Déliberation - cms DEL2022 11 Convention avec le SMMAG

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Déliberation - cms DEL2022 11 Convention avec le SMMAG Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (Déliberation - cms DEL2022 11 Convention avec le SMMAG)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Convention de délégation portant sur l’occupation du domaine

public routier par les opérateurs de micro-mobilités en libre-service sans station d’attache

ENTRE :

LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, sise 40 avenue du Général Leclerc - 38950 Saint-Martin-le- Vinoux, représentée par son Maire, Monsieur Sylvain Laval, ou son représentant, dûment habilités par délibération en date du 31 janvier 2022.

Ci-après désigné « le Maire » ou « le délégant »

D’une part,

ET

LE SYNDICAT MIXTE DES MOBILITES DE L’AIRE DE GRENOBLOISE, Autorité Organisatrice de la Mobilité, sis Immeuble « Le Forum », 3 rue Malakoff, 38031 GRENOBLE cedex 01, représenté par son Président, Sylvain LAVAL, dûment habilité par délibération du Comité syndical en date du 16 décembre 2021.

Ci-après désigné « le SMMAG » ou « le délégataire »

D’autre part,

Préambule :

Avec le développement rapide des services de mobilités en libre-service sur l’espace public, le législateur a encadré, dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), l’utilisation du domaine public par les opérateurs de service.

Aux termes de l’article L.1231-17 du Code des Transports, l’exercice des activités de mobilité en libre-service sur le domaine public doit être autorisé par un titre d’occupation délivré de manière non discriminatoire dans le respect des conditions prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).

S’agissant de l’occupation du domaine public routier, le titre est délivré, en l’absence d’emprise au sol, par le titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement.

Toutefois, afin d’améliorer la coordination et l’homogénéité des services de mobilité en libre- service à l’échelle intercommunale, tout ou partie du processus de délivrance du titre peut être déléguée à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

L’article L.1231-17 IV. du code des transports dispose en effet que :

« L'autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I du présent article peut déléguer par convention la délivrance du titre à l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L.1241-1. Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »

Au regard des résultats positifs de la première expérimentation de micro-mobilités en libre- service menée sur le territoire des communes de Grenoble, Meylan, Montbonnot et le Domaine Universitaire, le SMMAG - en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) - a proposé aux territoires intéressés de poursuivre cette démarche et de l’étendre de manière harmonisée à une échelle plus large en 2022, au moyen de la délégation.

Les parties se sont ainsi rapprochées afin de définir le périmètre des attributions déléguées au SMMAG.

CECI ETANT RAPPELE LES PARTIES CONVIENNENT :

Vu les articles 1231-17 et L.1231-18 du Code des Transports ;

Vu l’article L.2213-6 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2122-1 et suivants du Code de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;

Vu le cahier des recommandations établi en Février 2021 par le Ministère des Transports conformément à l’article 41 III de la loi LOM.

Article 1 : Objet

Le Maire délègue au SMMAG, Autorité Organisatrice de la Mobilité, qui l’accepte, l’organisation de la procédure de sélection préalable (appel à manifestation d’intérêt) des opérateurs de micro-mobilités en libre-service autorisés à occuper le domaine public routier et le suivi technique de leur activité, ci-après détaillés, sur le territoire de sa commune.

La présente convention a pour objet de définir le périmètre, les modalités de la délégation et de son contrôle conformément aux dispositions des articles L.1231-17 et L.1231-18 du Code des Transports précités.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter de sa signature par les parties.

Elle pourra être résiliée de manière anticipée dans les conditions de l’article 9 de la présente convention.

Elle sera automatiquement résiliée si le délégant choisit de ne pas renouveler l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée aux opérateurs au terme de la période initialement prévue.

Article 3 : Périmètre de la délégation

Le SMMAG exerce sur le territoire de la commune, par délégation et dans le respect des dispositions de l’article L.1231-17 du Code des transports, les attributions suivantes :

- Détermination des conditions techniques d’occupation du domaine public routier, en concertation avec les services du délégant ;

- Sollicitation du gestionnaire de voirie pour avis ;

- Engagement et suivi de la procédure de sélection préalable dans le respect des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- Choix du ou des opérateurs autorisés à occuper le domaine public ;- Interface avec l’opérateur et suivi quotidien de l’exécution du service ;

- Communication au délégant de la flotte de véhicules en activité soumise à redevance d’occupation du domaine public sur son territoire (au pro-rata du nombre de territoires de déploiement) ;

- De manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

S’agissant de la procédure de sélection préalable, il est précisé que le SMMAG :

- Soumet au préalable, pour avis, le contenu de l’appel à manifestation d’intérêt au délégant ;

- Tient informé le délégant du nombre d’opérateurs ayant candidaté ;

- Sollicite la participation d’un représentant du délégant au jury de sélection et aux éventuelles négociations organisées avec les candidats ;

- Tient informé le délégant du ou des candidats sélectionnés.

Le délégant conserve les attributions suivantes :

- Délivrance du titre d’occupation du domaine public à ou aux opérateurs retenus par le SMMAG ;

- Fixation de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) :

- Perception de la RODP ;

- Engagement de toutes procédures visant à sanctionner l’utilisation non conforme du domaine public routier, notamment contentieuses.

Article 4 : Objectifs

Le SMMAG s’engage, à ce que le choix du ou des opérateurs soit réalisé en respectant objectifs suivants :

- Favoriser le développement raisonné des services de mobilité douce en libre-service sur le domaine public routier (vélos, trottinettes) ;

- Réglementer l’utilisation du domaine public routier par les opérateurs de mobilité en libre-service de sorte qu’elle n'entraîne aucune gêne pour la circulation et le stationnement ;

- Limiter le nombre d’opérateurs autorisé à utiliser l’espace public ;

- Veiller au respect des règles de circulation et de stationnement ;

- Veiller à la sécurité des usagers du service et des usagers de la route ;

- Veiller à la qualité environnementale des engins de déplacement ;

- Garantir la tranquillité du voisinage ;

- Garantir la cohérence territoriale du service ;

- Garantir la qualité de l‘intégration des emplacements de stationnement dans l’espace public.

Article 5 : Modalités de contrôle

Le SMMAG établit semestriellement un bilan qu’il transmet au délégant comprenant :

- Le nombre moyen d’engins en service sur le territoire de la commune ;

- Le taux d’utilisation ;- Le taux de vandalisme ;

- Le nombre d’emplacements de stationnement actifs ;

- Une analyse synthétique de l’activité passée sur 6 mois.

Le SMMAG convie annuellement les élus de chaque territoire pour un comité de pilotage.

Chaque mois, le SMMAG anime un comité de suivi technique, incluant les opérateurs et un référent technique de chaque territoire, nommé par la commune. A cette échéance, le SMMAG transmet au référent territorial une synthèse mensuelle d’indicateurs de reporting d’activité.

Le SMMAG devra tout mettre en œuvre pour permettre au délégant d’exercer les contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation, objet de la présente convention.

Article 6 : Conditions financières

La présente convention ne donne lieu à aucun versement financier au bénéfice du SMMAG de la part du délégant.

Le montant de la redevance d’occupation du domaine public est fixé par l’organe délibérant du délégant, de manière à assurer une uniformité des tarifs sur le territoire de l’aire grenobloise. La recette est calculée au regard du nombre de véhicules en activité communiqué par le SMMAG.

Article 7 : Responsabilités

Le SMMAG est substitué au délégant dans tous les droits et obligations issus des attributions mises à sa charge au titre de la présente convention de délégation, pendant la durée de celle-ci.

Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation non conforme du domaine public occupé par les opérateurs ou des conséquences dommageables résultant d’une mauvaise utilisation du matériel par les usagers.

Trois mois avant échéance des autorisations d’occupation temporaire, les parties à la présente convention se rapprochent pour évoquer, le cas échéant, la demande de prolongation des autorisations en cours par les opérateurs.

Article 8 : Modification

La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les parties pour la durée résiduelle d'application de la convention.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.

Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.Article 9 : Résiliation

Les parties peuvent décider d’un commun accord de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

La résiliation est réputée efficiente en cas de non-reconduction du titre d’occupation à l’opérateur par le délégant.

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.

Article 10 : Litige

En cas de différend sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable par voie de transaction.

En cas d’échec, tous les litiges liés à l’application ou à l’interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.

Fait à Saint-Martin-le-Vinoux, le …………………….

Pour la commune,

Le Maire,

Fait à Grenoble le ………………………………

Pour le SMMAG

Le Président,