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Déliberation - DL20251217 144
Déliberation - DL20251217 136
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20251217 136)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ERP" Thème : URBANISME Objet
:
Enregistrement
des
meublés
de
tourisme
Convocation
:
Date
:
11/12/2025
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
33 20
En
exercice :
Présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
23
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
S
L
6
Publié
le
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
136-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20251217_136
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
17
DÉCEMBRE
2025
Le
mercredi
17
décembre
2025
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la‘présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Christian
JULLIEN,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Christian
FERRUS,
René
MICHEL,
Patrick
MICHEL,
Christophe
OSTI,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Renaud
PONS,
Sophie
GRANSAGNE,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Maud
GADÉ,
Stéphane
SIMOND,
Alexis
LALANNE
Étaient
représentés
:
Patrice
CARLHIAN
donne
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Ada
CAPELLA
donne
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Lou
AFRICAIN
donne
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Absents : Eric
PEYTHIEU,
Emilie
GENOUX
DESMOULINS,
Catherine
VALDENAIRE,
Sandrine
CORDIER,
David
GAILLARD,
Francine
DAERDEN,
Aurélie
POYAU,
Gabriel
LEON,
Aurore
MARCHAND,
Max
DUEZ
Secrétaire
de
séance
:
Renaud
PONS Reçu
en
orétecture
le 22/14/2025
Publié
le
ID:
G05-210500037-20251217-D120851217
186-DE
Rapporteur :
Claire
BARNEOUD
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
VU
les
articles
L.631-7
et
L.631-9
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
Code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.324-1-1
à
L.324-2-1
et
D.324-1
à
D.324-1-2
;
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
(Loi
ALUR),
instaurant
une
autorisation
obligatoire
préalable
de
changement
d'usage
des
locations
de
courtes
durées
:
VU
la
loi
n°2024-1039
du
19
novembre
2024
(Loi
LE
MEUR)
ayant
pour
but
de
mieux
encadrer
les
meublés
de
tourisme
afin
de
répondre
aux
enjeux
du
logement,
de
la
pression
résidentielle
et
de
la
mixité
urbaine
;
VU
le
décret
n°2017-678
du
28
avril
2017
relatif
à
la
déclaration
prévue
au
II
de
l'article
L.
324-1-1
du
code
du
tourisme
et
modifiant
les
articles
D.
324-
1
et
D.
324-1-1
du
même
code
;
CONSIDÉRANT
la
faculté
offerte
aux
communes
de
subordonner
au
dépôt
d'une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement
toute
location
d'un
meublé
de
tourisme
;
CONSIDÉRANT
la
multiplication
des
locations
saisonnières
de
logements,
y
compris
de
résidences
principales,
pour
des
séjours
de
courte
durée
à
des
personnes
qui
n'y
élisent
pas
leur
domicile
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
public
qui
s'attache
à
préserver
la
fonction
résidentielle
dans
la
Ville,
et
à
y
réguler
l'offre
d'hébergement
touristique
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal
décide,
*
de
soumettre,
à
compter
du
1%
janvier
2026,
la
location
d'un
meublé
de
tourisme
à
déclaration
préalable
enregistrée
auprès
des
services
municipaux
de
la
Ville
de
Briançon
;
+
précise
que
la
déclaration
sera
effectuée
préalablement
à
toute
mise
en
location
et,
pour
être
régulière,
comprendra
les
informations
exigées
au
titre
de
l'article
D.324-1-1
du
Code
de
Tourisme
;
+
Que
la
déclaration
préalable
donnera
lieu
à
la
délivrance
automatique
d'un
numéro
d'enregistrement
;
+
Que
la
déclaration
sera
effectuée
via
le
téléservice
national
prévu
par
la
loi
Le
Meur,
permettant
la
délivrance
automatique
d'un
numéro
d'enregistrement
;
Parallèlement,
à
titre
transitoire,
la
déclaration
pourra
intervenir
via
un
formulaire
disponible
en
l'Hôtel
de
Ville
et
sur
le
site
Internet
de
la
Ville ;
*
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
n
Publié
le
S
L
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
136-DE
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
URBANISME
DL20251217_136
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.