unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - Conseil municipal du 28 septembre 2020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - conseil m

unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - conseil m

unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - Conseil m

unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - conseil m

unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - COMPTEREN

unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - conseil m

unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - conseil m

unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - conseil m

unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - conseil m

unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - COMPTEREN

unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - Conseil municipal du 28 septembre 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - Conseil municipal du 28 septembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, 1

République Française

Département de la Meuse

Arrondissement de VERDUN

Commune de Clermont-en-Argonne

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Clermont-en-Argonne

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

Date de la convocation : 23 septembre 2020

Date d'affichage : 29 septembre 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Alain CHAPÉ, Maire.

Présents : AIMINI Cécile, BERNARD Françoise, BIGEON Corinne, BIGORGNE Guy, BONNET Anne-Catherine, CHAPÉ Alain, COLLIGNON Christelle, DE RUNZ François, GRUSS Ronald, IGIER Pascal, LOZÉ Marie-Josèphe, PICHELIN Gilbert, PICHELIN Lucie, ROSATI Palmiro, WENGER Frank

Secrétaire : Madame BONNET Anne-Catherine.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue, remercie les Conseillers pour leur présence et déclare la séance ouverte.

**********

Monsieur le Maire : « Avant de commencer la séance, je vous sollicite pour ajouter

2 points à l’ordre du jour, à savoir une demande de subvention dans le cadre des

amendes de police ainsi que le renouvellement du bail du funérarium, et la

suppression du point « Groupement de commandes en électricité et gaz ». Pour

ce dernier point, nous n’avons pas l’obligation de revoter car la décision à cette

adhésion est reconductible. »

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’ajout de ces deux points.2

Approbation du compte rendu - séance du 29 juin 2020

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

**********

Délibération n° 20200928_001 – Ouvertures de crédits Budget

Commune & Assainissement

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire

de réajuster certains crédits en section de fonctionnement pour le budget de la

commune et en section d’investissement pour le budget de l’assainissement.

Monsieur le Maire propose d’effectuer les transferts nécessaires comme suit :

Budget commune :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) -

Opération Montant

Article (Chap.) -

Opération Montant

022: Dépenses

imprévues 5 000,00

73223 : Fds de

péréquation des ress com

et intercom. 10 545,00

6068 : Autres

matières et

fournitures

5 545,00

Total Dépenses 10 545,00 Total Recettes 10 545,003

Budget assainissement :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) -

Opération Montant

Article (Chap.) -

Opération Montant

2158 : 29 088,97 1068 : Autres réserves 29 088,97

Total Dépenses 29 088,97 Total Recettes 29 088,97

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal

autorisent les ouvertures des crédits tel que mentionné ci-dessus.

Délibération n° 20200928_002 – Transferts de crédits

Budget Commune & Service des eaux

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été nécessaire

de réajuster certains crédits en section de fonctionnement et d’investissement

sur les budgets de la commune et du service des eaux.

Budget Commune :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

020: Dépenses imprévues -21 000,00

2312 : Agencements et

aménagements de terrains –

Opération 10012

21 000,004

2315 - Installation, matériel et

outillage techniques

Opération 10012 (Requalification

centre bourg)

1 248,00 2312 - Agencements et aménagements de terrains 1 248,00

2315 - Installation, matériel et

outillage techniques

Opération 10012 (Requalification

centre bourg)

56 059,80 2313 - Constructions 56 059,80

Total Dépenses 57 307,80 Total Recettes 57 307,80

Budget Service des eaux :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023: Virement à la section

d’investissement - 1712,00

021: Virement de la section

de fonctionnement -1 712,00

6811: Dot. aux amort. des immo.

incorporelles 1 712,00

28156: Matériel spécifique

d’exploitation 1 376,00

28158: Agencement et

aménagement du mat. 336,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal valident

le transfert des crédits tel que mentionné ci-dessus.

Délibération n° 20200928_003 – Transfert et ouverture de crédits

Budget Service des eaux5

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire

de réajuster certains crédits en section d’investissement sur le budget du service

des eaux.

Monsieur le Maire propose d’effectuer les transferts nécessaires comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) -

Opération Montant

Article (Chap.) -

Opération Montant

001 : Déficit

d’investissement reporté -10 240,03

001 :Excédent

d’investissement reporté 10 240,03

2158 : Autres 20 480,06

Total Dépenses 10 240,03 Total Recettes 10 240,03

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal

autorisent les transferts des crédits tel que mentionné ci-dessus.

Délibération n° 20200928_004 – AMORTISSEMENT COMPTE 203

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que l’instruction M14 prévoit

que les frais d’études, de recherche et de développement ainsi que les frais

d’insertion enregistrés au compte 203 sont virés à la subdivision intéressée du6

compte d’immobilisation en cours (compte 23) lors du lancement des travaux par

opération d’ordre budgétaire.

Dès qu’il est constaté que les frais d’études ne seront pas suivis de réalisation, les

frais correspondants sont amortis sur une période qui ne peut dépasser cinq ans.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décident l’amortissement sur 5 ans.

- l’autorisent à signer toutes les pièces y afférant.

Délibération n° 20200928_005 – ADMISSION EN NON VALEUR

SERVICE DES EAUX

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que Madame la Trésorière a sollicité

l’admission en non-valeur de créances correspondant à des titres émis de 2014

à 2020 au profit du Service des Eaux, dont le produit n’a pas pu être recouvré.

Le montant total est de 1 725,68 € H.T.

Dit que des crédits ont été prévus au chapitre 65 du Service des Eaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,7

Le Conseil Municipal décide d’admettre en non-valeur les créances correspondant

à des titres émis de 2014 à 2020 au profit du Service des Eaux, dont le produit

n’a pas pu être recouvré, pour un montant total de 1 725,68 € H.T.

Délibération n° 20200928_006 – ADMISSION EN NON VALEUR

ASSAINISSEMENT

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que Madame la Trésorière a sollicité

l’admission en non-valeur de créances correspondant à des titres émis de 2014

à 2020 au profit du Service Assainissement, dont le produit n’a pas pu être

recouvré.

Le montant total est de 969,09 € H.T.

Dit que des crédits ont été prévus au chapitre 65 du Service Assainissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide d’admettre en non-valeur les créances correspondant

à des titres émis de 2014 à 2020 au profit du Service Assainissement, dont le

produit n’a pas pu être recouvré, pour un montant total de 969,09 € H.T.

Délibération n° 20200928_007 – RÉHABILITATION DU SYSTEME

D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL / RESEAU DE COLLECTE-

BRANCHEMENTS PARTICULIERS-STATION D’ÉPURATION

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 08

Monsieur le Maire explique aux Membres du Conseil Municipal qu’au vu de la

vétusté de la station d’épuration et des difficultés de fonctionnement, la commune

n’a pas le choix que de réhabiliter l’ensemble du système d’assainissement

communal.

Le montant total des travaux estimé est de 2 219 449 € HT.

Monsieur le Maire explique aux Membres du Conseil Municipal que dans le cadre

de ce dossier, des demandes de subventions peuvent être effectuées auprès de

l’Agence de l’eau et de l’État.

DEPENSES Montant HT RESSOURCES

Préciser

« Acquis »

ou

« Sollicité »

Montant

HT %

Station de

traitement des

eaux usées

1 028 644 € HT

Aides publiques :

DSIL Sollicité 887 779,60 HT 40%

Union européenne

Région

Département

EPCI

Établissements publics

Aides publiques

indirectes

Zone

d’agroforesterie 171 255 € HT Autres

Agence de l’eau Sollicité 887 779,60 € HT 40%

Sous-total aides

publiques : 1 775 559,20 € HT 80%

Autofinancement

Fonds propres

Réseau Emprunts 443 889,80 HT

1 019 550 € HT Crédit-bail

Autres

SOUS-TOTAL

AUTOFINANCEMENT :

TOTAUX 2 219 449 € HT TOTAUX 2 219 449 € HT9

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de se prononcer

sur ce projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal,

- autorisent Monsieur le Maire à traiter ce dossier au mieux des intérêts de la

commune,

- lui donnent tout pouvoir pour constituer le dossier de demande de

subvention correspondant,

- l’autorisent à signer toutes les pièces y afférant.

Délibération n° 20200928_008 – DEGREVEMENT SUR LOCATION

ASSOCIATION FAMILLES RURALES

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°20181213_010 prise par le Conseil

Municipal le 13 décembre 2018, fixant les tarifs suite à la convention de mise à

disposition de locaux entre la commune et l’association « Familles Rurales » pour

un montant annuel de 150 €/an.

Monsieur le Maire indique, que l’association a envoyé un courrier de demande de

dégrèvement de facturation de location des salles en raison de la non activité de

l’association durant la période de pandémie du COVID-19.

Monsieur le Maire ajoute que cette association n’a pu bénéficier de la Salle St

Michel en fin d’année en raison de travaux.

Monsieur le Maire propose, au vu de tous ces éléments, une réduction

exceptionnelle de 50 %.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal accepte cette proposition et donne tous pouvoirs au Maire

pour signer les documents s’y rapportant.

Délibération n° 20200928_009 – RPQS SERVICE DES EAUX10

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent

la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application

de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront

transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (SISPEA). Le

SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de

l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du

CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le

SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service,

notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services

publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr,

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Délibération n° 20200928_010 – RPQS ASSAINISSEMENT

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire demande où en est l’étude concernant la conduite

d’assainissement de la place du Centre Bourg. Franck Wenger répond que c’est en11

cours et que cela sera rediscuté en commission, il n’est pas question de casser les

dalles neuves du Centre Bourg.

**********

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le

prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent

la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application

de l’article D.2224-5 du CGCT, le présent rapport peut être transmis dans un délai

de 15 jours, par voie électronique, au Préfet via sa mise en ligne sur le site

internet : www.services.eaufrance.fr.

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe VI du CGCT.

Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique sur le site de

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

www.services.eaufrance.fr.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif,

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr,

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le site

www.services.eaufrance.fr.

Délibération n° 20200928_011 – EHPAD

CONVENTION SERVITUDE PASSAGE CANALISATION

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire informe que :

Suite aux travaux d’extension des bâtiments de l’EHPAD d’Argonne, il a été constaté qu’une canalisation d’eau potable traversait le terrain de construction.12

De ce fait, la commune de CLERMONT EN ARGONNE doit réaliser une déviation de canalisation d’eau potable d’une longueur de 107 mètres sur une propriété appartenant à l’EHPAD d’Argonne.

Pour permettre l'implantation de la canalisation et son raccordement, il est proposé à l’EHPAD la constitution d'une servitude de passage en tréfonds sur sa propriété cadastrée sous le n° 296 de la section AC d'une bande de terrain de 428 m2 avec une autorisation d'occupation temporaire d'une bande de terrain de 4 m.

En contrepartie, La commune de CLERMONT-EN-ARGONNE s'engage à remettre les lieux en état et à faire son affaire personnelle des dégâts qui pourraient être causés dans la propriété lors de l'exécution des travaux.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention de servitude de passage d’une longueur de 107 mètres sur la parcelle AC n° 296 appartenant à l’EHPAD d’Argonne.

- Donne tous pouvoirs au Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces et actes correspondants

Délibération n° 20200928_012 – FRAIS DE GEOMETREDIVISION

PARCELLAIRE TERRAINS STATION EAUX USÉES

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Le Maire rappelle à l’Assemblée, que pour le projet de construction de notre station de traitement des eaux usées, il est nécessaire d’acquérir des terrains sur les propriétés de Monsieur Bruno MULLER cadastrées section ZH 4, ZH 29 et ZH 35.

Il doit être procédé à la division de ces parcelles.

Le cabinet DEHOVE Géomètre Expert a été sollicité pour ce projet de division.

Le Maire propose que les frais de géomètre sui s’élèvent à la somme de 995 euros soient à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- dit que les frais de géomètre seront à la charge de la commune, - donne tous pouvoirs au Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces et actes correspondants.13

Délibération n° 20200928_013 – AFFOUAGES

NOUVEAUX GARANTS

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

**********

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux

 Que le règlement des affouages nomme 7 garants au lieu de 3 précédemment désignés par le Conseil Municipal,

 Qu’ils sont obligatoires pour permettre l’exploitation d’une coupe par des affouagistes,

 Que les 3 anciens garants sont :

o François DE RUNZ

o François PERIGNON

o Jean-Luc SIMONAZZI

 Que les 4 nouveaux garants sont :

 Pascal IGIER

 Guy GRUSELLE

 Gilbert PICHELIN

 Palmiro ROSATI

Ce qui porte le nombre de garants à 7.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve ces décisions et donne tous pouvoirs au Maire pour signer les pièces

correspondantes.

Délibération n° 20200928_014

SYNDICAT DES EAUX VALLÉE DE LA BIESME

DÉLÉGUÉS14

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire informe qu’à la demande du Syndicat des Eaux de la Vallée de la Biesme,

le Conseil Municipal avait procédé à la désignation de 2 délégués titulaires et 2 délégués

suppléants pour représenter la Commune au sein du Syndicat des Eaux de la Vallée de la

Biesme.

Or, la préfecture a rejeté cette délibération et celles de communes environnantes au motif

que les statuts dudit syndicat ne prévoient pas de délégués suppléants.

Il convient donc de délibérer à nouveau.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, acceptent à l’unanimité, la

désignation des Membres suivants :

DÉLÉGUÉS TITULAIRES :

Guy BIGORGNE

Franck WENGER

Délibération n° 20200928_015 – SYNDICAT MIXTE GERMAIN GUERARD

DÉLÉGUÉS

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire informe que lors du conseil municipal du 29 juin dernier, les Membres du

Conseil Municipal avaient procédé à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué

suppléant pour représenter la Commune au sein du Syndicat des Eaux Germain Guérard.

Or, le délégué suppléant avait été désigné hors du conseil municipal. La préfecture nous

signale que tous les délégués doivent être choisis au sein des membres siégeant au conseil

municipal.

C’est pourquoi il est nécessaire de délibérer à nouveau.15

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, acceptent à l’unanimité, la

désignation des Membres suivants :

DÉLÉGUÉ TITULAIRE :

Gilbert PICHELIN

DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT :

Palmiro ROSATI

Délibération n° 20200928_016 – ADHESION A.GE.DI

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, que la collectivité

s’est rapprochée du syndicat mixte A.GE.D.I. afin de demander son adhésion.

Après avoir fait lecture au conseil municipal des statuts du syndicat, approuvés

par arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 (arrêté 2020/DRCL/BLI/n°28), et

notamment de son article 10 relatif à l’adhésion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dit :

 APPROUVER les statuts du syndicat mixte ouvert dénommé « Agence

de Gestion et de Développement Informatique » A.GE.D.I.

 ADHERER au syndicat selon l’objet mentionné à l’article 3 des statuts.

 CHARGER Monsieur le Maire, de prendre toutes les dispositions

administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente

délibération.

 DESIGNER Mme Françoise BERNARD, 1ère adjointe, comme délégué

de la collectivité à l’assemblée spéciale du syndicat mixte ouvert

A.GE.D.I. conformément à l’article 10 des statuts.16

 PREVOIR au budget annuel le montant de la cotisation au syndicat.

Délibération n° 20200928_017 – COMMISSION COMMUNALE DES

IMPOTS DIRECTS

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Par délibération n°20200928017 en date du 28/09/2020, le conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).

(Tableau en annexe)

Délibération n° 20200928_018 – CONVENTION SDIS

CAPTURE ANIMAUX ERRANTS

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal,

- qu’une convention a été signée en 2015 avec le S.D.I.S. pour la capture des animaux dangereux ou errants,

- que cette convention arrive à échéance,

- que le S.D.I.S. nous propose de renouveler cette convention jusqu’au 30 juin 2024, avec une possibilité de reconduction tacite de 4 ans maximum. - que la collectivité s’engage à rembourser au S.D.I.S. les frais supportés correspondant aux actions réalisées

- que la Commune est adhérente à la SPA de THIERVILLE où les animaux pris en charge par les pompiers pourront être accueillis.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour la signature de

cette convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,17

le Conseil Municipal,

- Autorise le Maire à signer la convention avec le S.D.I.S. relative à la capture des animaux présentant un risque pour autrui, à leur transport et au transport des animaux recueillis,

- Décide de prévoir les crédits nécessaires au budget de la Commune.

Délibération n° 20200928_019 – ATTRIBUTION PRIMES COVID-19

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier

alinéa ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de

covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et

notamment l’article 11 ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime

exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de

l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions

exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses

membres présents ou représentés ;

CONSIDERANT

- Le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune de Clermont- en-Argonne, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou assimilé pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit du 24 mars au 10 juillet 2020.18

DÉCIDE, A L’UNANIMITÉ :

- D’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. les sujétions exceptionnelles, la définition du surcroît significatif de travail en présentiel et en télétravail : - Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020-570 précité (1), ayant exercé leurs fonctions en présentiel et en durant l’état d’urgence sanitaire.

- Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 € par agent. Cette prime n’est pas reconductible.

- Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.

- La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits

correspondants.

Délibération n° 20200928_020 – AMENDES DE POLICE RADAR

PÉDAGOGIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la possibilité pour la commune

d’être destinataire d’une subvention au titre des amendes de police pour l’année

2021. Celle-ci serait de l’ordre de 25% du montant H.T. de la dépense du reste à

charge de la commune.

Au vu de la vitesse excessive de certains véhicules, il évoque l’intérêt de mettre

en place un radar pédagogique, rue de la libération.

Le coût d’achat s’élève à 3 124,44 € H.T.19

Nature des

dépenses par

principaux postes

Montant

(HT) Ressources

Montant

(HT)

Pourcenta

ge

RADAR

PEDAGOGIQUE 3 124,44 €

Autofinancement :

dont emprunt :

dont autres ressources :

Aides publiques

sollicitées :

- Département

Amendes de police

2 812,00 €

312,44 €

90 %

10 %

Total (Coût global

de l’opération H.T.) 3 124,44 € Total des recettes 3 124,44 € 100 %

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de se prononcer

sur ce projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Les Membres du Conseil Municipal,

- autorisent Monsieur le Maire à traiter ce dossier au mieux des intérêts de la commune,

- lui donnent tout pouvoir pour constituer le dossier de demande de subvention correspondant

- l’autorisent à signer toutes les pièces y afférant.

Délibération n° 20200928_021 – RENOUVELLEMENT BAIL FUNERARIUM

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 020

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que par délibération du

Conseil Municipal du 14 décembre 2010 la commune a accepté d’établir un bail

commercial avec Monsieur Didier CALMÉ pour la location du local communal

dénommé « funérarium » qui se situe au 2 bis rue de la Poste à Clermont-en-

Argonne.

Ce bail étant arrivé à expiration le 31 janvier 2020, le locataire demande le

renouvellement du bail à compter du 1er Février 2020 dans les mêmes conditions

que le précédent.

Le montant du loyer mensuel s’élève à 490,48€ au 1er février 2020, révisable

chaque année selon l’indice du coût de construction 3ème trimestre.

Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

 acceptent le renouvellement du bail de location du local communal dénommé « funérarium » dans les conditions mentionnées ci-dessus,  l’autorisent à signer toutes les pièces y afférant.

Délibération n° 20200928_021 – REFUS INSTITUTION TAXE

D’AMENAGEMENT COMMUNALE

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

15 15 15 0 0 0

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

De ne pas instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.