unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.24.18

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.24.18 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.24.18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié le S L Cr

1D : 005-200067825-20260424-2026 04 _24_18-DE

N° : 2026 04 24_ 18

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt six, le vingt quatre avril à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

Présents à La séance : 48

DATE DE LA CONVOCATION 17/04/2026

NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 30/04/2026

Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) - Désignation des membres

Étaient présents :

Mme Rémina SALERNO , M. Jean-Baptiste AILLAUD , Mme Blandine ALLAMANNO , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald CHENAVIER , M. Loïc BOIVIN , Mme Sandrine COMBE , M. Roger DIDIER , Mme Rolande LESBROS , Mme Delphine ROLLAND , M. Jérôme MAZET , M. Jean- Pierre MARTIN , Mme Céline ZARB , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Vincent MEDILI , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Claude BOUTRON , Mme Mélissa FOULQUE , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Nina AMAR CAL , M. Dorian DEININGER , Mme Johanna CLERC , M. Elie CORDIER , M. Jean-Pierre BRIARD , Mme Claudie BOYER , M. Jean-Jacques ROSTAN , Mme Sophie DELFINO , M. Axel BERRIAUX , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Louis MIOULANE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA, M. Bernard LONG , Mme Sophie DESCHAMPS , Mme Marie- Christine LAZARO , M. Christophe GUIDONE , M. Gabrielle RABOUIN , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Murielle AMIEL , M. Fabien MALFATTO , Mme Claudie JOUBERT Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Blandine ALLAMANNO, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jean-Baptiste AILLAUD, Mme Ginette MOSTACHI procuration à Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB, M. Pierre PHILIP procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Nina AMAR CAL, Mme Charlotte KUENTZ procuration à M. Jean-Jacques ROSTAN, M. Mikaël GARNIER procuration à M. Roger GRIMAUD

Absent(s) :

Mme Catherine ASSO, M. Gérald BORDIGA, M. Denis DUGELAY, M. Fernand BARD

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Mélissa FOULQUE, ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

À la suite de la constitution de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance, le Conseil Communautaire doit créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière, conformément à l’article L.1413-1 du CGCT.

Cette commission consultative, présidée par le président de la Communauté d'Agglomération comprend des membres du conseil communautaire, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales nommés par l’organe délibérant.

En fonction de l’ordre du jour, la Commission Consultative des Services Publics Locaux peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

En application de l’article L.1413-1 du CGCT, cette commission consultative examinera chaque année sur Le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l’article L.1411-3, établi par le délégataire de service public;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur Les services d’assainissement visés à l’article L.2224-5 et sur le service public de prévention et de gestion des déchets visé à l’article L.2224-17-1 du CGCT ;

3° Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l’article L.2234-1 du code de la commande publique établi par Le titulaire d’un marché de partenariat.

Elle sera consultée pour avis par l’organe délibérant sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l’organe délibérant se prononce dans Les conditions prévues par l’article L.1411-4 ;

2° Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie

3° Tout projet de partenariat avant que l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l’eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant La décision d’y engager le service.

Le président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présentera au conseil communautaire, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission, au cours de l’année précédente.

Décision :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site v elerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-08-10-00002 du 10 août 2023 portant

modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-

Durance ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1 ;

ILest donc proposé au conseil communautaire :

Article 1 : de créer cette commission, composée de 6 représentants des

associations locales suivantes :

+ __ L'AFOC des Hautes-Alpes.

+ L'ASSECO CFDT.

+ _ Le Comité Local de la Croix Rouge Française.

+ L’'INDECOSA CGT des Hautes-Alpes.

+ “Que choisir” des Hautes-Alpes.

°__L'UDAF des Hautes-Alpes.

Article 2 : ainsi que des 20 membres, du Conseil Communautaire, suivants :

- Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB

- M. Claude BOUTRON

- M. Jean-Pierre MARTIN

- M. Dorian DEININGER

- Mme Nina AMAR CAL

- M. Joël REYNIER

- M. Alexandre MOUGIN

- M. Vincent MEDILI

- Mme Sophie DELFINO

- M. Jean-Jacques ROSTAN

- M. Fabien MALFATTO

- M. Rémi COSTORIER

- M. Gérald CHENAVIER

- M. Christian HUBAUD

- M. Patrick ALLEC

- M. Bernard LONG

- Mme Blandine ALLAMANNO

- M. Guy BONNARDEL

- M. Mikaël GARNIER

- M. Serge AYACHE

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président, à saisir la CCSPL, pour qu’elle

rende son avis sur les projets cités.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 55

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Merseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Le Président Le Secrétaire de Séance

a —— oger DIDIER Mélissa FOULQUE

Transmis en Préfecture le: an

Affiché ou publié le: Lu : 2046

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tnbunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou per l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerécours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.