 Gwazh Prenn Pose de 10 panneaux photovoltaïques en toiture
11/03/2025 COMBRICHON Christian 9 place du Centre
Changement de destination
d'un local commercial en
habitation
26/02/2025 M. Jean-Jacques JAOUEN Croas Gloan
Détachement d'un terrain à
bâtir d'environ 1170 m² dans
le but de construire une
maison d'habitation
13/03/2025 COMMUNE DE BOURBRIAC Lotissement de Goarem Morvan
Détachement d'un terrain à
bâtir en vue de la
construction d'une maison
d'habitation
19/03/2025 COMMUNE DE BOURBRIAC Lotissement Park Feunteun
Le projet vise à proposer des
terrains à la construction ; le
projet respecte l'OAP : ainsi
deux accès pour automobile
sont prévus au nord-ouest et
à l'Est ; Il est prévu un
minimum de 23 logements.
FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Approbation du procès-verbal du Conseil
Municipal du 27/02/2025
5.2 Délibération n°2025/3-1
Le procès-verbal de la réunion du 27/02/2025 a été transmis par mail aux membres du Conseil municipal le
24/03/2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent le Procès-Verbal de la
séance du 27/02/2025.
PROJETS D’INVESTISSEMENT – Requalification de la Rue de Gwazh ar Mogn :
conventions d’occupation du domaine public et de travaux sur mandat
7.5 Délibération n°2025/3-2
Le Maire présente à l’assemblée l’avancement des travaux du projet de requalification de la Rue de Gwazh ar Mogn. Le département des Côtes d’Armor a sollicité la Mairie afin de pouvoir réaliser une convention
d'occupation du domaine public et la convention de travaux sur mandat pour la rue Gwazh ar Mogn – Route Départementale 8.
Les travaux d'aménagement portent sur l’ensemble de la RD8 qui traverse la commune.
Ces 2 conventions doivent être signées avec le département afin d’obtenir une participation financière à la
réfection de la bande de roulement. 7
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :
• D’autoriser le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public départemental et la
convention de travaux sur mandat.
• D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
URBANISME – CADRE DE VIE : Déclassement d’une parcelle pour création d’un lot à viabiliser dans le lotissement Goarem Morvan
Constat de la désaffectation et déclassement d’une bande de terrain prévue initialement pour de la voirie,
située dans le lotissement Goarem Morvan (Parcelle YC127) issue du domaine public.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal la volonté de créer un lot à viabiliser au sein du lotissement
Goarem Morvan.
Le dépôt du permis d’aménager a été réalisé en mars 2025. Le géomètre attend la validation du permis pour procéder au bornage et documents d'arpentage avant la mise en vente du lot.
Ce point sera présenté lors du prochain conseil municipal.
PROJETS D’INVESTISSEMENT – Travaux Gymnase – Demande subvention au
Département
7.5 Délibération n°2025/3-3
Par convention signée fin 2022, le Département a souhaité soutenir une première phase de travaux sur le gymnase de Bourbriac, au titre de son dispositif d’aide aux travaux lourds sur les équipements sportifs utilisés
par les collégiens. Après la réalisation des travaux sur la toiture des vestiaires, la remise en état des skydomes et la partie nord du bardage, une nouvelle phase de travaux s’impose désormais, afin de traiter le bardage du gymnase côté Sud.
La commune de Bourbriac souhaite solliciter le Département des Côtes d’Armor pour un soutien financier à la
réalisation de cette phase de travaux d’investissement au Gymnase de Bourbriac, complexe sportif utilisé par le Collège Jules FERRY.
Les dépenses d’investissement sur la toiture du gymnase, qui pourraient être planifiés, consistent en : - Dépose du bardage polycarbonate et traitement des déchets,
- Fourniture et pose de bardage polycarbonate creux et des fixations avec nacelle télescopique.
Un devis concernant des dépenses d’investissement (dépose, fourniture, pose) a été sollicité auprès de l’entrepreneur GUILLERM David, de Bourbriac, dans la continuité des 2 premières phases de travaux réalisées. Le montant total des travaux s’élève à 14 235 € HT.
Mme le Maire propose de solliciter un soutien financier correspondant à 50% des dépenses prévisionnelles, soit 7 117,50 €.
Cet équipement est l’emblème du maintien du service public de qualité en centralité :
• Une localisation géographique idéale : à proximité du collège, intégré dans une aire sportive et de loisirs accessible pour toutes les générations, 8
• Un accès facilité : la Rue du Télégraphe, dont les travaux ont été réceptionnés en 2021, permet un cheminement sécurisé entre le complexe sportif et les services du centre-bourg, • Un équipement mutualisé : géré par la commune et ses agents techniques (entretien, réparations…), l’équipement est mutualisé entre le collège, les associations sportives de la commune, et l’école publique, grâce à un planning partagé.
• Un souci constant d’amélioration : des réunions de concertation sont menée avec les différents utilisateurs pour optimiser les espaces de rangement
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de : - Valider le projet, le calendrier sur l’année 2025 et le plan de financement prévisionnel, - Autoriser le Maire à signer le devis de l’entreprise David GUILLERM pour un montant total de
14 235 € HT (17 082 € TTC),
- Autoriser le Maire à solliciter le Département des Côtes d’Armor au titre de son dispositif d’aide aux travaux lourds sur les équipements sportifs utilisés par les collégiens, à hauteur de 50% du coût global
de l’opération,
- Autoriser le Maire à signer la convention de participation financière, et la demande de paiement, une
fois les dépenses réalisées,
- Autoriser le maire à signer tout acte relatif à ce projet.
FINANCES : Mise en Place de l’éclairage au sein des lotissements de Park Hastel et
Goarem Morvan
Lotissement Park Hastel
1.1 Délibération n°2025/3-4
Le Projet d’éclairage public 2ème phase du Lotissement Communal Park Hastel présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 9 460,00 € TTC (coût total des
travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).
Descriptif des travaux :
- Fourniture et pose de 4 ensembles mâts acier peint (gris anthracite) et lanternes Leds marque AEC
modèle ARYA sur câble existant en attente,
- Fourniture et pose d’un arceau de protection acier Galva peint,
- Raccordement, contrôle, mise en service,
- Plan et mise à jour des bases de données du SDE22.
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les
dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 novembre 2019 d’un montant de 5 695,47 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se
rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement de celui-ci. 9
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de : - Approuver l’ensemble des travaux de projet d’éclairage public - 2ème phase du Lotissement Communal Park Hastel présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant
estimatif de 9 460,00 € TTC,
- Approuver la participation de la commune à hauteur de 5 695,47 €,
- Inscrire les crédits nécessaires au budget « Lotissements » de la commune, en fonctionnement à
l’article 605,
- Autoriser le maire à signer tout acte relatif à ce projet.
Lotissement Goarem Morvan
1.1 Délibération n°2025/3-5
Le Projet d’éclairage public 2ème phase du Lotissement Communal Goarem Morvan présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 35 445,00 € TTC (coût total des
travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).
Descriptif des travaux :
- Terrassement sur boucles existantes à reculer en pied de talus dans le chemin d’accès, confection de
boites de jonction pour rallonger les câbles,
- Fourniture et pose de 16 ensembles mâts acier peint (gris anthracite) et lanternes Leds marque AEC
modèle ARYA sur câble existant en attente,
- Fourniture et pose d’un arceau de protection acier galva peint,
- Fourniture et pose d’un départ EP supplémentaire dans la commande K Kerjoly existante,
- Raccordement, contrôle, mise en service,
- Plan et mise à jour des bases de données du SDE22.
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les
dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 novembre 2019 d’un montant de 21 339,95 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se
rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’i laura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement de celui-ci.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de : - Approuver l’ensemble des travaux de projet d’éclairage public - 2ème phase du Lotissement Communal Goarem Morvan présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un
montant estimatif de 35 445,00 € TTC,
- Approuver la participation de la commune à hauteur de 21 339,95 €,
- Inscrire les crédits nécessaires au budget « Lotissements » de la commune, en fonctionnement à
l’article 605,
- Autoriser le maire à signer tout acte relatif à ce projet. 10
Lotissement Park Feunteun
1.1 Délibération n°2025/3-6
Le projet d’alimentation basse tension prévu pour le Lotissement communal Park Feunten - « Rue de Park Hastel » à Bourbriac (21 lots) présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif
de 66 945,00 € TTC.
Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d'Energie, elle versera à ce
dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, notre participation financière calculée sur la base de l’étude s'élève à 27 893,75 €.
Le projet d’éclairage public prévu pour le Lotissement communal Park Feunten « Rue de Park Hastel » à Bourbriac (21 lots) présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d'Armor pour un montant estimatif de 7 584,00 € TTC (1ère phase) et de 28 740,00 € TTC - Lanternes Leds Marque AEC modèle ARYA (2ème phase) (coût
total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la
facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, notre participation financière calculée sur la base de l’étude s’élève à 4 564,45 €
(1ère phase) et de 17 297,22 € Version 1 - Lanternes Leds Marque AEC modèle ARYA (2ème phase).
La fourniture et la pose d’Infrastructures de Télécommunications Electroniques (ICE) prévu pour le Lotissement communal Park Feunten « Rue de Park Hastel » à Bourbriac (21 lots) pour un montant estimatif de 27 000,00 €uros T.T.C, (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention
d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, notre participation financière calculée sur la base de l’étude s’élève à 18 333,33€.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise
suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci. 11
Lotissement Communal Park Feunten (21 lots)
BT / EP 1ère & 2ème phase (versions 1) / Infrastructures Télécommunications Contributions financières calculées sur la base des dispositions du règlement approuvé par le Comité Syndical
Réseau électrique :
Mode opératoire Montant des travaux TTC Contribution financière de la Commune
Le Syndicat Départemental d’Energie,
maître d’ouvrage inscrit la dépense en
investissement et demande une
contribution financière à la commune
Basse
tension
(BT)
66 945,00€ 27 893,75 €
Réseau éclairage public :
Mode opératoire Montant des travaux TTC* Contribution financière de la Commune
Le Syndicat Départemental d’Energie,
maître d’ouvrage inscrit la dépense en
investissement et demande une
contribution financière à la commune
1ère phase 7 584,00 € 4 564,45 €
2ème
phase
Version n°1 :
Lanternes Leds
marque AEC
modèle ARYA
28 740,00 € 17 297,22 €
Infrastructures télécommunications :
Génie Civil Montant des travaux TTC*
Contribution
financière de la
Commune
Le Syndicat Départemental d’Energie, maître d’ouvrage inscrit la
dépense en investissement et demande une subvention
d’équipement du même montant à la commune. Les terrassements
ne sont comptés que pour la surlargeur qu’ils occasionnent
27 000,00 € 18 333,33 €
* Montant comprend 8 % de frais d’ingénierie.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de : - Approuver l’ensemble des travaux de projet d’alimentation basse tension, d’éclairage public – 1ère et
2ème phase, et la fourniture et la pose d’Infrastructures de Télécommunications Electroniques du Lotissement Communal Park Feunteun présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes
d’Armor pour un montant estimatif de :
o 66 945,00 € TTC pour le réseau électrique,
o 36 324,00 € TTC pour le réseau d’éclairage public Phase 1 et 2,
o 27 000 € TTC pour les Infrastructures télécommunications,
- Approuver la participation de la commune à hauteur de :
o 21 339,95 € pour le réseau électrique,
o 21 861,67 € pour le réseau d’éclairage public Phase 1 et 2,
o 18 333.33 € pour les Infrastructures télécommunications,
- Inscrire les crédits nécessaires au budget au budget « Lotissements » de la commune, en
fonctionnement à l’article 605,
- Autoriser le maire à signer tout acte relatif à ce projet. 12
FINANCES : Création de voirie définitive au sein des lotissements de Park Hastel et
Goarem Morvan
1.1 Délibération n°2025/3-7
Les constructions des maisons sur les lotissements Park Hastel et Goarem Morvan sont bien
engagées, voire terminées pour la majorité des lots. Avec le projet de réalisation de l’éclairage public,
le temps est venu de prévoir également la voirie définitive et les travaux d’aménagement, lesquels apporteront au site un tout autre visage.
Un marché de consultation des entreprises est lancé, en lien avec l’entreprise TECAM pour la maitrise
d’œuvre. Celui-ci comprend la reprise de voirie, l’empierrement complémentaire, la pose des
bordures, la réalisation des espaces végétalisés, la mise en œuvre de revêtements de surface (enrobés notamment).
Madame le maire précise que le marché sera à la consultation jusqu’au 18 avril 2025. Le montant
estimé pour ce marché est de 170 000 € HT.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de : - Autoriser le Maire à réaliser la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché travaux, fournitures et services de ce chantier pour la voirie définitive des Park Hastel et Goarem
Morvan pour un montant inférieur à 170 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
- Valider les critères d’attribution des marchés selon les modalités suivantes :
o 1-Prix des prestations 60.0 %
o 2-Délai d'exécution 20.0 %
o 3-Performances en matière de protection de l'environnement 20.0 %
- Attribuer le lot à l’entreprise ayant la meilleure notation selon les critères d’attribution du marché,
- Autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
FINANCES : Souscription d’un compte à terme en raison du décalage de travaux pour
des raisons indépendantes de la volonté de la commune – Délégation au Maire 7.1 Délibération n°2025/3-8
I. CONTEXTE
Le Maire rappelle à l’assemblée que certains projets, inscrits au mandat 2020-2026, ont pris du retard pour des raisons indépendantes de la volonté de la commune :
Le projet de requalification de la rue de Gwazh ar Mogn.
Ce projet avait fait l’objet d’une consultation de maîtrise d’œuvre, lancée au printemps 2022. Le projet initial
prévoyait les travaux sur les réseaux d’eaux usées dès janvier 2023 (sous maîtrise d’ouvrage de Guingamp Paimpol agglomération), puis les réseaux d’eaux pluviales à partir de septembre 2023 (maîtrise d’ouvrage communale), pour terminer par les aménagements de surface entre janvier et juillet 2024 (maîtrise d’ouvrage
communale). Le coût prévisionnel pour la commune s’élevait à 1M€, hors maîtrise d’œuvre. En parallèle, la commune a contracté un emprunt, permettant de couvrir la première tranche de travaux. 13
Sollicitée en 2022, Guingamp Paimpol agglomération a étudié la demande de la commune, et, ne pouvant
honorer les travaux sur les réseaux d’eaux usées dès début 2023 pour des raisons budgétaires, a souhaité reporter lesdits travaux. La consultation en cours pour la maîtrise d’œuvre a donc été annulée en juin 2022.
Pour ces raisons indépendantes de la volonté de la commune, le projet est donc resté en sommeil jusqu’à
l’automne 2023 où, certaine de la volonté de l’agglomération de programmer les travaux sur les réseaux d’eaux usées à partir de juillet 2024 (courriers du Vice-Président du 19/09/2023 et du 14/11/2023), la commune a relancé une consultation pour la maîtrise d’œuvre.
Le calendrier prévisionnel initial s’en trouve ainsi repoussé de 18 mois, portant la fin des travaux à
janvier 2026.
Le projet de rénovation énergétique de l’école
Par délibération en date du 8 septembre 2021, la commune a candidaté auprès du SDE, dans le cadre du
programme ACTEE, afin de réaliser un audit énergétique du bâtiment « élémentaire » de l’école, identifié comme énergivore. Cet audit, transmis en février 2022, faisait un bilan de la situation et proposait des scénarii
afin d’améliorer énergétiquement le bâti. Les travaux, estimés à 405 300€ HT, permettraient d’atteindre l’étiquette B (hors frais de maîtrise d’œuvre).
Entre-temps, la commune s’est intéressée au bâtiment « école maternelle – restaurant scolaire », qui, bien
que plus récent, s’est avéré plus énergivore.
Aussi, afin d’avoir une vision d’ensemble du projet global de « rénovation thermique du groupe scolaire (élémentaire et maternelle) », la commune a dû attendre la sortie d’un nouvel appel à projets ACTEE+, pour
candidater de nouveau auprès du SDE afin qu’un audit énergétique soit réalisé sur le bâtiment « école maternelle – restaurant scolaire ». Il a fallu attendre décembre 2023 pour être certains d’être accompagnés dans le cadre de ce dispositif. L’audit thermique devait produire des scenarii d’ici avant l’été 2024.
Indépendant de la volonté de la commune, le calendrier des appels à projets ACTEE, permettant à la
commune de réaliser des audits complets pilotés par une même structure (le SDE), a conduit à espacer les deux audits de près de 2 ans.
Forte de ces deux audits, la commune aurait pu lancer, début 2025, une consultation de maîtrise d’œuvre pour
la rénovation énergétique du groupe scolaire de Bourbriac, pour un démarrage des travaux à l’automne 2025.
Il a été constaté sur le bâtiment de l’école Maternelle, la présence de défauts de conception à plusieurs niveaux, problèmes au niveau de la toiture et au niveau des linteaux au-dessus des baies vitrées. La commune
a dû se résoudre à engager, en février 2025, deux expertises sur l’école Maternelle afin résoudre les problématiques liés à la construction du bâtiment.
Les travaux de rénovation énergétique sont mis en attente des rapports d’expertise et d’un programme de
travaux nécessaires pour pallier aux différents défauts de construction.
Entre le premier audit pour mener des travaux et la phase d’expertise, se seront donc écoulés 4 ans.
Le report de la création de la dernière phase de lotissement - Park FEUNTEUN La commune a initié la création d’un nouveau lotissement en complément des lotissements Park Hastel et Goarem Morvan. Un travail est initié avec l’entreprise TECAM sur la réalisation de ce nouvel ensemble. La
commune se retrouve en difficulté sur les aménagements à venir pour le lotissement. Un permis d’aménager 14
a été déposé en mars 2025. Cette demande n’intègre pas de règlement puisque le PLUi dans sa rédaction
actuelle ne permet pas d’optimiser le foncier (5m inconstructible sur tout le pourtour du lotissement et recul des constructions entre 5m et 10m/voie).
La commune déposera un permis modificatif intégrant un règlement qui prendra en compte les nouvelles
règles (plus favorable à la densification), dans l’attente de la nouvelle mouture du PLUi.
La commune souhaite fortement que ce projet puisse avancer dans les meilleurs délais mais elle est contrainte par l’avancement de la modification du PLUI.
II. DÉLÉGATION AU MAIRE DE SOUSCRIRE UN COMPTE A TERME
Le Maire rappelle que, peuvent être placés sur un compte à terme, les fonds qui proviennent d’emprunts dont
l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité.
Entendu le rapport exposant les raisons indépendantes de la volonté de la commune, qui conduisent à reporter l’emploi d’emprunts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de :
− Donner délégation au Maire pour souscrire un compte à terme auprès du Trésor Public pour un
montant total de 1 million d’euros pour une durée de 1 à 12 mois, répartis comme suit :
o Un compte à hauteur de 500.000€
o Un compte à hauteur de 500.000€
− Autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR – Approbation du compte financier unique 2024
7.1 Délibération n°2025/3-9
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget Régie de Chaleur de la commune
de Bourbriac ;
Vu le CFU 2024 du budget Régie de Chaleur de la commune de Bourbriac ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; 15
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où
le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment
du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Mme le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Jean-Jacques LE BLOAS » ;
Considérant Le compte financier unique du budget « Régie de chaleur » pour l’année 2024 présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - REGIE DE CHALEUR
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision
budgétaire totale A 48 119,84 € 102 164,96 € 150 284,80 €
Recettes
réalisées B 48 119,84 € 104 590,57 € 152 710,41 €
Restes à réaliser C - € - € - €
Dépenses
Autorisation
budgétaire totale D 188 607,02 € 144 080,66 € 332 687,68 €
Dépenses
réalisées E 114 345,96 € 107 086,33 € 221 432,29 €
Restes à réaliser F - € - € - €
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des
réalisations de
l’exercice (+/-)
G = B – E - 66 226,12 € - 2 495,76 € - 68 721,88 €
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs
reportés (+/-)
H 140 487,18 € 41 915,70 € 182 402,88 €
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit
(+/-) G + H 74 261,06 € 39 419,94 € 113 681,00 €
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser
(+/-) I = C - F - € - € - €
Résultat cumulé Excédent/déficit G + H + I 74 261,06 € 39 419,94 € 113 681,00 € 16
Les membres du Conseil d’Exploitation de la régie de Chaleur, réunis le jeudi 13 mars 2025, ont donné un avis
favorable sur la proposition du compte financier unique « REGIE DE CHALEUR » 2024.
Les membres de la Commission finances, réunis le jeudi 13 mars 2025, ont donné un avis favorable sur la
proposition du compte financier unique « Régie de chaleur » 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, soit à l’unanimité, Madame le maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget Régie de Chaleur de la commune de Bourbriac,
- DONNE pouvoir à Mme le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR – Affectation du résultat 2024
7.1 Délibération n°2025/3-10
Le résultat de fonctionnement 2024 du Budget « Régie de chaleur » s’élève à 39 419,94 €. Le Conseil Municipal est amené à décider de son affectation au Budget Primitif 2025.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :
R002 : Excédent de fonctionnement reporté au fonctionnement : 39 419,94 € 1068 : Excédent de fonctionnement reporté à l'investissement : 0,00 €
Les membres du Conseil d’Exploitation de la régie de Chaleur, réunis le jeudi 13 mars 2025, ont donné un avis favorable sur la proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2025 « Régie de chaleur ». Les membres de la Commission finances ont donné un avis favorable sur la proposition d’affectation du résultat
au budget primitif 2025 « Régie de chaleur ».
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent, par 19 voix Pour, soit à
l’unanimité, la proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2025 « Régie de chaleur » tel que présenté.
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR – Budget Primitif 2025
7.1 Délibération n°2025/3-11
Les membres de la Commission sont invités à prendre connaissance du Budget Primitif 2025 « Régie de
chaleur » tel que proposé :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 141 589,94 € 141 589,94 €
INVESTISSEMENT 122 381,06 € 122 381,06 € 17
Pour rappel, le budget Régie de chaleur a bénéficié de :
• 2 avances du budget général de la commune :
o *274 681€ : délibération du Conseil municipal du 26/11/2020. Remboursement "dès que la
trésorerie de la Régie le permettra après perception des subventions". Un remboursement a été
réalisé en 2024 d’un montant de 74 681 €. (Soit 200 000 € à rembourser au 31/12/2024).
o *360 000€ : remboursés intégralement en 2023.
• *Un prêt à taux zéro de 300.000€ sur une période de 24 ans (12.500€ à rembourser par an), non réalisé en
2021 ni 2022 donc 12 500 € *3 = 37 500 € en 2023 et 12 500 € en 2024. Pour 2025, il est proposé de
rembourser le montant d’une année (12 500 €). (Soit 250 000 € à rembourser au 31/12/2024).
Les membres du Conseil d’Exploitation de la régie de Chaleur, réunis le jeudi 13 mars 2025, ont donné un avis favorable sur la proposition de budget primitif 2025 « Régie de chaleur ».
Les membres de la Commission finances ont donné un avis favorable sur la proposition de budget primitif 2025 « Régie de chaleur ».
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent, par 19 voix Pour, soit à
l’unanimité, la proposition de budget primitif 2025 « Régie de chaleur » tel que présenté.
BUDGET LOTISSEMENTS
BUDGET LOTISSEMENTS – Approbation du compte financier unique 2024
7.1 Délibération n°2025/3-12
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget Lotissements de la commune de
Bourbriac ;
Vu le CFU 2024 du budget Lotissements de la commune de Bourbriac ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le 18
maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment
du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Mme le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous
la présidence de M. Jean-Jacques LE BLOAS » ;
Considérant Le compte financier unique du budget « Lotissements » pour l’année 2024 présenté et
résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - LOTISSEMENTS
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision
budgétaire totale A 350 000,00 € 667 005,00 € 1 017 005,00 €
Recettes
réalisées B 10 480,00 € 9 700,00 € 20 180,00 €
Restes à réaliser C - € - € - €
Dépenses
Autorisation
budgétaire totale D 350 000,00 € 667 005,00 € 1 017 005,00 €
Dépenses
réalisées E 9 700,00 € 9 700,00 € 19 400,00 €
Restes à réaliser F - € - € - €
Différence entre les
titres et les
mandats
Solde des
réalisations de
l’exercice (+/-)
G = B – E 780,00 € - € 780,00 €
Résultats antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs
reportés (+/-)
H - € - € - €
Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit
(+/-) G + H 780,00 € - € 780,00 €
Différence entre les
restes à réaliser
Restes à réaliser
(+/-) I = C - F - € - € - €
Résultat cumulé Excédent/déficit G + H + I 780,00 € - € 780,00 € 19
Les membres de la Commission finances, réunis le jeudi 13 mars 2025, ont donné un avis favorable sur la
proposition du compte financier unique « Lotissements » 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, soit à l’unanimité, Madame le maire
étant sortie et n’ayant pas pris part au vote :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget Régie de Chaleur de la commune de Bourbriac,
- DONNE pouvoir à Mme le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BUDGET LOTISSEMENTS – Affectation du résultat 2024
7.1 Délibération n°2025/3-13
Le résultat de fonctionnement 2024 du Budget « Lotissements » s’élève à 0 €. Il n’y a donc pas de résultat à
affecter.
Les membres de la Commission finances n’ont pas donné d’avis sur la proposition de résultat à affecter pour
le Budget « Lotissements » 2024.
Les membres de la Commission finances n’émettent pas d’avis.
Les membres du Conseil Municipal constatent qu’il n’y a pas de résultat à affecter pour le Budget « Lotissements » 2024.
BUDGET LOTISSEMENTS – Budget Primitif 2025
7.1 Délibération n°2025/3-14
Les membres de du Conseil Municipal sont invités à prendre connaissance du Budget Primitif 2025
« Lotissements » tel que proposé :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 824 905,00 € 824 905,00 €
INVESTISSEMENT 521 900,00 € 521 900,00 €
Les membres de la Commission finances ont donné un avis favorable sur la proposition du budget primitif 2025
« Lotissements ».
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent, par 19 voix Pour, soit à
l’unanimité, la proposition de budget primitif 2025 du budget « Lotissements ». 20
BUDGET MAISON DE SANTÉ
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Approbation du compte financier unique 2024
7.1 Délibération n°2025/3-15
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget Maison de Santé de la commune
de Bourbriac ;
Vu le CFU 2024 du budget Maison de Santé de la commune de Bourbriac ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où
le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment
du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Mme le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Jean-Jacques LE BLOAS » ;
Considérant Le compte financier unique du budget « MAISON DE SANTE » pour l’année 2024 présenté et résumé comme suit par le président de séance : 21
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - MAISON DE SANTE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision
budgétaire totale A 2 550 000,00 € 22 700,00 € 2 572 700,00 €
Recettes
réalisées B 983 827,57 € 22 700,00 € 1 006 527,57 €
Restes à réaliser C 498 907,00 € - € 498 907,00 €
Dépenses
Autorisation
budgétaire totale D 2 550 000,00 € 22 700,00 € 2 572 700,00 €
Dépenses
réalisées E 983 900,85 € 22 626,72 € 1 006 527,57 €
Restes à réaliser F 1 296 328,37 € - € 1 296 328,37 €
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des
réalisations de
l’exercice (+/-)
G = B – E - 73,28 € 73,28 € - 0,00 €
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs
reportés (+/-)
H - € - € - €
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit
(+/-) G + H - 73,28 € 73,28 € - 0,00 €
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser
(+/-) I = C - F - 797 421,37 € - € - 797 421,37 €
Résultat cumulé Excédent/déficit G + H + I - 797 494,65 € 73,28 € - 797 421,37 €
Les membres de la Commission finances, réunis le jeudi 13 mars 2025, ont donné un avis favorable sur la proposition du compte financier unique « MAISON DE SANTE » 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, soit à l’unanimité, Madame le maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget Régie de Chaleur de la commune de
Bourbriac,
- DONNE pouvoir à Mme le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 22
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Affectation du résultat 2024
7.1 Délibération n°2025/3-16
Le résultat de fonctionnement 2024 du Budget « Maison de Santé » s’élève à 73,28 €. Le Conseil Municipal
devra décider de son affectation au Budget Primitif 2025.
Il est proposé aux membres de la Commission d’affecter le résultat comme suit : R002 : Excédent de fonctionnement reporté au fonctionnement : 00,00 €
1068 : Excédent de fonctionnement reporté à l'investissement : 73,28 €
Les membres de la Commission finances, réunis le jeudi 13 mars 2025, ont donné un avis favorable sur la proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2025 « Maison de Santé ».
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent, par 19 voix Pour, soit à
l’unanimité, la proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2025 « Maison de Santé ».
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Budget Primitif 2025
7.1 Délibération n°2025/3-17
Les membres de la Commission sont invités à prendre connaissance du Budget Primitif 2025 « Maison de santé
» tel que proposé :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 43 500 € 43 500 €
INVESTISSEMENT 1 461 401,65 € 1 461 401,65 €
Les membres de la Commission finances, réunis le jeudi 13 mars 2025, ont donné un avis favorable sur la proposition du budget primitif 2025 « Maison de Santé ».
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, par 19 voix Pour, soit à l’unanimité,
de :
− Approuver la proposition de budget primitif 2025 du budget « Maison de Santé »,
− Autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section (à l’exclusion des dépenses de personnel), dans la limite de 7,5% du montant des dépenses
réelles de chaque section (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
− Autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant.
BUDGET GÉNÉRAL – COMMUNE
BUDGET GÉNÉRAL – COMMUNE – Approbation du compte financier unique 2024
7.1 Délibération n°2025/3-18
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; 23
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget général de la commune de
Bourbriac ;
Vu le CFU 2024 du budget général de la commune de Bourbriac ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où
le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment
du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Mme le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous
la présidence de M. Jean-Jacques LE BLOAS » ;
Considérant Le compte financier unique du budget « COMMUNE » pour l’année 2024 présenté et
résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - COMMUNE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision
budgétaire totale A 3 721 410,81 € 2 234 383,63 € 5 955 794,44 €
Recettes
réalisées B 619 860,62 € 2 498 952,71 € 3 118 813,33 €
Restes à réaliser C 5 586,41 € - € 5 586,41 €
Dépenses
Autorisation
budgétaire totale D 3 775 108,38 € 5 149 427,67 € 8 924 536,05 €
Dépenses
réalisées E 1 385 870,39 € 1 576 552,76 € 2 962 423,15 €
Restes à réaliser F 111 012,09 € - € 111 012,09 € 24
Différence entre les
titres et les
mandats
Solde des
réalisations de
l’exercice (+/-)
G = B – E - 766 009,77 € 922 399,95 € 156 390,18 €
Résultats antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs
reportés (+/-)
H 83 697,57 € 2 915 044,04 € 2 998 741,61 €
Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit
(+/-) G + H - 682 312,20 € 3 837 443,99 € 3 155 131,79 €
Différence entre les
restes à réaliser
Restes à réaliser
(+/-) I = C - F - 105 425,68 € - € - 105 425,68 €
Résultat cumulé Excédent/déficit G + H + I - 787 737,88 € 3 837 443,99 € 3 049 706,11 €
Les membres de la Commission finances, réunis le jeudi 13 mars 2025, ont donné un avis favorable sur la
proposition du compte financier unique « Commune » 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, soit à l’unanimité, Madame le maire
étant sortie et n’ayant pas pris part au vote :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget Général de la commune de Bourbriac,
- DONNE pouvoir à Mme le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
BUDGET GÉNÉRAL - Commune – Affectation du résultat 2024
7.1 Délibération n°2025/3-19
Le résultat de fonctionnement 2024 du Budget « Commune » s’élève à 3 837 443,99 €. Le Conseil Municipal devra décider de son affectation au Budget Primitif 2025.
Il est proposé aux membres de la Commission d’affecter le résultat comme suit : R002 : Excédent de fonctionnement reporté au fonctionnement : 3 049 706,11 € 1068 : Excédent de fonctionnement reporté à l'investissement : 787 737,88 €
Les membres de la Commission finances, réunis le jeudi 13 mars 2025, ont donné un avis favorable sur la proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2025 « Commune ».
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent, par 19 voix Pour, soit à
l’unanimité, la proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2025 « Commune ». 25
BUDGET GÉNÉRAL – COMMUNE – Budget Primitif 2025
7.1 Délibération n°2025/3-20
Les membres de la Commission sont invités à prendre connaissance du Budget Primitif 2025 de la Commune
proposé tel que proposé :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 5 269 428,38 € 5 269 428,38 €
INVESTISSEMENT 4 676 055,68 € 4 676 055,68 €
Les membres de la Commission finances, réunis le jeudi 13 mars 2025, ont donné un avis favorable sur la proposition du budget primitif 2025 « Commune ».
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, par 19 voix Pour, soit à l’unanimité,
de :
− Approuver la proposition de budget primitif 2025 du budget « Commune »,
− Autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section (à l’exclusion des dépenses de personnel), dans la limite de 7,5% du montant des dépenses
réelles de chaque section (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
− Autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant.
FINANCES / VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025
7.2 Délibération n°2025/3-21
Madame le Maire rappelle les taux de fiscalité locale en 2024 :
Taxe foncière sur propriétés bâties : 35, 23 %,
TFB composée, pour rappel :
• Du taux voté par la commune en 2020 et maintenu en 2021-2022-2023-2024 : 15,70 %,
• Du taux représentant la taxe du Département 19,53 %,
• Afin de compenser la perte de Taxe d’Habitation sur les propriétés principales, un coefficient
correcteur permet à la Commune de percevoir, à minima, la taxe perçue en 2023 : ce coefficient établi
à 1.005054 en 2023, est maintenu en 2024 et 2025.
Taxe foncière sur propriétés non bâties : 71, 75 %
Taxe d’Habitation : 12, 84 %
Il est rappelé que depuis 2021, la Commune ne perçoit plus de taxe d’habitation, hormis pour les résidences secondaires. Elle ne perçoit plus que les produits de la Taxe Foncière sur Propriétés Bâties (TFPB) et de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).
A compter de 2023, il est tout de même demandé de voter le taux de la taxe d’habitation. Il est précisé que l’Etat ayant acté la revalorisation des valeurs locatives (+3,9%), s’ensuit une augmentation
inévitable des taxes locales pour les administrés en 2025.
Taxe d’aménagement
Le Maire précise à l’assemblée les modalités de l’application de la taxe d’aménagement. D’une façon générale, cette taxe est un impôt local perçu par la Commune, le Département et, en Île de France seulement par la Région. Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements. 26
Sont éligibles les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’autorisation d’une ou des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux ; y compris les opérations sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée. La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) construite à l’extérieur de l’habitation, entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tous les départements. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1% à 5% et atteindre, dans certains secteurs, 20%. Par
défaut, et sans délibération contraire, le taux de la taxe d’aménagement est fixé à 1%.
Certaines exonérations sont prévues. Elles s'appliquent notamment aux aménagements suivants :
• Les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m²
non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire,
• Les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d'un sinistre,
• Les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines
conditions.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, par 19 voix Pour, soit à l’unanimité,
de maintenir les taux des taxes fiscales historiques pour l’année 2025 comme suit :
Taxe Foncière sur Propriétés Bâties : 35,23 % (maintien)
Taxe Foncière sur Propriétés Non bâties : 71,75 % (maintien)
Taxe d’Habitation : 12,84 % (maintien)
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, par 19 voix Pour, soit à l’unanimité
de fixer le taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour l’année 2025 à hauteur de 1 % dans les
conditions énumérées ci-dessus.
Remerciements aux agents de la commune pour leur soutien à la réalisation du budget de la commune et des différents budgets annexes.
Questions diverses
Pas de question.
CALENDRIER - Rappel des prochaines dates de conseils municipaux :
• 15 mai 2025 – 20h
• 03 juillet 2025 – 20h
Clôture de la séance à 20h06.