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Arrêté - 24 181
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 24 181)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi efo n ta i n e N°2024/181
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
ARRÊTÉ nm)
OBJET: Règlement provisoire circulation et stationnement étang de Vaugelas et autorisation d'occupation
provisoire du domaine public site de l'étang de Vaugelas pour l'entretien
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et R411-8, relatifs respectivement à la
signalisation et aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
Vu l'arrêté municipal 2014/02 interdisant la destruction par le feu des matériaux organiques ou industriel
sur la commune,
Vu l'arrêté municipal 2024/126 interdisant la consommation d’alcool en certains lieux de la voie publique
du 1° mai 2024 au 31 juillet 2024,
Vu la demande formulée par l'association de pêche A.A.P.P.M.A. représentée par madame Sylvie NIOT
pour les besoins de l'entretien du site de l'étang de Vaugelas,
Vu la décision municipale 2024-28 relative à la fixation des redevances de l’occupation du domaine public,
dans son article 3 qui exonère de la redevance pour l’occupation du domaine public, les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que pour assurer la libre circulation des usagers de la voie publique et faciliter l'accès aux
organisateurs pour le nettoyage et l'entretien des abords de l’étang de Vaugelas dans le cadre de son
activité de pêche, il y a lieu d’autoriser l'occupation du domaine public pour l'année 2024 et
de réglementer, à titre provisoire, la circulation et le stationnement,
ARRÊTE :
Article 1 : du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024, l'association de pêche A.A.P.P.M.A. représentée par
madame Sylvie NIOT est autorisée à circuler autour de l’étang et stationner leurs véhicules sur les parties
enherbées lors des ses interventions pour l’entretien des abords de l'étang de Vaugelas et uniquement le
temps nécessaire à ces interventions.
La voie piétonne doit à tout moment, rester accessible aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'aux
poussettes d'enfants, aux piétons et aux modes de déplacement doux.
La vitesse des véhicules ne doit pas excéder 10 km/heure sur le chemin.
Ces interventions ne peuvent être faites que les plages horaires de 9h00 à 16h00 du lundi au samedi.
Article 2 : il est strictement interdit de détruire par le feu tous déchets.
Article 3 : La commune de Villefontaine décline toute responsabilité en cas d'accident survenu sur les
voies ci-avant désignées.
Commune de Villefontaine — Direction Sécurité publique et Police Municipale \
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine L
Téléphone : 04 74 96 CO 00 } www. villefontaine.fr ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi ÿ efo n ta Ï n e N°2024/181
Article 4 : Toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté doivent demeurer
accessibles à tout instant aux services de secours, au SMUR et à tous les véhicules de lutte contre
l'incendie.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou
via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant
le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la Brigade de
Gendarmerie de Villefontaine, Madame le Chef de la Police Municipale, et tous les agents de la force
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Villefontaine le 17 juin 2024 Patrick NICOLE-WILLIAMS
Maire de VILLEFONTAINE
Vice- Président de la CAPI
La transmission en Sous-Préfecture le :
L'affichage le :
Consultable sur le lien suivant : https://datahall.digilor-apps.fr/web/#/documents/283
Commune de Villefontaine - Direction Sécurité publique et Police Municipale À
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine \
Téléphone : 04 74 96 O0 00
www. villefontaine.fr