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Déliberation - 035 RH Création du contrat PEC Délibération AR
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 035 RH Création du contrat PEC Délibération AR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 15 juin 2023 [ DATE D'AFFICHAGE 16 juin 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 16 Votants : 22 OBJET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS Pour : 22 Contre : 0 Abstention : O Transmise en sous-préfecture le Publiée le Notifiée le [ N°] 2023 | 6 | 035 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS L'an deux mille vingt-trois, le 22 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Hervé FRANEL, Stéphane RAYNAL, Guy Chartes HUMBERT, Marie-Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain PASTORELLO, Stéphanie MARTINS VIANA, José AZEVEDO, Annick BAZIN,, Stéphane LEPECULIER, Rodoiphe WELSCH, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX, Léa PHALIPPOUX . Étaient absents excusés : Donne pouvoir à : Monsieur Laurent PERTHUIS Monsieur Ariel SHEPS Madame Alexa PELAGE Madame Stéphanie MARTINS VIANA Madame Claire HÉRLIN Madame Mariannick MORVAN Madame Maria PIRKA Madame Marie Solange GRILLOT Madame Jacqueline GALEAZZI Monsieur Hervé FRANEL Madame Chariène METAUT Monsieur Stéphane RAYNAL Étaient absentes : Mesdames et Messieurs Christine DAVOINE, Julien CAYZAC, Laure CHENU, Ghislaine LESAGE et Agostino MUZZIN. DÉLIBERATION CREATION D'UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES {(PEC° Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2, Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAË/MIP/MPP/2048/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inciusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, VU le tableau des effectifs, VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 juin 2023, Le Maire informe l'assemblée : Depuis le îer janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d'Insertion (CUI/CAE). Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-035_2023-DEReçu le 29/06/2023 Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois maximum. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l'employeur, le futur agent et le prescripteur (Pôle Emploi ou Cap Emploi ou la Mission locale). Le contrat PEC s'adresse aux personnes en recherche d'emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d'une aide financière mensuelle versée par l'Etat. L'Etat prendra en charge 60 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime. Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d'un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires : e Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ; e Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé ; e Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d'investissement compétences. Le Maire propose la création d'un poste d'agent technique polyvalent (Ferme et Service Technique), dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » et d'autoriser Madame Le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DECIDE la création d’un poste d'agent technique polyvalent à compter du 1° juillet 2023 pour une durée de douze mois, dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences », Le contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, après accord du prescripteur. PRECISE que la durée du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires AUTORISE Le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette décision DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme. Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-035_2023-DEReçu le 29/06/2023