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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 022 1.Mise a jour annexes PLU Urrugne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 022 1.Mise a jour annexes PLU Urrugne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
OBJET : ARRETE PORTANT MISE A JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’URRUGNE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine, en particulier pour les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne dont la révision générale a été approuvée par délibération du Conseil communautaire le 9 novembre 2019 ;
Vu les articles L.151-43, L. 153-60, R.151-51, et R.153-18 du Code de l’urbanisme, relatifs aux modalités de mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu les dispositions de l’article L424-1 et R.424-24 du Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Urrugne du 3 avril 2023 relative à la prise en considération du projet d’aménagement du secteur sud/sud-ouest du bourg d’Urrugne au titre de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme ;
Considérant que les annexes du Plan local d’urbanisme d’Urrugne doivent être mises à jour pour intégrer la prise en considération du projet d’aménagement du secteur sud/sud-ouest du bourg d’Urrugne conformément aux dispositions de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme.
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est procédé à l’ajout au dossier d’annexes du plan local d’urbanisme en vigueur de la commune d’Urrugne d’une annexe n°17 intitulée « Périmètre de prise en considération du projet d’aménagement du secteur sud/sud-ouest du bourg d’Urrugne » comportant la délibération du Conseil Municipal d’Urrugne du 3 avril 2023 portant prise en considération projet d’aménagement du secteur sud/sud-ouest du bourg d’Urrugne.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES DU PRÉSIDENT ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis au contrôle de légalité ;
- transcrit au registre des arrêtés du Président de la Communauté d’agglomération ; - publié sur le portail national de l’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L153-23 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’Urrugne et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’agglomération est chargé de l’application du présent arrêté.
Annexe :
Nouvelle annexe n°17 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne (délibération du conseil municipal d’Urrugne du 3 avril 2023)
Bayonne,
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 04/05/2023
Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire