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Procès Verbal - 0. Ordre du jour 002
Procès Verbal - PV CM 12.10.2022
unknown - 3.1. EG18 Tassin la demi lune ordo CHARMOT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (unknown - 3.1. EG18 Tassin la demi lune ordo CHARMOT)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
Le
2
7
MAI
2025
La
présidente
Dossier
suivi
par
: Corinne
Vitale-Bovet,
greffière
T
04
72
60
12
79
auvergnerhonealpes@ccomptes.fr Réf.:
2
éJè
P.J. :
1 rapport
d'observations
définitives
Objet
: notification
du
rapport
d'observations
définitives
et de
sa
réponse
relative
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Tassin-la-Demi-Lune
—
enquêtes
tarification
des
services
publics
locaux
et
qualité
de
l'accueil
des
élèves
dans
les
écoles
primaires
Envoi
dématérialisé
avec
accusé
de
réception
(Article
R.
241-9
du
code
des juridictions financières
Monsieur
le
Maire,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
le
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
chambre
sur
la
gestion
de
Tassin-la-Demi-Lune,
dans
le
cadre
de
travaux
communs
des
juridictions
financières
relatifs
à
la
tarification
des
services
publics
locaux
et
d'une
enquête
nationale
sur
la
qualité
de
l'accueil
des
élèves
dans
les
écoles
élémentaires
publiques,
concernant
les
exercices
2019
et
suivants,
ainsi
que
votre
réponse.
Je
vous
rappelle
que
ce
document
revêt
un
caractère
confidentiel
qu'il
vous
appartient
de
protéger
jusqu'à
sa
communication
à
votre
assemblée
délibérante.
Il conviendra
de
l’inscrire
à
l'ordre
du
jour
de
sa
plus
proche
réunion,
au
cours
de
laquelle
il donnera
lieu
à
débat.
Dans
cette
perspective,
le rapport
et
la
réponse
seront
joints
à
la
convocation
adressée
à
chacun
de
ses
membres.
Dès
la
tenue
de
cette
réunion
et
au
plus
tard
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
communication
par
la
chambre,
ce
document
sera
publié
et
communiqué
aux
tiers
en
faisant
la
demande,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration. Monsieur
Pascal
CHARMOT
Maire pcharmot@villetassintademilune.fr
124-126
boulevard
Vivier
Merle
- CS
23624
- 69503
LYON
cedex
03
- T
+33
4
72
60
12
12
- auvergnerhonealpes@ccomptes.fr 2/2
En
application
de
l’article
R.
243-14
du
code
des
juridictions
financières,
je
vous
demande
d'informer
le
greffe
de
la
date
de
la
plus
proche
réunion
de
votre
assemblée
délibérante
et
de
lui
communiquer
en
temps
utile
copie
de
son
ordre
du
jour.
Par
ailleurs
je
vous
précise
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
243-17
du
code
précité,
le
rapport
d'observations
et
la
réponse
jointe
sont
transmis
à
la
préfète
ainsi
qu'au
directeur
régional
des
finances
publiques.
Enfin,
j'appelle
votre
attention
sur
le
fait
que
l’article
L.243-9
du
code
des
juridictions
financières
dispose
que
«
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
l'ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes
».
Il
retient
ensuite
que
«
ce
rapport
est
communiqué
à
la
chambre
régionale
des
comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui
sont
communiqués.
Cette
synthèse
est
présentée
par
le
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
devant
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique.
Chaque
chambre
régionale
des
comptes
transmet
cette
synthèse
à
la
Cour
des
comptes
en
vue
de
la
présentation
prescrite
à
l'article
L.
143-9
».
Dans
ce
cadre,
vous
voudrez
bien
notamment
préciser
les
suites
que
vous
aurez
pu
donner
aux
recommandations
qui
sont
formulées
dans
le
rapport
d'observations,
en
les
assortissant
des
justifications
qu'il
vous
paraîtra
utile
de
joindre,
afin
de
permettre
à
la
chambre
d’en
mesurer
le
degré
de
mise
en
œuvre.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
#
n
2
4
f
;
f
1
KE
L/
Barbara
Falk Chambre régionale
des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
124-126 boulevard Vivier Merle - CS 23624 - 69503 LYON cedex 03 - T +33 4 72 60 12 12 - auvergnerhonealpes@ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES
PUBLICS
(Métropole de Lyon)
Exercices 2019 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 19 février 2025. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
2
AVANT-PROPOS
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Tassin la Demi-Lune, pour les exercices 2019 et suivants, dans le cadre de deux enquêtes, l’une régionale sur les écoles primaires1 et l’autre nationale sur la tarification des services publics2. Concernant ce dernier point, les investigations ont porté plus particulièrement sur la tarification des services publics de restauration scolaire et du périscolaire.
Le contrôle a été engagé par lettre du 4 juillet 2024, adressée à M. Pascal Charmot, maire en fonction depuis 2014. L’entretien de début de contrôle a eu lieu avec lui le 23 juillet 2024. L’entretien de fin de contrôle, prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, a eu lieu avec lui le 2 décembre 2024.
La chambre a arrêté ses observations provisoires lors de sa séance du 8 janvier 2025. Celles-ci ont été notifiées le 27 janvier au maire. Deux extraits ont été adressé à des tiers mis en cause. Aucune audition n’a été demandée. La chambre a arrêté lors de sa séance du 1er avril 2025, les observations définitives figurant ci-dessous.
1 Exercice 2021 et suivants, en veillant à inclure, autant que possible, les données les plus récentes.
2 Exercice 2019 et suivants, en veillant à inclure, autant que possible, les données les plus récentes. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3
TABLE DES MATIÈRES
AVANT-PROPOS ...................................................................................................... 2
SYNTHÈSE ................................................................................................................ 5
RECOMMANDATIONS ............................................................................................ 8
INTRODUCTION ....................................................................................................... 9
1 LA GOUVERNANCE DES ÉCOLES .................................................................. 10
1.1 Le pilotage communal des compétences en matière scolaire et
périscolaire ....................................................................................................... 10 1.2 L’organisation de la gouvernance au sein des écoles et les relations avec la commune ...................................................................................................... 11
2 L’ACCUEIL DES ÉLÈVES EN CLASSE ET LES CONDITIONS
D’ENSEIGNEMENT ............................................................................................. 12
2.1 Les effectifs scolarisés...................................................................................... 12
2.1.1 Un ralentissement de la démographie scolaire dans l’enseignement
public, près de la moitié des tassilunois scolarisés dans
l’enseignement privé ............................................................................... 12
2.1.2 L’obligation et l’inscription scolaires ..................................................... 13 2.1.3 La carte scolaire et l’accueil sur quatre jours .......................................... 14 2.1.4 L’accueil des élèves à besoins particuliers .............................................. 16 2.1.5 L’occupation des locaux et le nombre d’élèves par classe...................... 17
2.2 Le patrimoine scolaire ...................................................................................... 18
2.2.1 La construction de nouvelles écoles et l’extension d’écoles
existantes pour accueillir de nouveaux élèves ......................................... 18
2.2.2 Une déconcentration progressive des écoles pour renforcer leur
accessibilité piétonne............................................................................... 20
2.2.3 La rénovation énergétique des locaux ..................................................... 22 2.2.4 La végétalisation des écoles .................................................................... 23
2.3 Les fournitures et équipements scolaires.......................................................... 23
3 L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉCOLES PAR LA COMMUNE ....................... 25
3.1 Les agents municipaux affectés aux missions scolaires et périscolaires .......... 25
3.1.1 Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ...................... 26 3.1.2 Les agents des services techniques chargés de l’entretien ...................... 27 3.1.3 Les intervenants périscolaires ................................................................. 27 3.1.4 Les agents chargés de la surveillance des écoles .................................... 28 3.1.5 L’éducateur des activités physiques et sportives ..................................... 28 3.1.6 Les agents du secteur Enfance en mairie ................................................ 28
3.2 La continuité de l’accueil des élèves ................................................................ 28 3.3 Le sport, les voyages et sorties scolaires .......................................................... 29 3.4 La sécurisation des écoles ................................................................................ 29 TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
4
4 LES TEMPS PÉRISCOLAIRES ET LA RESTAURATION SCOLAIRE ........... 30
4.1 Une nouvelle association à la rentrée 2023 pour les temps périscolaires ........ 30
4.1.1 L’accueil des élèves au sein des écoles ................................................... 31 4.1.2 Un début difficile, mais une amélioration de la qualité .......................... 31 4.1.3 Une hausse du coût en 2023 puis en 2024 pour la commune ................. 32 4.1.4 Une modification des tarifs en 2023 pour les familles, une
fréquentation en baisse ............................................................................ 33
4.1.5 Une hausse des tarifs qui ne couvre pas le coût pour la commune ......... 35
4.2 Une restauration scolaire déléguée au même prestataire depuis 2003 ............. 35
4.2.1 L’accueil des élèves dans les restaurants scolaires ................................. 35 4.2.2 La reconduction du même prestataire depuis 2003 ................................. 36 4.2.3 La conclusion d’une délégation de service public en 2023
financièrement moins favorable à la commune qu’en 2019 ................... 37
4.2.4 Une hausse des tarifs en 2023 qui ne couvrent pas le coût de la
restauration scolaire pour la commune.................................................... 38
4.2.5 La qualité de la restauration scolaire ....................................................... 43
5 LE COÛT DES COMPÉTENCES SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE POUR LA COMMUNE ..................................................................................................... 45
5.1 Le coût des écoles publiques et du périscolaire ............................................... 46
5.1.1 Le fonctionnement des écoles publiques et du périscolaire .................... 46 5.1.2 L’investissement dans les écoles publiques ............................................ 48
5.2 Le soutien financier aux écoles privées ............................................................ 48
ANNEXES ................................................................................................................ 51
Annexe n° 1. Ouvertures et fermetures de classes entre 2019/2020 et 2024/2025 ......... 52 Annexe n° 2. Prix d’un repas selon les données fournies par le concessionnaire ........... 53 Annexe n° 3. Tarifs de la restauration scolaire et différence par rapport au prix facturé par le délégataire ............................................................................ 54 Annexe n° 4. Détail des contributions versées aux écoles privées.................................. 55 Annexe n° 5. Détail du calcul du forfait d’externat réalisé par la chambre .................... 56 Oo
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
5
SYNTHÈSE
Une baisse des effectifs dans les écoles publiques depuis 2020
Tassin-la-Demi-Lune compte sept écoles publiques (trois groupes scolaires, deux écoles maternelles et deux écoles élémentaires), un chiffre en hausse depuis les années 2010. En effet, la commune s’est engagée dans une déconcentration de ses écoles situées en majorité dans l’est, avec la construction au sud du groupe scolaire Alaï (2015) et l’aménagement au nord-est du groupe scolaire Grange Blanche (2019). La construction du groupe scolaire Samuel Paty répond également à cet objectif. Située quartier de la Raude, cette école remplacera les écoles Demi-Lune et Berlier Vincent à l’automne 2026.
Schéma n° 1 : Répartition des écoles publiques de Tassin-la-Demi-Lune
Légende :
École primaire du Baraillon (à l’ouest), école maternelle Prévert et école élémentaire Leclerc (à l’ouest)
Écoles maternelle Demi-Lune et élémentaire Berlier Vincent, fermeture prévue en 2026/2027
Groupe scolaire Alaï, ouverte en 2015
Groupe scolaire Grange Blanche, ouverte en 2019
Groupe scolaire Samuel Paty en construction, ouverture prévue à l’automne 2026
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
Toutefois, si l’étude prospective de 2014 envisageait une hausse continue d’élèves au cours des vingt années suivantes, la commune n’échappe pas à la baisse de la natalité observée au niveau national et à ses conséquences. Entre les rentrées scolaires 2020 et 2024, le nombre d’élèves scolarisés dans les sept écoles publiques tassilunoises a baissé de 11 %. Dès lors, comme le confirme l’étude prospective en cours de réalisation, il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter le nombre de classes, au global, d’ici 2030. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
6
Ce phénomène ne touche pas les cinq écoles privées du territoire, qui accueillent une part de plus en plus importante de tassilunois (40 % à la rentrée 2024 contre 35 % en 2018), bien supérieure à celle observée au niveau national (13,5 %).
Graphique n° 1 : Évolution du nombre et de la part de tassilunois scolarisés en écoles primaires publiques et privées
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
Un soutien financier, humain et matériel des écoles de la part de la commune
Les compétences en matière scolaire et périscolaire ont représenté, au cours des exercices 2021 à 2023, 18 % des dépenses de fonctionnement de la commune comprenant notamment les dépenses de personnels (agents territoriaux spécialisées des écoles maternelles – ATSEM –, agents d’entretien, agents de surveillance, etc.), les crédits budgétaires dévolus aux écoles (fournitures administratives et scolaires, aides aux sorties et voyages) ainsi que les fluides (eau, électricité, gaz). Selon les directeurs d’école, le soutien de la commune répond à leurs besoins.
Des investissements ont également été entrepris au cours de ces trois années pour 14 % du budget municipal en moyenne. Ils concernent principalement l’extension et la rénovation énergétique des écoles Leclerc et Prévert en 2023. D’autres projets sont également en cours : le renouvellement du matériel informatique, la végétalisation des cours d’écoles et la construction du groupe scolaire Samuel Paty.
Concernant les écoles privées, le forfait d’externat que doit verser la commune pour les tassilunois qui y sont scolarisés, est sous-estimé en raison du mode de calcul qui prend en compte les effectifs d’élèves théoriques et non réels. Il doit donc d’être revu.
Une hausse importante des tarifs du périscolaire et de la restauration scolaire pour les familles, qui ne couvre pas les coûts croissants pour la commune
À la rentrée scolaire 2023, la commune a modifié la tarification du périscolaire et de la restauration scolaire en raison d’une hausse des coûts liée, d’une part, à la délégation du périscolaire via un marché public attribué à l’association Léo Lagrange et, d’autre part, au renouvellement de la délégation de service public (DSP) de restauration scolaire avec l’entreprise SOGERES.
1262 1305 1271 1230 1198
1134
687 706 719 706 702 713
65% 65% 64% 64% 63% 61%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
18/19 19/20 20/21 21/22 22/23 23/24
Nombre de tassilunois
scolarisés dans une
école publique (axe de
gauche)
Nombre de tassilunois
scolarisés dans une
école privée (axe de
gauche)
Part de tassilunois
scolarisés dans une
école publique (axe de
droite) RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
7
Dans le cas du périscolaire, la commune a souhaité une montée en qualité des activités périscolaires et la fin d’une gestion par des agents communaux de ces activités. Si le tarif minimum a baissé (de 1,90 € à 1,00 €), la 1ère heure du soir est devenue payante. La fréquentation a par conséquent diminué.
Dans l’autre cas, le renouvellement du marché de la restauration scolaire a eu lieu à la suite d’une période de reprise de l’inflation. Le prix d’un repas est passé de 4,85 € en 2022 à 7,43 € en 2023 (+ 53 %) et la commune a répercuté cette hausse principalement sur les montants facturés aux familles les plus riches, en modifiant sa tarification sociale (nombre de tranches et montant par tranche). L’aide financière du CCAS aux familles les plus précaires a toutefois été maintenue.
À partir de 2023, ces coûts ne sont pas financés par l’augmentation des tarifs, ni pour le périscolaire, ni pour la restauration scolaire. Ainsi, pour l’année scolaire 2023 / 2024, la commune a versé près de 660 000 € à l’association Léo Lagrange et 160 000 € à la SOGERES.
Graphique n° 2 : Évolution des prix et tarifs de la restauration scolaire et du périscolaire entre 2022 et 2024
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
4,00 €
4,85 € 4,85 €
3,80 € 3,80 €
4,40 €
7,40 € 7,43 €
3,00 €
6,00 €
4,20 €
6,90 €
8,23 €
0 €
1 €
2 €
3 €
4 €
5 €
6 €
7 €
8 €
9 €
Tarif restauration
scolaire élève
tassilunois -
tranche la plus
basse
Tarif restauration
scolaire élève
tassilunois -
tranche la plus
haute
Prix d'un repas
facturé par
SOGERES
Tarif périscolaire -
tranche la plus
basse
Tarif périscolaire -
tranche la plus
haute
Au 1er
septembre 2022
Au 1er
septembre 2023
Au 1er janvier
2024
Au 1er mars
2024 TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
8
RECOMMANDATIONS
Aucune recommandation. € Ecoles privées
É7 Ecoles publiques
Densité population
[260,70 : 3 239,97
mm [3239.97 : 3 809.09 [
mm [380909 :4 276,86
mm |4276,86 : 4 276.86]
1 - Ecole élémentaire General Leclerc
2 - Ecole primaire privée Saint Charles
3 - Ecole primaire privée Saint Claude
4 - Ecole maternelle Jacques Prévert
5 - Ecole primaire privée Vincent Serre
6 - Ecole maternelle La Demi-Lune
7 - Ecole élémentaire Vincent Berlier
8 - Ecole primaire privée Ecole Nouvelle du Chapoly
9 - Ecole primaire Le Baraillon
10 - Ecole primaire privée Saint Joseph
11 - Ecole primaire Grange-Blanche
12 - Ecole primaire Etoile d'Alaï
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
9
INTRODUCTION
La commune de Tassin-la-Demi-Lune est située à l’ouest de la commune de Lyon, dont elle est limitrophe. La population, constituée de 22 795 tassilunois3, est restée stable au cours des cinq dernières années (+ 0,7 % entre 2014 et 2020, dans la moyenne de la métropole de Lyon). Elle est concentrée sur une large moitié de la commune située à l’est du ruisseau de Charbonnières. L’autre moitié comporte de nombreuses zones naturelles et agricoles. Par son nombre d’habitants, Tassin-la-Demi-Lune est la 12e commune de la Métropole de Lyon.
Concernant l’enseignement public primaire, la commune compte trois groupes scolaires4, deux écoles élémentaires et deux écoles maternelles. Cinq groupes scolaires privés sont également présents sur le territoire communal.
Carte n° 1 : Localisation des écoles et densité de population à Tassin-la-Demi-Lune
Source : données Insee, retraitement chambre régionale des comptes.
Les données socio-économiques de la commune sont plus favorables que celles de la métropole lyonnaise. Les tassilunois jouissent d’un revenu médian supérieur à celui observé sur le territoire métropolitain (29 010 € contre 23 950 €) et sont moins touchés par la pauvreté (8 %
3 Population municipale INSEE 2021, qui permet de calculer les populations légales au 1er janvier 2024.
4 Un groupe scolaire regroupe écoles maternelle et élémentaire. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
10
contre 16,9 %)5. Ceci se confirme au niveau des écoles primaires : selon l’Éducation nationale, l’indice de position sociale (IPS)6 moyen des écoles élémentaires publiques de Tassin-la-Demi-Lune est de 111,9, tandis qu’il est de 108,2 dans le département du Rhône. Les écoles privées ont, elles, un IPS moyen de 126,54. Seul un établissement public a un IPS supérieur à la moyenne de celui des écoles privées en raison principalement de sa localisation7.
1 LA GOUVERNANCE DES ÉCOLES
1.1 Le pilotage communal des compétences en matière scolaire et périscolaire
Les axes et priorités de la politique éducative de la commune ont été définis par l’adjointe chargée des compétences en matière scolaire et périscolaire8 et validés par le maire. Leur formalisation a eu lieu en 2022 dans le cadre de la passation du marché public de prestations périscolaires. Ils auraient pu faire l’objet d’une présentation au conseil municipal9.
Les axes et priorités de la politique éducative de la commune sont les suivants :
• permettre l’accès de tous à l’offre éducative par des infrastructures et un cadre de vie de qualité et accessibles à tous ;
• contribuer à l’épanouissement de l’élève ;
• développer l’apprentissage à la citoyenneté et la socialisation.
Les décisions du conseil municipal relatives à l’école et au périscolaire sont préparées en amont au sein de la commission permanente « Solidarité, famille, enfance, scolaire ».
Enfin, le service « Éducation » de la direction « Culture, jeunesse, sports et vie scolaire » assure la gestion de la scolarisation des élèves dans les écoles primaires publiques de la commune dans le cadre des compétences obligatoires qu’elle tient des articles L. 212-5 et suivants du code de l’éducation10. Il est structuré autour d’un secteur « Jeunesse » et d’un secteur « Enfance ». Ce dernier est chargé des affaires scolaires et périscolaires, ainsi que de l’accueil et de l’animation extra-scolaire.
5 Données Insee 2021.
6 L’indice de position sociale des écoles (IPS) est un indicateur qui permet de refléter les conditions
socio-économiques et culturelles des familles des élèves accueillis dans les écoles élémentaires, notamment afin de rendre compte des disparités sociales existantes entre établissements. 7 Il s’agit de l’école du Baraillon (IPS de 136,4), située dans l’ouest de la commune. 8 La troisième adjointe est plus précisément en charge de l’enseignement et des affaires scolaires, de la restauration
scolaire et des activités périscolaires et des questions environnementales.
9 La commune ne dispose par ailleurs pas de projet éducatif territorial. Ce document reste facultatif.
10 Création des écoles publiques / Gestion de leur équipement, fonctionnent et entretien / Fixation du ressort des
écoles (sectorisation) / Gestion, suivi et contrôle des inscriptions / Mise à disposition et gestion des personnels non enseignants. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
11
1.2 L’organisation de la gouvernance au sein des écoles et les relations avec la commune
Les conseils d’école11 sont dotés de missions réglementaires relatives au vote et à l’actualisation des règlements intérieurs des écoles, mais sont aussi des organes de concertation entre les parents, les enseignants et le maire ou son représentant, qui jouent un rôle actif dans le fonctionnement des écoles. Ils se réunissent trimestriellement. Le maire, ou l’un de ses représentants, est présent dans la grande majorité des cas12. L’ordre du jour est déterminé par le directeur, en concertation avec les représentants des parents élus et la mairie. Des comptes rendus détaillés sont établis, permettant de suivre – notamment – l’évolution des effectifs et des travaux, la mise en œuvre des projets pédagogiques, l’implication financière de la commune et les éventuelles difficultés rencontrées dans le fonctionnement de l’école.
Une réunion annuelle en septembre est organisée avec l’adjointe chargée de l’école, la directrice « Culture, jeunesse, sports et vie scolaire », la responsable du service « Enfance » et l’ensemble des directeurs d’école. Cette réunion est l’occasion d’aborder de nombreux sujets (politique éducative, sportive, organisation, modalités d’accès aux aides financières de la commune et des subventions aux coopératives scolaires, aspects sécuritaires, etc.) pour la nouvelle année scolaire.
Au moins une fois par an, l’adjointe chargée des écoles et la responsable du service Éducation rencontrent l’inspectrice de l’Éducation nationale (IEN) pour faire le point sur l’année en cours ou évoquer certaines difficultés. Des échanges ont également lieu entre l’inspectrice et les services de la commune en juin et en août concernant la répartition des élèves entre les différentes écoles de la commune. La sectorisation scolaire est également abordée par le maire et le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN).
La commune intervient en cas de conflit ou de question concernant le temps périscolaire, ainsi que dans la gestion des conflits hors pédagogie entre les parents d’élèves et la direction d’une école et/ou les enseignants, à leur demande. Les situations difficiles sont néanmoins rares.
L’IEN ainsi que les directeurs d’école interrogés ont tous mis en avant les bonnes relations et une communication fluide avec les services de la commune.
11 Instance prévue par les dispositions des articles L. 411-1, D. 411-1 à D. 411-6 du code de l’éducation.
12 Sur les trois années scolaires de la période contrôlée, aucun représentant de la mairie ne fut présent aux conseils
d’école de l’école maternelle Demi-Lune. Le maire a confirmé cette absence en indiquant que les conditions n’étaient pas réunies pour participer à ces conseils d’école. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
12
2 L’ACCUEIL DES ÉLÈVES EN CLASSE ET LES CONDITIONS D’ENSEIGNEMENT
2.1 Les effectifs scolarisés
2.1.1 Un ralentissement de la démographie scolaire dans l’enseignement public, près de la moitié des tassilunois scolarisés dans l’enseignement privé
Tassin-la-Demi-Lune connaît depuis quelques années, comme au niveau national13, un ralentissement de la démographie scolaire : en quatre ans, les effectifs ont diminué de 11 %. La partie maternelle est davantage touchée par ce ralentissement, ce qui devrait se répercuter dans les prochaines années au niveau de l’élémentaire. En conséquence, entre les années scolaires 2021/2022 (44 classes de maternelle et d’élémentaire) et 2024/2025 (40 classes), quatre classes ont été fermées14, selon la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale15.
Toutefois, seules les écoles publiques sont concernées. En effet, le secteur privé a vu ses effectifs augmenter de 4 % sur la période. Les écoles privées, qui scolarisent par ailleurs des élèves domiciliés en-dehors de la commune pour près de 45 % de leurs effectifs, sont moins sensibles aux aléas de la démographie de la commune16. En conséquence, alors que la part de tassilunois scolarisés dans le public était plus faible que la moyenne nationale17, celle-ci diminue de 65 à 61 % entre les rentrées scolaires 2018 et 202318.
13 Selon les chiffres de l’Éducation nationale 2024, le nombre d’élèves en primaire est en baisse tendancielle depuis
le début des années 1970. Il a diminué de près d’un million (passant de 5,01 M à 4,05 M) entre 1970 et 2023. Cette baisse s’est accélérée depuis 2017 avec une diminution de 404 000 élèves entre 2017 et 2023. Elle est liée à celle de la natalité : l’évolution du nombre d’élèves en élémentaire une année donnée est en effet corrélée à hauteur de 96 % avec le nombre moyen de naissances constatées en France entre 6 ans et 10 ans avant. 14 Cf. détail des ouvertures et des fermetures de classes en annexe 1.
15 L’ouverture ou la fermeture de classe relève du directeur académique des services de l’Éducation nationale. Dès
lors qu’elle n’entraîne pas la création ni la suppression d’une école, le conseil municipal n’est pas sollicité. En revanche, la création et l’implantation d’une école (choix de la localisation, construction, aménagement de locaux) ainsi que la suppression relève du conseil municipal. À noter enfin, que l’affectation d’enseignants relève du directeur académique.
16 Pour les écoles privées sous contrat, une flexibilité accrue est observée dans la gestion de leurs effectifs, ce qui
peut le permettre d’avoir des classes plus chargées ou l’ouverture de classes supplémentaires sans les mêmes contraintes réglementaires et référentiels. 17
À la rentrée scolaire 2023, 86,5 % des élèves en primaire étaient scolarisés dans le public selon les chiffres de l’Éducation Nationale 2024.
18 Les effectifs des écoles privées à la rentrée 2024/2025 ne sont pas connus. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
13
Graphique n° 3 : Évolution du nombre et de la part de tassilunois scolarisés en écoles primaires publiques et privées
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
2.1.2 L’obligation et l’inscription scolaires
Le maire a l’obligation de dresser, chaque année à la rentrée scolaire, la liste de tous les élèves résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire19. L’instruction obligatoire concerne tous les élèves de plus de trois ans depuis la rentrée scolaire 201920.
Afin de faciliter ce recensement21, la commune a conclu une convention de partenariat avec la caisse d’allocations familiales (CAF) du Rhône en juin 2024. Celle-ci permettra à la commune de disposer de la liste des élèves de 3 à 16 ans pour lesquels les parents résident sur la commune et en assurent la charge. Cette convention représente donc une amélioration pour la commune et constitue une bonne pratique.
La campagne d’inscription scolaire a lieu, chaque année, entre le 1er mars et le 30 avril. Les familles peuvent également solliciter la commune en cours d’année (par exemple, en cas de déménagement).
Depuis 2021, cette inscription est dématérialisée via le portail citoyen de la commune. Ce changement a nécessité une montée en compétences de l’agent chargé du suivi des inscriptions au sein du service « Éducation », afin d’accompagner au mieux les familles dans ces démarches, que ce soit physiquement par des permanences à la Maison des familles ou par téléphone. Aujourd’hui, le service constate une baisse du nombre de rendez-vous témoignant une bonne utilisation de l’outil par les familles. Cette dématérialisation a également facilité le traitement puis le suivi des dossiers. Après l’instruction du dossier par le service « Éducation », les informations sont transmises à l’établissement qui accueillera l’élève.
19 Article L. 131-6 du code de l’éducation.
20 La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a rendu obligatoire l’instruction à compter de trois ans
au lieu de six ans précédemment dès la rentrée scolaire 2019.
21 Auparavant, le recensement par la commune reposait sur les déclarations effectuées par les familles.
1262 1305 1271 1230 1198
1134
687 706 719 706 702 713
65% 65% 64% 64% 63% 61%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
18/19 19/20 20/21 21/22 22/23 23/24
Nombre de tassilunois
scolarisés dans une
école publique (axe de
gauche)
Nombre de tassilunois
scolarisés dans une
école privée (axe de
gauche)
Part de tassilunois
scolarisés dans une
école publique (axe de
droite) TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
14
2.1.3 La carte scolaire et l’accueil sur quatre jours
Les élèves sont répartis selon le ressort de chacune des écoles publiques tel que déterminé par délibération du conseil municipal22. La commune s’appuie sur des études régulières (2014, 2019, 2025) pour faire évoluer sa carte scolaire, ce qui constitue une bonne pratique. Sur la période, celle-ci a été modifiée à deux reprises :
• à la rentrée 2019, à la suite d’une étude de sectorisation scolaire et à l’ouverture du groupe scolaire Grange Blanche (cf. paragraphe 2.2.1) ;
• en 2021, par la création de deux zones dites « tampons », concernant les secteurs des écoles Grange Blanche et Prévert/Leclerc. Celles-ci, définies en concertation avec les directeurs d’école, permettent d’affecter les élèves qui y sont domiciliés à l’une ou l’autre école, afin de faciliter la répartition entre les deux écoles.
La sectorisation scolaire, par la répartition des familles entre chaque école, a des effets importants sur le nombre de classes dans chaque école, leur ouverture ou fermeture. Ainsi, outre le ralentissement démographique qui touche les écoles publiques de Tassin-la-Demi-Lune, l’ouverture d’une nouvelle école (Grange Blanche, en 2019) a eu des conséquences sur la répartition des classes au sein de la commune et, en particulier, entre les écoles du centre-ville.
Ainsi, dès 2019, l’ouverture de trois classes (une maternelle et deux élémentaires) y a eu pour conséquence d’en fermer une dans l’école élémentaire Leclerc. Par la suite, on constate une baisse du nombre de classes dans les écoles maternelle Demi-Lune (-1), élémentaires Leclerc (- 2) et Berlier Vincent (- 2) au profit de l’école Grange Blanche qui a désormais deux classes de maternelle et trois classes en élémentaire. Entre les rentrées scolaires 2019 et 2024, le nombre total de classes des écoles du centre-ville n’a pas évolué (trente-deux classes), seule leur répartition a été modifiée.
L’étude de sectorisation commandée par la commune en 2019 avait mis en évidence une évolution des effectifs scolaires non suffisante pour remplir le nouveau groupe scolaire et maintenir les effectifs sur les écoles du centre-ville. Dans le cadre de la sectorisation, le choix a donc été fait par la commune de privilégier une meilleure accessibilité des familles et une baisse équilibrée du nombre de classes entre les écoles Prévert / Leclerc et Demi-Lune / Berlier Vincent.
22 Article L. 212-7 du code de l’éducation. Effectifs 2023-2024 Sectorisation actuelle
Commune de Tassin la Demi-Lune e ALAI Ale”
@ Ecales publiques e DEMI-LUNE / BERLIER-VINCENT Baraillon
& ba mt ri ” PREVERT / LECLERC Berlier-Vincent
Care de localisation des élèves + * _ GRANGE-BLANCHE Grenge Blanche e IF BARATIION Prévert-Leclerc
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
15
Graphique n° 4 : Répartition des classes au sein des écoles du centre-ville (Grange Blanche, Prévert/Leclerc, Demi-Lune/Berlier Vincent)
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
Des dérogations à la carte scolaire peuvent être accordées en fonction du motif et des capacités d’accueil des écoles. Le traitement de ces demandes est réalisé conjointement par l’adjointe chargée de l’école, la responsable du service Enfance et l’IEN.
Entre 2021/2022 et 2023/2024, 38 dérogations ont été accordées en moyenne chaque année scolaire, principalement pour raisons familiales.
Carte n° 2 : Carte scolaire de Tassin-la-Demi-Lune et localisation des élèves pour l’année 2023/2024
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune, étude de sectorisation - Légende : chaque point représente un élève scolarisé au sein d’une école publique. La couleur permet de différencier les écoles.
13 13 12 12 11 11
10
19 18 17
16 16 16 17
3 5 5 5 5 5
32 34 34 33 32 32 32
0
5
10
15
20
25
30
35
40
18/19 19/20 20/21 21/22 22/23 23/24 24/25
Grange Blanche
(élémentaire)
Grange Blanche
(maternelle)
Leclerc (élémentaire)
Prévert (maternelle)
Berlier Vincent
(élémentaire)
Demi-Lune (maternelle)
Nbre de classes total TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
16
Les dérogations entrantes ou sortantes font l’objet d’une réunion annuelle entre les communes de l’ouest lyonnais23, qui permet notamment de définir le montant forfaitaire de l’accueil d’élèves de communes aux alentours au sein de leurs écoles24.
En 2023/2024, au titre des dérogations entrantes, les montants forfaitaires de participation aux frais de scolarité sont les suivants : 584 € pour l’année scolaire d’un élève en école maternelle et 293 € pour un élève en école élémentaire. Quelques difficultés persistent avec la commune de Francheville : toutes les participations financières n’ont pas été perçues.
Ces dérogations concernent chaque année à Tassin-la-Demi-Lune une trentaine d’élèves, dont la moitié pour venir étudier sur le territoire et l’autre moitié pour étudier dans une école d’une commune limitrophe.
Par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2017, les écoles de la commune appliquent la semaine de quatre jours depuis la rentrée 2017/2018. Cette organisation avait été suspendue pendant deux années scolaires à la suite de la réforme des rythmes scolaires. Le choix a été fait de revenir à la semaine de quatre jours après avis des conseils d’écoles réunis en conseil d’école extraordinaire et du DASEN.
2.1.4 L’accueil des élèves à besoins particuliers
La prise en charge des élèves sur le temps scolaire dépend de l’Éducation nationale. Les élèves en situation de handicap peuvent être accompagnés par les membres du réseau d’aides spécialités. De plus, les élèves allophones25 bénéficient de cours particuliers de français mis en place également par l’Éducation Nationale.
De son côté, la commune doit permettre l’accès physique aux écoles publiques aux personnes à mobilité réduite26 ce qui est effectivement le cas27.
Par ailleurs, la commune met à disposition des salles de classes, que ce soit pour les cours particuliers de français ou pour des élèves en situation de handicap. Ainsi, Tassin-la-Demi-Lune accueille au sein des locaux de l’école d’Alaï une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) depuis 2016. Une dizaine d’élèves sont accueillis chaque année28. Depuis septembre 2024, à la demande des enseignants, une salle de classe a été aménagée en salle de répit29 afin d’améliorer les conditions d’apprentissage de ces élèves.
23 Tassin-la-Demi-Lune, Sainte-Foy-Lès-Lyon, Craponne, Saint-Genis-Les-Ollières, Charbonnières-les-Bains,
Sainte-Consorce, Francheville.
24 Conformément à l’article L. 212-8 du code de l’éducation.
25 Personne dont la langue maternelle est différente de la langue du pays dans laquelle elle se trouve. Une personne
allophone en France est une personne dont la langue maternelle n’est pas le français. 26 L’accessibilité des écoles et des établissements scolaires est encadrée par la loi n° 2005-102 du
11 février 2005 (applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés), pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap ». 27 Les écoles sont toutes accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les travaux de mise en accessibilité ont été
réalisés avant 2019 (début de la période contrôlée par la chambre).
28 La commune prend en charge certaines dépenses de fourniture scolaires et administrative, dans une enveloppe
de 300 € par an. Les élèves peuvent profiter de la restauration scolaire. Depuis 2020, le tarif appliqué aux élèves inscrits en dispositif Ulis est identique à celui des élèves tassilunois.
29 Également appelée espace de calme-retrait et d’apaisement, la salle de répit permet d’accueillir temporairement
une personne en situation de handicap pour lui permettre de se calmer et de s’apaiser. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
17
De plus, depuis février 2024, l’école d’Alaï accueille également une classe externalisée de l’institut pour déficients visuels (IDV) Les Primevères, consacrée à sept élèves déficients visuels. Ce dispositif, qui a fait l’objet d’une convention entre l’Éducation Nationale, l’IDV et la commune, a été reconduit pour l’année scolaire 2024/2025.
En 2023/2024, la commune a recruté un agent sur le temps méridien pour accompagner un élève en situation de handicap.
Enfin, dans le cadre du marché périscolaire, la commune a demandé à l’association Léo Lagrange qu’un référent handicap soit désigné parmi les animateurs. Le prestataire s’est en outre engagé à respecter le rôle inclusif de l’accueil périscolaire (prise en considération de toutes les formes de handicap et adaptation des activités à tous les élèves).
2.1.5 L’occupation des locaux et le nombre d’élèves par classe
En considérant les capacités théoriques des écoles et leur occupation effective en nombre de salles, les écoles publiques tassilunoises sont sous-occupées (18 % des salles de classe inoccupée)30. Cette sous-occupation a des conséquences financières : si une partie des charges est liée aux effectifs, ce n’est pas le cas des charges liées aux bâtiments, comme celles concernant les fluides (chauffage notamment).
Toutefois, les salles non occupées sont utilisées pour d’autres activités, que ce soit pour des activités dans le cadre scolaire (salle de motricité, arts plastique, informatique), pour la classe ULIS (école d’Alaï), pour les enseignants (salle des maîtres), pour les membres du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)31 ou pour des activités périscolaires.
Si la baisse démographique observée se poursuit, la sous-occupation des écoles risque toutefois de s’accentuer.
Tableau n° 1 : Les capacités d’accueil des écoles publiques de Tassin-la-Demi-Lune
Surface de
plancher (en
m2)
En 2024/2025 Capacités d’accueil théoriques
Nbre
d’élèves
Nbre de
classes
Nbre de
salles
Nbre de salle
non utilisées
Écoles
maternelles
Alaï 627 69 3 4 1
Baraillon 768 76 3 5 2
Demi-Lune 797 100 4 5 1
Prévert 2 054 157 7 7 -
Écoles
élémentaires
Alaï 853 104 5 6 1
Baraillon 555 163 7 8 1
Berlier
Vincent 1 500 148 6 8 2
Leclerc 2 046 243 10 1 3 3
30 Une à deux salles de classe par école sont libre d’occupation en 2024/2025.
31 Les membres du RASED sont des agents de l’Éducation nationale dont le rôle est d’apporter une aide aux élèves
dont les difficultés ne peuvent être prises en charge par leur enseignant. Une psychologue et deux enseignantes spécialisées interviennent dans les écoles de Tassin-la-Demi-Lune et à proximité. La commune leur a mis à disposition une salle à l’école Grange Blanche. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
18
Surface de
plancher (en
m2)
En 2024/2025 Capacités d’accueil théoriques
Nbre
d’élèves
Nbre de
classes
Nbre de
salles
Nbre de salle
non utilisées
Groupe
scolaire
Grange
Blanche 714 113 5 5 -
TOTAL 9 914 1 173 50 61 11
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
Le nombre moyen d’élèves par classe à la rentrée 2024 est de 23,6 en maternelle et 23,4 en élémentaire. Stable en élémentaire, ce nombre d’élève par classe a diminué en maternelle ces dernières années. Si la baisse des effectifs explique une baisse du nombre d’élèves par classe, elle est compensée par les fermetures de classes, notamment en élémentaire.
Tableau n° 2 : Évolution des effectifs scolaires et du nombre de classes dans les écoles publiques
21/22 22/23 23/24 24/25 Évolution
Écoles
maternelles
Nombre d’élèves 513 521 480 448 - 13 %
Nombre de classes 20 20 20 19 - 5 %
Nombre d’élèves/classe 25,6 26,1 24 23,6 - 7,8 %
Écoles
élémentaires
Nombre d’élèves 800 748 728 725 - 9 %
Nombre de classes 34 33 32 31 - 9 %
Nombre
d’élèves/classe 23,5 22,7 22,8 23,4 - 0,4 %
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
2.2 Le patrimoine scolaire
Ces dernières années, la politique en matière de patrimoine scolaire répond à quatre objectifs principaux.
2.2.1 La construction de nouvelles écoles et l’extension d’écoles existantes pour accueillir de nouveaux élèves
La volonté de la commune est de construire ou d’agrandir les locaux pour répondre à un besoin croissant de places. Une étude prospective de 2014 avait en effet chiffré un besoin de 62 salles de classes en 2024 pour 1 648 élèves et de 79 salles en 2034 pour 2 114 élèves, concentrés dans l’est de la commune. Cette étude s’appuyait sur l’évolution démographique scolaire constatée entre 2004 et 2014 (+ 300 élèves dans les écoles publiques) et la production de logements.
Si le nombre d’élèves a en effet augmenté, il a atteint un plafond à la rentrée 2018 (1 371 élèves accueillis) et décroit depuis (cf. paragraphe 2.1.1). Alors que l’étude prospective de 2014 envisageait le développement de six groupes scolaires (cinq actuellement), la décision a été prise de fermer les écoles Demi-Lune et Berlier-Vincent et de transférer les élèves au sein du futur groupe scolaire. D & Li D HO AD AV AY D ad D © A D D D AN AV D D ES RS RE LE LS NS NY AN A D NE NT AXE NO PS À HS PP D SE ES EP PS NS ONE OÙ AE OÙ 7 7 7
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
19
Graphique n° 5 : Évolution du nombre d’élèves (tassilunois et non-tassilunois) dans les écoles primaires publiques de Tassin-la-Demi-Lune
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
Plusieurs écoles furent concernées par des projets d’extension, dont le groupe scolaire du Baraillon en 2012, pour lequel la partie élémentaire a rejoint le nouveau bâtiment construit, mettant fin à l’existence de deux sites (école du Baraillon et école Marin). L’opération réalisée souffre toutefois de deux problèmes :
• la superficie des classes est réduite : les huit classes ont une superficie comprise entre 47,4 m2 et 50,5 m2 alors que le ministère chargé de l’Éducation nationale recommande une surface minimale de 60 m2 32 ;
• le revêtement métallique du bâtiment provoque un effet de serre difficile à limiter en période de forte chaleur et une réverbération importante ce qui accroît la température de la cour. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a indiqué avoir sollicité l’architecte pour modifier ce revêtement métallique, sans évolution possible à ce jour.
Les écoles maternelle Prévert et élémentaire Leclerc ont également connu une extension en 2019. Concernant l’école maternelle, celle-ci a permis de créer de nouveaux espaces : un restaurant scolaire, une salle de motricité, une garderie, une bibliothèque et des bureaux. Pour l’école élémentaire Leclerc, des locaux annexes ont été créés. Enfin, deux nouveaux préaux et des sanitaires sont créés pour l’école élémentaire et un nouveau préau pour l’école maternelle. À la suite de ces extensions, l’usage de certaines salles de l’école maternelle et de l’école élémentaire a été modifié. Ces travaux d’extension ont coûté 2,8 M€ à la commune et ont également été financés à l’aide d’une subvention de l’État dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement locale (DSIL) de 300 000 €.
L’aménagement du groupe scolaire Grange Blanche en 2019 et la construction du groupe scolaire Samuel Paty pour 2026 répondent à la double volonté d’accueillir de nouveaux élèves et de mieux mailler le territoire (cf. paragraphe suivant).
32 Guide « Bâtir l’école » du ministère chargé de l’Éducation nationale.
971
1371
1208
800
900
1000
1100
1200
1300
1400
1500 œ
œ
œ
œ
TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
20
2.2.2 Une déconcentration progressive des écoles pour renforcer leur accessibilité piétonne
Jusqu’en 2015, les établissements scolaires33 de Tassin-la-Demi-Lune étaient concentrés dans le nord de la commune, et en particulier près du boulevard Leclerc34. Le deuxième objectif de la commune est donc de mieux mailler le territoire. Plusieurs écoles ont été construites ou sont en cours de construction depuis les années 2010 : l’école d’Alaï a ouvert ses portes à la rentrée scolaire 2015 au sud de la commune35, puis le groupe scolaire Grange Blanche en 2019 au nord-est. Le groupe scolaire Samuel Paty est en cours de construction au sud de la commune, dans le quartier de la Raude.
Carte n° 3 : Répartition des écoles publiques de Tassin-la-Demi-Lune
Légende :
Groupe scolaire du Baraillon (à l’ouest), école maternelle Prévert et école élémentaire Leclerc (à l’ouest)
Écoles maternelle Demi-Lune et élémentaire Berlier Vincent, fermeture prévue en 2026/2027
Groupe scolaire Alaï, ouverte en 2015
Groupe scolaire Grange Blanche, ouverte en 2019
Groupe scolaire Samuel Paty en construction, ouverture prévue à l’automne 2026
Source : chambre régionale des comptes
33 Deux écoles maternelles, deux écoles élémentaires et un groupement scolaire.
34 Malgré cette concentration géographique des écoles publiques, à l’exception du groupe scolaire du Baraillon au
nord-ouest du territoire, aucun ramassage scolaire n’a été mis en place. La commune a indiqué n’avoir pas constaté de besoins spécifiques en la matière : le réseau de transports en commun est suffisant. 35 La construction de l’école d’Alaï, hors période contrôlée, ne fait pas l’objet de développement dans ce rapport. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
21
2.2.2.1 L’ouverture de l’école Grange-Blanche à la rentrée 2019 au nord-est de la commune
L’école Grange Blanche a été aménagée dans un bâtiment existant situé au nord de la commune. Acquis par la commune en 2015 lors de la validation du projet, ce bâtiment construit en 1989 était auparavant occupé par des bureaux.
Les travaux ont compris la restructuration du bâtiment, son extension côté cour avec la construction d’un préau dont la toiture est aménagée en cour de récréation pour les classes maternelles et l’extension du restaurant situé en rez-de-chaussée. Une cage d’escalier extérieur desservant l’ensemble des niveaux et la toiture terrasse ainsi que des sanitaires dans la cour ont également été construits. Ces travaux ont coûté 2,4 M€ à la commune. Ils ont également été financés à l’aide d’une subvention DSIL de 300 000 €.
L’ouverture des classes s’est faite en deux ans avec la volonté de débuter par les élèves de petite section et de CP, afin de « remplir par le bas » l’école selon les termes de la commune. Depuis la rentrée 2020, l’école compte cinq classes, soit le maximum, dont trois en élémentaire afin d’éviter les classes de triple niveau.
Le projet d’école, validé en 2015 par le conseil municipal, comprenait neuf classes et un équipement petite enfance. Dès son ouverture en 2019, le projet d’extension de l’école fut abordé compte tenu de l’affluence des élèves, en particulier en maternelle. La commune limite le nombre d’élèves en inscrivant l’équivalent d’une classe et demi en 2024 dans l’école la plus proche (Prévert-Leclerc).
Depuis 2019, trois parcelles ont été acquises, pour un montant de près de 2,4 M€ en vue du projet d’extension. Toutefois, en raison de la priorité donnée à l’école Samuel Paty et de la volonté de reconstruire le bâtiment du stade de Sauze, détruit par un incendie accidentel fin 2021, le projet d’extension est reporté au prochain mandat.
Considérant l’évolution démographique de la commune, le projet d’extension mérite d’être réinterrogé.
2.2.2.2 La construction de l’école Samuel Paty pour une ouverture à l’automne 2026
Le groupe scolaire Samuel Paty est en construction sur le terrain dit des Maraîchers, au sud-est de la commune. L’ouverture de l’école est prévue à l’automne 2026 et accueillera les élèves des écoles Berlier Vincent et Demi-Lune.
L’école sera composée de cinq salles de classes maternelles, neuf salles de classes élémentaires et une salle de classe supplémentaire (soit deux salles de plus que les écoles Berlier Vincent et Demi-Lune) et pourra accueillir 405 élèves. Sont également prévus d’autres espaces, dont une salle de motricité, une salle d’éducation physique et sportive ainsi qu’un espace de restauration. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
22
La future école est construite à
proximité d’une crèche afin de prendre en
compte les besoins des familles36 et sur la
même parcelle qu’un parc public. Afin de
limiter l’emprise au sol, le bâtiment
comprendra trois niveaux et la cour des
élémentaires se situera sur le toit. Elle sera
couverte à terme en partie par un préau et
végétalisée.
Enfin, la commune a prévu des
locaux pour le périscolaire au rez-de-
chaussée et au 1er étage en partie avec un
accès indépendant, ce qui facilitera
l’articulation entre les temps scolaire et
périscolaire.
Le coût prévisionnel global de l’opération (parc et école) est estimé à 18,5 M€37. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a indiqué avoir obtenu des subventions pour un montant de 1,3 M€ (DSIL, métropole et mécénat).
Par la suite, la commune a prévu de revoir la sectorisation scolaire afin d’assurer un meilleur maillage. Une étude est actuellement en cours, dont les résultats devraient être précisément connus en février 2025. Outre l’impact sur le nombre de classes dans les autres écoles, les capacités du territoire dépasseront les besoins. En 2029, si la sous-occupation de locaux ne concernait qu’une seule classe en maternelle, elle serait de onze classes en élémentaire (19 % des classes du territoire).
2.2.3 La rénovation énergétique des locaux
Au cours de la période contrôlée, la commune a entrepris des travaux de rénovation des écoles afin d’améliorer leur confort thermique38. Engagés en juillet 2023, des travaux ont été menés dans les écoles Prévert et Leclerc, en site occupé, jusqu’en juin 2024. Leur montant pour la commune s’élève à 2,2 M€ (830 000 € ont été versés par l’État dans le cadre de la rénovation énergétique de plusieurs bâtiments municipaux, dont ces deux écoles).
Aucune rénovation importante n’a été réalisée depuis 2014 pour les écoles élémentaire Berlier Vincent et maternelle Demi-Lune compte tenu de la fin de leur utilisation en 2026/2027. Afin d’améliorer le confort thermique d’été, la commune a installé des ventilateurs. D’une manière générale, la commune ne souhaite pas investir dans des climatiseurs. Seule l’école Grange Blanche en est équipée (installation antérieure à l’acquisition du bâtiment). Les
36 Comme pour l’école Alaï, la commune a veillé à proposer aux familles la présence sur un même site d’un
équipement petite-enfance et d’un équipement scolaire.
37 2,1 M€ de foncier et 16,4 M€ de construction.
38 Lors de leur rénovation, les écoles construites avant 1997 font l’objet d’un suivi particulier concernant l’amiante.
Schéma n° 1 : Plan du futur groupe scolaire
Samuel Paty et du parc de la Raude
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
23
dépenses énergétiques sont bien supérieures à celles des autres écoles39. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a indiqué que ces dépenses supérieures résultent du choix d’énergie utilisée : depuis le 1er janvier cette école est chauffée au biométhane dont le prix est supérieur au gaz.
Dans les autres écoles, le confort thermique est inégal. Les nouveaux locaux de l’école du Baraillon ne sont pas adaptés aux grandes chaleurs (cf. paragraphe 2.2.1). L’école d’Alaï, pourtant ouverte en 2015, rencontre des difficultés que ce soit en termes de chauffage l’hiver ou de fraicheur l’été. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a indiqué que les dysfonctionnements récurrents ont désormais été traités et que les consignes d’utilisation du système ont été rappelées aux occupants.
2.2.4 La végétalisation des écoles
La commune poursuit un dernier objectif : la végétalisation des écoles par la désimperméabilisation d’une partie des cours et la création de carrés potagers dans leur enceinte.
Trois écoles ont été concernées par cette opération en 2024 (écoles d’Alaï, du Baraillon et Berlier-Vincent). La commune a voulu un projet participatif, tant dans la conception que dans la réalisation des travaux. Les élèves ont ainsi participé au décroutage des surfaces et aux plantations des espaces avec les agents du service des espaces verts.
Concernant les carrés potagers, la commune a proposé ce projet aux groupes scolaires en 2022. L’opération vise à sensibiliser les élèves à la pratique du jardinage et à l’alimentation éco-responsable et à les associer à la végétalisation des cours d’écoles. Si toutes les écoles publiques sont concernées, l’école Demi-Lune n’a cependant rejoint le projet qu’à partir de 2022/2023. La commune a obtenu une subvention de l’État de 16 144 €, dans le cadre du plan France Relance, pour le financement de ce projet.
2.3 Les fournitures et équipements scolaires
En matière d’équipement des écoles, la politique d’achat de la commune diffère selon le type de matériel concerné et selon qu’il s’agit d’un renouvellement ou d’une création. La communauté éducative est impliquée, même si la décision finale revient à la commune.
S’agissant du mobilier, une enveloppe spécifique est votée chaque année et suivie par le service « Éducation ». Elle a pour objectif de répondre aux besoins exprimés par les écoles en vue de remplacer le matériel défectueux. Dans ce cadre, la commune remplace à l’identique et utilise les services de l’UGAP40. En revanche, pour l’équipement de nouvelles structures, des marchés publics spécifiques sont lancés. Ainsi, en 2019, lors de l’ouverture de l’école Grange Blanche et de l’extension de l’école Leclerc, la commune a-t-elle attribué sept marchés de fourniture de mobilier, pour un montant total de 72 921 €.
39 En 2023, les dépenses énergétiques de l’école Grange Blanche sont de 53,43 € / m2. Les autres écoles se situent
entre 4,94 € / m2 et 25,63 € / m2.
40 L’union des groupements d’achats publics est une centrale d’achat publique nationale qui permet, notamment,
aux collectivités territoriales de commander des biens et services auprès de fournisseurs sélectionnés. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
24
S’agissant des fournitures, un budget par élève est alloué chaque année : un montant de 50 € au titre des fournitures scolaires ainsi qu’un montant de 3,50 € au titre des crédits bibliothèque centre documentaire (BCD). La commune bénéficie d’un marché à bons de commandes avec catalogue, ce qui permet à la communauté éducative de choisir librement les fournitures sur ce catalogue. Le montant de ces crédits n’a pas évolué depuis 2016. Il permet toutefois aux classes de bien s’équiper et d’enrichir leurs pratiques pédagogiques. Certains directeurs regrettent la baisse des crédits BCD qui sont passés de 5,50 € à 3,50 € en 2016, ce qui réduit l’achat de nouveaux livres. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a précisé que les écoles bénéficient d’un prêt de livres et de documents auprès de la médiathèque MediaLune (40 documents pour deux mois).
S’agissant des travaux de rénovation et d’entretien, une enveloppe est également prévue et est suivie par la direction des services techniques. Le montant de cette enveloppe varie au cours des années selon les besoins.
S’agissant du matériel informatique, il bénéficie d’un traitement spécifique dans le cadre du projet de numérisation et de « ré informatisation » des écoles. Ce projet, défini depuis le milieu du mandat 2014/2020, consiste à changer les matériels et équipements tous les sept ans. Il a conduit à équiper 41 des 45 salles de classes élémentaires (dont la classe ULIS) de vidéoprojecteurs numériques et chaque école maternelle d’un vidéoprojecteur et de trois ordinateurs portables. Par ailleurs, chaque école possède des ordinateurs fixes, portables ou les deux pour les sessions informatiques.
L’objectif de cette politique d’achat est de bénéficier d’un matériel neuf et récent faisant l’objet d’une maintenance limitant le nombre de pannes. Le matériel défectueux ne pouvant être réparé est remplacé.
En 2023, un nouveau déploiement a été engagé avec une installation échelonnée sur quatre ans. Les services informatique et éducation ont rencontré l’ensemble des directeurs d’école en vue d’un recensement des besoins pris en compte dans la rédaction du cahier des charges. Toutefois ces besoins n’ont pas été totalement suivis, la commune ayant souhaité une certaine harmonisation entre les écoles. Depuis 2024, l’école d’Alaï est ainsi dotée de 24 tablettes.
Si la commune participe à l’équipement en matériel informatique des écoles, chaque directeur d’établissement adopte sa propre politique d’utilisation. À titre d’exemple, à l’école d’Alaï, des horaires spécifiques d’utilisation d’une salle informatique ont été mis en œuvre et deux ordinateurs sont installés dans chaque classe.
Tableau n° 3 : Dépenses d’équipement et de fournitures des écoles
En € 2019 2020 2021 2022 2023 Mobilier scolaire – remplacement - - 1 100 - 336 Mobilier scolaire – nouveau 72 921 - - - - Fournitures scolaires et BCD 70 373 61 609 67 879 64 070 62 313 Travaux de rénovation et d’entretien 4 625 8 609 12 255 4 644 2 966 Matériel informatique 52 892 - - - 98 164
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
25
Par ailleurs, dans le cadre du pacte de cohérence métropolitain 2021-202641, la métropole de Lyon met à la disposition des communes l’environnement numérique de travail des collèges métropolitains, « laclasse.com », dont elle assure le fonctionnement, l’hébergement informatique et sa sécurité informatique. La commune bénéficie de cette mise à disposition depuis la rentrée scolaire 2024 pour l’ensemble des écoles élémentaires, pour un coût de 150 €/an et par établissement.
3 L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉCOLES PAR LA COMMUNE
3.1 Les agents municipaux affectés aux missions scolaires et périscolaires
Plusieurs corps d’agents municipaux contribuent au service public scolaire : les ATSEM, les agents de surveillance des écoles et les agents des services techniques chargés de l’entretien et de la maintenance des écoles42. Depuis 2023, ces agents sont soumis à l’autorité hiérarchique du maire et, lorsqu’ils sont au sein de l’école sur le temps scolaire, l’autorité fonctionnelle du directeur d’école43.
D’autres agents communaux interviennent également : les intervenants périscolaires jusqu’en 2023, les agents de la police municipale44 et les agents chargés de la gestion administrative des activités scolaires et périscolaires.
Entre 2021/22 et 2022/2023, le nombre d’équivalents temps plein rémunéré (ETPR)45 a diminué de 56,3 à 39,6 (- 29,8 %) et représente 22 % des ETPR de la commune en 2022/2023. Sur la même période, les dépenses de personnel ont baissé de 1,9 M€ à 1,6 M€ (- 18,6 %). Cette baisse s’explique notamment par l’externalisation des activités périscolaires à la rentrée scolaire 2023. Hors animateurs du périscolaire, les dépenses de personnel ont progressé moins vite que l’inflation (5,6 % contre 12,6 %) sous l’effet de plusieurs facteurs :
• la baisse de 1,5 ETPR sur la période ;
41 En vertu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 précisée par la loi du 27 décembre 2019 (article L. 3633-3), la
métropole de Lyon est tenue d’élaborer, dans un délai de neuf mois suivant le renouvellement du conseil de métropole, un pacte de cohérence métropolitain entre elle et les communes situées sur son territoire. L’éducation est le deuxième axe stratégique du pacte de cohérence métropolitain adopté pour la période 2021 à 2026.
42 Les agents des services techniques chargés de la maintenance des locaux sont uniquement mentionnés dans cette
partie. En effet, composée de trois ouvriers polyvalents, un électricien, un plombier et un menuisier, la régie bâtiments s’occupent de l’ensemble des bâtiments communaux. Il est difficile de mesurer le temps passé par ces agents dans les écoles.
43 Modifiés par le décret du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école : articles R. 411-10 et article R. 411-14 du
code de l’éducation .
44 Les agents de la police municipale ne sont pas pris en compte dans cette partie. Ils interviennent à la demande
des écoles, mais le temps d’intervention pour les écoles est difficile à mesurer (cf. paragraphe 3.4). 45 La notion d’ETPR est proche de celle d’équivalent temps plein travaillé (ETPT). Si l’une concerne la
rémunération et l’autre le temps de travail, les deux s’apprécient sur une année civile. La principale différence concerne les agents à temps partiel : un agent à 80 % est rémunéré à hauteur de 85,7 %, et un agent à 90 % à hauteur de 91,4 %. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
26
• le glissement-vieillesse technicité (GVT) : par exemple l’âge moyen des ATSEM a progressé de 2,5 ans entre 2019 et 2023 (passant de 48,2 à 50,7 ans) ;
• l’augmentation du point d’indice : + 3,5 % le 1er juillet 2022, + 1,5 % le 1er juillet 2023 ;
• la revalorisation du régime indemnitaire des ATSEM en 2023.
Tableau n° 4 : L’évolution des ETPR dévolus aux écoles et la masse salariale associée (en €)
21/22 22/23 23/24 Évolution (en %)
ATSEM (y compris
remplaçantes)
ETPR 21,9 20,3 20,8 - 4,8 %
Dépenses de personnel 795 992 791 032 833 612 4,7 %
Agents chargés de
l’entretien
ETPR 13,9 13,8 14,4 3,6 %
Dépenses de personnel 491 454 503 482 555 270 13,0 %
Agents chargés de
surveillance des écoles
ETPR 1,3 0,7 1,0 - 22,9 %
Dépenses de personnel 42 924 25 027 32 535 - 22,9 %
ETAPS ETPR 0,3 0,3 0,3 - Dépenses de personnel 9 853 10 257 10 626 7,8 %
Agents du secteur
Enfance
ETPR 3,65 3,56 3,15 - 13,7 %
Dépenses de personnel 152 705 155 968 143 374 - 6,1 %
SOUS-TOTAL ETPR 41,1 38,7 39,6 - 3,7 % Dépenses de personnel 1 492 928 1 485 766 1 575 417 5,2 %
Animateurs du
périscolaire (dont
enseignants)
ETPR 15,4 16,5 0 - 100 %
Dépenses de personnel 439 815 526 806 0 - 100 %
TOTAL ETPR 56,3 55,0 39,6 - 29,8 % Dépenses de personnel 1 932 018 2 008 466 1 575 417 - 18,5 %
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
3.1.1 Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)46 assistent les enseignants durant le temps scolaire, pour des missions à visée éducative (favoriser l’autonomie des élèves, préparer les activités pédagogiques, etc.) et assurent la prise en charge des élèves de petite et moyenne section sur la pause méridienne. Elles assurent par ailleurs des missions d’entretien de leur classe et du matériel utilisé ainsi que l’animation du temps méridien pour les élèves de petite et de moyenne sections.
La loi du 26 juillet 201947 a rendu obligatoire l’instruction à compter de trois ans au lieu de six ans précédemment, ce qui a eu peu de conséquence en termes d’effectif car la commune accueillait déjà les élèves à partir de trois ans. En revanche, la commune ne peut plus refuser
46 Il s’agit uniquement de femmes à Tassin-la-Demi-Lune.
47 Article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance modifiant l’article L. 131-1 du code de
l’éducation. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
27
d’élèves, ce qui peut accroître la charge de travail des ATSEM en particulier lorsque les élèves ne sont pas propres.
La commune a fait le choix d’avoir au moins48 une ATSEM par classe de maternelle, ce qui est une obligation uniquement pour les petites sections49. La commune de Tassin-la-Demi-Lune ne connaît pas de difficulté de recrutement de ses ATSEM. En cas d’absence ponctuelle, la commune sollicite d’autres agents, en particulier les agents chargés du périscolaire, de l’entretien ou l’ATSEM en surnombre depuis la rentrée 2024.
Depuis 2023, les ATSEM sont placées sous l’autorité hiérarchique du maire et l’autorité fonctionnelle du directeur d’école. À la suite de leur demande, la commune a engagé une réflexion sur leurs missions. L’objectif était de recentrer le métier sur le lien avec l’élève et de mieux reconnaître les compétences des personnels. Dans cette optique, leur régime indemnitaire a été revalorisé de 300 € par an.
Concernant la relation entre les ATSEM et les enseignants, une charte est actuellement en co-construction avec l’équipe éducative dans laquelle seront reprécisés les responsabilités et rôles de chacun des deux corps de métier.
3.1.2 Les agents des services techniques chargés de l’entretien
Si la commune a externalisé l’entretien de plusieurs sites ces dernières années, elle a conservé en interne l’entretien des établissements scolaires (hors vitrerie50 et salles de classe maternelles) par les agents des services techniques (AST). Les quatorze ETPT sont répartis sur les sept sites. La commune rencontre des difficultés de recrutement ces dernières années.
Comme pour les ATSEM, les conditions de travail de ces agents font l’objet d’un suivi attentif par la commune, en raison de l’usure liée à ces fonctions, du risque élevé d’accidents et du profil des agents concernés. Ainsi souhaite-t-elle, en 2024, adapter le matériel de nettoyage utilisé51.
3.1.3 Les intervenants périscolaires
Jusqu’à la rentrée scolaire 2023, la pause méridienne et la première heure d’étude du soir étaient organisée par les services municipaux. Une soixantaine d’animateur contractuels à temps non complet étaient recrutés chaque année afin d’assurer ces missions d’encadrement des élèves en élémentaire et des grandes sections en maternelle. Moins d’une dizaine étaient des enseignants en cumul d’activité (un à deux ETPT sur l’année scolaire).
48 À la suite de la baisse du nombre de classes en maternelle à la rentrée 2024 (19 au lieu de 20), la commune a
décidé de maintenir ses effectifs d’ATSEM (20 agents).
49 Article R. 412-127 alinéa 1 du code des communes : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un
agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles. ». 50 Le nettoyage des vitres est assuré par une société dans le cadre d’un marché, qui fut renouvelé deux fois au cours
de la période.
51 Compte-rendu de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail du
30 novembre 2023. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
28
3.1.4 Les agents chargés de la surveillance des écoles
Des agents communaux chargés de la surveillance des écoles (ASE) assurent, aux horaires d’entrée et sortie de classes, la surveillance aux abords des écoles, en particulier au niveau des passages piétons.
Si la demande des parents d’élève à ce sujet est très forte, la commune rencontre de nombreuses difficultés de recrutement. En effet, ces agents sont souvent éloignés de l’emploi et ne peuvent assurer un contrat à temps complet, complété par d’autres missions (comme l’entretien des locaux). Ils sont dès lors recrutés sur des contrats à temps non complet, avec des horaires fractionnés sur la journée pour répondre à ces besoins occasionnels.
Au nombre de huit en septembre 2021, ils ne sont plus que quatre en septembre 2024, ce qui pose des difficultés compte tenu du nombre de sites (sept écoles). En cas d’absence de ces agents, les agents du service de la police municipale peuvent prendre en charge une partie de leurs missions.
3.1.5 L’éducateur des activités physiques et sportives
La commune a recruté un éducateur des activités physiques et sportives (ETAPS) pour encadrer et animer les cours d’éducation physique et sportive des classes de CE2, CM1 et CM2. L’ETAPS intervient une vingtaine d’heure par semaine pour initier les élèves à différentes disciplines sportives, favoriser leur motricité et promouvoir les valeurs du sport. Ces interventions sont encadrées par une délibération municipale.
3.1.6 Les agents du secteur Enfance en mairie
Au sein du service « Éducation », le secteur « Enfance » est composé de trois agents : un chargé du secteur enfance pour la vie scolaire et périscolaire également responsable hiérarchique des ATSEM, une assistante administrative chargé des inscriptions scolaires, des relations avec les écoles et les usagers, et une assistante administrative pour la gestion du budget du secteur.
3.2 La continuité de l’accueil des élèves
En cas de grève des enseignants52 et afin d’assurer la continuité du service d’accueil des élèves, la commune mobilisait les animateurs du périscolaire. L’association Léo Lagrange en est désormais seule chargée, depuis le 1er septembre 2023, dans le cadre du marché public relatif aux activités périscolaires.
La commune n’intervient pas en cas d’absence d’un enseignant, que cette absence soit de courte ou longue durée. En effet, le recrutement et la gestion des personnels enseignants
52 L’article L. 133-3 du code de l’éducation impose aux communes de mettre en place un service d’accueil lorsque
le nombre d’enseignants en grève est égal ou supérieur à 25 %. Par contre, si le nombre de gréviste est inférieur à 25 %, c’est l’État qui assure ce service. Les services académiques préviennent la commune en cas de grève et confirment 48 heures avant le jour de grève, le taux de gréviste. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
29
relèvent de l’Éducation nationale, quel que soit le motif de l’absence (arrêt maladie, congé maternités, formation).
3.3 Le sport, les voyages et sorties scolaires
Les écoles utilisent le gymnase des Genetières, les stades Dubot et du Sauze, selon le planning d’occupation déterminé par la conseillère pédagogique de circonscription. Ces créneaux sont ensuite répartis entre les écoles publiques et privées par l’IEN. La commune veille à l’équilibre de cette répartition. Les écoles ont également accès au complexe aquatique intercommunal Aquavert situé à Francheville.
L’accès aux équipements sportifs se fait, selon la distance à parcourir, soit à pied, soit en transport en commun (bus pris en charge par la commune).
Depuis 2009, la commune a mis en place un dispositif d’éducation artistique et culturelle comprenant deux rendez-vous annuels avec les enseignants (avril/mai et septembre) pour préparer les projets culturels et pédagogiques. Des artistes et écrivains peuvent être sollicités par la commune pour intervenir ponctuellement auprès des élèves. Dans ce cadre, la commune prend en charge financièrement certaines actions et apporte un soutien financier annuel correspondant à 7 € par élève en maternelle et élémentaire. Ce soutien finance par exemple les sorties scolaires au cinéma local Le Lem. Les sorties scolaires à l’espace culturel L’Atrium bénéficient d’un tarif préférentiel. Quant à la médiathèque MédiaLune, les accueils des scolaires par les bibliothécaires sont nombreux et tous gratuits.
Par ailleurs, la commune soutient financièrement les sorties scolaires sans nuitée comme les classes découvertes (enveloppe de 8 000 € au budget 2024).
3.4 La sécurisation des écoles
En termes de sécurité, l’accès aux bâtiments se fait par clés, badge ou code. Ils bénéficient tous d’alarmes et de dispositifs anti-intrusion dont la gestion est confiée au service de la police municipale. Certains dispositifs posent des difficultés, par exemple à l’école du Baraillon où l’alarme incendie est identique à l’alarme intrusion, ce qui ne permet pas de savoir quelle attitude adoptée (évacuation ou confinement)53.
Les abords des écoles sont sécurisés avec des parvis et des barrières anti-voiture bélier. L’école ALAI est la plus en retrait avec un système de barrière imposant aux parents de venir à pied jusqu’au portail. Les ASE sont chargés de la sécurisation de la traversée des passages piétons aux abords des écoles pour les entrées et sorties de 8h30, 11h30, 13h30, 16h30.
Enfin, les agents du service de la police municipale peuvent intervenir à la demande des directeurs en cas de difficulté (par exemple, des interventions préventives pour répondre à l’agressivité de certains parents d’élève).
53 Selon le procès-verbal de l’exercice « attentat-intrusion » réalisé le 15 octobre 2024 dans cette école. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
30
4 LES TEMPS PÉRISCOLAIRES ET LA RESTAURATION SCOLAIRE
4.1 Une nouvelle association à la rentrée 2023 pour les temps périscolaires
Au cours de la période contrôlée, l’organisation du périscolaire a évolué : elle est passée d’une gestion communale et associative (Comité Pour Nos Gosses54) dans le cadre d’une convention, à une prestation assurée par une association (Léo Lagrange55) dans le cadre d’un marché public.
Jusqu’en 2023, la pause méridienne était ainsi assurée par la commune, les activités périscolaires du matin (7h20/8h20) et la deuxième heure du soir (17h30/18h30) par le « Comité pour nos gosses » et enfin l’étude surveillée (16h30/17h30) par le personnel enseignant rémunéré par la commune et des encadrants périscolaires municipaux.
Alors que la commune aurait dû attribuer la gestion des temps périscolaires par le biais d’un marché public, après mise en concurrence, l’association « Comité pour nos gosses » était liée à la commune par une simple convention d’objectifs et de moyens, financée en partie par une subvention municipale de 70 000 €. Elle percevait directement, par ailleurs, les tarifs acquittés par les familles.
C’est par contre au terme d’une procédure de marché public que l’association Léo Lagrange s’est donc vu confier la surveillance de la pause méridienne56, ainsi que les activités périscolaires du matin et du soir, pour l’année scolaire 2023/2024. Bien que les conditions contractuelles ne le prévoient pas, la commune a indiqué que l’association avait repris une partie des agents communaux. La prestation a été reconduite à la rentrée scolaire 2024 dans le cadre d’un nouveau marché public d’une durée de trois années scolaires.
Seule la pause méridienne des élèves des petites et moyennes sections de maternelle reste prise en charge par le personnel municipal, en particulier les ATSEM.
Tableau n° 5 : Évolution des modes de gestion des temps périscolaires à Tassin-la-Demi-Lune
7h20-
8h20
Pause méridienne
(11h30-13h20)
16h30-
17h30
17h30-
18h30
Jusqu’à la rentrée scolaire 2023
Commune X X
Convention d’objectifs et de moyens avec
l’association Comité pour nos gosses X X
Depuis la rentrée scolaire 2023
Commune (petite et moyenne section) X
Marchés publics avec l’association Léo Lagrange X X X X
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
54 Association locale affiliée à la Fédération nationale des Francas.
55 La fédération Léo Lagrange est une association d’éducation populaire reconnue d’utilité publique. D’envergure
nationale, elle intervient dans les champs de l’animation, de la petite enfance et de la formation professionnelle. 56 Cf. paragraphe 4.2.1. concernant la surveillance des élèves sur le temps de la cantine. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
31
4.1.1 L’accueil des élèves au sein des écoles
L’accueil des élèves sur les temps périscolaires est assuré dans chaque école. Chacune d’entre elle dispose de salles d’activités. Toutefois, les groupes scolaires les plus anciens sont moins dotés en salles d’éveil. Outre la relocalisation géographique, la construction de l’école Samuel Paty permettra d’affecter des espaces aux temps périscolaires. Au total, 220 élèves peuvent être accueillis le matin, 1 228 sur la pause méridienne57 et 814, le soir.
Les inscriptions aux activités périscolaires du matin et du soir sont réalisées auprès des prestataires successifs et, avant 2023, auprès de la commune pour l’étude surveillée. L’outil informatique du prestataire actuel est relié au portail de gestion de la commune, ce qui permet aux familles de s’authentifier une seule fois pour accéder aux différents portails.
4.1.2 Un début difficile, mais une amélioration de la qualité
Le changement de gestionnaire est intervenu au cours de l’été 2023, lui laissant peu de temps pour rencontrer les équipes enseignantes et reconnaître les locaux. Le rapport d’activité de l’association Léo Lagrange témoigne du partage de salles difficile dans certaines écoles, ou de locaux insuffisants en cas de pluie. C’est pourquoi, après concertation avec les services de l’Éducation nationale, la commune a décidé de mettre en place des conventions de mise à disposition des locaux, auxquelles sont parties la commune, les directeurs d’école et le prestataire des temps périscolaires.
Le changement de gestionnaire s’est accompagné d’un enrichissement des activités périscolaires58. En effet, l’association « Comité pour nos gosses » assurait une heure d’accueil le matin et une heure d’accueil le soir en accueil de loisirs sans hébergement59, tandis que la commune occupait la pause méridienne, sous forme de garderie simple.
À compter du 1er septembre 2023, l’ensemble des temps périscolaires est déclaré en accueil de loisirs sans hébergement, soit seize heures par semaine contre huit heures auparavant60. Aucune garderie simple n’est plus proposée, et un temps d’étude personnel est organisé les lundis et jeudis soir. Cette nouvelle configuration correspond à la mise en œuvre de la convention territoriale globale (CTG)61 de services aux familles signée avec la CAF. La
57 Pour le temps du midi, les capacités d’accueil et leur occupation sont identiques à celle de la restauration scolaire.
58 Les activités proposées aux élèves durant les temps périscolaires peuvent prendre la forme d’une simple garderie,
d’activités culturelles, sportives, artistiques ou scientifiques organisées sous forme d’ateliers, d’accueil de loisirs sans hébergement. Elles sont soumises à des contraintes d’encadrement et de déclaration différentes, selon leur nature. Alors que la garderie comme les ateliers ne sont soumis ni à un taux d’encadrement règlementaire ni à une obligation de déclaration au service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports, l’accueil de loisirs sans hébergement doit répondre à cette double exigence. La commune qui n’a pas élaboré de projet éducatif territorial, ce qui est le cas de la commune de Tassin-la-Demi-Lune, ne peut bénéficier d’allègement des taux d’encadrement.
59 L’accueil de loisirs sans hébergement est éligible aux financements de la CAF.
60 2019 : 35 459 heures périscolaires réalisées. 2022 : 29 761 heures périscolaires réalisées.
61 La commune a conclu une convention territoriale globale (CTG) avec la CAF du Rhône, qui prend la suite du
Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui se terminait au 31 décembre 2022. La CTG est une démarche partenariale pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires. Ces services, définis d’après le diagnostic des besoins réalisé conjointement avec la CAF, couvrent TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
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32
continuité entre les projets et activités pédagogiques proposés par le prestataire et le projet éducatif municipal est assurée par les stipulations du cahier des clauses techniques particulières du marché public qui lie la commune et l’association Léo Lagrange. Les projets éducatifs de la commune et pédagogiques du prestataire doivent, de plus, décliner et respecter les orientations de la CTG applicable sur le territoire. Le prestataire est, notamment, invité à créer des partenariats avec le tissu associatif local pour construire son offre d’activités pédagogiques. Alors que la commune n’a pas été en mesure de produire le projet pédagogique et les programmes d’activités l’intervenant précédent, l’association Léo Lagrange a bien formalisé chaque année son projet pédagogique et son programme d’activités.
Le changement de gestionnaire a également permis à terme d’assurer un meilleur encadrement des élèves, tant au niveau du taux62 que des qualifications des encadrants. En effet, le personnel que la commune recrutait comme vacataire pour assurer la surveillance de la pause méridienne ne disposait pas toujours d’une qualification adaptée. Quant aux animateurs employés par l’association Comité pour nos gosses, l’association n’en a communiqué ni le nombre ni les qualifications63, ce qui n’a pas permis à la commune de s’assurer du respect de la réglementation en la matière64.
Les débuts de l’association Léo Lagrange ont été marqués par des difficultés à mobiliser suffisamment d’animateurs. Selon le rapport d’activité du prestataire, il manquait le cinquième des effectifs nécessaires, au 7 février 2024. Ces carences étaient cependant comblées en fin d’année scolaire, à la faveur, notamment de l’arrivée d’un nouveau coordonnateur. Au cours de cette première année, l’association a également rencontré des difficultés en termes de qualification des animateurs. Des recrutements et une meilleure affectation ont répondu à cette carence. Pour chaque école, le prestataire a désigné un directeur du périscolaire qui veille à la bonne composition de l’équipe d’animateurs et sert d’interlocuteur aux services municipaux et personnels enseignants.
Le marché public conclu en 2024 a été l’occasion, pour la commune, d’accroître ses exigences en matière de qualification des animateurs et de stabilité des équipes. Elle a également étendu la prestation afin d’assurer une meilleure transition entre temps scolaires et périscolaires. Enfin, l’encadrement du temps d’étude des lundis et jeudis a été renforcé pour répondre à la demande des parents d’élèves.
4.1.3 Une hausse du coût en 2023 puis en 2024 pour la commune
La commune ne connaît pas le coût complet des activités périscolaires qu’elles proposent aux familles avant et après la classe65. Seuls les coûts du personnel municipal encadrant les élèves et ceux des prestataires successifs sont connus.
la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap.
62 Cf. article R. 227-16 du code de l’action sociale et des familles.
63 Sauf le nombre prévisionnel d’animateurs par site pour 2022.
64 Ces informations devaient être produites en vertu de la convention d’objectifs entre la commune et l’association.
65 Par exemple, la commune n’a évalué ni les coûts bâtimentaires, ni la part de la direction métier ni celle des
charges de structure consacrées à ces activités. Par conséquent, la mise à disposition gratuite à l’association RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
33
Le coût horaire de la prestation périscolaire a plus que doublé entre 2021 et 2024, quel que soit le temps périscolaire considéré66. La commune explique cette hausse par le changement du mode de gestion à la rentrée 2023 et les prestations supplémentaires demandées dans le second marché. En réponse aux observations provisoires, le président de la fédération Léo Lagrange a précisé que les réajustements liés à la législation et aux nouveaux accords de branches ont majoré le coût de la prestation périscolaire d’environ 110 000 €. La commune a de plus, indiqué que l’association Léo Lagrange avait certainement sous-évalué ses coûts lors du premier marché et que la fréquentation plus faible qu’attendue avait nécessité de revoir son modèle pour la rentrée scolaire 2024. La commune a d’ailleurs revu à la baisse les effectifs d’élèves attendus entre les deux marchés.
Tableau n° 6 : Fréquentation attendue lors des temps périscolaires
Année
scolaire
7h20-8h20 11h30-13h30 16h30-17h30 17h30-18h30
Mat. Elém. Mat. Elém. Mat. Elém. Mat. Elém.
2022/2023 44 65 135 533 163 264 53 71
2023/2024 26 50 128 518 117 185 36 58
Source : CCTP des marchés de prestations périscolaires
4.1.4 Une modification des tarifs en 2023 pour les familles, une fréquentation en baisse
En matière de tarifs, la commune a pour principe de faire participer l’usager plutôt que le contribuable, auprès duquel elle s’est engagée à ne pas augmenter la fiscalité. Seule exception, les activités périscolaires de la pause méridienne sont gratuites.
Le changement de gestionnaire à la rentrée scolaire a conduit à une modification des tarifs pour les familles.
Jusqu’à la rentrée scolaire 2023, l’heure de périscolaire du matin et de la 2ème heure du soir était facturée selon un tarif unique de 1,90 € pour les tassilunois et de 2,40 € pour les autres. La commune subventionnant également l’association, ce tarif a été fixé afin d’équilibrer les deux types de financement. La subvention municipale a couvert, en moyenne, 15 % des charges de l’association, toutes activités confondues, alors que les tarifs acquittés par les familles et la cotisation des familles adhérentes à l’association en a couvert les deux tiers.
À partir de la rentrée scolaire 2023, l’heure de périscolaire (dont la 1ère heure du soir) est facturée en fonction du quotient familial de l’élève. L’introduction de cette tarification sociale a conduit à baisser le tarif horaire pour cinq tranches sur six pour l’heure du matin et la 2ème heure du soir. Seuls les usagers les plus aisés ont supporté une augmentation du tarif de 0,10 € par rapport à un tarif fixé en 2019, ce qui en prenant en compte l’inflation, correspond
« Comité pour nos gosses » des bâtiments municipaux et la prise en charge des fluides par la commune n’ont pas été valorisées dans ses comptes annuels. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a indiqué que ces coûts étaient difficilement évaluables, les bâtiments scolaires ne disposant pas tous de compteurs individuels ou étant occupés au cours d’une même journée par des activités de nature différente. 66 Si le coût horaire pour le « Comité pour nos gosses » a été calculé par la chambre, le coût de la prestation de
service de l’association Léo Lagrange correspond aux prix unitaires fixés par les marchés publics successifs. Il est prévu que ces prix soient révisés tous les ans pour leur partie variable (70 % du prix) en fonction de l’indice du coût horaire du travail révisé. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
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également à une baisse. La modification des trois dernières tranches de quotients familiaux intervenue au 1er mars 2024, sans modification des tarifs, a conduit à une baisse des tarifs de 0,20 € pour les usagers dont le quotient familial est compris entre 1 201 et 2 400, alors que les trois tranches les plus basses continuent à s’acquitter du même tarif.
Tableau n° 7 : Tarif horaire de l’accueil périscolaire pour les élèves tassilunois
Quotient familial Jusqu’au 31/08/2023 Au 01/09/2023 Au 01/03/2024
De 0 à 400
1,90 €
(uniquement pour le
matin et la 2e heure
du soir)
1,00 € 1,00 €
De 401 à 800 1,20 € 1,20 €
De 801 à 1200 1,40 € 1,40 €
De 1201 à 1500 1,60 € 1,60 €
De 1501 à 1900 1,80 €
De 1901 à 2401 2,00 € 1,80 €
Supérieur à 2401 2,00€
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
Le taux de fréquentation du périscolaire est faible, et a diminué depuis 2019 : au cours de l’année scolaire 2023/2024, les capacités d’accueil du matin ont été utilisées à hauteur de 34,5 % et celles du soir à hauteur de 39,9 % (contre respectivement de 56,8 % et 65,4 % au cours de l’année scolaire 2019/2020). Une partie de cette baisse s’explique par la fin de la gratuité de la 1ère heure du soir. Le recours au périscolaire ne se fait désormais qu’en cas de nécessité. Par ailleurs, en réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a indiqué qu’elle encourage, les parents à limiter autant que possible l’amplitude horaire de présence des enfants au sein de l’école entre temps scolaire et périscolaire.
Afin de faciliter la facturation des prestations, l’association « Comité pour nos gosses » avait déployé un portail « Famille » sur son site internet en novembre 2020. Les familles versaient directement au « Comité pour nos gosses » les montants dus au titre du périscolaire.
Aujourd’hui, si la facturation du service est toujours effectuée par le prestataire, les montants dus sont recouvrés par le biais d’une régie de recettes de la commune, dont les régisseurs sont des salariés de l’association Léo Lagrange. Dans son premier bilan d’activité, le prestataire a souligné les nombreux dysfonctionnements du logiciel de la régie. Léo Lagrange tient un tableau de suivi financier et notamment le suivi des impayés67. Toutefois, alors que le contrat de prestation prévoit que les modalités de recouvrement des sommes seront déterminées par le règlement municipal du service périscolaire, celui-ci ne mentionne pas le délai accordé aux familles pour paiement à réception de la facture. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a indiqué que les usagers disposaient d’un mois pour régler leur facture et que la date limite de paiement était clairement indiquée sur cette celle-ci. Pour l’année scolaire 2023/2024, les impayés représentaient 6 640 € des 116 096 € facturés au total (soit 5,7 %).
67 Aucune indication n’est donnée dans les rapports annuels du « Comité pour nos gosses » concernant le montant
des impayés. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
35
4.1.5 Une hausse des tarifs qui ne couvre pas le coût pour la commune
Tout d’abord, les charges liées aux locaux (entretien, amortissement des mobiliers et équipements, fluides, assurances, etc.) et au personnel communal (ATSEM), de même que les charges de structure sont financées par la commune. Celle-ci prend également en charge, jusqu’en 2023, le coût de l’étude surveillée assurée par les enseignants.
Malgré la hausse des tarifs en 2023, les coûts du périscolaire ne sont pas totalement couverts. Hormis la plage horaire 16h30/17h30, le tarif horaire le plus élevé ne représente pas la moitié du coût horaire du prestataire, alors que les charges du prestataire précédent (Comité pour nos gosses) étaient couvertes par les tarifs à hauteur de 60 %.
Par conséquent, la commune s’est acquittée d’un montant total de 656 362 € envers l’association Léo Lagrange pour l’année scolaire 2023/2024. Le coût estimé par la commune pour l’année 2024/2025 est de 820 000 € à 840 000 €.
L’importance de la hausse des coûts a donc conduit à une prise en charge accrue du service par le budget communal.
4.2 Une restauration scolaire déléguée au même prestataire depuis 2003
4.2.1 L’accueil des élèves dans les restaurants scolaires
Chaque école dispose d’un restaurant scolaire68. La capacité maximale totale est de 1 244 places, proche du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles, voire supérieure (1 208 élèves en 2023/2024). Cette capacité permet d’accueillir l’ensemble des élèves souhaitant déjeuner dans le cadre périscolaire sans restriction. Le taux de fréquentation global des cantines a atteint 70 % en 2023/2024, soit en légère hausse au cours des dernières années (65 % en 2020 /2021).
Malgré cette surcapacité, le règlement intérieur du service périscolaire prévoit la possibilité de deux, voire, trois services, pour des raisons d’acoustique et afin d’adapter le flux des élèves aux capacités d’accueil humaines. Les élèves des classes de grandes sections de maternelle et des classes élémentaires mangent en self-service. La multiplication des services permet également au prestataire de réaliser dans les meilleures conditions les animations demandées par la commune en matière de nutrition.
Les inscriptions au restaurant scolaire se font sur l’espace « Famille » de la SOGERES, accessible via le portail citoyen du site internet de la commune, en respectant les éléments suivants :
• l’inscription peut être régulière, pour un ou plusieurs repas par semaine, ou occasionnelle ;
• toute modification de la formule d’inscription doit être signalée dans un délai de prévenance de quatre jours ouvrés ;
• les élèves arrivés en retard le matin à l’école ne sont pas admis à la cantine, sauf si la famille a prévenu du retard en amont ;
68 Les locaux ont été rénovés au cours des exercices 2009 à 2014 pour les écoles Demi-Lune et Berlier-Vincent et
réaménagés en 2020 pour ceux de l’école Leclerc. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
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36
• le repas est facturé 30 centimes supplémentaires en cas de non réservation ;
• la surveillance des élèves lors de la restauration scolaire.
À compter du 1er septembre 2023 le règlement intérieur du service périscolaire de la commune précise que :
• pour la prise des repas des élèves des écoles maternelles, le personnel communal sert à l’assiette et aide les élèves de petite et moyenne sections ;
• le personnel de l’association prestataire des activités périscolaires (actuellement Léo Lagrange) aide les élèves des grandes sections ;
• les élèves des écoles élémentaires mangent en self-service sous la surveillance des animateurs de l’association prestataire des activités périscolaires (actuellement Léo Lagrange).
En cohérence avec ce règlement intérieur, le cahier des clauses techniques particulières du marché qui lie la commune à l’association dispose que le prestataire veille à la prise de repas des élèves, en s’assurant que le fonctionnement impulsé par le service « Éducation » de la commune soit respecté (concept assiette unique, tri sélectif/compost, lutte contre le gaspillage, accompagnement des élèves pendant le repas, posture des élèves, règles d’hygiène, etc.).
Or, le Conseil d’État, dans un avis rendu le 7 octobre 1986, a estimé que « les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l’exclusion des missions qui relèvent du service de l’enseignement public et, notamment, de la surveillance des élèves ». En réponse à un parlementaire, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a précisé69, sur la base de cet avis, que la surveillance des élèves pendant le temps de restauration ne pouvait être confiée au prestataire assurant l’accueil de loisirs périscolaire de la pause méridienne.
La chambre constate que la gestion actuelle de la commune n’est pas conforme à la position du Conseil d’État.
4.2.2 La reconduction du même prestataire depuis 2003
Dans le cadre d’une concession de service public, la commune externalise la gestion d’une activité, éventuellement le financement des investissements et le risque lié à l’exploitation par un délégataire. Celui-ci rémunère les moyens humains et matériels qu’il engage pour exécuter le service délégué par le paiement d’un prix par les usagers. Il est fréquent que les délégations à des entreprises tierces s’accompagnent de flux financiers croisés avec la collectivité.
69 Assemblée nationale, question n° 15224 publiée au JO le 18/12/2018, réponse publiée au JO le 09/07/2019. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
37
Délégué depuis 200370, le service public facultatif71 de restauration scolaire est attribué depuis cette date au même prestataire. Ainsi au cours de la période contrôlée, la société SOGERES a été reconduite au 1er septembre 2019 pour quatre ans, et s’est de nouveau vu attribuer la délégation au 1er septembre 2023, pour une durée de trois ans, assortie d’une tranche optionnelle de deux ans supplémentaires.
En 2019, l’offre de la SOGERES a fourni les meilleures garanties quant à la qualité des repas et proposé le prix le plus bas (4,50 € HT).
Lors de la procédure de mise en concurrence lancée en 2023, seule la société SOGERES a déposé une offre sur les trois sociétés ayant retiré un dossier72. Après analyse de l’offre, la commission de délégation de service public a décidé de poursuivre la procédure. Une négociation a alors été engagée avec le soumissionnaire, au terme de laquelle la commune a notamment obtenu une baisse du coût du repas de plus de 20 %.
SOGERES perçoit directement les tarifs des familles (cf. paragraphe 4.2.4.3), et facture à la commune la différence entre les repas livrés, sur la base d’un coût par repas fixé dans le contrat, et les montants facturés aux familles. Le concessionnaire assume ainsi deux types de risques : d’une part, l’écart entre son coût réel de production des repas et le coût du repas défini au contrat et, d’autre part, le risque d’impayés sur les redevances. Le concessionnaire verse une redevance d’occupation du domaine public à la commune pour l’occupation des cuisines au sein de chacune des écoles. Toutefois, il utilise sa propre cuisine centrale pour la conception des repas, les capacités de celle de la commune étant insuffisantes pour répondre au besoin.
4.2.3 La conclusion d’une délégation de service public en 2023 financièrement moins favorable à la commune qu’en 2019
Le renouvellement de la délégation de service public en 2023 est intervenu dans un contexte de reprise de l’inflation. Outre la hausse du prix d’un repas facturé à la commune par rapport à 2019, la société a obtenu la révision semestrielle du prix du repas et la suppression de sa participation au coût des fluides73.
Ainsi, entre les deux contrats de DSP de la restauration scolaire (2019 et 2023), le prix d’un repas74 a augmenté de 53 % (de 4,85 € en juin 2022 à 7,43 € en septembre 2023). En
70 La commune a le choix entre plusieurs modes de gestion, dont notamment une gestion en régie et une gestion
déléguée. Toutefois, les avis successifs de la commission consultative des services publics locaux sont peu motivés quant au mode de gestion choisi. Par exemple, la poursuite de la concession en 2023 a été justifiée par les moyens humains et techniques nécessaires à l’exploitation du service et les enjeux en matière de sécurité et de maîtrise sanitaire et alimentaire, sans plus de précisions toutefois. Il serait de bonne gestion de réinterroger plus régulièrement et de manière plus approfondie le mode de gestion choisi. 71 La création d’une cantine scolaire ne constitue pas une obligation pour la commune. Elle ne fait pas partie des charges lui incombant pour assurer le fonctionnement du service public de l’enseignement (CE, 5 octobre 1984, commissaire de la République de l’Ariège). Ainsi, la restauration scolaire du premier degré constitue un service public facultatif.
72 Il s’agit des trois mêmes sociétés qu’en 2019 : SOGERES, ELRES et SHCB.
73 Auparavant, la commune percevait du délégataire une participation forfaitaire aux dépenses de fluides des
différentes cantines d’un montant de 5 600 € par an.
74 Le coût contractuel d’un repas est calculé par SOGERES sur la base de 110 000 repas annuels dans le contrat
de 2019 et de 125 000 en 2023. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
38
considérant la structure du prix d’un repas75, la différence s’explique par l’augmentation des charges de maintenance et d’entretien (multipliées par huit), des frais d’exploitation (multipliés par 2,5), des frais de livraison (multipliés par trois) et des frais de structure (multipliés par cinq), alors que ni les annexes aux contrats de concession, ni les rapports annuels du délégataire ne détaillent les frais d’exploitation ou les frais de structure. Le coût des matières premières (alimentaires) et les charges de personnel ont pour leur part augmenté de manière moins importante (respectivement de 29 % et 40 %).
SOGERES s’acquitte par ailleurs d’une redevance d’occupation du domaine public à la commune pour l’utilisation des locaux communaux. En 2023, la part de cette redevance a été multiplié par cinq dans le coût d’un repas, alors même que le montant a diminué entre 2019 et 2023. En effet, établie selon une part fixe (10 000 €/an) et une part variable en fonction du chiffre d’affaire76 dans le marché de 2019, seule la part fixe a été conservée dans le cadre du nouveau contrat. Cette augmentation permet à la société de majorer en 2023 le coût d’un repas par rapport à 2019.
Concernant la révision du prix du repas, alors qu’elle se faisait annuellement par l’application d’un indice des prix de production77, elle s’opère désormais semestriellement. Le nouveau contrat impose, de plus, pour la première révision du prix au 1er mars 2024, des valeurs d’indice anciennes, très défavorables à la commune. Le coût d’un repas est ainsi passé de 7,43 € en septembre 2023 à 8,23 € en mars 2024 (+ 10 % en six mois).
4.2.4 Une hausse des tarifs en 2023 qui ne couvrent pas le coût de la restauration scolaire pour la commune
4.2.4.1 Les évolutions tarifaires en 2023 et 2024
Les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par délibérations du conseil municipal. Ils varient en fonction du quotient familial et du lieu de résidence (tassilunois ou non78).
Jusqu’au renouvellement de la concession en 2023, quatre tranches de tarifs étaient appliquées en fonction du quotient familial pour les élèves tassilunois. La différence entre la première et la dernière tranche était faible (0,85 €). Deux autres tarifs étaient prévus pour les élèves non tassilunois et pour les adultes. À l’exception des enfants scolarisés en classe ULIS, les enfants venant d’une autre commune ne bénéficient donc pas des tarifs sociaux.
Jusqu’en 2023, les tarifs acquittés par les usagers ont assuré l’équilibre de la concession, alors que le coût du repas était relativement bas. Le produit de la facturation des repas s’est
75 Cf. évolution de la structure du prix d’un repas en annexe 2.
76 Le délégataire s’est acquitté d’une part variable de 40 101 € pour 2020/2021 et de 53 473 € pour 2021/2022. Le
montant pour 2022 / 2023 n’est pas connu.
77 Indice des prix de production des services français aux entreprises françaises _ CPF 56.29.1 – service de
restauration collective sous contrat
78 Les familles n’habitant pas la commune s’acquittent d’un tarif plus élevé qui était de 6 € en 2019 et de 7,50 €
en 2023 et qui excède le prix du repas. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
39
même avéré supérieur au coût pour le concessionnaire, sauf en 202079. Ceci peut s’expliquer par plusieurs éléments :
• des tarifs supérieurs au prix contractuel du repas pour les élèves non tassilunois et les adultes ;
• une forte proportion d’élèves s’acquittaient du tarif le plus élevé (les deux tiers jusqu’en 2023), en raison de leur quotient familial80. Sur ce point, la chambre constate que contrairement à ce que prévoyait le contrat de concession, les rapports annuels du délégataire n’ont pas précisé la répartition des sommes perçues auprès des usagers par catégorie de tarifs ;
• une facturation à la commune par SOGERES d’un nombre de repas consommés inférieur au nombre de repas facturés aux usagers (dans le cas d’une absence injustifiée par exemple). Le montant reversé à la commune par le concessionnaire fut de 18 379 € en 2019, 10 127 € en 2021 et 13 289 € en 2022.
En 2023, la commune a revu la tarification en justifiant de la hausse du prix d’un repas facturé par le concessionnaire dans le cadre du nouveau marché public (cf. paragraphe 4.2.3). La volonté de la commune est de faire payer le service aux bénéficiaires et non pas aux contribuables locaux, tout en prenant en compte l’acceptabilité de l’augmentation des tarifs. Si une explication est bien présente dans la délibération de la commune, aucun paramètre ou indice susceptible de déterminer l’évolution de ces tarifs n’apparaît au contrat de concession, contrairement à ce que prévoit l’article L. 3114-6 du code de la commande publique.
À compter du 1er septembre 2023, six tranches de quotients familiaux ont été définies, en remplaçant la quatrième tranche existante par trois nouvelles, afin de faire peser l’effort sur les plus hauts revenus81. Le tarif d’un repas a augmenté de 10 à 53 % selon le quotient familial.
Suite aux premiers bilans du concessionnaire et pour répondre au mécontentement des parents d’élèves, cette tarification a été revue en décembre 2023 avec une modification des trois dernières tranches et une baisse de 5 à 16 % du tarif selon le quotient familial.
Tableau n° 8 : Tarifs de la restauration scolaire en fonction du quotient familial
Au
01/09/2019
Au
01/09/2023
Au
01/01/2024
Évolution
(2023/2019)
Évolution
(2024/2023)
Élèves
tassilunois
et ULIS
(quotient
familial)
De 0 à 400 4,00 € 4,40 € 4,20 € 10 % - 5 %
De 401 à
800 4,25 € 5,10 € 4,70 € 20 % - 8 % De 801 à
1200 4,50 € 5,80 € 5,30 € 29 % - 9 % De 1201 à
1500
4,85 €
6,60 €
5,90 €
36 % - 11 %
De 1501 à
1900 7,00 € 44 % - 16 % De 1901 à
2401 7,40 € 6,50 € 53 % - 12 %
79 Le maire a décidé de la gratuité des repas pris à la sortie du premier confinement de la crise sanitaire, soit du
11 mai au 3 juillet 2020. 80
Tarif le plus élevé 4,85 € TTC pour un coût de repas qui est passé de 4,75 € TTC à 4,85 € TTC au cours du contrat de concession 2019.
81 Cf. détail en annexe 3. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
40
Au
01/09/2019
Au
01/09/2023
Au
01/01/2024
Évolution
(2023/2019)
Évolution
(2024/2023)
Supérieur à
2401 6,90 € 53 % - 7 %
Élèves non tassilunois 6,00 € 7,50 € 7,50 € 25 % -
Adulte 6,50 € 7,50 € 7,50 € 15 % -
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
Malgré une hausse des tarifs de la restauration scolaire, la proportion d’élèves bénéficiant de ce service a augmenté de 54,2 % en 2019/2020 à 70,2 % en 2023/2024.
Tableau n° 9 : Nombre de repas consommés et taux de fréquentation de la restauration scolaire
19/20 20/21 21/22 22/23 23/24
Nombre de
repas
consommés
Maternelle 33 744 44 285 46 500 51 428 NC
Élémentaire 55 204 73 479 71 808 72 161 NC
Adultes 165 121 201 172 NC
Ensemble 89 113 117 885 118 509 123 761 NC
Taux de
fréquentation
Maternelle 54,7 % 66,0 % 64,1 % 67,4 % 69,8 %
Élémentaire 53,8 % 64,8 % 70,9 % 68,6 % 70,6 %
Ensemble 54,2 % 65,4 % 67,5 % 68,0 % 70,2 %
Source : rapports annuels du concessionnaire ; commune de Tassin-la-Demi-Lune - NC : non connu
Avant la modification de la tarification de la restauration scolaire en 2023, Tassin-la-Demi-Lune a réalisé une étude comparative auprès de quatre communes. Selon celle-ci, si le montant plafond de la commune était inférieur aux quatre autres en 2022/2023, le montant plancher, lui, est bien supérieur.
Graphique n° 6 : Résultats de l’étude comparative de Tassin-la-Demi-Lune auprès de quatre communes de la métropole de Lyon en 2022/2023 (montant pour un élève de la commune)
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
4,00 €
1,90 € 1,50 € 1,53 €
1,15 €
4,85 € 5,20 € 4,99 €
5,68 €
8,25 €
0 €
3 €
6 €
9 €
Tassin-la-
Demi-Lune
Caluire-et-
Cuire
Craponne Oullins Sainte-Foy-
Lès-Lyon
Tarif plancher
Tarif plafond RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
41
4.2.4.2 Le soutien du CCAS aux familles les plus précaires
Afin d’aider les familles les plus précaires, la commune a mis en place un système de chèques d’un montant par repas de 2 €, 3 € ou de la gratuité82. La délivrance de ces chèques relève de la compétence du CCAS et est soumise à la production trimestrielle des justificatifs attestant des droits des familles. Jusqu’au 1er septembre 2023, les bénéficiaires ont relevé exclusivement de la première tranche de quotient familial et ces aides ont représenté 5 à 8 % du nombre de repas annuel83, pour un coût de 15 500 € à 21 400 € selon les années scolaires.
Tableau n° 10 : Aides accordées par le CCAS pour la restauration scolaire
19/20 20/21 21/22 22/23 23/24
Nombre de repas 6 720 9 951 7 454 6 855 6 204
Montant (en €) 15 489 20 117 21 407 17 604 16 563
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
4.2.4.3 La perception des prix et les impayés
Le concessionnaire facture les repas aux familles et recouvre les montants facturés. Lors de la concession de service public qui a couru du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2023, les repas étaient facturés en fin de mois sur la base des repas effectivement pris. Désormais, tout repas commandé est facturé.
Les familles disposent de dix jours à réception de la facture pour la régler, selon le mode de leur choix84. En cas de non-paiement, une première relance leur est adressée, puis une deuxième, dix jours plus tard, en recommandé avec accusé de réception. La liste des impayés est transmise trimestriellement (le contrat prévoit mensuellement) à la commune qui peut décider de les prendre en charge. Si ce n’est pas le cas, le concessionnaire fait appel à un cabinet de recouvrement, sachant que les impayés restent à la charge du concessionnaire.
Le montant des impayés a été multiplié par trois, passant de 15 252 € pour l’année scolaire 2019/2020, à 45 083 € pour l’année scolaire 2022/2023. Parmi les motifs à cette augmentation figure la baisse du pouvoir d’achat liée à l’inflation selon la commune en réponse aux observations provisoires de la chambre.
Les risques d’impayés sont provisionnés dans les comptes du délégataire et participent du prix du repas (0,11 € HT/repas en 2023). Selon la commune, la provision constituée dans le cadre du dernier contrat de concession permettrait de couvrir 15 000 € d’impayés par année scolaire. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a indiqué que l’idée du prépaiement des repas, évoquée pour éviter les provisions et leur prise en compte dans le
82 1,78 €, 2,77 € ou gratuité jusqu’à la rentrée scolaire 2020.
83 Le nombre de repas total est estimé à 125 000 repas par année scolaire dans les contrats passés avec SOGERES.
84 Prélèvement automatique, espèces, chèques bancaires ou postaux, virement, paiement en ligne sur le portail
internet Espace Famille du concessionnaire. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
42
coût du repas, avait été écartée par les familles, au regard des difficultés de gestion qu’elle impliquait.
Graphique n° 7 : Montant des impayés de la restauration scolaire (en € et part du chiffre d’affaire du prestataire)
Source : Rapports annuels du concessionnaire
4.2.4.4 Une hausse du coût de la restauration scolaire pour la commune
Bien qu’une étude du coût pour la collectivité du temps méridien (prestation de restauration, encadrement, coûts annexes tels que les fluides) ait été évoquée lors de la commission municipale chargée des finances en date du 30 novembre 2023, la commune n’a pas établi le coût complet du service de la restauration scolaire ni, notamment, déterminé les coûts bâtimentaires et les charges de structure le concernant85.
La connaissance actuelle du coût de la restauration scolaire se limite donc, d’une part, au prix du repas facturé par le concessionnaire et à sa structure (cf. 4.2.3) et, d’autre part, au coût de la surveillance des élèves (cf. 4.1.3).
Entre 2019/2020 et 2022/2023, les modalités contractuelles et la grille tarifaire permettait à la commune de couvrir le prix d’un repas et une partie du coût de la surveillance des élèves.
85 Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune a indiqué que ces coûts étaient difficilement
évaluables, tous les bâtiments scolaires ne disposant pas de compteurs individuels ou étant occupés au cours d’une même journée par des activités de nature différente.
15 252 € 17 330 €
37 556 €
45 083 €
3,8%
3,2%
6,9%
7,9%
0,0%
3,0%
6,0%
9,0%
0 €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023
Montant des
impayés
En part du chiffre
d'affaires RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
43
Tableau n° 11 : Reste à charge de la commune en 2020/2021 et 2021/2022
2020/2021 2021/2022
Montant perçu du délégataire (redevance et participation aux fluides) 55 701 € 69 073 €
Nombre d’élèves présents à la cantine 117 764 118 308
Montant estimé par la commune de la surveillance d’un élève 2,40 €
Reste à charge pour la commune pour la surveillance d’un élève 226 933 € 214 866 €
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune et concessionnaire
La nouvelle tarification de la restauration scolaire ne permet pas de couvrir le prix des repas facturés par le concessionnaire. Par conséquent, la commune a versé 160 850 € à SOGERES au titre de l’année scolaire 2023/2024. Si le coût d’un repas reste majoritairement financé par les familles, la part de la contribution communale dans le financement de la restauration scolaire s’est considérablement accrue.
L’augmentation du coût de la restauration scolaire a conduit les élus à s’interroger sur le mode de gestion de ce service public. Un projet de cuisine centrale intercommunale est à l’étude.
4.2.5 La qualité de la restauration scolaire
4.2.5.1 Le choix d’un menu à plat unique contesté devant le tribunal administratif
Un plat unique est proposé aux élèves au cours de la période contrôlée. Cette absence d’alternative a fait l’objet d’un recours devant la justice administrative de la part d’un parent d’élèves et de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA).
Le 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a demandé à la commune de réintroduire un menu de substitution arguant du fait « qu’il appartient aux collectivités ayant fait le choix d’assurer le service public de restauration scolaire de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public ». Pour la juridiction administrative, « Les principes de laïcité et de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent proposer des repas de substitution dans les cantines scolaires. ». Le maire a décidé de faire appel de la décision.
4.2.5.2 Le respect de la loi EGalim pour une restauration durable
La loi EGalim86 exige, en matière de restauration collective au moins 50 % de produits durables dont 20 % issus de l’agriculture biologique (en valeur d’achat) au 1er janvier 2022.
86 Loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une
alimentation saine, durable et accessible à tous. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
44
Le suivi réalisé par le délégataire87 indique que l’exigence de 50 % de produits durables (approvisionnements locaux, respect de la saisonnalité, produits certifiés ou labellisés) est atteinte. Toutefois, les moyens mis en œuvre pour assurer cette obligation minimale n’apparaissent pas tous au contrat. Contrairement à ce que prévoit le contrat de concession88 qui court à compter du 1er septembre 2023 aucune annexe n’indique les modalités d’atteinte du ratio de 50 % de produits durables.
La commune a été plus ambitieuse concernant les produits issus de l’agriculture biologique : elle a négocié 30 % en 2019, puis 37 % en 2023. Toutefois, le suivi réalisé par le délégataire met en avant que cette exigence contractuelle n’est pas respectée et qu’aucune pénalité prévue au contrat89 n’est appliquée.
Tableau n° 12 : Part des produits durables dans les achats alimentaires du service de restauration scolaire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune (en %)
2021/2022 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06
Produits durables 63,5 52,6 53,0 35,5 45,7 28,9 61,6 59,9 72,7 67,8
Produits Bio 27,8 21,8 21,9 18,6 27,1 12,8 24,1 34,2 24,5 24,2
2022/2023 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06
Produits durables 83,0 55,2 85,4 60,8 76,3 77,4 70,3 68,6 71,7 66,3
Produits Bio 27,16 22,2 18,9 25,0 18,9 21,0 23,88 19,8 23,2 21,3
Source : rapports annuels du concessionnaire
La loi EGalim limite également l’utilisation de plastiques. Or, le contrat de concession 2023 indique une utilisation de plats en polypropylène pour les plats périphériques froids alors que leur interdiction est prévue à compter du 1er janvier 202590.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a indiqué que depuis janvier 2025, aucun contenant en plastique n’est utilisé dans les restaurants scolaires.
4.2.5.3 Le respect de la loi AGEC sur la réduction du gaspillage alimentaire
En matière de gaspillage alimentaire, la loi AGEC vise une réduction de 50 % d’ici 2025 par rapport à son niveau de 201591.
87 Les résultats de ces suivis sont indiqués dans les rapports annuels du gestionnaire pour les années scolaires
2021/2022 et 2022/2023.
88 Article 24-2 du contrat.
89 Articles 24-1 et 61 du contrat.
90 Article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
91 Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dit AGEC, du 10 février 2020 prévoit l’obligation de faire un
diagnostic de gaspillage pour l’ensemble de la restauration collective (y compris privée) et l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
45
Un diagnostic a été mené en 2022/2023, à partir d’une étude comparative réalisée sur site pendant une semaine. Le concessionnaire a constaté que les menus quatre composantes généraient moins de déchets (67 kg, équivalent à 134 repas) que les menus cinq composantes servis dans les cantines de la commune (110 kg, 219 repas), surtout par les élèves de maternelle. L’acquisition, par le concessionnaire, d’une table de tri permettant de peser les déchets après chaque repas permettra de prolonger et d’affiner le diagnostic, à partir duquel la commune devra arrêter les mesures correctives (diminution des grammages, menus quatre composantes).
Antérieurement à ce diagnostic, le gaspillage relatif aux entrées avait déjà été relevé par les agents municipaux. Seules des actions de sensibilisation, au nombre de trois à quatre par an, avaient alors été menées par le concessionnaire. En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune a indiqué qu’aujourd’hui, tant les animateurs périscolaires que les agents du concessionnaire s’investissent quotidiennement auprès des enfants pour réduire le gaspillage. Un avenant au contrat de concession, visant à ajuster les quantités servies (passage au menu quatre composantes notamment), est en discussion.
La chambre invite la commune à poursuivre sa démarche en matière de réduction du gaspillage alimentaire.
4.2.5.4 Le suivi de la qualité par la commune et la satisfaction des usagers
La qualité des repas est suivie par la commission bimensuelle des menus, composée des représentants élus de la commune et des salariés du concessionnaire, dont une diététicienne, qui valide le planning des repas.
Le service « Éducation » de la commune assure pour sa part le suivi sur site de la qualité des produits servis, de la composition des menus, de la récurrence des labels. Formalisé dans un tableau, celui-ci s’étend au bon accueil et à l’accompagnement des élèves lors du repas. Sur cette base, des réunions sont organisées entre les élus, le prestataire et les services afin de suivre les évolutions du service et d’en améliorer la qualité.
Les représentants des parents sont également invités à s’assurer, eux-mêmes, de la qualité des repas en venant déjeuner en présence de l’élue responsable. Trois repas ont ainsi été organisés au cours de l’année scolaire 2023/2024.
Le rapport annuel du concessionnaire fait état de résultats d’enquêtes menées auprès des élèves en 2021/2022 et 2022/2023. Le taux de retour des questionnaires est proche de 70 %. Si les élèves sont satisfaits à très satisfaits des menus, le taux de satisfaction a nettement diminué entre les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 (passé de 91 % à 76 %).
5 LE COÛT DES COMPÉTENCES SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE POUR LA COMMUNE
Les compétences en matière scolaire (écoles publiques et privées) et périscolaire ont représenté, au cours des exercices 2021 à 2023, 14 % du budget municipal en investissement et 16 % des dépenses de fonctionnement. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
46
Tableau n° 13 : Part de la fonction scolaire (écoles publiques et privées) et périscolaire dans les comptes de la commune
FONCTIONNEMENT (en €) 2021 2022 2023 Évolution
Dépenses totales 15 506 856 16 486 851 16 681 218 7,6 %
Dépenses scolaires et périscolaires 2 464 931 2 633 157 2 731 003 10,8 %
En % du total 15,9 % 16 % 16,4 % -
Recettes totales 20 026 753 21 788 093 22 618 720 12,9 %
Recettes scolaires et périscolaires 62 967 91 402 61 754 - 2 %
En % du total 0,3 % 0,4 % 0,3 % -
INVESTISSEMENT (en €) 2021 2022 2023 Total
Dépenses totales 2 729 698 5 934 610 5 529 526 14 193 835
Dépenses scolaires et périscolaires 275 345 132 266 1 610 393 2 018 004
En % du total 10,1 % 2,2 % 29,1 % 14,2 %
Recettes totales 1 548 926 1 763 659 3 546 460 6 859 045
Recettes scolaires et périscolaires 62 967 91 402 61 753 216 122
En % du total 4,1 % 5,2 % 1,7 % 3,2 %
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
5.1 Le coût des écoles publiques et du périscolaire
5.1.1 Le fonctionnement des écoles publiques et du périscolaire
En 2023, les dépenses de fonctionnement s’élevaient à 2,51 M€ dont 1,89 M€ pour les écoles publiques et 0,62 M€ pour le périscolaire. Elles représentaient 15 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
Entre 2021 et 2023, ces dépenses ont augmenté de 14,4 %, soit un niveau supérieur à l’évolution des dépenses de fonctionnement de la commune (7,6 %) et à celui de l’inflation (12,1 %), malgré une baisse de 8 % des élèves scolarisés. Cette hausse est due pour l’essentiel au changement de fonctionnement du périscolaire, passé d’une gestion communale et associative à un marché public (+ 140 000 €). D’autres éléments sont également à prendre en compte : la hausse des dépenses de personnel (+ 30 000 €) et de fluides (+ 44 000 €), les modifications des contrats de prestations de services et des frais de nettoyage dans les écoles élémentaires (respectivement + 32 400 € et + 17 000 €).
Tableau n° 14 : Dépenses de fonctionnement – écoles publiques et périscolaire
En € 2021 2022 2023 Évolution
COMPETENCE SCOLAIRE (I et II) 1 303 105 1 668 188 1 498 270 15 %
Écoles maternelles (I) 946 848 1 081 938 987 310 4 %
dont petit matériel - écoles 47 487 36 645 47 482 0 %
dont locations mobilières 0 517 517 -
dont entretien/maintenance 2 878 1 375 0 -
dont dépenses de personnel 837 047 984 401 877 754 5 %
Écoles élémentaires (II) 356 257 586 251 510 960 43 %
dont petit matériel - écoles 65 249 56 895 54 840 - 16 % TT
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
47
En € 2021 2022 2023 Évolution
dont locations mobilière 640 2 474 2 474 287 %
dont entretien/maintenance 26 875 13 712 20 172 - 25 %
dont dépenses de personnel 124 748 303 556 207 900 60 %
COMPETENCE PERISCOLAIRE (III) 634 429 439 131 676 973 7 %
dont dépenses de personnel 630 854 437 650 344 031 - 45 %
CHARGES NON REPARTIES (IV) 6 288 17 004 48 943 678 %
TOTAL (I à IV) 1 943 822 2 124 324 2 224 186 14 %
En % des dépenses totales de
fonctionnement 12,5 % 12,9 % 13,3 % -
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune - NC : non connu. La subvention annuelle de 70 400 € de la commune au « Comité pour nos gosses » finance l’ensemble des activités proposées par l’association. La partie spécifique au périscolaire n’est pas connue.
Lors du contrôle, la commune a produit des données financières92 différentes de sa comptabilité fonctionnelle. En réponse aux observations provisoires, la commune a indiqué qu’un travail de fiabilisation de la comptabilité fonctionnelle de la commune avait été entrepris à la faveur du passage à la M57. Toutefois, elle n’est pas en capacité d’indiquer le coût des fluides par école en raison de l’absence de compteurs individuels.
Tableau n° 15 : Incohérences entre les dépenses de fonctionnement issues de la comptabilité fonctionnelle de la commune et celles produites à la chambre
En € 2021 2022 2023
Dépenses de
fonctionnement pour
les écoles maternelle
Selon les données produites à la chambre
lors du contrôle 1 206 448 1 338 800 1 246 754
Selon la comptabilité fonctionnelle de la
commune 1 364 125 1 539 489 1 424 249
Dépenses de
fonctionnement pour
les écoles élémentaire
Selon les données produites à la chambre
lors du contrôle 617 766 838 222 758 333
Selon la comptabilité fonctionnelle de la
commune 809 316 1 040 313 903 861
Dépenses de
fonctionnement pour
le périscolaire
Selon les données produites à la chambre
lors du contrôle 634 429 439 131 676 973
Selon la comptabilité fonctionnelle de la
commune 283 872 35 806 353 988
Source : comptabilité fonctionnelle de la commune de Tassin-la-Demi-Lune
Les recettes de fonctionnement des écoles publiques et du périscolaire se sont élevées à 61 754 € en 2023, ce qui représentait 0,3 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Elles concernent exclusivement le périscolaire, à l’exception de l’exercice 2022, au cours duquel la commune a perçu également une participation d’autres collectivités pour frais de scolarité pour 18 500 €. Les participations de la CAF aux activités périscolaires sont versées directement aux entités prestataires.
92 Ces données ne prenaient d’ailleurs pas en compte la totalité des dépenses de personnel, les fluides et dépenses
du périscolaire (marché Léo Lagrange). TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
48
Tableau n° 16 : Recettes de fonctionnement – écoles publiques et périscolaire
En € 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement 62 967 9 1402 61 754
dont participation des familles à la restauration scolaire 45 701 59 073 5 600
dont participation des familles au périscolaire 0 0 55 377
dont participation des autres communes pour frais de scolarité 0 18 496 0
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
5.1.2 L’investissement dans les écoles publiques
Après l’aménagement du groupe scolaire Grange Blanche en 2019, les dépenses d’équipement scolaires ont fortement diminué en 2021 et 2022. La rénovation énergétique du groupe scolaire Leclerc-Prévert a porté ces dépenses à 30 % des dépenses d’investissement de la commune en 2023.
Tableau n° 17 : Les dépenses d’investissement consacrées aux écoles publiques
En € 2021 2022 2023
Travaux, principalement de construction 249 732 104 073 1 600 102
Autres acquisitions (mobiliers…) 25 613 10 643 10 292
TOTAL 275 345 114 716 1 610 394
Source : comptes administratifs de la commune
Les recettes perçues par la commune pour financer ses investissements dans le domaine scolaire proviennent toutes de l’État, au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local.
En 2021, la commune a perçu le solde des dotations de soutien à l’investissement public local pour l’extension de l’école maternelle Prévert et la construction du groupe scolaire Grange Blanche, pour un montant total de 600 000 €. En 2022, elle a bénéficié d’une dotation de soutien à l’investissement public local de 247 085 € pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Leclerc-Prévert. Elle a également perçu le solde de 42 750 € de la dotation accordée par l’État en 2017 pour les travaux de mise en accessibilité de l’école Berliet Vincent. La commune n’a perçu aucune recette d’investissement en 2023.
5.2 Le soutien financier aux écoles privées
Cinq groupes scolaires privés sont présents sur le territoire de la commune. Ils totalisaient, au cours de l’année scolaire 2023/2024, 391 élèves pour 15 classes de maternelle et 906 élèves pour 35 classes élémentaires.
L’article L. 442-5 du code de l’éducation pose le principe que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Cette prise en charge obligatoire, qui ne concernait que les élèves scolarisés dans les écoles élémentaires, a été RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
49
étendue aux écoles maternelles sous contrat à la rentrée scolaire 2019, concomitamment à l’obligation de scolarisation dès l’âge de trois ans93.
La collectivité avait fait le choix de participer aux frais de fonctionnement des écoles maternelles avant cette date.
Le montant de cette participation financière a augmenté en juillet 2020 afin de se mettre en conformité avec la loi du 26 juillet 2019 ayant abaissé l’âge d’instruction obligatoire à trois ans : il est passé de 561 € à 1 100 € par élève en maternelle et de 476 € à 525 € pour les élèves en élémentaire. Ces montants ont été portés à 1 155 € et 551 € en octobre 2024. Pour l’année scolaire 2021/2022, la commune a versé 504 625 € aux écoles privées94.
Pour calculer ce forfait, elle a retenu en 2020 un montant de dépenses relatives aux écoles publiques de 661 000 € pour les écoles maternelles et de 499 000 € pour les écoles élémentaires. Ces montants diffèrent des montants produits à la chambre pendant le contrôle (1 206 000 € pour les écoles maternelles et 617 000 € pour les écoles élémentaires).
Elle a ensuite rapporté ces dépenses aux capacités d’accueil théorique de ses écoles (1 656 places) et non pas au nombre d’élèves qui y sont scolarisés (1 269 élèves à la rentrée 2023). Ce dénominateur, effectif théorique et non effectif réel, permet de réduire la contribution à verser aux écoles privées (cf. tableau 19 ci-dessous).
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de la commune a confirmé ce choix de calcul en expliquant qu’il lui permet de prendre en comptes les charges fixes qu’elle supporte indépendamment du nombre d’élèves qu’elle accueille dans les écoles publiques. Il a également justifié ce choix par les contraintes différentes qui pèseraient sur les écoles publiques et les écoles privées en termes de nombre d’élèves.
Ce choix de dénominateur n’est toutefois pas légal. La chambre invite donc la commune à revoir les modalités de calcul du forfait d’externat attribué aux écoles privées tassilunoises qui scolarisent des élèves tassilunois.
Tableau n° 18 : Comparaison du coût d’un élève dans une école privée, calculé par la chambre et calculé par la commune de Tassin-la-Demi-Lune
En € 2022
Maternelle Montant par rapport à l’effectif réel (CRC) 1 237 Montant par rapport à l’effectif théorique (commune) 1 100
Élémentaire Montant par rapport à l’effectif réel (CRC) 786 Montant par rapport à l’effectif théorique (commune) 525
* Détail du calcul en Annexe 5.
Source : données produites par la commune, retraitement chambre régionale des comptes
En dehors de cette participation financière obligatoire, la commune a pris en charge la mise à disposition de purificateurs d’air depuis la rentrée 2021 et le déploiement de la vidéoprotection aux abords des bâtiments des écoles privées. Elle met à disposition, à titre
93 Par la loi°2019-791du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
94 Cf. détail par écoles privées et par année scolaires en annexe 4. TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
50
gratuit, des locaux et des créneaux horaires au sein des bâtiments et des équipements sportifs municipaux. Ces mises à disposition sont gratuites et non valorisées. Elle subventionne également les classes de découverte (6 600 € en 2022, 4 590 € en 2023) et peut garantir des emprunts contractés pour des travaux95.
La commune envisage de conclure avec chaque établissement privé une convention d’objectifs afin de suivre l’utilisation de sa participation financière.
Tableau n° 19 : Participation de la commune au financement des écoles privées sous contrat
En € 2021 2022 2023
Subvention obligatoire 504 575 512 650 504 625
Dont écoles maternelles 249 375 253 050 248 325
Dont écoles élémentaires 255 200 259 600 256 300
Autre subvention 9 359 9 191 8 883
Dont écoles maternelles 3 479 3 591 3 647
Dont écoles élémentaires 5 880 5 600 5 236
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune
95 La commune garantit actuellement des emprunts contractés à hauteur de 1,3 M€. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
51
ANNEXES
Annexe n° 1. Ouvertures et fermetures de classes entre 2019/2020 et 2024/2025 ......... 52 Annexe n° 2. Prix d’un repas selon les données fournies par le concessionnaire ........... 53 Annexe n° 3. Tarifs de la restauration scolaire et différence par rapport au prix facturé par le délégataire ............................................................................ 54 Annexe n° 4. Détail des contributions versées aux écoles privées.................................. 55 Annexe n° 5. Détail du calcul du forfait d’externat réalisé par la chambre .................... 56 TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
52
Annexe n° 1.Ouvertures et fermetures de classes entre 2019/2020 et 2024/2025
18/19 19/20* 20/21 21/22 22/23 23/24 24/25 Total
Écoles
maternelles
Alaï -
Baraillon - 1 - 1
Demi-Lune - 1 - 1
Grange Blanche + 1 + 1 + 2
Prévert -
Total 19 20 20 20 20 20 19 -
Écoles
élémentaires
Alaï + 2 - 1 - 1 -
Baraillon - 1 - 1
Berlier Vincent - 1 - 1 - 2
Grange Blanche - 2 - 1 + 3
Leclerc - 1 - 1 - 1 + 1 - 2
Total 32 35 35 34 33 32 31 - 1
* Ouverture de l’école Grange-Blanche
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
53
Annexe n° 2. Prix d’un repas selon les données fournies par le concessionnaire
En € 2019 2023 2024 Évolution
Matières premières 1,7 2,193 NC 29 %
Personnel 2,23 3,114 NC 39,6 %
Fluides 0,042 0 NC - 100,0 %
Livraisons 0,05 0,144 NC 188 %
Frais d’exploitation 0,37 0,938 NC 153,5 %
Maintenance et entretien 0,04 0,319 NC 697,5 %
Redevance de concession 0,016 0,08 NC 400 %
Frais de structure 0,05 0,256 NC 412 %
Total HT 4,50 7,044 7,78 56,5 %
TVA 5,5% 0,25 0,387 0,45 54,8 %
Total TTC 4,75 7,431 8,23 56,4 %
NC : non connu
Source : contrats de concession - Offre de base à 5 composantes pour 125 000 repas TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
54
Annexe n° 3.Tarifs de la restauration scolaire et différence par rapport au prix facturé par le délégataire
Au 01/09/2019 Au 01/09/2022 Au 01/09/2023 Au 01/01/2024 Au 01/03/2024 Évolution
Prix d’un repas facturé par le délégataire 4,75 4,85 7,43 7,43 8,23
Élève tassilunois
(en fonction du
quotient
familial)
De 0 à 400
Tarif 4,00 4,00 4,40 4,20 4,20 5,0 %
Différence 0,75 0,85 3,03 3,23 4,03 -
De 401 à 800
Tarif 4,25 4,25 5,10 4,70 4,70 10,6 %
Différence 0,50 0,60 2,33 2,73 3,53 -
De 801 à 1200
Tar 4,50 4,50 5,80 5,30 5,30 17,8 %
Différence 0,25 0,35 1,63 2,13 2,93 -
De 1201 à
1500
Tarif 4,85 4,85 6,60 5,90 5,90 21,6 %
Différence - 0,10 0 0,83 1,53 2,33 -
De 1501 à
1900
Tarif 4,85 4,85 7,00 6,50 6,50 34,0 %
Différence - 0,10 0 0,43 0,93 1,73 -
Supérieur à
1901
Tarif 4,85 4,85 7,40 6,90 6,90 42,3 %
Différence - 0,10 0 0,03 0,53 1,33 -
Élève non tassilunois
Tarif 6,00 6,00 7,50 7,50 7,50 25,0 %
Différence - 1,25 - 1,15 - 0,07 - 0,07 0,73 -
Adulte
Tarif 6,50 6,50 7,50 7,50 7,50 15,3 %
Différence - 1,75 - 1,65 - 0,07 - 0,07 0,73 -
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
55
Annexe n° 4.Détail des contributions versées aux écoles privées
Contributions versées/écoles 18/19 19/20 20/21 21/22
École Nouvelle du Chapoly élémentaire 3 808 4 200 4 200 3 150 maternelle 1 122 4 400 4 400 5 500
OGEC école Saint Charles élémentaire 85 680 97 650 92 925 91 875 maternelle 52 734 95 700 100 100 99 000
OGEC école Saint Claude élémentaire 44 268 51 450 48 300 48 825 maternelle 27 489 57 200 60 500 61 600
OGEC école Vincent Serre élémentaire 27 132 28 875 39 900 42 000 maternelle 22 440 41 800 39 600 42 900
OGEC école Saint Joseph élémentaire 60 452 67 200 67 725 62 475 maternelle 20 757 56 100 55 000 47 300
Effectifs 18/19 19/20 20/21 21/22
École Nouvelle du Chapoly élémentaire 8 8 8 6 maternelle 2 4 4 5
OGEC école Saint Charles élémentaire 180 186 177 175 maternelle 94 87 91 90
OGEC école Saint Claude
élémentaire 93 98 92 93
maternelle 49 52 55 56
OGEC école Vincent Serre élémentaire 57 55 76 80 maternelle 40 38 36 39
OGEC école Saint Joseph élémentaire 127 128 129 119 maternelle 37 51 50 43
18/19 19/20 20/21 21/22
Contribution/élève élémentaire 476 525 525 525 maternelle 561 1 100 1 100 1 100
Effectifs
élémentaire 465 475 482 473
maternelle 222 232 236 233
Total 687 707 718 706
Contribution
élémentaire 221 340 249 375 253 050 248 325
maternelle 124 542 255 200 259 600 256 300
Total 345 882 504 575 512 650 504 625
2019 2020 2021 2022
Contributions versées 348 356 543 269 512 650 504 625
Source : commune de Tassin-la-Demi-Lune TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
56
Annexe n° 5.Détail du calcul du forfait d’externat réalisé par la chambre
Pour l’élève scolarisé dans une école privée sous contrat d’association située dans sa commune de résidence, l’obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient financées dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune.
La liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale, telle qu’elle résulte de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, est annexée à la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.
Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et qui correspondent notamment (cette liste n’est pas exhaustive) :
• à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. ;
• à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ;
• à l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
• à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;
• aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
• à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;
• à la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
• au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements ;
• au coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.
Afin de calculer le forfait d’externat pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, seules ces dépenses ont été conservées. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
57
Tableau n° 20 : Détail du calcul du forfait d’externat
En € 2022
Dépenses écoles publiques* 1 232 760
Écoles maternelles 644 472
dont dépenses de personnel 528 523
Écoles élémentaires 588 288
dont dépenses de personnel 212 883
Effectifs écoles publiques 1 269
dont effectifs élèves maternelles 521
dont effectifs élèves élémentaires 748
Forfait externat (dépenses/effectif) 971
dont école maternelle publique 1 237
dont école élémentaire publique 786
* hors charges non réparties
Source : commune, retraitement chambre régionale des comptes tassinlademilune.fr
xlelD TASSIN LA DEMFLUNE
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
A
?
6
0
&
Q
{
Tassin
la
Demi-lune,
le
16
mai
2025
AUVERGNE-RHONE-ALPES P
| VP
[SE
Get
|RHF
[Sec
|
Chambre
régionale
des
comptes
Le
Maire
Br
E
124-126
boulevard
Vivier
Merle
.
CS 23624
Date arriver
19
MAI
2025 |
69503 LYON
Cedex 03
S
PS5
|
PSA
PE
|
PS2
LPSS
CHÈRE
Chargé |
Sec
[Finance | DOC | W6x
COM
[mission
PS
Direction
générale
des
services
Suivi
par
: Hacène
ALLEG
Directeur
général
des
services
/ halleg@villetassinlademilune.fr
Réf
: PC/HA
2025-52
Objet
: Rapport
d'observations
définitives
- réponses
et
observations
de
la
Ville
Madame
la
Présidente,
Le
rapport
d'observations
définitives
relatif
aux
écoles
primaires
et
à
la
tarification
des
services
publics,
en
date
du
11
avril
dernier
et
notifié
le
14
avril,
bien
que
tenant
compte
de
nombreuses
observations
formulées
par
la
commune
à
la
lecture
du
rapport
d'observations
provisoires,
ce
dont
je
vous
remercie,
appelle
plusieurs
remarques
complémentaires.
En
page
12
du
rapport,
il est
justement
rappelé
que
la fermeture
des
classes
relève
de
la
décision
du
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
(DASEN).
Il
convient
toutefois
de
souligner
que
la
Ville,
pleinement
mobilisée
sur
ces
enjeux,
s'est
systématiquement
rapprochée
de
l'Inspection
de
l'Éducation
nationale
et
du
DASEN
afin
de
défendre
le
maintien
des
classes
menacées.
Ces
démarches,
fondées
sur
une
analyse
fine
des
dynamiques
locales,
sont
restées
vaines,
les
fermetures
étant
souvent
décidées
sans
réelle
prise
en
compte
des
arguments
avancés
par
la
collectivité,
ni
de
la
réalité
du
terrain.
Cette
situation
illustre
les
limites
d'un
raisonnement
strictement
quantitatif,
fondé
sur
des
seuils
d'effectifs
rigides,
qui
ne
tiennent
pas
compte
des
effets
de
seuil
parfois
préjudiciables
à la qualité
de
l’accueil
et de
l'enseignement.
En
effet,
une
baisse
ponctuelle,
parfois
minime,
des
effectifs
peut
entraîner
mécaniquement
la
fermeture
d'une
classe,
alors
même
que
les
projections
à
moyen
terme
montrent
une
relative
stabilité,
voire
une
légère
hausse,
des
effectifs
scolaires.
Ce
manque
d'anticipation
dans
la
gestion
académique
des
moyens
humains
et
matériels
compromet
la
continuité
pédagogique,
accentue
la
pression
sur
les
autres
classes,
et
pénalise
l'organisation
des
écoles
ainsi
que
les
conditions
de
travail
des
enseignants
et
d'apprentissage
des
élèves.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MÉTROPOLE DE LYON Hôtel
de
Ville
69160
TASSIN
LA
DEMI-LUNE
T.
O4
72
59
22
41
cabmaireävilletassintlademilune.fr
Dans
ce
contexte,
la
Ville
réaffirme
la
nécessité
d’une
approche
plus
qualitative
et
territorialisée
des
décisions
de
carte
scolaire,
intégrant
les
spécificités
locales
et
les
perspectives
démographiques,
afin
de
garantir
un
service
public
d'éducation
M
dl
le
Maire,
.
£
&
£
ÿ
ne
*"*équitable
et
adapté
aux
besoins
réels
des
enfants
et
des
familles.
Place Hippolyte Péragut tassinlademilune.fr
Concernant
l'accueil
des
élèves
à
besoins
particuliers
évoqué
en
page
16
du
rapport,
il
convient
de
rappeler
que
le
Réseau
des
aides
spécialisées
aux
élèves
en
difficulté
(RASED)
a
vu
ses
moyens
alloués
augmenter
pour
les
trois
prochaines
années,
avec
une
convention
pluriannuelle
attribuant
un
forfait
de
1
000
euros
(réparti
avec
les
deux
autres
communes
signataires,
Saint
Genis
les
Ollières
et
Charbonnières-les-Bains,
convention
cosignée
par
l’inspectrice
de
circonscription).
Plus
largement,
une
attention
est
portée
à
leurs
conditions
d'accueil
au
sein
de
l'école
Grange
Blanche
(administration),
et
également
dans
les
autres
écoles
de
la
commune,
pour
que
le
personnel
puisse
avoir
un
espace
de
travail
adapté
et
confortable.
Au
sujet
de
l'occupation
des
locaux
et
du
nombre
d'élèves
par
classe
qui
fait
l'objet
de
plusieurs
développements
dans
le rapport,
et notamment
en
sa
page
22
où
il est
indiqué
que
«
les
capacités
du
territoire
dépasseront
les
besoins
»,
il nous
semble
utile
de
préciser
qu’au
regard
de
l'analyse
effectuée
par
le
cabinet
spécialisé
Operis
à
l'automne
2024
sur
la
base
duquel
une
nouvelle
sectorisation
scolaire
a
été
adoptée
par
le
Conseil
municipal,
les
prévisions
des
effectifs
scolaires
à
l'horizon
2028-2030
indiquent
que
le
nombre
de
salles
de
classe
sera
suffisant,
voire
légèrement
excédentaire.
Ces
prévisions
ont
présidé
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
sectorisation
plus
adaptée
aux
évolutions
des
mesures
académiques
en
matière
d'ouvertures
de
classes
et
à
la
répartition
géographique
des
familles.
En
outre,
les
projections
des
services
préfectoraux
en
matière
de
production
de
logements
sur
la
période
2024-2028
et
visant
à
imposer
la
densification
de
la
commune,
devraient
mobiliser
les
capacités
d'accueil
des
écoles.
Dans
ce
même
développement,
vous
indiquez
que
le
coût
prévisionnel
global
de
l'opération
de
construction
de
l'école
Samuel
Paty
et
de
l'aménagement
du
parc
de
la
Raude
s'élève
à
18,5
M€,
répartis
entre
16,4
M€
pour
la
construction
et
2,1
M€
pour
le
foncier.
Si
cette
enveloppe
reflète
l'investissement
global
consenti
par
la
Ville
pour
la
requalification
complète
de
ce
secteur
stratégique,
il apparaît
essentiel
de
préciser
que
le
coût
prévisionnel
des
seuls
travaux
relatifs
au
groupe
scolaire,
tel
que
notifié
aux
entreprises
attributaires,
s'élève
à
11,8
M€
HT.
Cette
distinction
entre
les
montants
toutes
taxes
comprises
(TTC)
dans
le
rapport
et
le
coût
hors
taxes
(HT)
des
travaux
notifiés
permet
de
mieux
appréhender
la
réalité
de
la
dépense
directe
engagée
pour
les
seuls
marchés
de
travaux,
hors
acquisition
foncière,
honoraires
et
autres
frais
annexes.
Elle
met
en
lumière
une
gestion
rigoureuse
et
maîtrisée
du
projet,
d'autant
plus
remarquable
au
regard
des
ambitions
fortes
qui
le
caractérisent.
En
effet,
comme
déjà
indiqué,
le
programme
architectural
repose
sur
un
choix
assumé
de
modes
constructifs
innovants,
recourant
massivement
à
des
matériaux
biosourcés
et
intégrant
des
objectifs
élevés
de
performance
énergétique
et
environnementale.
Ces
exigences,
bien
supérieures
aux
standards
réglementaires
actuels,
permettent
d'anticiper
dès
à
présent
les
prescriptions
de
la
future
réglementation
environnementale
RE
2028,
traduisant
ainsi
la
volonté
municipale
d'inscrire
ses
équipements
dans
une
trajectoire
durable
et
exemplaire.
Cette
approche
ambitieuse,
alliant
innovation,
responsabilité
environnementale
et
qualité
d'usage,
a
d'ores
et
déjà
été
reconnue
par
plusieurs
partenaires
financiers.
RÉRUBUGGE
Elle
a permis
l'obtention
de
subventions
à
hauteur
de
1,4
ME
à
ce
jour,
témoignant
Française
de
la
pertinence
des
choix
opérés.
Il convient
donc
de
souligner
que
l'effort financier
Mérropo
COnSenti
par
la
collectivité
résulte
d'une
stratégie
d'investissement
responsable,
DELYON
pensée
sur
le
long
terme
au
bénéfice
des
élèves,
des
familles
et
de
la
transition
Monsieur le MéCOlogique
du
territoire.
Hôtel
de Ville
Place
Hippolyte
Péragut
69160
TASSIN
LA
DEMI-LUNE
T.
O4
72
59
22
41
cabmaireavilletassintademilune.fr tassinlademilune.fr
Au
sujet
du
confort
thermique
dans
les
écoles,
toujours
en
page
22,
si
le
rapport
définitif
indique
à
raison
que
les
dysfonctionnements
rencontrés
à
l’école
d’Alaï
ont
été
traités,
il ne
fait
pas
mention
des
moyens
mis
en
œuvre
à
l’école
du
Baraillon
pour
réduire
les
effets
de
la
chaleur.
L'enveloppe
en
panneaux
métalliques
du
bâtiment
choisie
par
les
architectes
lors
de
la
conception
de
l'extension
de
l'école
contribue
malheureusement
à
l'effet
de
chaleur
sans
qu'il
ait
été
possible
d'apporter
des
modifications,
malgré
plusieurs
sollicitations
de
la
Ville.
Il
n'est
pas
non
plus
mis
en
exergue
la
rénovation
thermique
globale
de
l’école
Leclerc,
réalisée
en
2023,
pour
1,2
M€.
Vous
indiquez
à
raison
en
page
27
du
rapport
que
les
conditions
de
travail
des
ATSEM
font
l’objet
d'un
suivi
attentif
par
la
commune,
à
travers
la
mise
en
œuvre
de
plusieurs
actions.
Aussi,
le déploiement
d’un
matériel
de
nettoyage
adapté,
évoqué
comme
un
souhait
dans
le
rapport,
est
effectif
depuis
la
fin
de
l'année
2024.
Concernant
la sécurisation
des
écoles
qui
fait l’objet d’un
développement
à compter
de
la
page
29
du
rapport,
il
nous
apparait
important
de
préciser
que
le
procès-verbal
de
l'exercice
«
attentat-intrusion
»
réalisé
le
15
octobre
2024
à
l'école
du
Baraïillon
est
imprécis.
En
effet,
il
n’y
a
pas
de
confusion
possible
entre
l'alarme
incendie
et
l'alarme
PPMS
HCall.
En
revanche,
la
tonalité
entre
Hcall
et
l'alarme
«
intrusion
-
vol
»
sont
semblables,
étant
précisé
que
l'alarme
«
intrusion
- vol
» est
désactivée
en
journée
scolaire
et
en
présence
d'élèves.
Au
sujet
de
l'encadrement
du
temps
d'étude
des
lundis
et
jeudis
évoqué
en
page
32,
vous
indiquez
à
raison
son
renforcement
«
pour
répondre
à
la
demande
des
parents
d'élèves
».
Dans
ce
cadre,
il nous
apparaitrait
justifié
que
la
phrase
«
/a
chambre
souligne
l'effort
de
la
commune
pour
assurer
un
accompagnement
aux
devoirs
de
qualité
»,
mentionnée
dans
le
rapport
d'observations
provisoires
et
supprimée
dans
la
version
définitive,
soit
maintenue.
La
question
du
coût
des
activités
périscolaires
et
de
la
restauration
scolaire
qui
fait
l’objet
de
plusieurs
développements,
et
notamment
en
pages
32
et 42,
mérite
quant
à
elles
quelques
éclaircissements.
En
effet,
la
définition
d’un
coût
complet
ne
se
résumant
pas
aux
coûts
de
personnel
comporte
un
nombre
trop
important
de
biais,
notamment
dans
les
coûts
liés
à
l'entretien
des
bâtiments
et
des
fluides.
Tout
d’abord
et
comme
évoqué
également
dans
le
rapport,
toutes
les
écoles
ne
sont
pas
identifiées
en
termes
bâtimentaires
avec
des
compteurs
d'électricité,
de
gaz
ou
d'eau
qui
peuvent
être
communs
avec
d’autres
espaces
municipaux.
Cela
est
notamment
le
cas
de
l'école
Demi-Lune
qui
se
situe
dans
les
mêmes
locaux
que
l'Hôtel
de
Ville
ou
de
l'école
Leclerc-Prévert
dont
le
système
de
chauffage
est
commun
au
bâtiment
accueillant
la
Police
municipale
et
plusieurs
logements
d'urgence
;
ce
qui
a
d’ailleurs
justifié
une
rénovation
énergétique
sur
l'ensemble
de
ces
bâtiments.
Plus
encore,
ces
bâtiments
accueillent
plusieurs
temps
(scolaire,
restauration,
périscolaire,
réunions
type
conseils
d'école)
qui
nécessitent
autant
de
nouvelles
clefs
de
répartition
rendant
la
pertinence
d’un
coût
complet
très
relative.
Aussi,
la
commune
a
préféré
se
concentrer,
qu'il
s'agisse
du
périscolaire
ou
de
la
restauration
RÉPUBLIQUE
scolaire,
sur
le
coût
des
marchés
ou
concessions
de
service
publics qui
a
connu
une
FrANçase
Croissance
importante
au
cours
des
derniers
mois
et
justifié
une
révision
des
tarifs
Mérroroue
APpliqués
aux
familles
afin
de
limiter
le
reste
à
charge
pour
la
commune,
celui-ci
étant
DELYON
néanmoins
conséquent
comme
vous
l’indiquez
également
dans
le
rapport
définitif.
Monsieur
Le Maire
Hôtel de Ville Place Hippolyte Péragut 69160 TASSIN
LA DEMI-LUNE
T.
O4
72
50
22
41
cabmaire@villetassinlademilune.fr tassinlademilune.fr
Au
sujet
de
la
facturation
par
le
prestataire
en
charge
de
l’accueil
périscolaire,
vous
indiquez
à
raison
en
page
34
du
rapport
que
les
usagers
disposent
d'un
mois
pour
régler
leur
facture
et que
la date
limite
de
paiement
est
clairement
indiquée
sur
la facture.
I
convient
à
notre
sens
de
préciser
qu’en
vue
de
limiter
le
nombre
et
le
montant
d'impayés,
le
prestataire
effectue
trois
communications
pour
rappeler
les
dates
limites
de
paiement :
lors
de
la
mise
en
ligne
des
factures,
à
la
moitié
de
la
période
de
paiement
et
à
J-7/J-5
de
la
fin
de
la
période
de
paiement.
Concernant
la
surveillance
des
élèves
lors
de
la
restauration
scolaire,
le
rapport
indique
en
page
36
que
la gestion
actuelle
de
la commune
n’est
pas
conforme
à
la
position
du
Conseil
d'Etat
du
7
octobre
1986
selon
laquelle
la
surveillance
des
élèves
pendant
le
temps
de
restauration
ne
peut
être
confiée
à
un
prestataire
privé
et
doit
rester
sous
la
responsabilité
d'agents
communaux.
Comme
déjà
indiqué,
il
nous
apparait
pourtant
que
notre
organisation
respecte
l'esprit
de
cet
avis
: en
effet,
le
personnel
communal
(ATSEM)
encadre
les
élèves
des
petites
et
moyennes
sections
durant
leur
pause
méridienne.
Cette
mission
est
complétée
par
les
salariés
du
prestataire
en
charge
de
l’accueil
périscolaire.
Plus
encore,
afin
de
garantir
le
respect
des
obligations
légales
et du
cadre
défini
par
l'avis
du
Conseil
d'État,
un
cadre
opérationnel
du
service
Éducation,
agent
de
la
Ville,
assure
la
coordination
et
le
contrôle
de
la
surveillance
de
la
pause
méridienne.
Ainsi,
la
responsabilité
de
la
surveillance
demeure
bien
sous
l'autorité
de
la
commune,
conformément
aux
exigences
réglementaires.
Au
sujet
des
rapports
annuels
du
délégataire
de
restauration
scolaire
et
des
précisions
y
figurant
en
matière
de
répartition
des
sommes
perçues
auprès
des
usagers
par
catégorie
de
tarifs,
sujet
faisant
l'objet
d'un
développement
en
page
39
du
rapport,
nous
pouvons
confirmer
que
cette
obligation
est
bien
prévue
à
l’article
55
du
contrat
en
cours.
Consciente
de
sa
responsabilité
de
contrôle,
le
respect
de
cette
obligation
fera
l'objet
d'un
examen
attentif
lors
de
l'analyse
des
comptes
techniques
et financiers
transmis
par
notre
concessionnaire
pour
l'ensemble
de
l’année
scolaire
2023/2024,
première
année
concernée
par
l'augmentation
des
tarifs.
Par
ailleurs,
la
commune
a déjà
exercé
ce
contrôle
en
obtenant
les
détails
financiers
des
trois
premiers
mois
de
l’année
scolaire,
ce
qui
lui
a
permis
d'ajuster
de
manière
éclairée
la
grille
tarifaire
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
13
décembre
2023
et
témoigne
de
notre
engagement
à
assurer
une
transparence
totale
et
un
suivi
rigoureux
des
recettes
perçues
par
le
concessionnaire.
Enfin,
au
sujet
du
forfait
d’externat
attribué
aux
écoles
privées,
nous
prenons
bonne
note
du
nouveau
calcul
effectué
par
la chambre
et
présenté
en
annexe
n°5.
Dans
ce
cadre,
nous
soulignons
que
le
montant
de
ce
forfait
est
très
nettement
inférieur
aux
premiers
calculs
mentionnés
dans
le
rapport
d'observations
provisoires
: il est
notamment
important
de
souligner
que
le
montant
du
forfait
pour
les
écoles
maternelles
est
divisé
par
plus
de
2.
Nous
considérons
toujours
en
revanche
que
retenir
le
nombre
d'élèves
inscrits
comme
dénominateur
est
problématique
à
plusieurs
égards,
et
contestons
dès
lors
le
qualificatif
d'illégal
donné
en
page
49
du
rapport
au
choix
du
dénominateur,
à
savoir
les
capacités
d'accueil
théoriques,
fait
par
la
commune.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MÉTROPOLE DE
LYON
Monsieur
Le Maire
Hôtel de Ville Place
Hippolyte
Péragut
69160
TASSIN
LA DEMI-LUNE
T.
O4
72
59
22
41
cabmaire@villetassinlademilune.fr tassinlademilune.fr
En
effet,
au-delà
des
différences
existant
en
matière
de
gestion
des
effectifs
et
de
règles
d'ouverture
et
de
fermeture
de
classes
entre
le
public
et
le
privé,
il
convient
également
d'indiquer
que
la
commune
de
Tassin
la
Demi-Lune
fait
face
à
une
situation
spécifique
conduisant
à
ce
que
plus
du
tiers
de
ses
élèves
est
scolarisé
dans
le
secteur
privé.
Si
les
capacités
d'accueil
des
écoles
publiques
ne
sont
pas,
en
conséquence,
atteintes,
il en
résulte
des
charges
fixes,
liées
à
la
maintenance
des
bâtiments
et
à
leurs
surfaces
et
qui
ne
sont
pas
optimisées
en
raison
de
ce
contexte.
En
effet,
si
certaines
dépenses
sont
directement
corrélées
au
nombre
d'élèves
et
de
classes,
d’autres,
comme
les
dépenses
de
chauffage,
ne
sont
en
effet
pas
strictement
liées
au
nombre
d'élèves
présents
dans
l’école
ou
l'établissement.
Ainsi,
si
le
forfait
communal
était
déterminé
en
fonction
du
nombre
d'élèves
effectivement
accueillis
chaque
année,
et
non
de
la
capacité
réelle
d'accueil,
cela
reviendrait
à
accorder
un
avantage
plus
important
par
élève
aux
écoles
privées
qu'aux
écoles
publiques.
Il convient
de
rappeler
que
les
établissements
privés
bénéficient
déjà
de
nombreux
avantages
en
nature
—
tels
que
la
mise
à
disposition
de
purificateurs
d'air,
l'installation
de
vidéoprotection
aux
abords
des
bâtiments,
l'utilisation
de
locaux
publics,
l'accès
à
des
créneaux
dans
les
équipements
sportifs
municipaux,
le
transport
vers
ces
équipements,
des
subventions
pour
les
classes
découvertes
ou
encore
des
garanties
d'emprunt
pour
leurs
travaux
—
comme
détaillé
à
la
page
49
du
rapport.
Sur
le
sujet,
un
nouveau
cycle
de
discussions
s’est
engagé
au
printemps
2025
avec
les
représentants
des
différentes
écoles
privées
du
territoire
et
une
nouvelle
proposition
de
forfait
est
à
l'étude
en
vue
d’être
appliquée
dans
le
cadre
d'une
convention
d'objectifs
passée
avec
chaque
établissement,
comme
le
suggère
le
rapport
en
sa
page
50.
En
cas
d'accord
sur
la proposition
faite
par
la commune,
de
nouveaux
forfaits d'externat
pourraient
être
appliqués
dès
l’année
scolaire
2025-2026.
Espérant
que
ces
précisions
et
remarques
retiennent
votre
attention,
je
vous
prie
d'agréer,
Madame
la
Présidente,
l'expression
de
mes
respectueuses
salutations.
Pascal
CHARMOT
Maire
de
Tassin
la
Demi-Lune
Conseiller
de
la
Métropole
de
Lyon
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MÉTROPOLE DE
LYON
Monsieur
Le Maire
Hôtel de Ville Place Hippolyte Péragut 69160 TASSIN
LA DEMI-LUNE
T. 04
72
59
22
41
cabmalreævilletassintademilune.fr TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LES ÉCOLES PRIMAIRES ET LA
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS
58
Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
124-126 boulevard Vivier Merle
CS 23624
69503 LYON Cedex 03
auvergnerhonealpes@crtc.ccomptes.fr
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-auvergne-rhone-alpes Chambre régionale
des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
124, bd Vivier Merle ◼ CS 23624 ◼ 69503 LYON CEDEX 03 ◼ T +33 4 72 60 12 12 ◼ auvergnerhonealpes@crtc.ccomptes.fr
COMMUNICATION
DES RAPPORTS D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
À L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
DE LA COMMUNE DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Les écoles primaires et la tarification des services publics
À RETOURNER DANS LES MEILLEURS DÉLAIS A LA
Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
124, Boulevard Vivier Merle
CS 23624
69503 LYON CEDEX 03
Courriel : auvergnerhonealpes@crtc.ccomptes.fr
Nom de la collectivité territoriale, de l’établissement public ou de l’organisme :
Conformément aux dispositions des articles L. 243-6 et R. 243-14 du code des juridictions financières, le présent rapport d’observations définitives sera porté à la connaissance de l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, qui se tiendra le :
…………………………………………………………………………………………………….
Le procès-verbal de la séance de l’assemblée délibérante au cours de laquelle il aura été procédé à la communication du rapport vous sera transmis aussitôt après celle-ci.
Fait à ……………………………………………………………………………………………….
Le………………………………………………………
Le représentant légal,