Procès Verbal - pv du cm du 28 AVRIL 2025

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Procès Verbal - pv du cm du 28 AVRIL 2025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Lamanon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28 AVRIL 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERB AL DU

CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

SEANCE EN DATE DU 28 AVRIL 2025

3 4 G R A N D ’ R U E

1 3 1 1 3 L A M A N O N

M A I R I E D E L A M A N O NConseil municipal du 28.04.2025 Page 2 sur 19

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Lamanon, légalement convoqués en date du vingt-deux avril deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian Nervi, Maire, à la Maison du temps libre.

Ouverture de la séance

En présence des membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire a procédé à l’appel des Conseillers municipaux.

Présent.e.s (12) :.

M. Khalifa ABED, M. Jean-Pierre ALLIBERT, Mme Magali BONNET, M. Arnaud CASTEL, Mme Maryse DERON, Mme Maud DEVOCELLE, Mme Anne-Flore GRECH, M. Thierry INSERGUET, M. Didier MUSATO, M. Christian NERVI, M. Henri ROSSINI, Mme SAUZE Magali.

Absent.e.s excusé.e.s (7) :

M. BOYER René ayant donné pouvoir à M. MUSATO Didier

Mme BOUVIER Marjorie ayant donné pouvoir à Mme DEVOCELLE Maud

M. D’AVELLA Albert

Mme DENIZE PIOTR Fanny

Mme PIANELLO Mireille ayant donné pouvoir à M. NERVI Christian

M. SAVOYE Christian

M. VAN WYNSBERGUE Jean ayant donné à M. ROSSINI Henri

Le procès-verbal en date du 31 mars 2025 du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité

Arnaud CASTEL est désigné secrétaire de séance.Conseil municipal du 28.04.2025 Page 3 sur 19

POINTS À L’ORDRE

DU JOUR

Décisions de M. le Maire

1- Commande publique – Marché public n°2025-LAM-01 relatif à l’aménagement des locaux

de la Police municipale – Attribution des lots

2- Commande publique – Marché public n°2024-LAM-04 relatif à la réhabilitation,

restructuration, extensions des bâtiments du Cabaret et Debonnecorse – Attribution des

lots.5, 7 et 10 après relance

3- Affaires culturelles – Conventions de prêts de documents de la bibliothèque municipale en

direction des structures d’accueil de la petite enfance

4- Affaires culturelles - Autorisation de supprimer des documents du fond de la Bibliothèque

municipale

5- Attractivité touristique – Convention Trésor d’histoire de ville en ville avec l’office de

tourisme de la Roque d’Anthéron

6- Antenne relais mobile – Signature d’un bail portant mise à disposition d’un terrain

communal avec la société TOTEM France

7- SICAS – Modification des statuts

8- Finances – Demande de subvention auprès de la Région Sud au titre de Nos territoires d’abord pour la réhabilitation énergétique des bâtiments du Cabaret et Debonnecorse pour créer en centre-ville un pôle administratif, culturel et 5 logements

9- Ressources humaines – Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier

d’activitéConseil municipal du 28.04.2025 Page 4 sur 19

Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Rapporteur : M. le Maire

En application des délibérations du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 et du 13 février 2023, portant délégation du Conseil municipal à M. le Maire de Lamanon conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions suivantes ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

DECISION N°07-2025

Monsieur le Maire a décidé de procéder à la signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle musical « On va s’aimer » pour le 8 juillet 2025, avec la Société MUSIC ADDICT sise Lieu-dit Papon 63160 Reignat.

Coût de la prestation : 2 711,35 € TTC.

DECISION N°08-2025

Monsieur le Maire a décidé d’approuver la cession d’un chariot bain-marie 2 cuves - inox – BLANCO pour un montant de 209 € TTC, et d’un conteneur de transport de repas – BLANCO pour un montant de 50 € TTC, par l’entreprise Confiserie du Soleil sise 9 rue Bremond, 13260 cassis représentée par Lepelleux Arnaud.

Coût total de la vente : 259 € TTC.

DECISION N°09-2025

Monsieur le Maire a décidé d’approuver la cession Empileur 30 assiettes, pour une valeur de 50 € TTC à SANCHEZ Olivier, demeurant 125 chemin de Pignate, 13270 Fos sur Mer.

Coût total de la vente : 50 € TTC.

DECISION N°10-2025

Monsieur le Maire a décidé de procéder à la signature du contrat avec la société CITINNOV, sise à CHATEAURENARD – ZA du Barret – avenue Jean-Baptiste Tron pour la maintenance du système du contrôle d’accès au stade par bornes escamotables.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Le coût de la maintenance préventive s’élève à 650.00 € H.T, soit 780.00 € TTC par an. Le coût de la maintenance curative s’élève à :

- Coût horaire/heure : 80.00 € HT soit 96.00 € TTC par technicien,

- Forfait déplacement : 180.00 € HT soit 216.00 € TTC pour l’équipeConseil municipal du 28.04.2025 Page 5 sur 19

DECISION N°11-2025

Monsieur le Maire a décidé de procéder à la signature d’un avenant pour la modification du montant des honoraires concernant le marché « Mission de maitrise d’œuvre VRD du chemin du soleil » avec la société Ellipse, sise 527, Avenue De Robion, 84300 Cavaillon,

Au vu de l’évolution des travaux, il est nécessaire de revoir le montant des honoraires à la hausse. La révision de l’enveloppe financière est la suivante :

Montant des travaux initial : 489 000,00 €HT

Montant des travaux révisés : 700 000,00 €HT

Montant de l’avenant :

Taux 4,998%

Montant MOE % Honoraires

HT

Montant

Avenant 1

Honoraires selon

Avenant 1

AVP 13,3% 3 250 ,00 € 1 402.35 € 4 652,35 € PRO 22,87% 5 590,00 € 2 412,04 € 8 002,04 € ACT 10,64% 2 600,00 € 1 121,88 € 3 721,88 € VISA 5,32% 1 300,00 € 560,94 € 1 860,94 € DET 42,55% 10 400,00 € 4 487,53 € 14 887,53 € AOR 5.32% 1 300,00 € 560,94€ 1 860,94 € TOTAUX 100% 24 440,00 € 10 545,69 € 34 985,69 €

H.T. 24 440,00

€

10 545,69 € 34 985,69 €

TVA 20% 4 888,00 € 2 109,14 € 6 997,14 €

TTC 29 328,00 € 12 654,82 € 41 982,82 €Conseil municipal du 28.04.2025 Page 6 sur 19

SUJET N°1 – Commande publique – Marché public n°2025-LAM-01

relatif à l’aménagement des locaux de la Police municipale –

Attribution des lots

Délibération n°2025-24

Annexe sujet n°1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que la consultation s’est déroulée sur le profil acheteur de la commune entre le 27 janvier 2025 et le 21 février 2025 selon la procédure de marché public à procédure adaptée ouverte relatif à l’aménagement des locaux de Police municipale pour les lots suivants :

- 01 : Désamiantage

- 02 : Gros Œuvre, charpente, étanchéité, cloisons, doublages, faux plafonds, menuiseries bois intérieur, sols, façades, VRD

- 03 : Menuiseries extérieures

- 04 : Electricité

- 05 : CVC - Plomberie

- 06 : Peintures, nettoyage

Le dossier de consultation a fait l’objet de 112 retraits, et 20 offres ont été remises

La commission technique, constituée de la commission travaux et des intervenants qualifiés, qui s’est réunie le 21 mars 2025 a choisi les offres, selon les critères définis dans le règlement de la consultation :

➢ Valeur technique : 40 %

➢ Prix : 60%

Les entreprises suivantes ont été classées premières par la commission technique :

N°lot Désignation du lot Entreprise classée 1re Montant de la tranche ferme

en H.T

Montant de la

tranche

conditionnelle

en H.T

01 Désamiantage Provence dépollution –

Domazan (30)

9 237,00 €

02 Gros Œuvre, charpente,

étanchéité, cloisons,

doublages, faux plafonds,

menuiseries bois intérieur,

sols, façades, VRD

Alpilles Construction

Rénovation – Eyguières

(13)

104 455,00 € 20 671,00 €

03 Menuiseries extérieures SAFERM – Miramas (13) 34 100,00 € 1 440,00 €

04 Electricité Provence Plomberie –

Sénas (13)

22 282,65€ 8 451,72 €

05 CVC - Plomberie Provence Plomberie -

Sénas (13)

23 533,24 € 8 429,71 €

06 Peintures, nettoyage Réalisation entretien 7 132,00 € 4 648,20 €Conseil municipal du 28.04.2025 Page 7 sur 19

rénovation – Marseille

(13)

TOTAL 205 380,15€ 50 310,92 €

Le montant total des lots attribués s’élève ainsi

- Tranche ferme 205 380,15 € HT, soit 246 456,18€ TTC.

- Tranche conditionnelle 50 310,92 € HT, soit 60 373,10 T.T.C

Le planning prévisionnel des marchés prévoit un démarrage des travaux en juin 2025.

Les conseillers municipaux ont été destinataires du rapport d’analyse des offres. Au vu du rapport d’analyse des offres, il est demandé au conseil de désigner l’attributaire des lots.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer les marchés des lots relevant de la procédure adaptée pour les lots 01, 02, 03, 04, 05 et 06 avec les entreprises classées premières par la Commission technique

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux afférents avec les entreprises

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec l’exécution de ce marché.

DIT que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés sont inscrits au budget.

SUJET N°2 – Commande publique – Marché public n°2024-LAM-04

relatif à la réhabilitation, restructuration et extension des bâtiments

du Cabaret et de Debonnecorse - Attribution des lots.5, 7 et 10 après

relance

Délibération n°2025-25

Annexe sujet n°2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment du Cabaret et du bâtiment de Debonnecorse, lors de la séance du 17 février 2025 et par délibération n°2025-02, le Conseil municipal a approuvé l’attribution des lots suivants :

- 01 : Gros œuvre - Démolitions

- 02 : Charpente - Couvertures

- 03 : EtanchéitéConseil municipal du 28.04.2025 Page 8 sur 19

- 04 : Ossature bois

- 06 : Façades

- 08 : Menuiseries intérieures bois

- 09 : Cloisons – Plâtrerie - Doublages

- 11 : Peintures

- 12 : Ascenseur

- 13 : Electricité – CFO - CFA

- 14 : Plomberie – Sanitaire - CVC

- 15 : Aménagements extérieurs

Les lot 05 – Menuiseries extérieures bois, lot 07 – Serrurerie et lot 10 – Revêtements de sols, carrelages ont été déclarés sans suite pour infructuosité. Pour ces trois lots, un nouveau marché à procédure adaptée a été engagé du 18 février 2025 avec une remise des offres au 18 mars 2025.

La commission technique, constituée de la commission travaux et des intervenants qualifiés, qui s’est réunie le 15 février 2025 a choisi les offres, selon les critères définis dans le règlement de la consultation : ➢ Valeur technique : 60 %

➢ Prix : 40%

Conformément au règlement de la consultation, une phase de négociation a été engagée par audition le 15 avril 2025 pour le lot 5 – Menuiseries extérieures qui invitait 2 entreprises à améliorer leur offre. Les candidats ont eu jusqu’au 22 avril 2025 pour remettre leur nouvelle offre.

Les entreprises suivantes ont été classées premières par la commission technique :

N°lot Désignation du lot Entreprise classée 1re Montant de l’offre en H.T

05 Menuiseries extérieures Alpilles fermetures -Mollégès (13)

231 135,45 €

07 Serrurerie VSM -Cavaillon (84) 195 809,00 €

10 Revêtements de sols - Carrelage Alpilles Construction

Rénovation – Eyguières (13)

139 551,13 €

TOTAL 566 495,58 €

Le montant total des lots attribués s’élève ainsi à 566 495,58€ HT, soit = 679 794,70€ TTC.

L’ensemble du marché public n°2024-LAM-04 s’élève à2 746 533,34 € HT soit 3 295 840,00€ TTC

Les conseillers municipaux ont été destinataires du rapport d’analyse des offres. Au vu du rapport d’analyse des offres, il est demandé au conseil de désigner l’attributaire des lots 05, 07 et 10.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimitéConseil municipal du 28.04.2025 Page 9 sur 19

AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer les marchés des lots relevant de la procédure adaptée pour les lots 05, 07 et 10 avec les entreprises classées premières par la Commission technique

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux afférents avec les entreprises

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec l’exécution de ce marché.

DIT que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire explique que les travaux ont démarré. L’entreprise de construction en charge du gros œuvre a commencé sa mission de préparation et a installé la base de vie de chantier. Le panneau va être mis en place côté Grand’Rue. Le Distribution automatique de billets (DAB) va être déplacé dans une dizaine de jours sur le trottoir d’en face pour maintenir ce service durant les travaux aux Lamanonais. La société Loomis a fait appel à grue pour le déplacer et sceller le DAB sur ce nouvel emplacement. A terme, le DAB reprendra son emplacement initial avec une ouverture côté Grand’Rue et non plus place du Cabaret.

SUJET N°3 – Affaires culturelles -Conventions de prêt de documents

de la bibliothèque municipale en direction des structures d’accueil de

la petite enfance

Délibération n°2025-26

Annexes sujet n°3

Rapporteur : Magali Bonnet, adjointe au maire déléguée aux affaires culturelles

La commune de Lamanon, soucieuse de promouvoir l'accès à la culture et à l'éducation dès le plus jeune âge, envisage de mettre en place des conventions de prêt de documents et d’outils d’animation en direction des structures d'accueil de la petite enfance.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre des missions de la bibliothèque municipale, qui vise à soutenir les activités éducatives et culturelles des jeunes enfants.

Le prêt de documents ou d’outils d’animation est gratuit et nécessite une inscription au nom de la structure accueillie. Les conventions seront établies pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Chaque structure désigne un interlocuteur référent responsable de l’emprunt et de la restitution des documents ou d’outils d’animation.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimitéConseil municipal du 28.04.2025 Page 10 sur 19

ACCEPTE de prêter à titre gracieux des documents et des outils d’animation de la bibliothèque municipale aux structures d'accueil de la petite enfance.

APPROUVE les termes et les modalités définis dans la convention de prêt de documents avec la mini crèche Koala Kids ci-annexée.

APPROUVE les termes et les modalités définis dans la convention de prêt de documents avec l’association Les Zébulons ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous documents s’y rapportant

SUJET N°4 – Affaires culturelles - Autorisation de supprimer des

documents du fond de la Bibliothèque municipale

Délibération n°2025-27

Rapporteur : Magali Bonnet, adjointe au maire déléguée aux affaires culturelles

Mme Bonnet explique que pendant la durée des travaux de réhabilitation du bâtiment du cabaret, la bibliothèque municipale sera temporairement déplacée à l'accueil de la mairie. Bien que l'offre soit réduite, une sélection de livres régulièrement renouvelée sera disponible pour les lecteurs et lectrices, leur permettant de continuer à profiter de leur passion pour la lecture.

C’est l’occasion pour la bibliothèque de procéder au « Désherbage ».

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

 L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

 Le nombre d'exemplaires

 La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

 Le nombre d'années écoulées sans prêt

 La valeur littéraire ou documentaire

 La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

 L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimitéConseil municipal du 28.04.2025 Page 11 sur 19

AUTORISE dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : − Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) − Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document − Suppression des fiches

DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès- verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

Thierry Inserguet voudrait savoir si les ouvrages peuvent être céder gratuitement à des particuliers ? Magali Bonnet lui répond que seules les institutions ou les associations peuvent en bénéficier et précise que sur chaque document cédé, il sera apposé une mention « Don de la commune » pour éviter la revente d’un bien public lors de vide-greniers ou autres. A savoir que l’ensemble des ouvrages appartenant à la bibliothèque municipale comporte une marque d’identification sur plusieurs pages intérieures à laquelle sera rajouté cette mention après désherbage.

SUJET N°5 – Attractivité touristique – Convention Trésor d’histoire de ville en ville avec l’office de tourisme de la Roque d’Anthéron

Délibération n°2025-28

Annexe sujet n°5

Rapporteur : Anne-Flore Grech, adjointe au maire déléguée au tourisme

L’Office de Tourisme (OT) de La Roque d’Anthéron, dans le cadre de sa politique de coopération locale dans le domaine de l’accueil et de l’information touristique, soutenu par la Métropole Aix-Marseille Provence, développe depuis 2023 un jeu de piste disponible en ligne via l’opérateur de solution Wivisites, intitulé Trésor d’histoire de ville en ville.

Ce jeu vise à améliorer l’accueil touristique à destination des visiteurs et à promouvoir les activités des structures partenaires (communes, OTSI). Il vise également à renforcer l’attractivité du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence en offrant une expérience d’exploration touristique ludique aux utilisateurs.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre l’OT de La Roque d’Anthéron et les structures partenaires pour la mise en œuvre et l’exploitation du Jeu.

Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large visant à fluidifier et répartir le flux touristique, valoriser les arrière-pays, et protéger les zones sensibles de la surfréquentation.Conseil municipal du 28.04.2025 Page 12 sur 19

Elle permet également l’étalement de la fréquentation touristique tout au long de l’année en proposant des animations disponibles en autonomie

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention de partenariat entre l’Office de Tourisme de La Roque d’Anthéron et la commune de Lamanon pour la mise en œuvre et l’exploitation du jeu de piste géolocalisé « Trésor d’histoire de ville en ville » ci-annexée.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

Didier Musato demande si cela représente un coût pour la ville ? Anne-Flore Grech indique, comme cela est précisé dans la convention annexée, la commune prendra en charge l’abonnement de cette application avec une participation de la Métropole. Le coût s’élève à 300 € / an à charge de la commune. Magali Bonnet souhaiterait connaitre le coût pour le visiteur ?

Les visiteurs pourront télécharger l’application via un QR Code, cette application est en libre accès, précise Anne-Flore Grech. Une fois l’application téléchargée, les visiteurs pourront accéder à la fois au jeu de piste à Lamanon mais aussi à ceux des autres communes participantes. Ainsi, le visiteur peut se rendre sur chaque site ayant mis en place l’animation Trésor d’Histoire.

SUJET N°6 – Antenne relais mobile – Signature d’un bail portant mise

à disposition d’un terrain communal avec la société TOTEM France

Délibération n°2025-29

Annexe sujet n°6

Rapporteur : Monsieur le Maire

À Lamanon, les antennes des trois opérateurs Orange, SFR et Bouygues sont installées sur une ancienne vigie désaffectée, située près du site classé des grottes de Calès, sur le plateau Saint-Jean. Cependant, l'accès à cette installation de téléphonie mobile est actuellement impossible en raison des instabilités rocheuses à haut risque qui surplombent l'unique piste menant aux antennes.

De plus, l’emplacement de ces antennes ne permet pas d’avoir une couverture du réseau optimale notamment en pied de colline.

Cette nouvelle antenne permettra le démantèlement de l’antenne actuellement installée à l’ancienne Vigie et contribuera en parallèle à la lutte contre la pollution visuelle dans ce massif protégé des Alpilles.Conseil municipal du 28.04.2025 Page 13 sur 19

Dans le cadre de son activité d’opérateur de réseaux et de services de communications électroniques, la société TOTEM France souhaite installer un relais de téléphonie mobile sur une parcelle communale non cadastrée sise Chemin de la transhumance 13113 LAMANON qui se compose d’une surface de 63 m² environ.

Aux vues de ces informations et à l’issue de négociations, la commune de Lamanon et la société TOTEM France se sont rapprochées en vue de conclure une convention d’occupation du domaine public aux principales conditions suivantes :

• Emplacement mis à disposition : parcelle communale non cadastrée sise Chemin de la transhumance 13113 LAMANON d’une surface de 63 m² environ.

• Durée de la convention : 12 ans

• Résiliation de la convention par la Ville : en cas de non-paiement des loyers par TOTEM France et pour tout motif tenant à l’intérêt général dûment justifié et caractérisé moyennant un préavis de douze mois par lettre recommandée avec accusé de réception

• Redevance annuelle : 8 000 € occupant de base - + 5 000 € 2e occupant • Révision annuelle : la redevance sera augmentée de 1%/an

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la conclusion de ce bail au profit de la société TOTEM France aux conditions sus-énoncées.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

CONCLUT un bail portant mise à disposition d’un terrain pour une durée de 12 ans autorisant la société TOTEM France à exploiter les équipements techniques sur une parcelle communale non cadastrée située Chemin de la transhumance 13113 LAMANON, d’une surface de 63 m² environ, moyennant le versement d’une redevance annuelle de 8 000 € (occupant de base) + 5 000 € (2e occupant), augmentée annuellement de 1 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail portant mise à disposition d’un terrain ainsi que tous documents s’y rapportant.

SUJET N°7 – SICAS – Modification des statuts

Délibération n°2025-30

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe sujet n°7

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lamanon est membre du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales ainsi que 19 autres communes du département. Elle y est représentée par M. Christian NERVI et Mme Anne-Flore GRECH.Conseil municipal du 28.04.2025 Page 14 sur 19

Le comité syndical du SICAS dans sa séance du 10 avril 2025 a décidé à l’unanimité de ses délégués présents ou représentés de modifier et compléter ses statuts.

Conformément aux dispositions prévues dans le Code général des collectivités territoriales, il est proposé d’adopter les modifications à intervenir et d’approuver les nouveaux statuts.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les modifications qui suivent :

ARTICLE 3 :

« Le Siège du Syndicat est fixé :

B.P 93

Traverse du Cheval Blanc

13533 SAINT -REMY-DE-PROVENCE CEDEX »

Proposition de modification

ARTICLE 3 :

« Le Siège du Syndicat est fixé :

305 Chemin du Pavillon

13103 MAS BLANC DES ALPILLES »

ARTICLE 4 :

« Exécution des engagements du concessionnaire qui dans le cadre de la gestion et de l'exploitation du canal comprennent en outre les travaux de petits et gros entretiens, ainsi que tous les travaux d'aménagement qui s'avèreraient nécessaires dans l'intérêt du Service Public.

Le Syndicat aura en outre pour vocation : l'étude, l'aménagement, la gestion et l'exploitation de tous ouvrages du réseau hydraulique, situés sur le territoire des Communes Membres et non transférés à d'autres E.P.C.I. à usage notamment : d'Irrigation, d'évacuation des eaux nuisibles, d'assainissement agricole ou de protection contre les crues.

Ces attributions seront exercées dans le cadre des dispositions de :

- L'Article L 151-36 du Code Rural

- L'Article L 211-7 du Code de l'Environnement

- L'Article 67 du Décret du 18 décembre 1927

Il pourra assurer toute délégation de maîtrise d'ouvrage conformément aux dispositions de la loi M.O.P n° 85- 704 du 12 juillet 1985, au titre de ses compétences statutaires.

Toute opération dont la réalisation est envisagée dans le cadre des nouvelles compétences à exercer selon la vocation du S.I.C.A.S mais sans rapport direct avec l'irrigation et la concession du Canal des Alpines, ne sera engagée, conformément aux textes précités, qu'avec l'accord préalable des parties.

En particulier, tout concours ne pourra avoir lieu qu'après constatation par le S.I.C.A.S d'un besoin d'intervention, de la défaillance ou de la disparition des organismes dépositaires de la maîtrise d'ouvrage, ou à la demande de ces derniers, selon les priorités d'actions validées par le Comité Syndical du S.I.C.A.S, par demande écrite d'intervention formulée auprès de la (ou des) Commune (s) concernée (s) et accord (s) écrit (s) de celle(s)-ci.Conseil municipal du 28.04.2025 Page 15 sur 19

Le Syndicat pourra effectuer pour le compte d'une collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ayant en charge des ouvrages du réseau hydraulique à usage d'irrigation, d'évacuation des eaux nuisibles, d'assainissement agricole ou de protection contre les crues, la préparation de tous les actes de gestion administrative et financière et en particulier : ➢ Les actes d'administration générale

➢ La préparation des documents budgétaires et la gestion des dossiers financiers ➢ La préparation des rôles

➢ La préparation des projets et marchés notamment de travaux de prestations, de fournitures ... ➢ Le suivi des affaires contentieuses.

A ajouter Article 4 :

Le Syndicat pourra également effectuer la gestion administrative et comptable de toutes structures publiques qui en font la demande notamment pour le compte des associations syndicales de propriétaires de son périmètre

- ARTICLE 12 :

« Dans l’hypothèse d’une contribution de chaque

commune ou dans le cas de la mise en jeu de la

garantie des emprunts accordés la participation

serait déterminée de la façon suivante :

P1 = 0,25 x 1xP + 0,50 x S1 x P + 0,125 x Pf1 x P + 0,125 Pop1 x P

20 S Pf Pop

Dans laquelle :

P1 est la participation ou garantie de la Commune

C1

P le montant total des contributions ou du Capital de

l'emprunt à garantir

S1 Surface irriguée

S Surface totale irriguée

Pf1 Potentiel fiscal de la Commune C1

Pf total des potentiels fiscaux

Pop1 Population commune C1

Pop Population totale des Communes

Seules les Communes membres territorialement

concernées par chaque extension ou travaux dans le

domaine des compétences du S.I.C.A.S., mais sans

rapport avec le Service Public de l'Irrigation et la

Concession du Canal des Alpines, y participeront

financièrement dans un budget distinct.

La clé de répartition sera arrêtée par le Comité

Syndical. »

Proposition de modification

- ARTICLE 12 :

« Dans l'hypothèse d'une contribution de chaque

commune ou dans le cas de la mise en jeu de la

garantie des emprunts accordés la participation

serait déterminée de la façon suivante :

P = Part fixe C (20%) + surfaces desservables

(Base 2025) C (40%) + longueur du canal C

(20%) + Externalités C (20%) comprenant

(compensation surcoût station de pompage

(63%) + ouvrages et architectures (19%) +

Protection incendie naturelle (9%) + Faune

locale (9%))

- P = Participation ou garantie de la Commune

(C)

Seules les Communes membres territorialement

concernées par chaque extension ou travaux dans le

domaine des compétences du S.I.C.A.S., mais sans

rapport avec le Service Public de l'Irrigation et la

Concession du Canal des Alpines, y participeront

financièrement dans un budget distinct.

La clé de répartition sera arrêtée par le Comité

Syndical.Conseil municipal du 28.04.2025 Page 16 sur 19

APPROUVE les nouveaux statuts ainsi modifiés.

SUJET N°8 – Finances – Demande de subvention auprès de la Région

Sud au titre de Nos territoires d’abord pour la réhabilitation

énergétique des bâtiments du Cabaret et Debonnecorse pour créer en

centre-ville un pôle administratif, culturel et 5 logements

Délibération n°2025-31

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n°2025-20 en date du 31 mars 2025 relative à la demande de subvention après de la Région Sud au titre de Nos territoires d’abord pour la réhabilitation énergétique des bâtiments du Cabaret et Debonnecorse pour créer en centre-ville un pôle administratif, culturel et 5 logements, il convient de prendre une délibération rectificative afin de corriger le plan de financement en raison de l’absence du montant total des dépenses du projet soit 2 676 684,09 € H.T

Il rappelle que la commune a intégré le dispositif « Envie de ville » porté par la Métropole Aix-Marseille- Provence qui lui a permis de bénéficier de l’accompagnement de l’Agence d’urbanisme Pays d’Aix-Val de Durance et souhaite dans ce cadre solliciter le dispositif Nos territoires d’abord.

En effet, la Région propose de soutenir les collectivités locales dont les projets figurent dans les contrats Nos territoires d’abord établi entre la Région et la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ce dispositif vise à soutenir les collectivités locales dans leurs efforts de réduction des consommations énergétiques à travers trois axes :

1. Soutien aux études de stratégie patrimoniale et aux audits ;

2. Création de groupements de commande pour réduire les coûts des petits travaux rentables dans les bâtiments publics tertiaires ;

3. Accompagner les travaux permettant l’efficacité énergétique des bâtiments.

Dans son projet d’amélioration du cadre de vie des habitants et pour renforcer l’attractivité du centre village, la commune de Lamanon souhaite réhabiliter dans un premier temps le bâtiment du Cabaret, ce qui permettrait d’accueillir et de regrouper les services de la commune dans un lieu adapté à ses besoins.

Confrontée à un manque d’espaces pour ses services municipaux, la commune a pour objectif de réhabiliter deux bâtiments voisins pour regrouper les services de la commune dans un lieu adapté à ses besoins : mairie, salle du conseil municipal et des mariages, musée de Calès et point info/tourisme en 2026/2027.

L’amélioration fonctionnelle, la rénovation énergétique et la mise en accessibilité apporteront ainsi confort et efficacité aux usagers, visiteurs, agents et élus.Conseil municipal du 28.04.2025 Page 17 sur 19

De plus, le grand volume du bâtiment DeBonnecorse permet de développer à l’étage un programme de cinq logements à loyers maîtrisés, gérés par la commune, apportant une offre accessible aux habitants et contribuant à la vitalité résidentielle et commerciale du centre du village.

La réhabilitation des deux bâtiments Cabaret et DeBonnecorse situés sur l’axe principal du village, dénommé la Grand’Rue, a été conçue dans un souci de valorisation globale du site, de mise en cohérence de leur nouvelle vocation avec l’espace public villageois et ses récents aménagements comme celui de la Place du Cabaret.

La réhabilitation de ces deux bâtiments patrimoniaux et leur affectation à des fonctions emblématiques de la vie municipale (mairie et conseil municipal) et de l’animation du village (cérémonies de mariage, info/tourisme, musée) contribuera fortement à dynamiser cet espace central du village

Ainsi, le projet de réhabilitation des bâtiments du Cabaret et De Bonnecorse conjugue trois objectifs essentiels pour la commune et cohérents avec la transition écologique aidée par la Région : • la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics, • l’amélioration et l’augmentation de l’offre de services publics, d’animations festives, culturelles et d’habitat accessible au cœur du village,

• la valorisation du patrimoine remarquable et des espaces publics au cœur du village.

L’étude énergétique démontre que l’impact des travaux de rénovation réduirait la consommation énergétique de 71 % et son empreinte carbone de près de 96%.

Le projet architectural est pensé et conçu en visant le niveau bâtiment basse consommation.

Il est demandé de délibérer sur l’opération et son plan de financement :

Réhabilitation énergétique des bâtiments du Cabaret et DeBonnecorse pour créer en centre-ville un pôle administratif, culturel et 5 logements

Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

Agrégats

Bâtiment

Cabaret

(HT)

Bâtiment De

Bonnecorse

(HT) Total (HT)

Etudes et maîtrise d’œuvre (1/2) (1/2) 310 000 €

Gros œuvre (démolition, charpente/couverture,

étanchéité, ossature bois, menuiseries

extérieures, façades)

352 104 € 697 253 € 1 049 357 €

Second œuvre (cloisons/plâtrerie/doublages,

sols/carrelages, peinture, ascenseur) 294 256 € 386 171 € 680 427 €

Electricité/CFO/CFA,

chauffage/ventilation/plomberie/sanitaires (1/3) (2/3) 534 955 €

Aménagement extérieur (réseaux, espaces

verts) (1/2) (1/2) 101 945 €

Total Travaux 1 100 739,84 € 1 265 944,25 2 366 684,09 €

Total projet 2 676 684,09 €Conseil municipal du 28.04.2025 Page 18 sur 19

Recettes %

Fonds Patrimoine - Métropole 71 293 € 2,66 %

FONDS VERT 2024 - Etat 280 000 € 10,46 %

Nos Territoires d’abord 2025 - Région 200 000 € 7,47 %

Contrat départemental de Transition écologique 1 322 386€ 49,40 %

CDTE

Autofinancement commune 803 005,09 € 30%

TOTAL 2 676 684,09 € 100%

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la rectification du plan de financement dans la délibération n°2025-20 en date du 31 mars 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 200 000,00 euros au titre de Nos territoires d’abord auprès de la Région Sud en vue de la réhabilitation énergétique des bâtiments du Cabaret et DeBonnecorse pour créer en centre-ville un pôle administratif, culturel et 5 logements

ci-dessus désignée.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer tous les documents afférents à ce dossier.

SUJET N°9 – Ressources humaines – Création d’un emploi non

permanent pour accroissement saisonnier d’activité

Délibération n°2025-32

Rapporteur : Thierry Inserguet, adjoint au maire délégué au personnel municipal

Monsieur Inserguet expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Conseil municipal du 28.04.2025 Page 19 sur 19

Pour un accroissement saisonnier :

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la relevant de la catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité relevant de la catégorie C à temps complet comme ci-dessous :

Emploi créé : Adjoint technique + 1 à compter du 5 mai 2025

Plus aucun sujet n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h55

Le secrétaire de séance, Le maire,

Arnaud Castel Christian Nervi