Procès Verbal - PV 20 MARS 2026

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Procès Verbal - PV 20 MARS 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Neung-sur-Beuvron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 MARS 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUNG-SUR-BEUVRON

LOIR-ET-CHER - SÉANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi vingt mars, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Neung-sur-Beuvron

légalement convoqué en date du seize mars deux mille vingt-six, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence

de M. Guillaume GIOT, Maire.

M. GIOT Guillaume, Maire,

M. Alexandre TRUPPA, Mme Joëlle ANDREOLETTI, M. Aymeric BARRÉ,

Mme Caroline de BODINAT, M. Grégory LUNEAU,

ETAIENT PRÉSENTS : 15 M. Jean-Paul JEANNESSON-CORNETTE, Mme Christine CORIOLAND, M. Jean-Luc RICHER, Mme Nathalie CHEVRIER, Mme Marielle LELAIT,

M. Sébastien BERTHET, Mme Patricia COLLADO, M. Kevin PATINAUX et

Mme Laëtitia BACQUET.

SECRETAIRE DE SEANCE Aymeric BARRÈ

Après l'appel des conseillers, il est constaté que le quorum est atteint, la séance peut donc être ouverte (18h00).

| ADMINISTRATION GENERALE - INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL

APPEL DES 15 CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS LE 15 MARS 2026

Le Maire sortant procède à l'appel des 15 conseillers municipaux élus lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026. L'appel s'effectue dans l'ordre issu des résultats. Les conseillers municipaux confirment leur présence et prennent place.

Guillaume GIOT

Joëlle ANDEOLETTI

Alexandre TRUPPA

Patricia COLLADO

Jean-Paul | JEANNESSON-CORNETTE

Caroline de BODINAT

Aymeric BARRÈÉ

Marielle LELAIT

Sébastien BERTHET

Laëtitia BACQUET

Jean-Luc RICHER

Christine CORIOLAND

Kevin PATINAUX

Nathalie CHEVRIER

Grégory LUNEAU

Les 15 conseillers municipaux sont présents et installés. Le Maire sortant rend ses fonctions.

À la suite de cet appel, monsieur le Maire désigne un secrétaire de séance : Aymeric BARRÉ.

Conformément au code général des collectivités territoriales (article L.2122-8), la présidence de la séance est confiée au doyen d'âge de l'assemblée, Madame Joëlle ANDREOLETTI.

Elle a dénombré quinze conseillers municipaux présents et a constaté que la condition du quorum posée au second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.Composition du bureau de vote.

Afin de procéder aux élections à bulletin secret, il est nécessaire de constituer un bureau de vote. Il doit comprendre un président et deux assesseurs.

Le bureau de vote sera ainsi composé de Joëlle ANDREOLETTI (présidente) et d'Alexandre TRUPPA et de Marielle LELAIT (assesseurs),

DE0012_2026 — Conseil Municipal - Election du Maire

Madame Joëlle ANDREOLETTI invite les membres du Conseil à procéder à l'élection du Maire.

Elle rappelle qu'en application des articles L.2122-4 et L2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité

absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si après deux tours de scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,

il est procédé à un troisième de tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé

est déclaré élu.

Madame Joëlle ANDREOLETTI demande s’il y a des candidatures à la fonction de maire de la Commune de Neung-sur-Beuvron

et invite les candidats à venir déposer leurs bulletins de vote sur la table.

Candidat : Guillaume GIOT

Elle rappelle aux conseillers la procédure de vote.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu'il n'était

porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. La présidente l'a constaté, sans toucher l'enveloppe

que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'ume. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au

vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et

enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les

membres du bureau.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) nn 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d] 15

f. Majorité absolue... 8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

GIOT Guillaume 15 Quinze

Au vu de ces résultats, monsieur Guillaume GIOT a été proclamé Maire de Neung-sur-Beuvron.

Monsieur Guillaume GIOT est immédiatement installé comme maire de Neung-sur-Beuvron. || prend place au premier rang dans l'ordre du tableau du conseil municipal.

Monsieur le Maire prend la présidence de la séance.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des conseillers pour la confiance qu'il lui accorde. Il précise que ce mandat sera rythmé comme le précédent par de nombreux investissements.DE0013_2026 - Conseil Municipal - Détermination du nombre d’adjoints - Approbation et autorisation de signer

Monsieur le Maire informe qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum

d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit quatre

adjoints au maire au maximum.

Il rappelle qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait sur le mandat écoulé de trois adjoints.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de :

-_ fixer au nombre de trois, le nombre d'adjoints pour la Commune de Neung-sur-Beuvron ; - autoriser monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

DE0014 2026 - Conseil Municipal - Elections des adjoints

Monsieur le Maire explique que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée

sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux

fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Après avoir constaté qu'une seule liste de candidatures aux fonctions d'Adjoints au Maire a été déposée. II a ensuite été procédé

à l'élection des adjoints.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu'il n'était

porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme foumi par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe

que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont

pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et

enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les

membres du bureau.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0

-b. Nombre de votants (enveloppes déposées) "hu 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d] 15

f. Majorité absolue... 8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDAT EL NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Alexandre TRUPPA 15 Quinze

Au vu de ces résultats, monsieur Alexandre TRUPPA, madame Joëlle ANDREOLETTI et Monsieur Aymeric BARRÉ ont été

proclamés adjoints au maire de Neung-sur-Beuvron selon cet ordre et immédiatement installés, à partir du 21 mars 2026. Ils

prennent place dans l'ordre du tableau du conseil municipal.Monsieur le Maire tient à les féliciter pour cette élection.

DE0015 2026 - Conseil Municipal - Définition du tableau du conseil municipal

Les 11 autres conseillers prennent place dans l'ordre du tableau dans l'ordre du nombre de voix obtenues et, à égalité de voix,

par ordre décroissant d'âge. L'ordre du tableau est donc le suivant :

Monsieur | Guillaume GIOT

Monsieur | Alexandre TRUPPA

Madame | Joëlle ANDEOLETTI

Monsieur | Aymeric BARRE

Madame | Caroline de BODINAT

Monsieur | Grégory LUNEAU

Monsieur | Jean-Paul | JEANNESSON-CORNETTE

Monsieur | Jean-Luc RICHER

Madame | Christine CORIOLAND

Madame | Nathalie CHEVRIER

Madame | Marielle LELAIT

Monsieur | Sébastien BERTHET

Madame | Patricia COLLADO

Monsieur Kevin PATINAUX

Madame | Laëtitia BACQUET

Le Conseil municipal prend acte de cette information.

DE0016 2026 - Conseil Municipal - Désignation d’un conseiller municipal délégué — Approbation et autorisation de

signer

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer un poste de conseiller municipal délégué en charge du personnel technique

et des travaux et de confier cette tâche à Monsieur Sébastien BERTHET.

Cette délégation se détaille ainsi :

Conserver le label Villes et Villages Fleuris en partenariat avec l'Association ARF Centre ; Encadrer le personnel affecté aux services techniques ;

Assurer les interactions entre la collectivité et les fournisseurs spécialisés pour les achats en lien avec le service technique ;

Suivre les projets et les travaux de la commune ;

Définir et prioritiser les achats en termes d'investissement pour le service technique ; Superviser l'entretien du cimetière communal ;

Superviser l'entretien général et la maintenance de l’ensemble des bâtiments communaux et du matériel communal ;

Superviser l'aménagement des espaces publics ;

Superviser l'entretien des chemins communaux ;

Superviser la gestion et l'organisation du fleurissement ;

Superviser le suivi des contrats d'entretien des bâtiments et des mobiliers communaux ; Superviser la planification des tâches et des travaux à effectuer au sein de la Commune :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

e De désigner monsieur Sébastien BERTHET au poste de conseiller municipal délégué en charge des missions désignée ci-dessus ;

e D'autoriser monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent à ce dossier.Monsieur le Maire tient à remercier monsieur Sébstien BERTHET pour le travail qu’il a effectué et qu’il va renouveler

sur ce mandat.

Lecture de la Charte de l’élu local

Monsieur le Maire informe que la loi du 31 Mars 2015 a créé une charte de l'élu local fixant un cadre déontologique et précisant

les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l'exercice de leurs fonctions. Lors de la première réunion

du conseil municipal, le chef de l'exécutif de la collectivité doit donner lecture de la charte et en remettre une copie à chacun des membres de l'assemblée.

l'est donné lecture et la charte et un exemplaire imprimé est remis à chaque conseiller.

DE0017 2026 — Conseil municipal - Fixation du montant des indemnités du maire, des adjoints et du conseiller

délégué — Approbation et autorisation de signer

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal doit délibérer lors de sa première séance sur le montant des indemnités qui

seront allouées au maire, aux adjoints au maire, et le cas échéant aux conseillers municipaux qui se verraient dotés d'une

délégation par le Maire.

Concernant le Maire, les articles L.2123-23 et L.2511-35 du Code général des collectivités territoriales fixe désormais le principe que l'indemnité versée au maire est fixée selon un barème (modifié par la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025). Pour un maire d'une commune de 1 000 à 3 499 habitants, l'indemnité est fixée à 55,7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 2 289,56 bruts.

L'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à fixer une délibération inférieure à

la demande expresse du maire. Monsieur le Maire informe qu'il demande à bénéficier d'une indemnité inférieure au barème prévu par la loi. |

Il est proposé de fixer l'indemnité du Maire à 46 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 1 890,84 euros bruts.

Concernant les adjoints au maire, le conseil municipal fixe le montant de leur indemnité dans la limite d'un plafond, eu égard à la

taille de la commune, de 21,38 % de l'indice terminal de la fonction publique soit 878,83 €.

Il est proposé de fixer l'indemnité des adjoints au Maire à 14,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 575,47

euros bruts.

L'enveloppe maximale à ne pas dépasser est de 5 804.88 €.

Indemnités de fonction 2026/2032 - Enveloppe globale

Règle générale

Maire 55.70%

2 289.56 €

Adjoints - 4 21.38%

3515.32€

Enveloppe totale pour les indemnités 5 804.88 €

Concernant les conseillers municipaux délégués, le conseil municipal fixe le montant de leur indemnité dans la limite de

l'enveloppe budgétaire maire + adjoint, Le travail mené par le conseiller municipal délégué étant identique à celui d’un adjoint.

L'indemnité sera identique, à savoir 14,00 % de l'indice terminal de la fonction publique soit 575,47 euros bruts.Indemnités de fonction 2026/2032 - Commune de Neung-sur-Beuvron - brut

Maire 46.00%

1 890.84 €

Adjoints -3 1400%

172642€

Conseiller délégué 14%

575.47 €

Enveloppe totale 4 192.73 €

Les indemnités de fonction sont versées à compter de la date d'entrée en fonction des élus et payées mensuellement. Elles sont

revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De fixer l'indemnité du maire à 46,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, - De fixer l'indemnité des adjoints au maire à 14,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, - De fixer l'indemnité des conseillers municipaux délégués à 14,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

-_ D'autoriser monsieur le Maire et l'Adjoint compétent à signer tout acte ou tout document afférent à ce dossier.

DE0018_2026 — Conseil municipal - Détermination des délégations du conseil municipal au maire - Approbation et

autorisation de signer

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal délègue certaines attributions au maire, en application de l'article L2122-22

du Code général des collectivités territoriales pour permettre le fonctionnement courant et continu de la collectivité. Cette liste

est arrêtée comme suit depuis 2022 :

13.

14.

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (d'un montant annuel de 250 000 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

26.

27.

28.

29.

31.

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le PLUÏ de la communauté de communes de la Sologne des Etangs dans les zones Ua, Ub, Ux, AU (OAP) :

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ainsi que les dossiers auxquels la Commune peut être confrontées devant toutes les juridictions sans exception (administratives, judicaires, commerciales, etc.) et ce, en première instance ou en appel. Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (d'un montant de 5 000 € par sinistre) ;

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (d'un montant de 250 000 € par année civile) ;

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, pour les zones Ua et Ub définis dans le PLUIi de la

Communauté de communes de la Sologne des Etangs ;

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les zones Ua et Ub définis dans le PLUIï de la Communauté de communes de la Sologne des Etangs ;

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour le financement de tout projet défini en conseil municipal ;

De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux en conformité avec les orientations budgétaires présentées lors du budget primitif :

D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative

à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De valider la liste des délégations du conseil municipal au Maire en application de l'article L.2122-22 du CGCT. - D'autoriser monsieur le Maire à prendre toutes décisions afférentes à ce dossier.

DE0018 2026 - Conseil municipal - Délégation de fonctions aux adjoints - Approbation et autorisation de signer

Monsieur le maire propose les délégations de fonction suivantes aux adjoints et rattache certaines commissions à une délégation

d'adjoints :

- M. Alexandre TRUPPA, premier adjoint en charge des affaires scolaires, sports et loisirs.Commission extra-municipale : associations.

- Mme Joëlle ANDREOLETTI, deuxième adjointe en charge des finances et des affaires sociales des affaires.

- M. Aymeric BARRÉ, troisième adjoint en charge de l'attractivité du territoire, du tourisme et de la

communication. En cas d'absence du Maire, il aurait également la charge de l'urbanisme (certificat

d'urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager et permis de démolir).

En complément de cette délibération qui informe les membres du conseil municipal des délégations des adjoints, un arrêté

nominatif détaillera les délégations de chacun.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De valider les délégations proposées pour chaque adjoint ;

D'autoriser monsieur le Maire à prendre toutes décisions afférentes à ce dossier.

DE0020 2026 - Conseil municipal - Election des déléqués au sein des syndicats et organismes extérieurs - Approbation et autorisation de signer

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la nécessité de procéder dès à présent à l'élection des délégués dans les

différents syndicats ou organisme où la commune doit être représentée.

- Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du BEUVRON (SIVOS) :

Titulaires (3) Suppléant (1)

Alexandre TRUPPA Marielle LELAIT Guillaume GIOT

Patricia COLLADO

- Conseil d'Administration du Collège :

Titulaire (1) Suppléant (1)

Guillaume GIOT Kevin PATINAUX

Syndicat Intercommunal de Distribution d'électricité du Loir-et-Cher (SIDELC) :

Titulaire (1) Suppléant (1)

Jean-Paul JEANNESSON-CORNETTE Laëtitia BACQUET

- Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères (SIEOM) :

| Titulaire (1) Suppléant (1) Grégory LUNEAU Christine CORIOLAND

- Syndicat Intercommunal de vidéoprotection :

Titulaire (1) Suppléant (1)

Guillaume GIOT Aymeric BARRE- Comité National d'Action Sociale (CNAS) :

1 délégué élu 1 délégué agent |

Caroline de BODINAT Laetitia AUGER |

- Agence Technique Départementale 41 (ATD) :

Titulaire (1)

Laëtitia BACQUET

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De désigner les personnes susmentionnées pour siéger au sein des différentes commissions ; - D'autoriser monsieur le Maire à prendre toutes décisions afférentes à ce dossier.

DE0021 2026 —- Conseil municipal - Composition de la commission de révision des listes électorale - Approbation et autorisation de signer

Monsieur le Maire expose que la commission de révision des listes électorales à pour objet, au moins une fois par an, de contrôler

si les inscriptions et radiations réalisées par le Maire sur les listes électorales sont régulières.

Elle se compose de trois conseillers municipaux, à l'exception du maire et des adjoints.

- _ Commission de contrôle des listes électorales :

Titulaire (3) Suppléants (3)

Caroline de BODINAT Jean-Luc RICHER

Grégory LUNEAU Nathalie CHEVRIER

Jean-Paul JEANNESSON-CORNETTE Marielle LELAIT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De désigner les personnes susmentionnées pour siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales ;

- D'autoriser monsieur le Maire à prendre toutes décisions afférentes à ce dossier.

DE0022 2026 — Conseil Municipal — Composition de la commission d'appel d'offres — Approbation et autorisation de signer

Monsieur le Maire informe que dans une commune de moins de 3 500 habitants la commission d'appel d'offres est composée de

3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Le Maire est président d'office de cette commission.

- Commission d'appel d'offres :

Titulaire (3) Suppléants (3)

Joëlle ANDREOLETTI Aymeric BARRÈ Caroline de BODINAT Marielle LELAIT Sébastien BERTHET Grégory LUNEAU

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De désigner les personnes susmentionnées pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres ; - D'autoriser monsieur le Maire à prendre toutes décisions afférentes à ce dossier.DE0023 2026 - Conseil Municipal - Composition de la commission extra-municipale consultative et facultative - Approbation et autorisation de signer

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la création d'une commission extra-municipale consultative et

facultative pour les associations.

Cette commission sera composée, d’un président, d'un vice-président, de quatre membres du conseil municipal, et de toutes les

associations présentes sur le territoire de la commune.

Président

Guillaume GIOT

Vice-Président

Alexandre TRUPPA

Membres

Joëlle ANDREOLETTI

Kevin PATINAUX

Caroline de BODINAT

Aymeric BARRÉ

Monsieur Aymeric BARRÉ précise qu'il y a une très bonne entente entre les associations. Cette entente permet de rendre

le territoire dynamique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De désigner les personnes susmentionnées pour siéger au sein de cette commission : - D'autoriser monsieur le Maire à prendre toutes décisions afférentes à ce dossier.

Approbation du procès-verbal de la séance du 06 Mars 2026

Le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 06 mars

2026 qui leur a été envoyé et demande de l'adopter.

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 06 mars 2026.

FE QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 16 avril et qu'il concemera

essentiellement le vote des budgets 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, monsieur le Maire lève la séance à 19h04.

Le 16 Avril 2026 5e. Le 16 Avril 2026 |

Monsieur Guillaume GRR > Monsieur Aymeric BARRE

/ Le :2 O )

Maire de la Commüh 6 deNeung-sur-Beuvron Adjoint de la Commune de Neung-sur-Beuvron