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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.07.26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.07.26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/07/2020
Reçu en préfecture le 30/07/2020
N° : 2020_07_26 Ne le ses
ID : 005-200067825-20200717-2020_07_26-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le dix sept juillet à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 53
DATE DE LA CONVOCATION 10/07/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/07/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux (CCISPL) - Désignation des membres
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Thierry PLETAN , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Sylvie LABBÉ , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT, M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Isabelle DAVID , M. Thierry RESLINGER , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Benjamin CORTESE procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, M. Jérôme MAZET procuration à M. Claude BOUTRON, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Isabelle DAVID
Absent(s) :
M. Jean-Pierre TILLY, Mme Laurence ALLIX
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Serge AYACHE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément à l’article L.1413-1 du C.G.C.T, la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance doit créer une Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux, pour l’ensemble des services publics qu’elle confie à un
tiers par convention de délégation de service public ou qu’elle exploite en régie
dotée de l’autonomie financière.
Cette commission consultative, présidée par le président de la Communauté
d'Agglomération comprend des membres du conseil communautaire, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants
d'associations locales nommés par l'organe délibérant.
En fonction de l’ordre du jour, la Commission Consultative Intercommunale des
Services Publics Locaux peut, sur proposition de son président, inviter à participer
à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît
utile.
En application de l’article L.1413-1 du C.G.C.T, cette commission consultative
examinera chaque année sur le rapport de son président:
1° Le rapport, mentionné à l’article L.1411-3, établi par le délégataire de service
public;
2° Les rapports sur Le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les
services d’assainissement visés à l’article L.2224-5 et le rapport annuel sur Le prix
et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets visé à
l’article L. 2224-17-1 ;
3° Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière ;
4° Le rapport mentionné à l’article L.2234-1 du code de La commande publique
établi par Le titulaire d’un marché de partenariat.
Elle sera consultée pour avis par l’organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public avant que l'organe délibérant se
prononce dans Les conditions prévues par l’article L.1411-4 ;
2° Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la
décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2 ;
La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. 4° Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.
Le président de la Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux présentera au conseil communautaire, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission, au cours de l’année précédente.
Décision :
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016, créant la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L. 2224-17-1 ;
ILest donc proposé au conseil communautaire :
Article 1 : de créer cette commission, composée de 6 représentants des associations locales suivantes :
+ __ L’AFOC des Hautes-Alpes.
+ L'ASSECO CFDT.
+ _ Le Comité Local de la Croix Rouge Française.
+ __ L’'INDECOSA CGT des Hautes-Alpes.
+ _ "Que choisir"des Hautes-Alpes.
+ __ L'UDAF des Hautes-Alpes.
Article 2 : ainsi que des 20 membres, du conseil communautaire, suivants :
1.Jean-Pierre MARTIN
2.Catherine ASSO
3. Joël REYNIER
4. Rolande LESBROS
. Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
. Richard GAZIGUIAN
. Vincent MEDILI
. Claude BOUTRON
9. Charlotte KUENTZ
10. Marie-José ALLEMAND
11. Guy BONNARDEL
12. Daniel BOREL
13. Denis DUGELAY
14. Rémi COSTORIER
15. Jean-Baptiste AILLAUD
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.
œ
“NN
Où
ui 16. Frédéric LOUCHE
17. Roger GRIMAUD
18. Patrick ALLEC
19. Christian HUBAUD
20. Christian CADO
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président, à saisir la C.C.I.S.P.L, pour qu’elle
rende son avis sur les projets cités.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 57
Le Président
Transmis en Préfecture le : % © II! 2020
Affiché ou publié le : a
La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.