unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 Dispositif aide maintien Petites Fermes Subv porteurs projets

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 Dispositif aide maintien Petites Fermes Subv porteurs projets Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 Dispositif aide maintien Petites Fermes Subv porteurs projets)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 27 MAI 2025

OJ N° 040 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Dispositif d'aide au maintien des Petites Fermes. Attribution de subventions à des porteurs de projets.

Date de la convocation : 21 mai 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 040 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Dispositif d'aide au maintien des Petites Fermes. Attribution de subventions à des porteurs de projets.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par un vote en Conseil communautaire le 9 décembre 2023.

À la suite de cette phase de définition et de reconnaissance, le Conseil communautaire a concrétisé le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en validant un dispositif de soutien comprenant deux volets :

- un volet installation, le 23 mars 2024, avec une aide forfaitaire de 3 000 € pour toute installation de jeune agriculteur sollicitant la DNJA (dotation nouveau et jeune agriculteur) et entrant dans les critères de la Petite Ferme. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2024 ;

- un volet maintien, le 7 décembre 2024, avec une subvention pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2025. Il permet à toute exploitation entrant dans la définition des Petites Fermes de bénéficier de trois mesures complémentaires : o une aide à l’emploi ;

o une aide à la mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail ;

o une aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité.

Il s’agit de présenter ici les dossiers sollicitant le dispositif sur le volet « aide au maintien des Petites Fermes ».

Subvention de 5 880 € au profit de Elena AGUERRE

Elena AGUERRE a une exploitation arboricole située à Saint-Etienne-de-Baïgorry. Elle y développe une production de fruits à couteaux sur 1,4 ha en ayant plantés 2 200 pommiers et poiriers en 2002. Le verger entre actuellement en phase de production. La commercialisation a démarré notamment en vente directe et Resto’Co.

Afin de consolider la phase professionnalisation de son atelier arboricole, Elena AGUERRE sollicite les trois mesures de l'aide maintien Petites Fermes à savoir :

1) la mesure 1 "aide à l'emploi" lui permettant d'embaucher une personne pour la saison de l'éclaircissage manuel des pommiers/poiriers permettant de gérer le rendement et la qualité des fruits ;

2) la mesure 2 lui permettant de conforter son engagement dans la certification bio ainsi que dans un organisme d'aide au pilotage de son activité économique et au service de remplacement ;

3) la mesure 3 lui permettant d'améliorer les conditions de travail avec notamment :

- la poursuite des plantations et la professionnalisation du système de palissage pour tuteurer les plants de fruitiers,- la professionnalisation du système d'irrigation (avec l'achat d'une station météo spécialisée en fruits et d'un pénétromètre pour mesurer le seuil de récolte par espèce), l'acquisition de matériel spécifique à l'entretien du verger bio ainsi qu'à la récolte des fruits en sécurité.

De plus, Elena AGUERRE souhaite développer en complément de l'atelier arboricole, un atelier de légumes plein champ en AB lui permettant de sécuriser le revenu, atelier nécessitant aussi des achats de matériel spécifique (bineuse, semoir).

Subvention de 4 800 € au profit de Monique ELGOYHEN

Monique ELGOYHEN gère une exploitation agricole située à Lichans-Sunhar en Soule. Elle y conduit un troupeau d'ovin lait sur 10,92 ha de SAU avec vente du lait à la fromagerie Azkorria à Musculdy.

Elle prendra bientôt sa retraite et prépare l'installation d'un jeune repreneur HCF (hors cadre familial) sur sa ferme.

Afin d'améliorer les conditions de travail à la ferme notamment pour le futur repreneur, Monique ELGOYHEN sollicite la mesure 3 du dispositif "Au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" afin de réaliser des aménagements dans le bâtiment d'élevage servant au stockage des fourrages.

Ces aménagements, portant entre autres sur des modifications de toitures de la bergerie et du hangar de stockage, serviront à diminuer l'humidité ambiante, à améliorer la qualité des fourrages, améliorer le bien-être des animaux, toute en optimisant les conditions de travail au quotidien de l’actuelle exploitante et du futur repreneur.

Subvention de 2 206,95 € au profit de Miren HARIGNORDOQUY

Miren HARINORDOQUY gère une exploitation arboricole située à Anhaux. Elle y produit des fruits et des petits fruits en Agriculture Biologique sur 2,20 ha, en transformation fermière (notamment sorbet) et vente directe. Elle souhaite solliciter la mesure 1 "aide à l'emploi" pour consolider un emploi saisonnier. Elle souhaite aussi solliciter la mesure 2 " Au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour consolider son engagement dans des certifications telles l'AB et Idoki, ainsi que l'accès à des prestations de suivi comptable et au service de remplacement.

Subvention de 755,65 € au profit de Christine PHEDOL

Christine PHEDOL gère une exploitation agricole située à Suhescun. Elle y cultive des arbres fruitiers et des plantes aromatiques/médicinales. Elle sollicite la mesure 2 "Au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour conforter sa démarche en certification bio de la ferme ainsi que la mesure 3 au titre "de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour améliorer la récolte, le transport et le stockage de sa production grâce notamment à l'acquisition de petit matériel ergonomiques de type plateforme de récolte et bacs gerbables.

Subvention de 4 800 € au profit de Pierre URRUTY

Pierre URRUTY gère une exploitation agricole située à Alçay en Soule. Il exploite une ferme avec 23,16 ha de SAU et des landes, avec un troupeau d'ovins lait et de bovins viande. Il adhère aux signes de qualité AOC Ossau Iraty et à l'IGP Agneaux de lait des Pyrénées. Une partie des terres de la ferme étant en forte pente, inaccessible même à l'entrepreneur pour des raisons de sécurité, Pierre URRUTY réalise une partie de la gestion des fumiers à la main.Il souhaite solliciter la mesure 3 "Au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour s'équiper en matériel spécifique permettant d'épandre du fumier dans les pentes et de réaliser avec ce même matériel le paillage de la bergerie de manière mécanique et non plus manuelle comme jusqu'à présent. L'achat d'un petit épandeur qui fait aussi pailleuse permettra de sécuriser la gestion des fumiers sur les parcelles en pente, de gagner du temps et de diminuer l'effort physique.

Subvention de 1 366,58 € au profit de Cécile THOREAU

Cécile THOREAU gère une exploitation agricole située à Pagolle. Elle y cultive du safran, des fruits et des petits fruits, en Agriculture Biologique, transformation fermière et vente directe. Elle sollicite la mesure 2 "au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour conforter sa participation à des signes de qualité notamment la certification en agriculture biologique et biodynamique ainsi que sa participation au service de remplacement.

Elle sollicite aussi la mesure 3 "au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" afin

1) d’investir dans du matériel de production ergonomique notamment des outils électriques plus légers que les outils thermiques pour développer l'atelier arbo ;

2) d’investir dans un poulailler mobile pour développer l'atelier avicole bio pour répondre à la demande croissante d’œufs en AB.

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019 ;

Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5215-6 et L. 5211-10 ;

Vu les articles L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider toutes résiliations »;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 relative à la définition des Petites Fermes sur le territoire du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes, sur le volet installation, sur le territoire du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes, sur le volet maintien, sur le territoire du Pays Basque ;

Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver le versement de l’aide au maintien des petites Fermes pour un montant global de 19 809,18 € aux 6 bénéficiaires pour les projets respectifs décrits précédemment, pour un montant global de 19 809,18 € ;

 approuver les termes des six conventions correspondantes ci-annexées et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n°202415 et autorisation d’engagement n° 202423, respectivement pour 15 747,39 € et 4 061,79 €.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 55

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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