Déliberation - 708558

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Déliberation - 708558 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Caëstre. Lien du pdf (Déliberation - 708558)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Aménagement du territoire, 1- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance le 15 avril 2021, à 19 heures 30, en Mairie de CAESTRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHRICKE, Maire de CAESTRE.

Présents : M. SCHRICKE, M. GOSSEY, Mme DEGRAVE, M. CRINQUETTE, Mme ROHART, Mme PECO, Mme PARIS, M. LOEWENGUTH, M. CEROUTER, M. CAROUX, Mme LEBLANC, Mme LENIERE, M. GHELEIN, Mme VAN DE ROSTYNE

Absents : Mme VENNIN, Mme CALOONE, M. SIEMIATKOWSKI, M. VANOVERSCHELDE, M. MAERTEN,

Pouvoirs : Mme VENNIN à Mme DEGRAVE, Mme CALOONE à Mme DEGRAVE, M. SIEMIATKOWSKI à Mme ROHART, M. MAERTEN à M. SCHRICKE

Secrétaire de séance : Mme VAN DE ROSTYNE

M. SCHRICKE invite le Conseil à émettre les remarques éventuelles sur le compte rendu de la réunion du 25 Février 2021.

Aucune observation n’est émise. Les élus signent le compte rendu et la feuille récapitulative des délibérations.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

I - FINANCES

I - 1 – BUDGET PRIMITIF 2021

La commission finances s’est réunie le 8 avril. Les différents articles ont été examinés en fonctionnement et les opérations ont été étudiées en investissement. Une proposition a été transmise au Conseil Municipal.

En fonctionnement, aucune augmentation d’impôts n’est prévue.

Les subventions aux associations ont été reconduites. Seules celles allouées à l’OGEC de l’école Notre Dame de Grâce et à l’école de musique ont été calculées en fonction des effectifs au 1er septembre 2020.

L’idée de rencontrer les responsables d’association a été émise. En effet, il serait judicieux de connaître le fonctionnement et les besoins de chacune. M. SCHRICKE propose à Mme DEGRAVE, qui accepte, de contacter les différents responsables.

La commission finances a proposé de ne pas modifier les allocations versées aux anciens musiciens et les différents tarifs (salle des fêtes, cantine, garderie).2- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

En investissement, différents projets sont inscrits mais la discussion reste ouverte. Notamment, il est prévu d’installer un panneau d’information lumineux aux abords de la mairie.

M. CEROUTER détaille les différentes propositions reçues.

A l’unanimité, les élus sont favorables à l’offre remise par la société CENTAURE, située à Noeux-les-Mines. Le matériel proposé est une fabrication française. Un panneau couleur, plus moderne, plus vivant, pourrait être installé d’ici la fin de l’année.

L’offre qui comprend le panneau de forme carré, la pose, les contacts avec un opérateur téléphonique, la formation qui s’élève à 12 811 € HT. est la plus intéressante.

M. GOSSEY commente ensuite le fonctionnement. Aucune remarque n’est émise.

Les différentes opérations sont détaillées en investissement.

Les opérations diverses concernent entre autres le cimetière. Il s’agit d’un devis pour l’enlèvement ou la mise en sécurité de 13 tombes, dans un premier temps.

Une somme est prévue pour la toiture de l’école de musique, mais une étude globale sera réalisée (énergétique, acoustique…) pour permettre une demande de subvention.

Au niveau des écoles, les directeurs des deux établissements ont présenté une demande, au titre du plan de relance numérique.

Pour prétendre aux subventions, les dossiers pour les deux écoles, devaient être validés par la commune.

Sachant que pour l’école Notre Dame, une convention pour la mise à disposition du matériel, sera signée. Le reste à charge sera payé par l’école, après discussion avec le Directeur ou le président de l’OGEC.

Des crédits ont également été prévus pour la vidéo surveillance (opération trottoirs – voiries). Là encore, rien n’est validé.

Le budget est donc le suivant :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Achats et variations de stocks 218 913.96

Services extérieurs 99 400.00

Autres services extérieurs 57 200.00

Charges de personnel 496 600.00

Autres charges de gestion courante 276 829.00

Charges financières 22 500.00

Charges exceptionnelles 2 800.00

Atténuation de produits 750.00

Opération d’ordre 7 188.00

Virement à la section d’investissement 350 390.18

TOTAL 1 532 571.14

Recettes

Produits des services et du domaine 150 068.00

Impôts et taxes 784 498.00

Dotations et subventions versées par l’état 404 049.003- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Atténuation de charges 3 000.00

Autres produits de gestion courante 3 500.00

Produit exceptionnel 70.00

Excédent de fonctionnement antérieur 187 386.14

TOTAL 1 532 571.14

INVESTISSEMENT

Dépenses

Opérations financières 202 921.70

Salle des fêtes cantine 4 000.00

Divers 151 140.00

Eglise 1 248 552.67

Eclairage public 65 800.00

Ecole Marguerite Yourcenar 25 660.00

Salle des sports 32 847.20

Aménagement trottoirs voiries 181 522.89

Salle polyvalente 89 478.12

Zone loisirs famille 0.00

TOTAL 2 001 922.58

Recettes

F.C.T.V.A. 106 820.00

Excédent de fonctionnement 2020 274 989.91

Virement du fonctionnement 2020 350 390.18

Opération d’ordre 7 188.00

Taxe d’aménagement 8 569.00

Caution 2 000.00

Subvention D.E.T.R. (Etat) 224 195.04

Subvention DSIL 149 705.14

Fondation du patrimoine (Région) 150 000.00

Conseil départ. Aide Villages et bourgs 262 471.00

Souscription publique 20 000.00

CCFI Fonds de concours 5 000.00

CCFI contrat de ruralité 32 000.00

Emprunts 388 334.31

Subventions école numérique 12 810.00

Participation Mme TAILLEZ 2 100.00

Subvention trottoirs C Département 5 350.00

TOTAL 2 001 922,58

M. le Maire sollicite l’avis des élus sur cette proposition. Lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le budget tel qu’il est proposé.

Les délibérations ci-dessous sont ensuite soumises au vote.

Sachant que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée et qu’elle est compensée par la part de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties, il convient d’approuver les taux d’imposition pour 2021, sans augmentation.4- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour notre commune est composé du taux communal (18.05 %) auquel se rajoute le taux départemental (19.29 %).

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est maintenu à 53.98 %

Les élus acceptent cette proposition à l’unanimité, conformément au texte ci-dessous :

Délibération : 13/2021

Objet : taux des contributions directes pour l’année 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

L’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.34 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53.98 %

M. le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

M. SCHRICKE invite ensuite les membres présents à se prononcer sur le budget primitif 2021, conformément à la délibération ci-après, par un vote à main levée.

Délibération : 14/2021

Objet : approbation du budget primitif 20215- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le budget primitif 2021, tel que ci-après :

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 2 001 922.58 €

Recettes : 2 001 922.58 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 1 532 571.14 €

Recettes : 1 532 571.14 €

Après avoir délibéré, lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2021, tel que ci-dessus.

I – 2 – AMORTISSEMENT D’UNE SOMME VERSEE AU SIECF

En 2020, une somme de 13 982.50 € a été versée au SIECF, représentant la participation financière de la commune, aux travaux d’éclairage public effectués clos de la Briqueterie, au Béguinage et rue de Strazeele (éclairage d’un passage piétons). Il faut amortir cette somme sur 5 ans. Une opération d’ordre sera établie chaque année. Les élus approuvent la délibération ci-dessous à l’unanimité.

Délibération : 15/2021

Objet : Subvention au SIECF – Travaux d’éclairage public Clos de la Briqueterie, Béguinage des Trois Vierges… Amortissement de la dépense

M. le Maire rappelle qu’en 2020, une somme de 13 982.50 € a été versée au S.I.E.C.F., représentant la participation financière de la commune, aux travaux d’éclairage public effectués clos de la Briqueterie, au Béguinage et rue de Strazeele (éclairage d’un passage piétons).

M. le Maire propose d’amortir cette somme sur une durée de 5 ans.

Le Conseil Municipal, lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, accepte cette proposition.

II - EGLISE

II – 1–FINANCEMENT

A ce jour, toutes les demandes de financement ont été transmises. Aucune information complémentaire n’a été obtenue pour l’instant.

II – 2 – AVANCEMENT DU DOSSIER6- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

M. le Maire précise qu’il a rencontré M. BISMAN, architecte, le 30 mars dernier et qui lui a confirmé que les 4 options étaient retenues :

- Plus-value protections en zinc quartz des ressauts de

contreforts

- Plus-value trous d’homme dans les pignons des bas-côtés

- Plus-value remplacement des châssis du déambulatoire

- Restauration des vitraux des bas-côtés, de la chapelle nord et

de la sacristie nord

La déclaration préalable, document nécessaire pour le commencement des travaux, sera déposée à la CCFI, d’ici fin avril.

Le dossier de consultation des entreprises sera finalisé d’ici fin mai.

L’appel d’offres sera lancé début juin et la notification aux entreprises retenues interviendra avant fin juillet 2021.

Si tout va bien, un démarrage des travaux est prévu le 6 septembre, avec la pose des échafaudages.

III – VOIRIE– TRAVAUX - URBANISME

III – 1 – COMMISSION TRAVAUX

M. CRINQUETTE rend compte de la réunion de la commission travaux qui s’est déroulée le 10 mars dernier.

M. le Maire fait un point sur l’évolution des différents chantiers :

Route d’Hazebrouck, l’éclairage du nouveau passage piéton est en cours. Les différents boitiers de sécurité ont été installés. Les abords ont été retravaillés pour pouvoir réensemencer la pelouse, dès l’achèvement des travaux.

Concernant le hangar derrière la salle polyvalente, les portes neuves sont installées, il reste quelques finitions.

Le devis pour remplacement des portes de secours de la salle des sports, est enfin parvenu en Mairie.

Orange n’a toujours pas finalisé le chantier des fils nus, avenue du Général de Gaulle, ce qui oblige à attendre pour la dépose des derniers poteaux béton. A partir de là, les trottoirs pourront être remis en l’état initial. Une rencontre sur place a déjà eu lieu.

Par ailleurs, M. SCHRICKE précise qu’il a assisté à une visioconférence avec le Département concernant le carrefour « rue d’Hazebrouck, rue de la Libération et rue de Strazeele ». Le trottoir sera élargi entre la salle de musique et le virage.

Un marquage au sol en résine, sur la chaussée, sera créé.

Le début du chantier est prévu le 17 mai, pour une durée d’environ 15 jours. L’enrobé sera refait sur toute la largeur et dans la totalité du virage.

La commune cofinance les travaux à hauteur de 30 %, soit un montant de 12 510 € pour un cout prévisionnel de travaux de 41 700 €.

Mme LEBLANC suggère de signaler les passages piétons par un « petit bonhomme ». Il serait ainsi possible de répondre favorablement à la7- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

demande de Mme OLIVIER directrice de l’école Marguerite Yourcenar, qui souhaite une meilleure signalisation.

III– 2 – VOIRIES EN COLLABORATION AVEC LA CCFI

Les aires de croisement, chemin de Saint Omer sont terminées, le tapis d’enrobés est achevé depuis le 12 avril.

Dans le cadre des petits travaux, une traversée de route vient d’être refaite, chemin Saint Adrien.

La communauté de communes prévoit la réfection du chemin du Moulin Ghyselen.

Des demandes de curage des fossés et de signalisations horizontales ont également été envoyées à la CCFI. Une demande pour la réparation des nids de poule sera également transmise.

III – 3 – CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL –

FEUX COMPORTEMENTAUX ET PASSAGE PIETONS

Un nouveau passage piétons est installé rue d’Hazebrouck et des feux comportementaux sont prévus. Considérant que cette chaussée est une route départementale, il nous faut signer une convention avec le Conseil Départemental.

Les feux seront mis en service prochainement suite à l’évolution de la réglementation en la matière.

Les élus émettent un avis favorable à cette formalité conformément au texte ci-dessous.

Délibération : 16/2021

Objet : convention relative à l’implantation de deux feux comportementaux et à la création d’un passage piétons et à leur entretien ultérieur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie routière,

Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006- 1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le règlement de voirie interdépartementale 59-62,

Vu l’arrêté de M. le Président du Conseil Départemental n° 2019/DS/DGAAD/Voirie/03 en date du 10 décembre 2019 accordant délégation de signature,

Considérant l’installation de deux feux comportementaux et la création d’un passage piéton le long de la RD 161,

Considérant que la signature d’une convention est nécessaire pour l’implantation des feux et la création du passage piétons et leur entretien ultérieur,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention avec le département du Nord.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre le Département du Nord et la Commune, portant sur l’implantation de deux8- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

feux comportementaux et la création d’un passage piétons et à leur entretien ultérieur.

IV– CIMETIERE

IV – 1 - PROCEDURE DE REPRISE DES TOMBES EN ETAT

D’ABANDON

Ce sujet a déjà été abordé lors de la dernière réunion. Pour mémoire en 2016, la commune a mandaté une entreprise spécialisée afin de réaliser un état des lieux des tombes en état d’abandon. Un premier constat a été effectué le 12 décembre 2016 et un second a été réalisé sur place, le 24 février 2021. Une liste définitive des 198 sépultures concernées a été dressée. La liste nominative est à disposition en Mairie, elle y a été affichée ainsi qu’au cimetière.

A l’unanimité, les élus valident celle-ci conformément au texte ci- dessous :

Délibération : 17/2021

Objet : établissement de la liste des sépultures devant être reprise par la commune.

Vu les procès-verbaux de constations d’abandon des sépultures effectuées les 12 décembre 2016 et 24 février 2021 dans le cimetière communal,

Vu la liste des sépultures définitivement constatées en état d’abandon, Vu la possibilité pour la commune d’inscrire certaines de ces sépultures présentant un intérêt d’art ou d’histoire dans le patrimoine communal afin de les préserver de la destruction et prendre en charge la remise en état,

Le conseil municipal réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. SCHRICKE, Maire

• Considérant que ces sépultures ont plus de trente ans

d’existence dont la dernière inhumation a plus de dix ans,

qu’elles sont en état d’abandon,

• Considérant que cette situation décèle une violation des

engagements pris par les concessionnaires et leurs descendants

ou successeurs,

Article 1 : Le maire est autorisé à reprendre les sépultures indiquées ci- dessous au nom de la commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés :

Carré N° A : Tombes N°1, 2, 2.01, 2.02, 2.03, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 9.01, 10, 15, 16, 16.01, 17, 19, 19.01, 19.02, 20, 20.01, 20.02, 20.03, 22, 24, 27, 28, 32, 33, 41, 42, 43, 43.01, 52, 53, 54, 55,9- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Carré N° B : Tombes N° 1, 2, 2.01, 3, 5, 6, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 16.01, 17, 18, 25, 27, 27.01, 30.01, 31, 32, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 55, 62, 63, 64,

Carré N° C : Tombes N° 4, 4.01, 4.02, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 12.01, 13, 16, 18, 19, 20, 21, 26, 27, 28, 32 , 32.01, 33, 36, 37, 38, 42, 43.01, 43.02, 45, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 54.01, 56, 58, 59, 60, 63, 69, 70, 74, 79, 80, 84, 87, 89, 92, 93, 94, 95,

Carré N° D : Tombes N° 1, 1.01, 1.02, 1.03, 1.04, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 17.01, 17.02, 17.03, 19,

Carré N° E : Tombes N° 1, 1.01, 1.02, 2, 3, 6, 7, 8, 8.01, 14, 14.01, 20, 21,

Carré N° F : Tombes N° 2, 2.01, 2.02, 2.03, 2.04, 3, 4, 8, 10, 13, 20, 21, 22,

Carré N° G : Tombes N° 16, 17, 34, 39, 41, 44, 47, 47.01, 52, 59, 60, 61,

Carré N° H : Tombes N° 6, 12, 13, 45, 46, 50,

Carré N° I : Tombes N° 15, 29, 62, 68.01,

Article 2 : Le conseil municipal, à l’unanimité, lors d’un vote à main levée, décide d’inscrire au patrimoine communal, les sépultures dont la liste suit :

Carré N° A : Tombes N°1, 2, 2.01, 2.02, 2.03, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 9.01, 10, 15, 16, 16.01, 17, 19, 19.01, 19.02, 20, 20.01, 20.02, 20.03, 22, 24, 27, 28, 32, 33, 41, 42, 43, 43.01, 52, 53, 54, 55,

Carré N° B : Tombes N° 1, 2, 2.01, 3, 5, 6, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 16.01, 17, 18, 25, 27, 27.01, 30.01, 31, 32, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 55, 62, 63, 64,

Carré N° C : Tombes N° 4, 4.01, 4.02, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 12.01, 13, 16, 18, 19, 20, 21, 26, 27, 28, 32 , 32.01, 33, 36, 37, 38, 42, 43.01, 43.02, 45, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 54.01, 56, 58, 59, 60, 63, 69, 70, 74, 79, 80, 84, 87, 89, 92, 93, 94, 95,

Carré N° D : Tombes N° 1, 1.01, 1.02, 1.03, 1.04, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 17.01, 17.02, 17.03, 19,

Carré N° E : Tombes N° 1, 1.01, 1.02, 2, 3, 6, 7, 8, 8.01, 14, 14.01, 20, 21,

Carré N° F : Tombes N° 2, 2.01, 2.02, 2.03, 2.04, 3, 4, 8, 10, 13, 20, 21, 22,

Carré N° G : Tombes N° 16, 17, 34, 39, 41, 44, 47, 47.01, 52, 59, 60, 61,10- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Carré N° H : Tombes N° 6, 12, 13, 45, 46, 50,

Carré N° I : Tombes N° 15, 29, 62, 68.01,

Article 3 : Les sépultures inscrites au patrimoine communal seront remises en bon état de propreté et de sécurité, soit par la commune soit par une entreprise consultée.

Article 4 : Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans ces sépultures à dater de ce jour.

Article 5 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

V– PROPRIETE COMMUNALE

V – 1 – VENTE D’UN TERRAIN RUE DES OISEAUX

Pour mémoire, le 3 mars 2020, le Conseil Municipal à la majorité, a décidé de vendre quatre terrains derrière la rue des oiseaux, au prix de 10 € le m².

Depuis, des Caestrois, domiciliés dans le même quartier, ont également souhaité acheter le terrain derrière leur propriété, d’une surface de 75 m².

Afin de respecter l’équité entre les riverains, M. le Maire propose de répondre favorablement à la demande des intéressés, dans les mêmes conditions que précédemment.

Les élus sont favorables à cette proposition, conformément au texte ci- dessous :

Délibération 18/2021

Objet : cession d’une parcelle située en limite du lotissement dénommé « les orchidées »

Considérant que la commune est propriétaire de parcelles non bâties situées en limite sud du lotissement dénommé Les Orchidées (section cadastrale ZH) et que ces parcelles ne font pas partie du domaine public n’ayant jamais été affectées à un usage direct du public ;

Considérant que les propriétaires de la parcelle ZH 313 du lotissement des orchidées ont sollicité de la commune la cession, à leur profit, de la parcelle jouxtant leur propriété en limite sud. Ladite parcelle ainsi que la surface figure en un plan demeuré annexé à la présente,

Considérant que la parcelle est à ce jour libre d’occupation ;

Considérant que la parcelle est située en zone UC au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;

Considérant l’avis du service des domaines, estimant un prix de 15 € le m² pour des parcelles voisines.

Considérant que cette parcelle nécessite un entretien par la commune ; M. le Maire invite les élus à se prononcer sur le prix de vente au m², à 10 €.

Lors d’un vote à main levée, à l’unanimité,11- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver la cession de la parcelle non bâtie sise à CAESTRE

en limite sud du lotissement dénommé Les Orchidées

conformément au plan provisoire ci-annexé, au prix de 10 € par

m², frais d’acte notarié et de géomètre en sus à la charge des

divers acquéreurs ;

- D’autoriser le maire de la commune à signer tous les actes et

documents relatifs à cette décision

VI– INTERCOMMUNALITE

VI– 1 –SIECF : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT

D’ENERGIE

Notre commune a adhéré à l’achat groupé d’énergie du SIECF. Le marché arrive à échéance le 31 décembre 2021. Compte tenu des délais en matière de commande publique, il convient de prévoir une mise en concurrence dans les meilleurs délais, afin de ne pas s’exposer à une interruption de fourniture.

Le SIECF nous propose de participer à un nouvel achat groupé d’électricité, de gaz naturel, de gaz propane, de fioul…. , à compter du 1er janvier 2022. Ce marché permettra d’optimiser les coûts financiers. Il sera possible également, en option, au choix de la commune, de bénéficier d’électricité verte et de bio gaz.

Les élus acceptent cette idée à l’unanimité, conformément à la délibération ci-dessous.

Délibération : 19/2021

Objet : groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures, et de services en matière d’efficacité énergétique du SIECF TE Flandre

M. le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité.

M. le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique.

M. le Maire rappelle que la commune est déjà membre du groupement de commandes du SIECF TE Flandre depuis 2018 et rappelle que le marché se termine le 31 décembre 2021.12- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

M. le Maire informe l’assemblée que le SIECF TE Flandre (Coordonnateur du groupement) propose aux collectivités du territoire, un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel, de gaz propane et de fioul (et également en option laissée au choix de chaque collectivité : électricité verte et biogaz) pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022.

M. le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

M. le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (le SIECF TE Flandre) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2022.

M. le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, lors d’un vote à main levée, à l’unanimité :

DECIDE :

- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant n°2 à la Convention de

groupement de commandes tel que présenté en pièce jointe ;

- DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

VI – 2 - C.C.F.I. : MODIFICATION DES STATUTS

VI – 2 – 1 – Adhésions au SMICTOM

Par délibération du 13 octobre 2020 le conseil communautaire a émis un avis favorable à l’adhésion au SMICTOM des Flandres des communes de Morbecque, Steenbecque, Thiennes, Boeseghem et Blaringhem à compter du 1er janvier 2021.

Un avis préfectoral en date du 24 décembre 2020 a modifié les statuts du SMICTOM de la Région des Flandres pour y ajouter un paragraphe sur l’adhésion de ces 5 communes.

Les élus acceptent cette modification de statut à l’unanimité conformément à la délibération ci-dessous :

Délibération : 20/2021

Objet : Modification des statuts de la CCFI - SMICTOM

L’article 13 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, vient rendre facultatif pour les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération l’exercice des compétences dites « optionnelles ».

Cette modification législative ne remet pas en cause le transfert des compétences aux Communautés de Communes, qui depuis sont considérées comme des compétences « supplémentaires », jusqu’à ce13- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

que ces dernières en décident autrement. En accord avec leurs communes membres, elles pourraient décider de leur restituer de telles compétences, conformément à l’article L.5211-17-1 du CGCT.

De plus, par délibération n°2020.136 du 13 octobre 2020, le conseil de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure a émis un avis favorable à l’adhésion au SMICTOM des Flandres des communes de Morbecque, Steenbecque, Thiennes, Boeseghem et Blaringhem à compter du 1er janvier 2021.

Un avis préfectoral en date du 24 décembre 2020 est venu modifier les statuts du SMICTOM de la Région des Flandres pour y ajouter un paragraphe sur l’adhésion de ces 5 communes.

Que dans ce cadre, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure envisage de modifier ses statuts ;

Pour cette raison, il convient donc de délibérer ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus précisément l’article L5214-21 alinéa 2 du CGCT ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, complété par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2013 (dénomination et siège), 11 octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant du 1er janvier 2014 au renouvellement général des conseils municipaux), 18 octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux), 19 décembre 2013 (désignation du comptable), 30 décembre 2013 et 9 décembre 2015 (extensions des compétences) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant adhésion de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Caëstre, Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Renescure, Sercus et Staple ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;14- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Considérant que la nécessité d’acter la suppression du terme « compétences optionnelles » pour le remplacer par le terme « compétences supplémentaires » ;

De plus, considérant qu’il était antérieurement prévu dans les statuts que la Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce directement la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) pour le compte des communes de Blaringhem, Boëseghem, Morbecque, Steenbecque, et Thiennes ;

Cependant, l’avis favorable émis à l’unanimité par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure en date du 13 octobre 2020 pour l’adhésion de ces 5 communes au SMICTOM des Flandres à compter du 1er janvier 2021, doit être pris en compte ;

Considérant que le SMICTOM de la Région des Flandres exerce actuellement ces compétences pour le compte des communes de Bailleul, Borre, Caëstre, Ebblinghem, Flêtre, Hazebrouck, Hondeghem, Le Doulieu, Lynde, Merris, Méteren, Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-Cappel, Sercus, Staple, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon-Cappel ;

Une modification des statuts d’un EPCI est décidée par délibération concordante de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications de statuts. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il vous est donc proposé de modifier les statuts comme suit :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce les compétences suivantes :

ARTICLE 2 : COMPETENCES :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce, au nom et pour le compte des communes membres, les compétences suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones

d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;15- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

- constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire pour

la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre

social de l'habitat et de développement économique ;

- études, aménagement et développement des pôles d'échanges

autour des gares et des haltes ferroviaires ;

- études, aménagement et développement de zones de co-

voiturage ;

- création de la commission intercommunale d'accessibilité (CIA) et

élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des

espaces publics ;

I-A-2 Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; »

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est membre du schéma de cohérence territoriale des Flandres Intérieures. » ;

I-A-3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- élaboration, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat

- exercice du droit de préemption urbain (article L. 211-2 du code

de l'urbanisme)

- instruction des dossiers relevant du droit des sols (la pré-

instruction relevant des communes)

- élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie

territorial.

I-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;

I-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

I-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;

I-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- élaboration d’une politique touristique et mise en œuvre d’une

stratégie opérationnelle,

- Mise en place d’un Office de Tourisme intercommunal,

- Aide à la restauration du petit patrimoine remarquable d'intérêt

communautaire,

- Création, aménagement et entretien des aires de camping-car.16- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

I-C- Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions prévues au I et Ibis de l'article L. 211-7 du code de l’environnement ;

La Communauté de communes de Flandre Intérieure exerce cette compétence par représentation-substitution de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).

L’exercice de cette compétence inclut notamment la lutte contre les espèces animales et organismes vivants nuisibles à l’équilibre environnemental en milieu hydraulique et dans le cadre de la compétence obligatoire GEMAPI (compétence C3 de l’USAN).

I-D- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

I-E- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure :

- adhère au SM SIROM Flandre Nord pour le compte des

communes d’Arnèke, Bavinchove, Berthen, Boeschèpe,

Buysscheure, Cassel, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort,

Houtkerque, Noordpeene, Ochtezeele, Oudezeele, Oxelaëre,

Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel,

Steenvoorde, Terdeghem, Wemaers-Cappel, Winnezeele,

Zermezeele et Zuytpeene

- adhère au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte

des communes de Bailleul, Borre, Caëstre, Ebblinghem, Flêtre,

Hazebrouck, Hondeghem, Le Doulieu, Lynde, Merris, Méteren,

Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-Cappel,

Sercus, Staple, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon-

Cappel.

Et pour le compte des communes de Blaringhem, Boëseghem,

Morbecque, Steenbecque et Thiennes à compter du 1er janvier

2021.

II –COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

II-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

- aide à la plantation, à l'entretien de haies et d'arbres d'essences

régionales,

- aide à la création, à la réhabilitation et à l’entretien de mares

II-B- Politique du logement et du cadre de vie :17- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

- opérations programmées de l'habitat,

- politique du logement social d'intérêt communautaire et actions

par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du

logement des personnes défavorisées,

- zones d'habitat en extension et renouvellement urbain d'intérêt

communautaire.

II-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

II-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.

II-E- Action sociale d'intérêt communautaire :

II-E-1 : En faveur de la petite enfance :

- Participation à toute politique publique initiée par les partenaires

institutionnels ;

- Création et gestion de structures d’intérêt communautaire

destinées à l’accueil permanent (crèche) et à l’accueil

occasionnel (halte-garderie) jusqu’au début de la scolarisation.

- Mise en œuvre d’un réseau intercommunal d’assistantes

maternelles à domicile

II-E-2 : En faveur de l’enfance et de la jeunesse :

Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels

II-E-3 : En faveur des personnes âgées :

Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

III-1 : Actions culturelles

C-1-1 Le contrat local d’éducation artistique

C-1-2 Développement de réseaux et d’actions culturelles à l’échelle du territoire communautaire

C-1-3 Réseaux de lecture publique

- Coordination des réseaux

- Acheminement des œuvres au sein des différents réseaux

C-1-4 Classes Lecture Ecriture Culture (CLEC)18- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

III-2 : Définition d’une politique locale de santé sur le territoire

III-3 : Création, aménagement et gestion de fourrières animales

IV-4 : Outils de planification en matière de gestion de l’eau, représentation au sein des instances liées aux compétences hydrauliques (CLE, SDAGE, SAGE)

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce cette compétence par représentation-substitution de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).

IV – LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES

Les compétences non transférées à la Communauté de Communes et la partie d’une compétence transférée qui n’a pas été affectée d’un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné à la définition de cet intérêt (article L.5214-16-IV du code général des collectivités territoriales), demeurent de la compétence des communes.

IV – Prestations de services

La Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services pour d’autres collectivités que leurs membres sur des champs dont elle exerce la compétence en propre.

Cette intervention pourra se faire, à la demande de la collectivité et à partir d’une convention entre les parties, sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.

ARTICLE 3 : INTERET COMMUNAUTAIRE :

L’intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L5211-41-3 et L5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Les délibérations du conseil communautaire définissant ou modifiant l’intérêt communautaire sont et seront annexées aux présents statuts.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée.

Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l’objet d’un arrêté préfectoral annexé aux présents statuts.19- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d’un délégué suppléant, désigné dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 précitée, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire.

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, à son siège social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la Communauté de Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition.

Il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes.

ARTICLE 5 : BUREAU :

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un Président, un ou plusieurs Vice-présidents, dont le nombre sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Le Président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de Communes.

Il représente la Communauté de Communes en justice.

Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux responsables de service.

Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

Il est tenu de le convoquer :

chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs, signée par le tiers au moins des membres du conseil

quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département, dans un délai maximal de trente jours.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.20- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

ARTICLE 6 : DELEGATIONS :

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception de celles citées à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.

TITRE III : DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER

ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

la contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s’y rattachent ainsi que la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,

les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service,

les subventions de l’Etat, des collectivités régionale ou départementale ou de l’Union Européenne et toutes aides publiques,

les produits des dons et legs, à l’exception de ceux consentis directement à une commune membre,

le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

le produit des emprunts.

ARTICLE 8 : INDEMNITES :

Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : SIEGE :

Le siège social de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure est fixé au :

« 222 bis rue de Vieux-Berquin

59190 HAZEBROUCK ».21- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition.

ARTICLE 10 : DUREE :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 11 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :

Les fonctions de comptable assignataire de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure sont exercées par le trésorier nommé par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :

Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la Communauté de Communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR :

Le règlement intérieur a été voté et adopté par le conseil communautaire en date du 15 décembre 2020.

Il vous est donc proposé :

- de donner un avis favorable à la modification des statuts de la

Communauté de Communes de Flandre Intérieure telle que

présentée ci-dessus ;

L’assemblée accepte, à l’unanimité, cette modification des statuts.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

VI – 2 – 2 – Compétence mobilité

Lors de la séance du 16 mars 2021, le Conseil Communautaire a adopté la délibération relative à la modification des statuts de la CCFI, concernant la prise de compétence « mobilité » (piste cyclable, bus transfrontaliers Hazebrouck – Poperinge).

M. SCHRICKE précise que la CCFI ne souhaite pas gérer les transports scolaires.

M. le Maire propose d’accepter cette modification.22- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Les élus, à l’unanimité, accepte celle-ci conformément aux textes ci- après.

Délibération : 21/2021

Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure - Prise de la compétence relative à « l’organisation de la mobilité »

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à « l’organisation de la mobilité » dite loi LOM, programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Dans son exposé des motifs, elle pose le cadre pour favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.

L’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 est venu modifier l’échéance selon laquelle les conseils communautaires des Communautés de Communes devront délibérer pour proposer la prise de compétences d’organisation de la mobilité à leurs communes membres. Initialement prévue au plus tard le 31 décembre 2020, la date butoir de la délibération du conseil communautaire est repoussée au 31 mars 2021, au regard de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

A cet effet, les Communautés de Communes qui ne sont pas encore Autorités Organisatrices de la Mobilité doivent délibérer avant le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence « Organisation de la mobilité ».

Dans le cadre de cette loi dite LOM, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure envisage de modifier ses statuts, et ce afin de prendre cette compétence relative « à l’organisation de la mobilité » ;

Les services pouvant être pris en charge par la Communauté de Communes sont les suivants:

- services réguliers de transport public de personnes, urbains ou non urbains (sauf, pour les transports réguliers rattachés à la compétence action sociale) ;

- services à la demande de transport public de personnes ;

- services de transport scolaire (articles L. 3111-7 et L. 3111-8 du code des transports) ;

- services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) ;

- services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) ;

- services de mobilité solidaire.

La Communauté de Communes ne se voit pas automatiquement transférée les services organisés par la Région et situés intégralement dans son ressort territorial (services non urbains réguliers, à la demande et scolaires) ; elle peut choisir de demander ou non, par délibération, la reprise de ces services « en bloc » à la Région.23- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

La Communauté de Communes, en prenant cette compétence « organisation de la mobilité », doit nécessairement se voir transférer dans son intégralité. En effet, cette compétence est globale et non sécable. La Communauté de Communes qui ne se serait pas prononcée en faveur de la prise de compétence au 1er juillet 2021 ne pourra plus concourir à l’organisation de services de mobilité tel qu’elle pouvait le faire jusqu’alors, au profit de la Région qui deviendrait compétente pour l’intégralité de la compétence mobilité ;

De plus, si la compétence est transférée dans son intégralité à la Communauté de Communes, celle-ci pourra faire le choix de mettre en place uniquement certains des services mentionnés à l’article L1231-1- 1 du code des transports, en fonction des besoins de la population.

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure pourra donc définir sa stratégie de mobilité, au travers de l’élaboration d’un plan de mobilité et afin que soient indiqués les services qu’elle souhaite développer sur le territoire.

Pour cette raison, il convient donc de délibérer ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus précisément l’article L5214-21 alinéa 2 du CGCT ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, complété par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2013 (dénomination et siège), 11 octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant du 1er janvier 2014 au renouvellement général des conseils municipaux), 18 octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux), 19 décembre 2013 (désignation du comptable), 30 décembre 2013 et 9 décembre 2015 (extensions des compétences),

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant adhésion de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Cäestre, Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Renescure, Sercus et Staple ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;24- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite Loi LOM ;

Vu le code des transports, titre III livre II, première partie ;

Vu l’article L3421-2 du même code ;

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de Flandre Intérieure de prendre cette compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » dans son intégralité ;

Une modification des statuts d’un EPCI est décidée par délibération concordante de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer, soit avant le 30 juin 2021 sur cette prise de compétence. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il vous est donc proposé de modifier les statuts comme suit :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce les compétences suivantes :

ARTICLE 2 : COMPETENCES :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce, au nom et pour le compte des communes membres, les compétences suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- création, aménagement, entretien, gestion et extension de

zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire

pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre

social de l'habitat et de développement économique ;

- études, aménagement et développement des pôles d'échanges

autour des gares et des haltes ferroviaires ;

- études, aménagement et développement de zones de co-

voiturage ;

- création de la commission intercommunale d'accessibilité (CIA)

et élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et

des espaces publics ;25- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

I-A-2 Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; »

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est membre du schéma de cohérence territoriale des Flandres Intérieures. » ;

I-A-3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- élaboration, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat

- exercice du droit de préemption urbain (article L. 211-2 du

code de l'urbanisme)

- instruction des dossiers relevant du droit des sols (la pré-

instruction relevant des communes)

- élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie

territorial.

I-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;

I-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

I-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;

I-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- élaboration d’une politique touristique et mise en œuvre d’une

stratégie opérationnelle,

- Mise en place d’un Office de Tourisme intercommunal,

- Aide à la restauration du petit patrimoine remarquable d'intérêt

communautaire,

- Création, aménagement et entretien des aires de camping-car.

I-C- Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions prévues au I et I bis de l'article L. 211-7 du code de l’environnement ;

La Communauté de communes de Flandre Intérieure exerce cette compétence par représentation-substitution de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).

L’exercice de cette compétence inclut notamment la lutte contre les espèces animales et organismes vivants nuisibles à l’équilibre environnemental en milieu hydraulique et dans le cadre de la compétence obligatoire GEMAPI (compétence C3 de l’USAN).26- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

I-D- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

I-E- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure :

- adhère au SM SIROM Flandre Nord pour le compte des

communes d’Arnèke, Bavinchove, Berthen, Boeschèpe,

Buysscheure, Cassel, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort,

Houtkerque, Noordpeene, Ochtezeele, Oudezeele, Oxelaëre,

Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel,

Steenvoorde, Terdeghem, Wemaers-Cappel, Winnezeele,

Zermezeele et Zuytpeene ;

- adhère au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte

des communes de Bailleul, Borre, Caëstre, Ebblinghem, Flêtre,

Hazebrouck, Hondeghem, Le Doulieu, Lynde, Merris, Méteren,

Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-Cappel,

Sercus, Staple, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon-

Cappel.

Et pour le compte des communes de Blaringhem, Boëseghem,

Morbecque, Steenbecque, et Thiennes à compter du 1er janvier

2021.

II –COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

II-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

- aide à la plantation, à l'entretien de haies et d'arbres

d'essences régionales,

- aide à la création, à la réhabilitation et à l’entretien de mares

II-B- Politique du logement et du cadre de vie :

- opérations programmées de l'habitat,

- politique du logement social d'intérêt communautaire et

actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du

logement des personnes défavorisées,

- zones d'habitat en extension et renouvellement urbain d'intérêt

communautaire.

II-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »

II-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.27- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

II-E- Action sociale d'intérêt communautaire :

II-E-1 : En faveur de la petite enfance :

- Participation à toute politique publique initiée par les

partenaires institutionnels ;

- Création et gestion de structures d’intérêt communautaire

destinées à l’accueil permanent (crèche) et à l’accueil

occasionnel (halte-garderie) jusqu’au début de la scolarisation ;

- Mise en œuvre d’un réseau intercommunal d’assistantes

maternelles à domicile.

II-E-2 : En faveur de l’enfance et de la jeunesse :

Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels.

II-E-3 : En faveur des personnes âgées :

Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

III-1 : Actions culturelles

C-1-1 Le contrat local d’éducation artistique

C-1-2 Développement de réseaux et d’actions culturelles à l’échelle du territoire communautaire

C-1-3 Réseaux de lecture publique

- Coordination des réseaux

- Acheminement des œuvres au sein des différents réseaux

C-1-4 Classes Lecture Ecriture Culture (CLEC)

III-2 : Définition d’une politique locale de santé sur le territoire

III-3 : Création, aménagement et gestion de fourrières animales

IV-4 : Outils de planification en matière de gestion de l’eau, représentation au sein des instances liées aux compétences hydrauliques (CLE, SDAGE, SAGE)

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce cette compétence par représentation-substitution de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).

V-5 : Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421- 2 du même code28- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

IV – LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES

Les compétences non transférées à la Communauté de Communes et la partie d’une compétence transférée qui n’a pas été affectée d’un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné à la définition de cet intérêt (article L.5214-16-IV du code général des collectivités territoriales), demeurent de la compétence des communes.

V – PRESTATIONS DE SERVICES

La Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services pour d’autres collectivités que leurs membres sur des champs dont elle exerce la compétence en propre.

Cette intervention pourra se faire, à la demande de la collectivité et à partir d’une convention entre les parties, sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.

ARTICLE 3 : INTERET COMMUNAUTAIRE :

L’intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L5211-41-3 et L5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Les délibérations du conseil communautaire définissant ou modifiant l’intérêt communautaire sont et seront annexées aux présents statuts.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée.

Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l’objet d’un arrêté préfectoral annexé aux présents statuts.

Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d’un délégué suppléant, désigné dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 précitée, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire.

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, à son siège social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la Communauté de Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition.29- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes.

ARTICLE 5 : BUREAU :

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un Président, un ou plusieurs Vice-présidents, dont le nombre sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Le Président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de Communes.

Il représente la Communauté de Communes en justice.

Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux responsables de service.

Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

Il est tenu de le convoquer :

- chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite,

indiquant les motifs, signée par le tiers au moins des membres

du conseil

- quand la demande motivée lui en est faite par le représentant

de l'État dans le département, dans un délai maximal de trente

jours.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 6 : DELEGATIONS :

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception de celles citées à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.30- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

TITRE III : DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER

ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

- la contribution économique territoriale (CET) et les produits qui

s’y rattachent ainsi que la taxe d’habitation, la taxe foncière sur

les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non

bâties,

- le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son

patrimoine,

- les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques,

associations ou particuliers en échange d’un service,

- les subventions de l’Etat, des collectivités régionale ou

départementale ou de l’Union Européenne et toutes aides

publiques,

- les produits des dons et legs, à l’exception de ceux consentis

directement à une commune membre,

- le produit des taxes, redevances et contributions

correspondant aux services assurés,

- le produit des emprunts.

ARTICLE 8 : INDEMNITES :

Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : SIEGE :

Le siège social de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure est fixé au :

« 222 bis rue de Vieux-Berquin

59190 HAZEBROUCK ».

Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition.

ARTICLE 10 : DUREE :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 11 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :31- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

Les fonctions de comptable assignataire de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure sont exercées par le trésorier nommé par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :

Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la Communauté de Communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR :

Le règlement intérieur a été voté et adopté par le conseil

communautaire en date du 15 décembre 2020.

Il vous est donc proposé :

- de donner un avis favorable à la modification des statuts de la

Communauté de Communes de Flandre Intérieure telle que

présentée ci-dessus ;

L’assemblée accepte à l’unanimité cette modification des statuts.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

VII - QUESTIONS DIVERSES

VII- 1- QUATRE JOURS DE DUNKERQUE

La course a été annulée sur décision préfectorale.

VII – 2 –ELECTIONS

Si les conditions sanitaires le permettent, les élections régionales et départementales auront lieu les 20 et 27 juin 2021. Quatre bureaux de vote seront organisés.

Les bureaux de vote seront transférés à la salle polyvalente considérant les mesures sanitaires strictes qui seront mises en place.

VII – 3 – MAISON FRANCE SERVICES ITINERANTE

M. SCHRICKE précise qu’il a assisté, le 8 avril dernier à une visio- conférence animée par M. le Sous-Préfet de Dunkerque et par M. Patrick32- CR- CM POUR AFF 15/04/2021

VALLOIS, Vice-Président du Conseil Départemental en charge de la ruralité.

Notre commune a été retenue pour accueillir, le 1er lundi de chaque mois, le bus bleu de la maison France service itinérante, parking de la salle des fêtes. Ce service entièrement gratuit, apportera une aide précieuse aux caestrois et aux habitants des communes voisines, qui n’ont pas accès à internet.

Un guichet unique accompagnera les administrés dans différents domaines : retraite, allocations familiales, impôts, cartes d’identité, passeport, cartes grises…..

VII – 4 –REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES

MENAGERES INCITATIVE

M. SCHRICKE précise qu’il a participé à un atelier SMICTOM, le 13 avril dernier, sur le thème de la redevance incitative concernant les déchets (REOMI).

Ce système qui consiste à l’application d’une taxe en fonction du nombre de passage du camion de ramassage. Elle sera mise en place dès janvier 2022.

Deux nouveaux bacs de tri seront distribués à toute la population. Les habitants devront choisir le nombre de collectes.

Le ramassage du verre sera supprimé.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.