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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 0. Dispositif d aide a l installation des Petites Fermes. Attribution de subventions a des porteurs de projets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 0. Dispositif d aide a l installation des Petites Fermes. Attribution de subventions a des porteurs de projets)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 040 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Dispositif d'aide à l'installation des Petites Fermes. Attribution de subventions à des porteurs de projets.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 040 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Dispositif d'aide à l'installation des Petites Fermes. Attribution de subventions à des porteurs de projets.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par un vote du Conseil communautaire le 9 décembre 2023.
À la suite de cette phase de définition et de reconnaissance, le Conseil communautaire a validé un dispositif de soutien comprenant deux volets :
un volet « maintien », le 7 décembre 2024, avec une subvention pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2025. Il permet à toute exploitation entrant dans la définition des Petites Fermes de bénéficier de trois mesures complémentaires : une aide à l’emploi, une aide à la mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail, une aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité ;
un volet « installation », le 23 mars 2024, avec une aide forfaitaire de 3 000 € pour toute installation de jeune agriculteur sollicitant la DNJA (Dotation Nouveau et Jeune Agriculteur) et entrant dans les critères de la Petite Ferme. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2024.
Il s’agit de présenter ici un nouveau lot de dossiers sollicitant le dispositif Petites Fermes sur le volet « installation » :
o Madame GOYETCHE Caroline s’installant hors cadre familial à Sames. Elle développe une activité de production et transformation de plantes aromatiques et médicinales en agriculture biologique ;
o Monsieur LAGRENADE Aitor s’installant hors cadre familial à Ustaritz. Il développe une activité de production d’ovins, d’équins et de piment d’Espelette en AOC ;
o Monsieur UGARTE Jean-Paul s’installant hors cadre à Ascain. Il développe une activité en ovin viande et en arboriculture notamment des châtaigneraies ;
o Monsieur DAURIAC Yvan s’installant hors cadre familial à Armendarits. Il va y développer une activité de maraîchage en agriculture biologique ;
o Madame DESCHAMPS Inès s’installant hors cadre familial à Saint-Martin-d’Arberoue. Elle s’associe en GAEC sur une ferme en ovin lait certifiée en agriculture biologique.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019 ; Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5215-6 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque appouvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 portant approbation de la convention relative à la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises avec la Région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 relative à la définition des Petites Fermes sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes - volet « installation » sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes - volet « maintien » sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le versement de l’aide à l’installation Petites Fermes de 3 000 € à chacun des 5 porteurs de projet, pour un montant total de 15 000 € ;
approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer. Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n° 202415.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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