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Déliberation - del2025 05 autorisation recruter des agents contractuels remplacement temporaire agents indispo 806
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 05 autorisation recruter des agents contractuels remplacement temporaire agents indispo 806)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/01/2025 Reçu en préfecture le 24/01/2025 Publié le
S'LOS
€
ID : 074-217402783-20250120-DEL2025_05-DE
et
ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° DEL2025_005
AUTORISATION
DE
RECRUTER
DES
AGENTS
CONTRACTUELS
POUR
REMPLACER
TEMPORAIREMENT
DES
AGENTS
INDISPONIBLES
Le
20
janvier
2025,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 14 janvier
2025
Étaient présents : M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Ermine
QUADRIO,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES a
donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
M.
Bruno
MICCOLI.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Roland
CAGNIN
est désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
expose
que,
pour
répondre
à
des
besoins
temporaires,
les
emplois
permanents
des
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
être
occupés
par
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
de fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles,
en
raison
de
diverses
absences
ou
congés
énumérés
à l’article
L.332-13
du
code
général
de la fonction
publique.
Ces
remplacements
permettent
aux
services
de
combler
des
absences
soudaines
ou
d'anticiper
des
absences
pérennes,
qui
ne
peuvent,
toutefois,
pas
justifier
le
lancement
d’un
recrutement
d’un
nouvel
agent
titulaire,
puisque
les
agents
absents
ont
vocation
à
reprendre,
à
court
ou
moyen
termes,
leurs
fonctions. DEL2025_05
du 20 janvier 2025. Envoyé en préfecture le 24/01/2025 Reçu en préfecture le 24/01/2025 Publié
le
S'LOF
ID : 074-217402783-20250120-DEL2025_05-DE
Les
contrats,
établis
sur
le fondement
de
cet
article
L.332-13,
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la limite
de
la durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à remplacer.
Ils peuvent
prendre
effet avant
le départ
de cet agent.
M.
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'approbation
du
recours
aux
contractuels,
dans
le cadre
du
remplacement
temporaire
d’agents
absents
pour
l’année
2025.
Vu
les articles
L.1111-1
et L.1111-2
du code
général
des collectivités
territoriales
;
Vu
les articles
L.4,
L.331-1,
L.332-27
et L.332-28,
L.332-13
et L.313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Considérant
la
nécessité
de
pourvoir
au
remplacement
des
agents
indisponibles
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré décide,
à l'unanimité (27 voix) :
©
d'autoriser
M.
le Maire
à recruter
des agents
contractuels,
dans
les conditions
fixées par l’article
L.332-
13 du
code
général
de
la fonction
publique,
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
pour
l’année
2025,
9
de
charger
M.
le
Maire
de
déterminer
la
qualification
requise
pour
postuler
au
recrutement
et
le
montant
de
la
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
la
qualification
minimum
exigée
pour
leur
recrutement,
leur
expérience
professionnelle
et la qualification
qu’ils
détiennent,
©
d'inscrire
les
sommes
nécessaires
au
budget
principal
2025,
2
d'autoriser
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Roland
CAGNIN
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, érant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisi le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
eee
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
< Certifié exécutoire »
POUR
COPIE
CONFORME
lélétransmis
le : ____24 JAN, 2925
Notifié
par mise
en ligne le
:
2
8
JAN.
2075
Le directeur général des services
2
——
DEL2025_05
du 20 janvier 2025.