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Déliberation - LCD2023 86
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - LCD2023 86)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/86
Séance du 18 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de novembre à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil municipal
légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian
LAVENIR, Maire,
Date de convocation : 12 décembre 2023 Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, LABONNE-NOLLET
Laurie, DESCHARNE Samuel, Pierre PLATHEY, DELANGLE Sylvain, LAROCHE Daniel,
Nombre de Membres en exercice: 19 | éRTiNOT Noémie, MATHUS Véronique, BENCADI Karim, MORIN-DESMURS Michèle, et Nombre de Membres présents : 14 | MATHIEUX Marc, CLEMENT Nathalie,
Nombre de suffrages exprimés : 18 . : 1 - Procuration : MUNCH Armelle a donné pouvoir à Samuel DESCHARNE, DELANGLE Sylvie a
Votes Pour : 18 | donné pouvoir à Daniel LAROCHE, CLEMENT Pascal a donné pouvoir DELANGLE Sylvain, Vote Contre : o | BOUCLIER Florence a donné pouvoir à Michèle MORIN-DESMURS.
Abstention : 0 : Absents excusés : Georges BUSSEUIL
Le secrétariat a été assuré par : P. BERDAGUE
Objet : Prise de la compétence « prévention de la délinquance > portant modification des
statuts de la Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne
Monsieur le Maire informe qu’un nombre important de procédures de violences intrafamiliales VIF sont
enregistrées en gendarmerie dans le Brionnais (source CoB (Communautés de Brigades) de Chauffailles et BTA
(Brigades Territoriales Autonomes) de Marcigny).
Compte tenu des intérêts communs des Communautés de communes du Brionnais de disposer d’un réseau VIF
au sud de l’arrondissement, il paraît pertinent de mutualiser le réseau et ses ressources (référent
coordinateur, logement...) avec les 3 Communautés de communes : Brionnais Sud Bourgogne, Semur et
Marcigny.
Aussi, Madame la Présidente de Brionnais Sud Bourgogne propose la prise de compétence « prévention de la
délinquance » par la Communauté de communes, qui permettra la création d’un réseau VIF porté par la CCBSB
et la mise en place d’un CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).
Aussi, conformément à l’article L.5211-17-1 du CGCT, les conditions suivantes sont requises :
- une délibération du Conseil communautaire à la majorité habituelle (majorité absolue des suffrages
exprimés) ;
- les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes membres suivante :
e deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
e ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au
maire de la commune de la délibération du Conseil de Communauté de BSB, pour se prononcer sur la prise de
compétence proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil municipal :
* approuve la prise de la compétence « prévention de la délinquance » par la CCBSB,
* adopte la modification des statuts de la Communauté de communes, au regard de cette prise de
compétence,
«* prend acte que cette décision de modification est subordonnée à l’accord des 29 conseils municipaux dans
les conditions de majorité qualifiée requise,
* autorise Monsieur le Maire faire toutes les démarches nécessaires, et à signer tous les documents utiles à
l'exécution de la présence décision.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
Acte contresigné le ss...
Le Maire, C. LAVENIR +