unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 0. Petites fermes Attribution subv agriculteurs

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 0. Petites fermes Attribution subv agriculteurs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 0. Petites fermes Attribution subv agriculteurs)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Travail et emploi, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 21 OCTOBRE 2025

OJ N° 029 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Dispositif d'aide au soutien des Petites Fermes. Attribution de subventions à des agriculteurs.

Date de la convocation : 15 octobre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°5) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5); AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°3); BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean- Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°17); COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°8); ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°15); FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5); GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°4); HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à partir de l’OJ N°16); MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°13); OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (à compter de l’OJ N°4); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry, UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ARAMENDI Philippe; BISAUTA Martine; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; CASCINO Maud; CHAZOUILLERES Edouard; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; HARDOUIN Laurence; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

BISAUTA Martine à ECENARRO Kotte; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET François; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 029 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Dispositif d'aide au soutien des Petites Fermes. Attribution de subventions à des agriculteurs.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire du Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de la notion de Petites Fermes, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023.

À la suite de cette phase de définition et de reconnaissance, le Conseil communautaire a validé un dispositif de soutien comprenant deux volets :

o un volet « installation », le 23 mars 2024, avec une aide forfaitaire de 3 000 € pour toute installation de jeune agriculteur sollicitant la DNJA (Dotation Nouveau et Jeune Agriculteur) et entrant dans les critères de la Petite Ferme. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2024 ;

o un volet « maintien », le 7 décembre 2024, avec une subvention pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2025. Il permet à toute exploitation entrant dans la définition des Petites Fermes de bénéficier de trois mesures complémentaires : une aide à l’emploi, une aide à la mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail, une aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité.

Il s’agit de présenter ici de nouveaux dossiers sollicitant le dispositif de soutien aux Petites Fermes sur ces deux volets.

Sur le premier volet « aide installation Petites Fermes » :

o Subvention de 3 000 € à Sonia AGUERRE, hors cadre familial qui s’installe en maraîchage, en agriculture biologique et vente directe à Hasparren.

Sur le deuxième volet « maintien Petites Fermes » :

o Subvention de 7 500 € au profit de Christian BOURRUS :

Exploitation viticole de 2 ha située à St-Jean-Le-Vieux. Christian BOURRUS y cultive de la vigne en AOC Irouleguy, certifiée en bio, transformation fermière et vente directe. Il sollicite la mesure 1 au titre "de l'aide à l'emploi" pour consolider l'emploi saisonnier dans la vigne durant la saison, dans l'idée de le prolonger plus longtemps dans l'année car en bio le besoin de main d'œuvre est plus important. Il sollicite aussi la mesure 2 "au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour conforter sa certification en bio, son engagement dans le service de remplacement et sa participation au sein du Syndicat d'Appellation Irouleguy. Enfin, il sollicite aussi la mesure 3 "au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour 1) s'équiper en matériel de production lui permettant de diminuer les risques de troubles musculo-squelettiques 2) s'équiper en matériel ergonomique pour le chai et la vente 3) s'équiper en matériel de prévention des risques sanitaires dans la vigne ;

o o Subvention de 7 288,65 € au profit du GAEC Oxobide à St Martin d’Arrossa :

Exploitation en ovin lait située à St Martin d'Arrossa. Le GAEC Oxobide comprenant 2,5 UTH y conduit un troupeau d'ovin lait en AOP Ossau Iraty sur 35,87 ha de SAU. Les associés du GAECsouhaitent souscrire la mesure 1 "aide à l'emploi" pour consolider sur la durée l'emploi en apprentissage présent sur la ferme.

Ils sollicitent aussi la mesure 2 pour consolider leur engagement dans le service de remplacement, la certification HVE et l'engagement en OAP Ossau Iraty. Enfin, ils sollicitent aussi la mesure 3 " au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour réaliser des investissements permettant de diminuer la pénibilité du travail en investissant dans un distributeur d'aliment plus adapté en termes de manutention.

o Subvention de 5386,08 € au profit de l’EARL Lijanda

Exploitation agricole d'agrumes sur 1,2 ha située à Urt et gérée par Stéphanie VINCENT. L'agricultrice souhaite solliciter la mesure 2 au titre " de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour bénéficier d'un accompagnement technico-économique nécessaire au développement du projet ainsi que son inscription dans une démarche certifiée en agriculture biologique.

Elle sollicite aussi la mesure 3 au titre de "l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour développer une pépinière d'agrumes dans un endroit pentu nécessitant du terrassement et des aménagements spécifiques pour sécuriser durablement les infrastructures.

o Subvention de 2 908,80 € au profit du GAEC Ixuribeherea

Exploitation agricole située à Ayherre. Le GAEC Ixuribeherea compte 2,5 UTH. L'exploitation compte un troupeau de caprins lait en Agriculture biologique, transformation fermière et vente directe (marchés, AMAP, magasin de producteurs fermiers). L'atelier principal est complété d'un atelier de porcs basque et d'un atelier d’arboriculture. Elle possède 25,76 ha de SAU et valorise les parcours ainsi que la transhumance estivale.

Le GAEC sollicite la mesure 1 pour " l'aide à l'emploi" afin de consolider les emplois salariés saisonniers présents sur la ferme. Il sollicite aussi la mesure 2 "au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour consolider leur participation au régime de qualité en Agriculture Biologique, leur engagement dans des démarches collectives telles l'AOP Kintoa, l'association de sauvegarde de la chèvre Pyrénéenne, le service de remplacement, l'association BLE, l'association des producteurs fermiers APFPB.

Enfin le GAEC sollicite la mesure 3 "au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour mettre en place un équipement adapté (éclairage spécifique) dans la chèvrerie permettant de faciliter le suivi du troupeau au quotidien notamment en période de mise bas.

o Subvention de 2 973,00 € au profit de Fanny DALLA BETTA LUCU

Exploitation agricole située à Arrast-Larrebieu en ovin viande et Plantes Aromatiques. Fanny DALLA BETTA LUCU y cultive sur 9,96 ha en agriculture biologique, transformation fermière, vente directe. Elle sollicite la mesure 2 au titre "de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour consolider la certification de la ferme en agriculture biologique, pour bénéficier d'accompagnements technico- économique ainsi que pour continuer à solliciter le service de remplacement en agriculture. Elle sollicite aussi la mesure 3 au titre "de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour investir dans des cuves en inox ergonomiques pour la transformation des plantes aromatiques ainsi que pour solliciter une prestation de girobroyage pour nettoyer des parcelles en forte pente.

o Subvention de 2704,40 € au profit de Marie-Thérèse MONGASTON

Exploitation agricole située à Larribar-Sorhapuru. Marie Thérèse MONGASTON y conduit un troupeau d'ovin lait en AOC Ossau Irati et agneaux label rouge sur 21,25 ha. Elle sollicite la mesure 2 au titre "de la participation à des outils collectifs de structuration économique etd'engagement dans des démarches de qualité" pour consolider un appui technico-économique ainsi que la mesure 3 au titre "de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour investir dans un équipement de fenaison plus adapté aux parcelles en pente afin de gagner du temps et de l'ergonomie.

o Subvention de 7 500 € au profit d’Andoni DAGUERRE

Exploitation agricole située à Gamarthe. Andoni DAGUERRE exploite une ferme maraîchère de 1,6 ha dont 980 m² de serres, certifiée en agriculture biologique et réalisant de la vente directe. Il souhaite solliciter la mesure 1 au titre de " l'aide à l'emploi" afin de consolider la présence d'un apprenti sur la ferme et envisager la création d'un emploi pérenne. Il sollicite la mesure 2 au titre "de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour conforter une prestation d'appui technico-économique ainsi que l'engagement de la ferme dans la certification bio. Enfin, il sollicite aussi la mesure 3 au titre "de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour 1) investir dans l'aménagement du bâtiment d'exploitation pour l'équiper de sol isolé afin d'améliorer l'ergonomie dans la gestion des flux, 2) investir dans les chambres de conservation des légumes afin de diminuer le taux de perte de ces derniers au stockage et améliorer ainsi le chiffre d'affaires annuel.

o Subvention de 5 240,80 € au profit de Anne-Laure CABROL

Exploitation maraîchère située à Hendaye et Bidart. Anne-Laure CABROL y exploite 2 ha de SAU dont 1 600 m² de serres, en agriculture biologique, vente directe. Elle sollicite la mesure 2 au titre «de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour contracter un appui technico-économique, conforter la certification bio et souscrire au service de remplacement agricole. Elle sollicite aussi la mesure 3 au titre "de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail» pour s'équiper et faire installer une nouvelle serre plus adaptée aux aléas climatiques lui permettant ainsi de conforter son modèle économique dans sa phase d'après installation.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n° 202415 et de l’autorisation d’engagement n° 202423, respectivement pour 31 118 € (3 000 € aide installation Petites Fermes et 28 118 € aide maintien Petites Fermes mesure 3) et 13 383,73 € (mesure 1 et mesure 2 du dispositif aide maintien Petites Fermes).

#signature#

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le Règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 4251-17, L. 5215-6 et L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider toutes résiliations » ;Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 relative à la définition des Petites Fermes sur le territoire du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes sur le territoire du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant le dispositif de maintien des Petites Fermes ;

Vu la convention de mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver le versement de l’aide à l’installation Petites Fermes de 3 000 € au porteur de projet précité, pour un montant total de 3 000 € ;

 approuver le versement des 8 subventions pour les 8 bénéficiaires porteurs de projet précités, pour un montant global de 41 501,73 €, au titre de l’aide au maintien Petites Fermes ;

 approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 60

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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