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Arrêté - 24 066
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 24 066)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Vefo nta | ne N°2024/066
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
| ARRÊTÉ
Objet : Réglementation des stationnements réservés aux taxis
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L 2213-3 2°,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 411-1 et R411-8, relatifs
respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code de la Route dans ses articles L 1212-2, R 417-10 SII 2° SI et R417-10 SIV,
qui règlementent le stationnement réservé aux taxis,
Considérant la nécessité de règlementer le stationnement réservé aux taxis sur l'avenue
de la République rendu indispensable par la présence d'un hôpital de jour et ainsi de
faciliter l'accès aux patients transportés par taxi,
Arrête :
Article 1: 75 avenue de la République une place de stationnement est réservée aux
taxis.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois.
La mise en fourrière peut être prescrite.
Article 3: La mise en place de la signalisation est à la charge de la C.A.P.I.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la
Brigade de Gendarmerie de Villefontaine, Madame le Chef de la Police Municipale, et
Commune de Villefontaine - Direction Sécurité Publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22
www.villefontaine.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Vefo nta in e N°2024/066
tous les agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Article 5 : le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif
de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr,
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa
publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à
l'exécution du présent acte.
Fait à Villefontaine, le 7 mars 2024
Patrick NICOLE-WILLIAMS
Maire de VILLEFONTAINE
Vice- Président da la CAPF
_———
La transmission en Sous-Préfecture le:
L'affichage le:
Consultable sur le lien suivant: https://datahall.digilor-apps.fr/web/#/documents/283
Commune de Villefontaine — Direction Sécurité Publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22
www.villefontaine.fr