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unknown - cms DEL2022 06 Rapport CLECT du 25 novembre 2021
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (unknown - cms DEL2022 06 Rapport CLECT du 25 novembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le = &
ID : 038-213804230-20220201-DEL2022_06-DE
Grenoble-Alpes Métropole
COMMISSION LOCALE D’ ÉVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
RAPPORT 2021
Le novembre 2021
Rapport CLECT Envoyé en oréfeciure le 63/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché te
ID : 038-233864230-20290201-DEL2022 G6-DE
En TS: nus eee SU
Rapport CLECT 2021 v6.docx 2/8
SOMMAIRE
LES CHARGES TRANSFÉRÉES ÉVALUÉES PAR LA COMMISSION ........................................................... 3
1. RESTITUTION DU POUVOIR POLICE CIRCULATION ..................................................................... 3
2. SITES DU COL DE PORTE ET DU SAPPEY EN CHARTREUSE ................................................ 5
3. RÉCAPITULATIF DES CHARGES NETTES PAR COMMUNE ET PAR COMPÉTENCE .... 8 Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le ss «<<
ID : 038-213804230-20220201-DEL2022_06-DE
Rapport CLECT 2021 v6.docx 3/8
LES CHARGES TRANSFÉRÉES ÉVALUÉES PAR LA COMMISSION
Le présent rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), procède
à l’évaluation des charges suivantes :
la correction des charges transférées en 2015 au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement pour les communes ayant manifesté le souhait de reprendre ce pouvoir suite aux dernières élections municipales et intercommunales de 2020.
les charges liées à la création, au développement, à l’exploitation et à l’entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques suite au transfert de compétences du 1er juillet 2020.
1. RESTITUTION DU POUVOIR POLICE CIRCULATION
En lien avec le transfert de la compétence voirie au 1er janvier 2015, neuf communes se sont
prononcées pour transférer leur pouvoir de police de la circulation et du stationnement à la
Métropole.
Les recettes et les charges liées au pouvoir de police transféré ont été évaluées par la CLECT dans
son rapport du 26 novembre 2015 et donné lieu à une majoration et à une minoration de
l’attribution de compensation (AC) à due concurrence.
A l’issue des élections municipales et intercommunales intervenues en 2020, les maires des
communes sur le territoire desquelles le pouvoir de police avait été transféré ont pu s'opposer à
la reconduction du transfert de ce pouvoir. La notification de cette opposition au président de la
Métropole met fin au transfert.
Dans ce cadre, les communes de Seyssins et de Grenoble ont manifesté le souhait de
reprendre leur pouvoir de police de la circulation au 1er janvier 2021.
I. Rappel de la situation résultant du transfert du pouvoir de police en 2015
Dépenses de fonctionnement : la masse salariale
En 2015, la CLECT a valorisé la masse salariale des agents transférés par la ville de Grenoble
à hauteur de 505 302 €.
Ce montant a été calculé en multipliant le nombre d’ETP par la masse salariale moyenne annuelle
constatée au sein de la Métropole pour chaque catégorie d’agents (A, B,C).
Pour les 8 autres communes, dont celle de Seyssins, le coût unitaire par acte de police calculé
pour la Ville de Grenoble (23,46 €), a été appliqué au nombre d’actes constaté sur la commune
depuis le début de l’année 2015 et ramené à 12 mois.
La charge ainsi déterminée s’est élevée à 3 508 € pour Seyssins
Recettes de fonctionnement : les permis de stationnement
CLECT du 26/11/2015
Au titre du transfert de la compétence voirie réalisé en 2015, la ville de Grenoble a déclaré et
transféré à la Métropole des recettes de fonctionnement pour un montant total de 1 656 222 €. Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le dome
ID : 038-213804230-20220201-DEL2022_06-DE
Rapport CLECT 2021 v6.docx 4/8
Les recettes correspondant aux permissions de voirie et celles relevant des permis de
stationnement n’ont pas été distinguées.
Les permissions de voirie (ancrage au sol) relèvent du gestionnaire de la voirie. Elles sont
conservées par la Métropole.
Les recettes correspondant aux permis de stationnement (sans ancrage au sol) relèvent du
titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement. Elles ont vocation à être de
nouveau perçues par la ville de Grenoble avec la reprise du pouvoir de police de la circulation.
Les recettes de voirie déclarées par la commune de Seyssins en 2015 étaient de 409 €, et
correspondaient à des permis de stationnement (camions pizzas).
CLECT du 20/06/2019
Dans son rapport du 20 juin 2019, la CLECT a procédé à l’ajustement des recettes de
fonctionnement voiries déclarées en 2015 pour tenir compte :
- de recettes de fonctionnement sans lien avec le transfert de la compétence voiries
déclarées par plusieurs communes
- de l’adoption de nouvelles conventions pour régler les charges des communes liées aux
frais engendrés par les abris-voyageurs (bus et tram).
La régularisation opérée par la CLECT en 2019 a ramené les produits de fonctionnement voiries
pris en compte pour la ville de Grenoble à 1 192 372 € (cf p 9 rapport CLECT 20/06/2019).
II. Modalités financières pour la restitution du pouvoir de police en 2021
La remise en cause du transfert du pouvoir de police de la circulation par les communes de
Grenoble et de Seyssins nécessite un nouveau passage en CLECT.
- concernant la masse salariale des agents transférés au titre du pouvoir de la police de la
circulation, il est proposé de restituer aux communes les moyens transférés à la Métropole
en 2015 sous la forme d’une majoration de l’attribution de compensation versée aux deux
communes soit 505 302 € pour la ville de Grenoble et 3 508 € pour Seyssins.
- concernant les recettes, le niveau de détail des produits de fonctionnement déclarés par
la ville de Grenoble à l’occasion de la CLECT voiries de 2015 ne permet pas d’opérer une
distinction claire entre les recettes correspondant aux permissions de voirie et celles générées par
les permis de stationnement.
Pour y remédier, il est proposé de travailler à partir des données les plus récentes et de
distinguer, parmi les recettes de voirie perçues par la Métropole sur le territoire de la ville
de Grenoble, les permissions de voirie et les permis de stationnement.
Le ratio ainsi déterminé serait ensuite appliqué aux recettes de voirie déclarées en 2015 par la ville
de Grenoble, puis ajustées en 2019.
Au cours des derniers exercices budgétaires, il a été constaté que les permis de stationnement
représentaient en moyenne 45,2 % de la totalité des recettes liées aux droits de voirie à percevoir
sur le territoire de la ville de Grenoble et les permissions de voirie 54,8%.
Sur cette base, il est proposé de considérer que les permis de stationnement, qui ont vocation à
être perçus par la ville de Grenoble suite à la reprise du pouvoir de police de la circulation,
représentent 45,2% du total des recettes de voirie déclarées puis ajustées soit 538 952€
= (1 192 372€ x 45,2% = 538 952€).
Pour la ville de Seyssins, ces permis de stationnement représentent un montant de 409 €. Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
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ID : 038-213804230-20220201-DEL2022_06-DE
Rapport CLECT 2021 v6.docx 5/8
Il est proposé de restituer aux communes les permis de stationnement transférés en 2015
sous la forme d’une diminution de l’attribution de compensation versée aux deux
communes soit 538 952 € pour la ville de Grenoble et 409 € pour Seyssins.
Proposition de valorisation :
Globalement, en prenant en compte les dépenses et des recettes liées à la reprise du pouvoir de
police de la circulation par les deux communes, l’attribution de compensation de la commune
de Seyssins est majorée de 3 099 € (+3 508 € - 409 €), celle de Grenoble est minorée de
33 650 € ( + 505 302 € - 538 952 €).
La régularisation va s’appliquer sur les attributions de compensation des deux communes à
compter de l’exercice 2021
2. SITES DU COL DE PORTE ET DU SAPPEY EN CHARTREUSE
A compter du 1er juillet 2020, les communes du Sappey-en-Chartreuse et de Sarcenas ont
transféré à la Métropole, leurs compétences relatives à la création, au développement, à
l’exploitation et à l’entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, pour les
activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin et des remontées
mécaniques.
Pour l’essentiel, ces compétences sont aujourd’hui exercées par le Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple (SIVOM) de Chamechaude formé entre les communes de Saint Pierre de
Chartreuse, du Sappey en Chartreuse et de Sarcenas.
Les charges du syndicat sont constituées des dépenses liées à l’exercice des compétences
déléguées ainsi que des frais de gestion liées à son fonctionnement.
Les ressources du syndicat comprennent notamment le produit des redevances perçues sur les
usagers, les revenus des biens meubles et immeubles, le produit des emprunts, les subventions, le
produit des taxes, redevances ou contributions correspondants aux services assurés et les
contributions des communes associées.
Depuis 2017, les communes membres ne contribuent plus au financement du SIVOM.
Au cours des deux années précédant l’arrêt des versements (2015 et 2016), les niveaux de
contributions ont été les suivants :
en € MAJORATION AC MASSE SALARIALE MINORATION AC PERMIS DE STATIONNEMENT
GRENOBLE 505 302 538 952
SEYSSINS 3 508 409
en € 2015 2016
SAPPEY-EN-CHARTREUSE (LE ) 10 085 6 019
SARCENAS 5 322 3 177
CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AU SIVOM DE
CHAMECHAUDE Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
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ID : 038-213804230-20220201-DEL2022_06-DE
Rapport CLECT 2021 v6.docx 6/8
Compte tenu de l’absence de dépenses constatées au cours des 4 derniers exercices (de 2017 à
2020), Il est proposé de ne pas tenir compte des contributions des deux communes au
SIVOM de Chamechaude dans l’évaluation des charges transférées à la Métropole.
Cela dit, l’objet social du SIVOM de Chamechaude est plus restreint que le transfert de
compétences à la Métropole, puisqu’il concerne « la compétence d’autorité organisatrice du
domaine skiable nordique incluant les activités hivernales telles que le ski de fond et le biathlon et
les estivales situées sur le domaine skiable nordique : ski roues, biathlon ».
Ainsi, parmi les compétences transférées, certaines ne sont pas exercées par le SIVOM de
Chamechaude mais par les communes elles-mêmes, et les moyens correspondants sont inscrits
dans les budgets communaux.
Il a donc été nécessaire d’établir, en lien avec chacune d’entre elles, l’inventaire exhaustif des
biens meubles et immeubles ainsi que des charges et recettes affectées au transfert de
compétence des 2 sites et des activités correspondantes.
Il est précisé que les communes n’ont pas de personnel affecté aux compétences transférées.
- commune du Sappey en Chartreuse
Le parcours d’orientation est transféré à la Métropole, l’équipement étant totalement inclus
dans le périmètre transféré.
La commune du Sappey en Chartreuse a signé une convention de suivi et d’expertise de son
parcours d’orientation avec la Ligue Auvergne-Rhône Alpes de course d’orientation. La charge
s’élève à 265 € par an dont 15 € de frais de déplacement.
Elle s’acquitte également du remplacement des bornes installées tout le long du parcours
d’orientation. Le coût annuel est évalué à 500€.
Les autres parcours sportifs et de loisirs (sentiers pastoraux, VTT, raquettes à neige….) sont, selon
les cas, non transférés à la Métropole ou ne génèrent aucun frais pour la commune.
La commune du Sappey en Chartreuse n’enregistre aucune dépense liée au transfert des
compétences pastorale et sylvicole.
Proposition : il est proposé d’évaluer la charge transférée par la commune du Sappey en
Chartreuse à 765 € (265€ + 500 €). Elle viendra minorer chaque année l’attribution de
compensation versée à la commune.
La régularisation va s’appliquer sur les attributions de compensation de la commune du Sappey
en Chartreuse à compter de l’exercice 2021
- commune de Sarcenas
La commune de Sarcenas a versé en 2020 une subvention de 500 € à l’association Ski Nordique
Chartreuse.
Il apparaît que la subvention n’a pas été octroyée au titre du développement de la pratique des
disciplines nordiques.
Compte tenu de cette information, il est proposé de ne pas retenir cette dépense au titre
des compétences transférées.
en € CHARGES TRANSFEREES
SAPPEY-EN-CHARTREUSE (LE ) 765 Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le dome
ID : 038-213804230-20220201-DEL2022_06-DE
Rapport CLECT 2021 v6.docx 7/8
Par ailleurs, pour le stationnement et le stockage de divers matériels et équipements, la commune
de Sarcenas occupe une partie du point d’appui routier du Col de Porte mis à disposition par le
Département.
Il s’agit de locaux aménagés en garages et d’un « tunnel » métallique situé à l’arrière du bâtiment.
La convention d’occupation temporaire, qui couvre la période 2019-2023, précise que le
Département met gracieusement à la disposition de la commune de Sarcenas ces espaces de
stationnement ainsi que le tunnel, et que la commune s’engage à prendre en charge une partie
des charges d’électricité et de chauffage pour un montant de 1 306 € par an.
Il s’avère que la commune a établi cette convention d’occupation temporaire avec le
Département, indépendamment de l'exercice de la compétence nordique, pour le stockage d'un
engin qui ne fait pas l'objet d'un transfert à la Métropole, puisqu’il assure le déneigement des
voiries communales.
Cette charge va continuer d'être assumée par la commune de Sarcenas.
Ainsi, l’occupation d’une partie de ces locaux par du matériel lié à la compétence transférée, le cas
échéant, se fait à titre gratuit.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas retenir cette dépense au titre des
compétences transférées.
Enfin, la commune de Sarcenas n’enregistre aucune dépense liée au transfert des compétences
pastorale et sylvicole.
Proposition : il n’y a pas de charges transférées par la commune de Sarcenas Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le s «4
ID : 038-213804230-20220201-DEL2022_06-DE
Rapport CLECT 2021 v6.docx 8/8
3. RÉCAPITULATIF DES CHARGES NETTES PAR COMMUNE ET PAR
COMPÉTENCE
EN €
RESTITUTION POUVOIR POLICE
CIRCULATION ET
STATIONNEMENT
SITES DU COL DE PORTE ET DU
SAPPEY EN CHARTREUSE TOTAL CHARGES TRANSFEREES
BRESSON 0
BRIE-ET-ANGONNES 0
CHAMPAGNIER 0
CHAMP-SUR-DRAC 0
CLAIX 0
CORENC 0
DOMENE 0
ECHIROLLES 0
EYBENS 0
FONTAINE 0
FONTANIL-CORNILLON 0
GIERES 0
GRENOBLE 33 650 33 650
GUA (LE ) 0
HERBEYS 0
JARRIE 0
MEYLAN 0
MIRIBEL-LANCHATRE 0
MONTCHABOUD 0
MONT-SAINT-MARTIN 0
MURIANETTE 0
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS 0
NOTRE-DAME-DE-MESAGE 0
NOYAREY 0
POISAT 0
PONT-DE-CLAIX (LE ) 0
PROVEYSIEUX 0
QUAIX-EN-CHARTREUSE 0
SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE 0
SAINT-EGREVE 0
SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS 0
SAINT-MARTIN-D'HERES 0
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX 0
SAINT-PAUL-DE-VARCES 0
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE 0
SAPPEY-EN-CHARTREUSE (LE ) 765 765
SARCENAS 0
SASSENAGE 0
SECHILIENNE 0
SEYSSINET-PARISET 0
SEYSSINS -3 099 -3 099
TRONCHE (LA ) 0
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET 0
VAULNAVEYS-LE-BAS 0
VAULNAVEYS-LE-HAUT 0
VENON 0
VEUREY-VOROIZE 0
VIF 0
VIZILLE 0
TOTAL 30 551 765 31 316