unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 022 2.Annexe MAJ PLU Urrugne

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 022 2.Annexe MAJ PLU Urrugne Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 022 2.Annexe MAJ PLU Urrugne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Envoyé en préfecture le 05/05/2023

Reçu en préfecture le 05/05/2023

Publié le SLOF

ID : 064-200067106-20230504-AR2023_022-AR

ANNEXE n°17 : Périmètre de prise en considération du projet d’aménagement

du secteur sud/sud-ouest du bourg d’UrrugneDélibération N°03042023DB044 Envoyé en préfecture le 05/05/2023

En exercice :

Votants :

Absent :

Reçu en préfecture le 05/05/2023

7 TS . Publié le

USÉRUSA. ID : 064-200067106-20230504-AR2023 022-AR î

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'URRUGNE

33 L'an deux mille vingt-trois

33 Le 3 avril

0 à : 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune d'URRUGNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Philippe ARAMENDI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mars 2023

Présents : : M. ARAMENDI Philippe, Maire, Mme DAGUERRE ELIZONDO Marie-Christine, M. BAYO André, Mme

BIDEONDO BARON Danielle, M. REGERAT Nikolas, M. LEIJENAAR Age, M. TELLIER François, Mme ARAGUAS-

CAZEMAYOR Sandrine, M. GONZALES David, Mme ARAMENDI Mirentxu, Mme GAY-CAPDEVIELLE Julie, M. SUDUPE

Prudencio, M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Mattin Rafu, Mme TASTET Véronique, M. ELIZONDO Beñat, Mme POVEDA

Annie, M. OSTIZ Beñat, M. SAINT-AVIT Jean-Serge, Mme OLLIVON Marina, M. MAS Eric, M. GAVILAN Francis, Mme

GOYA Marie-Josée, M. LEVRERO Henri, , M. TELLECHEA Jean, M. ETCHEBARNE Sébastien, Mme IZAGUIRRE Agnès, M. FOURCADE Nicolas, Mme BESNARD Françoise

Pouvoirs :

Mme ALCAYAGA Isabelle donne pouvoir à M. LEIJENAAR Age

Mme ZUBIETA Maritxu donne pouvoir à M. REGERAT Nikolas

Mme BOISSONNET Karine donne pouvoir à M. OSTIZ Beñat

Mme CLERC Gaëlle donne pouvoir à Mme TASTET Véronique

Mme CHARRIEZ Véronique donne pouvoir à Mme ARAGUAS-CAZEMAYOR Sandrine

M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Mattin Rafu est désigné secrétaire de séance

Objet — Création d’un périmètre de prise en considération pour le projet d'aménagement du Secteur sud/Sud-Ouest du Bourg d’Urrugne

Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a voté l'engagement de la procédure de la ZAC du Bourg, sur un périmètre d'étude d'une trentaine d'hectares sur la frange Sud Î Sud-Ouest du quartier, ainsi que les objectifs généraux visant à :

- assurer un développement urbain maîtrisé, raisonné et harmonieux de la commune en structurant et confortant le bourg d'Urrugne, sur sa frange Sud / Sud-Ouest structurée autour de réseaux viaire et hydrographique spécifiques ;

- Veiller à la gestion économe de l'espace, limiter Fartificialisation des sols, engager des actions de recomposition urbaine et de recyclage foncier et immobilier :

-__ développer une offre d'habitat répondant aux besoins actuels et futurs des ménages, notamment

des plus modestes au travers d'une production de logement social, conformément au règlement du PLU, au Programme Local de l'Habitat (PLH) et aux obligations légales s'imposant à la commune (art. 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains). La mixité sociale inhérente sera également entendue en terme inter-générationnel :

- intégrer des équipements, services publics et/ou de proximité et espaces publics permettant de répondre aux besoins actuels et futurs des usagers du territoire et à la mixité des usages, en

veillant à la complémentarité des activités et services existants ;

- Organiser et optimiser les déplacements depuis / vers opération urbaine (transports collectifs,

connexions inter-quartiers, mobilités douces) et au sein de l'opération urbaine (modalités de circulation viaire, déplacements doux, équipements et infrastructures adaptés dans / à proximité des bâtiments, etc.) ;

-_ favoriser le vivre ensemble et le lien social à travers un cadre de vie de qualité (espaces publics

variés, conviviaux et de qualité, espaces de respiration, etc.) et veiller à la compatibilité et le respect des usages ;

-_ favoriser l'intégration paysagère et/ou patrimoniale au sein des secteurs à urbaniser / à requalifier,

ainsi qu'à leurs jonctions, marquer et restructurer les entrées de ville par un traitement adapté ;

dl.1

Envoyé en préfecture le 05/05/2023

2 SE Zum RI éfecture le 05/05/2023 A Délibération N°03042023DB044 eçu en préfecture le S [

Publié le

ID : 064-200067106-20230504-AR2023 022-AR

Suite de la délibération du Conseil municipal du lundi 3 avril 2023 : Création d’un périmètre de prise en

considération pour le projet d'aménagement du secteur sud/Sud-Ouest du Bourg d’Urrugne

- innover, développer des modes de construction/réhabilitation vertueux en matière environnementale, énergétique et écologique (densité, intensité et formes urbaines pouvant tendre vers le concept « Herrikopolis », bastide du XXIème siècle, qualité des matériaux et des procédés constructifs, etc.).

La phase d’études préalables et de concertation citoyenne permettant d'affiner ce projet urbain, sous maîtrise d'ouvrage publique, est ainsi engagée. Il s'agira notamment, dans les mois à venir, de déterminer le périmètre définitif du projet et de préciser les caractéristiques, conditions et modalités de mise en œuvre de l'opération d'aménagement.

De manière à ce que ce travail préparatoire puisse se poursuivre de manière satisfaisante et afin que d'éventuelles opérations ne viennent pas compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre du projet d'ensemble, il est proposé d'instaurer, sur le périmètre du secteur Sud / Sud-ouest du Bourg d'Urrugne pris en considération et annexé à la présente délibération, au titre de l'article L.424-1 du Code de l'urbanisme, un droit de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d'installations.

ll s’agit d'une mesure à caractère conservatoire destinée à différer une décision d'urbanisme. La Ville d'Urrugne souhaite ainsi, de manière préventive, contrôler l'urbanisation et les constructions sur les terrains situés dans ce périmètre.

La durée de ce dispositif est de dix ans, au cours desquels il est possible de surseoir à statuer pour une durée maximale de deux ans sur toute demande d'autorisation.

La décision de prise en considération cesse règlementairement de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Néanmoins, ce périmètre de prise en considération, entraînant la possibilité de surseoir à statuer, sera adapté lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concertée pour tenir compte du périmètre définitif de l'opération, conformément à l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme.

Vu les articles L.424-1 et R.424-24 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide:

> DE VALIDER la création d'un périmètre de prise en considération pour le projet d'aménagement du secteur Sud / Sud-Ouest du Bourg d'Urrugne dont la délimitation figure sur le plan annexé à la présente délibération ;

> DE DECIDER, au titre de l'article L.424-1 3° du code de l’urbanisme, d'instituer le droit de surseoir à statuer dans ce périmètre ;

> DE PRECISER que la délibération cessera de produire effet : o si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux ou la réalisation de l'opération d'aménagement n’a pas été engagée ; o lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concertée qui définira le nouveau périmètre de prise en considération, conforme au périmètre définitif de l'opération d'aménagement.1

Envoyé en préfecture le 05/05/2023

Délibération N°03042023DB044 Reçu en préfecture le 05/05/2023 S L 9

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Suite de la délibération du Conseil municipal du lundi 3 avril 2023 : Création d'un périmètre de prise en

considération pour le projet d'aménagement du secteur sud/Sud-Ouest du Bourg d’Urrugne

> D’AUTORISER M. le Maire à transmettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque la présente délibération afin qu'elle puisse, par mise à jour et décision du Président, être annexée au plan local d'urbanisme en vigueur.

Conformément à l’article R.424-24 du code de f'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois à l'Hôtel de Ville d'Urrugne. Mention de cet affichage sera insérée, en outre, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le lieu où le dossier peut être consulté. La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Votes pour: 27 M. ARAMENDI Philippe, Mme DAGUERRE ELIZONDO Marie-Christine, M. BAYO André, Mme BIDEONDO-BARO

Danielle, M. REGERAT Nicolas, Mme CHARRIEZ Véronique, M. LEHJENAAR Age, Mme ZUBIETA Maribu, M.TELLIEF François, Mme ARAGUAS CAZEMAYOR Sandrine, M GONZALES David, Mme ARAMENDI Mirenbwu, Mme GAY CAPDEVIELLE Julie, Mme CLERC Gaëlle, M. SUDUPE Prudenco, Mme ALCAYAGA Isabelle M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Matin Rafu, Mme TASTET Véronique, M. ELIZONDO Beñat, Mme POVEDA Annie M. OSTIZ Beñat, Mme BOISSONNET Karine, M. SAINT-AMIT Jean-Serge, Mme OLLIVON Marina, M MAS Eric, , M TELLECHEA Jean, M. FOURCADE Nicolas

Votes contre : 6 M. ETCHEBARNE Sébastien, Mme LZAGUIRRE Agnès, Mme BESNARD Françoise, M. GAVILAN Francis, Mme GOY/ Marie-Josée, M. LEVRERO Henri,

Abstentions :

Ne participe pas au

vote : 0

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adränistratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification Les recours gracieux prolongert les délais de recours contentieux. Possibiiés de saisine du tribunal administratif - Pour les administrations et les avocats : Exclusivement per la voie de la plateforme « Télérecours »Pour les ares : Soit par envoi postal ou par dépôt sur place au tribunal administratf, soi à partir du 30/11/2018 par la plateforme « Télérecours »-

Pour extrait certifié conforme,

Le Secrétaire de Séance Le Maire

Mattin Rafu RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Philippe ARAMENDI: A.

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Envoyé en préfecture le 05/05/2023

Reçu en préfecture le 05/05/2023

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AMENAGEMENT URBAIN - Création d’un périmètre de prise en considération pour le projet d’aménagement du secteur Sud / Sud-Ouest du Bourg d’Urrugne - Annexe

Périmètre de prise en considération

pour le projet d’aménagement du secteur Sud / Sud-Ouest du Bourg d’Urrugne