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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 88 2024148
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 88 2024 147
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 88 2024148
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 88 2024148)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Industrie,
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-148
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-11-05-00009 - COMMISSAIRE AU GOUVERNEMENT (2 pages) Page 4
88-2024-11-06-00006 - DELEGATION A. JEROME Pole GF Contentieux (2 pages) Page 7
88-2024-11-06-00007 - DELEGATION A. LEGAIT Pole GF Contentieux (2 pages) Page 10
88-2024-11-06-00003 - DELEGATION B. ANAH Pole GF Contentieux (2 pages) Page 13
88-2024-11-06-00008 - DELEGATION C. THELLIEZ Pole GF Contentieux (2 pages) Page 16
88-2024-11-06-00005 - DELEGATION M. GUILBERT Pole GF Contentieux (2 pages) Page 19
88-2024-11-06-00004 - DELEGATION MC. DELBOPERRY Pole GF Contentieux (2
pages) Page 22
88-2024-11-06-00002 - DELEGATION N. PIERRAT Pole GF Contentieux (2 pages) Page 25
88-2024-11-06-00001 - DELEGATION T. CHEVAL Pole GF Contentieux (2 pages) Page 28
88-2024-11-06-00009 - DELEGATION T. VACELET Pole GF Contentieux (2 pages) Page 31
88-2024-11-05-00010 - DELEGATION Equipe De Renfort (2 pages) Page 34
88-2024-11-05-00008 - DELEGATION EVALUATEURS DOMAINE (3 pages) Page 37
88-2024-11-05-00014 - DELEGATION GENERALE AE ADJOINT (2 pages) Page 41
88-2024-11-05-00015 - DELEGATION GENERALE RESPONSABLES DE POLE (2
pages) Page 44
88-2024-11-05-00001 - Delegation Secondaire Pole Pilotage Ressources (2 pages) Page 47
88-2024-11-05-00003 - DELEGATION SIGNATURE MISSIONS RATTACHEES (4
pages) Page 50
88-2024-11-05-00005 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Fiscale (4 pages) Page 55
88-2024-11-05-00007 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Publique (5 pages) Page 60
88-2024-11-05-00006 - DELEGATION SIGNATURE Pole Pilotage Ressources (4 pages) Page 66
88-2024-11-05-00012 - DELEGATION SPECIALE DOMAINE (2 pages) Page 71
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88-2024-11-05-00013 - DS IMMATRICULATION VEHICULE (2 pages) Page 76
88-2024-11-05-00002 - Liste chefs service disposant délégation automatique (1 page) Page 79
88-2024-11-05-00004 - SDIF DELEGATION ORDONATEUR Taxe urbanisme (2 pages) Page 81
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier
départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à
obligation d'information préventive (16 pages) Page 84
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88----00001 - Arrêté n° 2024-294 portant mise à jour de la délégation de
signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses
collaborateurs (7 pages) Page 101
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-11-07-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 8 novembre 2024
à 18 h au 12 novembre 2024 à 8 h (2 pages) Page 109
2 Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-11-04-00007 - Arrêté fixant le nombre et les emplacements des bureaux de
vote de la commune de ELOYES (3 pages) Page 112
88-2024-11-04-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
RUPT-SUR-MOSELLE (2 pages) Page 116
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n° 92/2024/ENV du 6 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 109/2023/ENV du 16 octobre 2023 fixant la composition de la
commission chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire
enquêteur (3 pages) Page 119
3 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00009
COMMISSAIRE AU GOUVERNEMENT
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00009 - COMMISSAIRE AU GOUVERNEMENT 4 Objet : Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation .
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-2;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements,
notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges .
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00009 - COMMISSAIRE AU GOUVERNEMENT 5 Article 1 :
Sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département des Vosges en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
● au nom des services expropriants de l’Etat ;
● et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
• Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges,
• Mme Sybille GERARD, Inspecteur des Finances Publiques ;
• Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;
• M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
• M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques .
Article 2 :
Le présent arrêté abroge les précédents et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00009 - COMMISSAIRE AU GOUVERNEMENT 6 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-06-00006
DELEGATION A. JEROME Pole GF Contentieux
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00006 - DELEGATION A. JEROME Pole GF Contentieux 7 Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
• Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247
et R* 247-4 et suivants ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Annick JEROME, Contrôleur
Principal des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00006 - DELEGATION A. JEROME Pole GF Contentieux 8 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges et affiché dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00006 - DELEGATION A. JEROME Pole GF Contentieux 9 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-06-00007
DELEGATION A. LEGAIT Pole GF Contentieux
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00007 - DELEGATION A. LEGAIT Pole GF Contentieux 10 Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
• Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247
et R* 247-4 et suivants ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LEGAIT, Inspectrice des
finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00007 - DELEGATION A. LEGAIT Pole GF Contentieux 11 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges et affiché dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00007 - DELEGATION A. LEGAIT Pole GF Contentieux 12 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-06-00003
DELEGATION B. ANAH Pole GF Contentieux
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00003 - DELEGATION B. ANAH Pole GF Contentieux 13 Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
• Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247
et R* 247-4 et suivants ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice ANAH, Inspectrice
des Finances Publiques, à l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis
du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet de la majoration de 10% prévue par l’article 1730 du code général des
impôts, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de
15 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00003 - DELEGATION B. ANAH Pole GF Contentieux 14 3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation
de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre
des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges et affiché dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00003 - DELEGATION B. ANAH Pole GF Contentieux 15 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-06-00008
DELEGATION C. THELLIEZ Pole GF Contentieux
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00008 - DELEGATION C. THELLIEZ Pole GF Contentieux 16 Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
• Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247
et R* 247-4 et suivants ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Céline THELLIEZ, Inspectrice
des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00008 - DELEGATION C. THELLIEZ Pole GF Contentieux 17 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges et affiché dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00008 - DELEGATION C. THELLIEZ Pole GF Contentieux 18 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-06-00005
DELEGATION M. GUILBERT Pole GF Contentieux
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00005 - DELEGATION M. GUILBERT Pole GF Contentieux 19 Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
• Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247
et R* 247-4 et suivants ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Marielle GUILBERT, Inspectrice
des Finances Publiques, à l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis
du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet de la majoration de 10% prévue par l’article 1730 du code général des
impôts, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de
15 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00005 - DELEGATION M. GUILBERT Pole GF Contentieux 20 3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation
de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre
des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges et affiché dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00005 - DELEGATION M. GUILBERT Pole GF Contentieux 21 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-06-00004
DELEGATION MC. DELBOPERRY Pole GF
Contentieux
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00004 - DELEGATION MC. DELBOPERRY Pole GF Contentieux 22 Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
• Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247
et R* 247-4 et suivants ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Cécile DELBO-PERRY,
Contrôleur Principal des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00004 - DELEGATION MC. DELBOPERRY Pole GF Contentieux 23 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges et affiché dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00004 - DELEGATION MC. DELBOPERRY Pole GF Contentieux 24 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-06-00002
DELEGATION N. PIERRAT Pole GF Contentieux
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00002 - DELEGATION N. PIERRAT Pole GF Contentieux 25 Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II
et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
• Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*
247-4 et suivants ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PIERRAT, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00002 - DELEGATION N. PIERRAT Pole GF Contentieux 26 économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis
du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de
l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.
247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l’article 1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges et affiché dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00002 - DELEGATION N. PIERRAT Pole GF Contentieux 27 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-06-00001
DELEGATION T. CHEVAL Pole GF Contentieux
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00001 - DELEGATION T. CHEVAL Pole GF Contentieux 28 Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
• Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247
et R* 247-4 et suivants ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CHEVAL, Inspecteur
Principal des Finances Publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00001 - DELEGATION T. CHEVAL Pole GF Contentieux 29 économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis
du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de
l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.
247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l’article 1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges et affiché dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00001 - DELEGATION T. CHEVAL Pole GF Contentieux 30 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-06-00009
DELEGATION T. VACELET Pole GF Contentieux
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00009 - DELEGATION T. VACELET Pole GF Contentieux 31 Objet : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
• Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247
et R* 247-4 et suivants ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas VACELET, Inspecteur
des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00009 - DELEGATION T. VACELET Pole GF Contentieux 32 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges et affiché dans les locaux du service.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-06-00009 - DELEGATION T. VACELET Pole GF Contentieux 33 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00010
DELEGATION Equipe De Renfort
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00010 - DELEGATION Equipe De Renfort 34 Objet : Délégation de signature – Equipe Départementale de Renfort
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe
II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*
247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut
particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de
l’État);
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie
BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de
directrice départementale des Finances Publiques des Vosges .
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00010 - DELEGATION Equipe De Renfort 35 Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer à compter du
4 novembre 2024.
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BARLOGIS Isabelle B 10 000 € 10 000 €
BEZAZ Ranya B 10 000 € 10 000 €
BONNET Anouschka B 10 000 € 10 000 €
MOREL Pascale B 10 000 € 10 000 €
MOUSSU Grégory B 10 000 € 10 000 €
SCHMIT Roseline B 10 000 € 10 000 €
STUTZMANN Déborah B 10 000 € 10 000 €
THOMAS Nadine B 10 000 € 10 000 €
Article 2 :
La présente décision entre en vigueur le 4 novembre 2024 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00010 - DELEGATION Equipe De Renfort 36 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00008
DELEGATION EVALUATEURS DOMAINE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00008 - DELEGATION EVALUATEURS DOMAINE 37 Objet : Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine.
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges .
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00008 - DELEGATION EVALUATEURS DOMAINE 38 Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
• Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Directrice du Pôle Gestion Publique;
• Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges ;
• M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques ;
• M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
• Mme Sybille GERARD, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques.
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331- 6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 :
La délégation visée à l’article 1er s’exerce dans les conditions suivantes :
• Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Directrice du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques, sans limitation de somme ;
• Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges :
1. dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
2. dans la limite de 100 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
• Mmes Sybille GERARD et Karine BUZZI, MM. Alain GARBIT et Maxime BRUNET, Inspecteurs des Finances Publiques :
1. dans la limite de 400 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
2. dans la limite de 40 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00008 - DELEGATION EVALUATEURS DOMAINE 39 La signature du délégataire sera précédée de la mention :
« Pour la directrice départementale des finances publiques des Vosges et par délégation »
Article 3 :
Sont exclus de cette délégation :
• les avis inférieurs aux seuils de montants indiqués mais fournis dans le cadre d’une opération d’immeuble dont le montant global excède ce chiffre ;
• les affaires réservées par la Direction départementale pour des motifs d’opportunité.
Article 4
La délégation de signature précédente est abrogée et le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00008 - DELEGATION EVALUATEURS DOMAINE 40 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00014
DELEGATION GENERALE AE ADJOINT
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00014 - DELEGATION GENERALE AE ADJOINT 41 Objet : Décision de délégation générale de signature à l’adjoint de la Directrice départementale des Finances Publiques des Vosges
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État);
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Bertrand LANOTTE Administrateur de l’Etat, Adjoint de la Directrice départementale ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00014 - DELEGATION GENERALE AE ADJOINT 42 à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 4 novembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00014 - DELEGATION GENERALE AE ADJOINT 43 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00015
DELEGATION GENERALE RESPONSABLES DE
POLE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00015 - DELEGATION GENERALE RESPONSABLES DE POLE 44 Objet : Décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État);
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources ;
Mme Anne QUILLÉ, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Directrice du Pôle Fiscal ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00015 - DELEGATION GENERALE RESPONSABLES DE POLE 45 Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Directrice du Pôle Gestion Publique ;
Mme Marie-Pierre NOLI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la Mission Maîtrise des Risques ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 4 novembre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00015 - DELEGATION GENERALE RESPONSABLES DE POLE 46 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00001
Delegation Secondaire Pole Pilotage Ressources
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00001 - Delegation Secondaire Pole Pilotage Ressources 47 Objet : Délégation secondaire de signature du Pôle Pilotage et Ressources
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Vu la convention de février 2021 entre la Préfète de la région Grand Est et le Directeur Départemental des Finances Publiques Adjoint, portant délégation de gestion et utilisation des crédits du Plan France Relance P362 pour l’opération retenue pour la DDFIP des Vosges.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00001 - Delegation Secondaire Pole Pilotage Ressources 48 Décide :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 24 octobre 2024, seront exercées par :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
En son absence, par :
• M. Nicolas KIMMEL, Inspecteur des Finances Publiques
Article 2 : Dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire, de l’habilitation à transmettre des ordres de dépenses ou de recettes au CGF pour les différents programmes 156, 218, 348, 362, 723, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 24 octobre 2024 seront exercées par :
Gestion des Moyens et de la Performance :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
• M. Nicolas KIMMEL, Inspecteur des Finances Publiques ;
• M. Roger SANTENAC, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Abdelkader CHIEB, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances publiques.
Gestion des Ressources humaines :
• M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques ;
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le 4 novembre 2024 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
de la Direction Départementale des Vosges
Michel GUILLO
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00001 - Delegation Secondaire Pole Pilotage Ressources 49 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00003
DELEGATION SIGNATURE MISSIONS
RATTACHEES
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00003 - DELEGATION SIGNATURE MISSIONS RATTACHEES 50 Objet : Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice de l’État, directrice départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut
particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État);
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Vu la circulaire DGFIP/MNRA n° 2013/12/9742 du 30 décembre 2013 relative à la nouvelle organisation de la Mission Risques et Audit ;
Vu la note DGFIP/Risques – Audit n°2015/01/1530 du 8 janvier 2015 relative au dispositif mis en place en 2015 pour la généralisation de l'Application de Gestion Interne des Risques à l'ensemble des métiers de la DGFIP,
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
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Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00003 - DELEGATION SIGNATURE MISSIONS RATTACHEES 51 Décide :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Article 1 – Mission Politique Immobilière de l'Etat :
Reçoit délégation de signature dans le cadre de sa mission de Responsable de la Politique Immobilière de l'Etat :
• Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques.
Article 2 – Mission départementale "Risques et Audit – Stratégie et contrôle de gestion" :
Reçoivent délégation de signature dans le cadre de la mission départementale « Audit » à l’effet de signer :
les remises de services des comptables relevant de mon autorité et de ma compétence territoriale ;
les rapports et procès verbaux des missions d’audit qu’ils ont réalisés à titre principal ;
ainsi que les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception de la mission « Audit » :
Mme Marie-Pierre NOLI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
M. Franck LEGAIT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
Mme Anne-Eleonore DROGUET, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
M. Alain APPERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques .
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la mission « Risques », ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Marie-Pierre NOLI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
M. Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, responsable de la cellule qualité comptable.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00003 - DELEGATION SIGNATURE MISSIONS RATTACHEES 52 Reçoivent délégation en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants :
Mme Marie-Pierre NOLI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
M. Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, responsable de la cellule qualité comptable.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la mission « Stratégie et contrôle de gestion », ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Marie-Pierre NOLI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les procès verbaux des comités sociaux d’administration en qualité de secrétaire :
Mme Marie-Pierre NOLI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission.
Article 3 – Mission Communication :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission communication, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la mission Communication
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00003 - DELEGATION SIGNATURE MISSIONS RATTACHEES 53 Article 4 – Assistant de prévention :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission assistant de prévention ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les procès verbaux des comités sociaux d’administration – formation spécialisée en qualité de secrétaire :
M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable de la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle ;
Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Ressources Humaines ;
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et abroge les décisions antérieures.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La directrice départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00003 - DELEGATION SIGNATURE MISSIONS RATTACHEES 54 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00005
DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00005 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Fiscale 55 Objet : Délégation de signature du Pôle Fiscal
L'Administratrice de l’État, directrice départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction
départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut
particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État);
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie
BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice
départementale des Finances Publiques des Vosges ;
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des Finances publiques des Vosges
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Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00005 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Fiscale 56 Décide :
Sous réserve des délégations consenties en matière de juridiction contentieuse et gracieuse sur la base du Code général des impôts, notamment l’article 408 de son annexe II et du Livre des procédures fiscales, notamment l’article R 247-4, qui font l’objet de décisions spécifiques, des délégations spéciales de signature sont accordées dans le cadre du Pôle Fiscal aux personnes et dans les conditions suivantes :
Article 1 : Division en charge des professionnels, du contrôle fiscal, des affaires juridiques et du contentieux
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :
• M. Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division
Sont exclues de cette délégation les propositions de poursuites pénales.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la division, ainsi que les envois et accusés de réception :
• Mme Élise BOSCH, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Agnès LEGAIT, Inspectrice des Finances Publiques ;
• M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques ;
• Mme Marie-Cécile DELBO-PERRY, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
• Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Aurelie RINGER, contractuelle.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les courriers nécessaires à l’instruction et au traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA
• Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les réponses aux demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :
• Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00005 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Fiscale 57 Article 2 : Division en charge des particuliers, du foncier et du recouvrement forcé des particuliers, des professionnels et des amendes
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la
division :
• Mme Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
• Mme Laura BOMBARDE, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Lætitia DALLE, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Nicole JASINSKI, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Céline THELLIEZ, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Danièle CERNOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Patrick GUIVERT, Contrôleur des Finances Publiques.
Article 3 : Action économique
Reçoivent, en tant que secrétaires permanents de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale et de l’assurance chômage (CCSF), délégation de signature à l’effet de signer les correspondances nécessaires pour la constitution des dossiers, les accusés de réception et les rappels concernant les dossiers examinés par la CCSF :
• M. Jean-Yves BOLOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, chargé de mission ;
• Mme Élise BOSCH, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00005 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Fiscale 58 Article 4 :
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux.
Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 5 : La présente décision prendra effet le 4 novembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La directrice départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00005 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Fiscale 59 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00007
DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Publique
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00007 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Publique 60 Objet : délégation spéciale de signature pour le Pôle Gestion Publique
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État);
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
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Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00007 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Publique 61 Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion
Publique aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 : Division du secteur public local
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division du secteur public local :
• M. Alain APPERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques .
Article 2 : Service de la Fiscalité directe locale :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes,
ainsi que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de
la fiscalité directe locale :
• Mme Laurence GRANDJEAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service ;
• M. Cyril LAINE, Inspecteur des Finances Publiques.
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Laurence GRANDJEAN et M. Cyril LAINE, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
• M. Raphaël ROZO, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l’apurement des comptes de gestion ainsi que les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux :
• Mme Isabelle GIROT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service.
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Isabelle GIROT, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
• Mme Agnès PANTER, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
• Mme Muriel GRANDVALLET, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M Thierry PIERRON, Agent Administratif principal des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00007 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Publique 62 Article 4 : Mission Hélios – Dématérialisation - Monétique :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios – Dématérialisation – Monétique, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
• Mme Marie LECHNER, Contrôleur des Finances Publiques, chargée de mission référente Hélios, correspondante Dématérialisation et Monétique.
Article 5 : Division Opérations de l’État :
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division Opérations de l’État, et par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de paiements accordés aux redevables inférieurs ou égaux à 24 mois et jusque 10 000 €, les décisions d’octroi de remises gracieuses en principal jusque 1 500 €, les remises gracieuses, majorations et frais jusque 1 500 €, les demandes d’admission en non-valeurs jusque 3 000€ :
• Mme Sophie JEAN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division.
Article 6 : Service Comptabilité :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant des cellules Comptabilité de l’État et Comptabilité de l'impôt, ainsi que les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, les endossements de chèques, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France ainsi que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) dans la mesure où ces documents concernent directement son service.
• Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service.
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
• M. Yannick WOLFF, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
• M. Sylvain SCHMITT, Agent administratif principal des Finances Publiques.
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
• Mme Sandrine DEFRANOUX, Agent Administratif principal des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00007 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Publique 63 Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les bordereaux d’envoi et les chèques Trésor :
• M. Jean-Marc GELY, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
• M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif principal des Finances Publiques.
Article 7 : Services financiers :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant des Services Financiers, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les opérations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements bancaires, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous les retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, les certificats de paiement de coupes de bois et les mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, la gestion des valeurs inactives timbres amendes et l’ensemble des actes de gestion courante de la plateforme DIGIFIP de la Banque Postale :
• Mme Annelyse REMY, Inspectrice des Finances publiques, responsable des Services financiers.
Reçoivent la même délégation de signature – dans les mêmes limites – à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Annelyse REMY :
• M. Nicolas GAUDRY, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Gisèle MATHIOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Thierry GLAREY, Agent Administratif Principal des Finances Publiques.
Reçoivent également une délégation propre de signature à l’effet de signer tous les documents concernant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement le service, ainsi que l’ensemble des actes de gestion courante de la plateforme DIGIFIP de la Banque Postale :
• M. Nicolas GAUDRY, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Gisèle MATHIOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Thierry GLAREY, Agent Administratif Principal des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00007 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Publique 64 Article 8 : Recettes non fiscales :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant de la mission Recettes non fiscales, ainsi que les déclarations de recettes, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, les mainlevées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevables pour une durée inférieure ou égale à 12 mois et jusque 6000 euros, les décisions d’octroi de remises gracieuses pour les cotes inférieures ou égales à 200 euros, les remises de majoration et frais de poursuites dans la limite de 200 €, les demandes d’admission en non-valeur pour les cotes inférieures ou égales à 1000 €, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prise en charge, dans la mesure où ces documents concernent directement sa mission :
• M. Marc DELEPINE, Inspecteur des Finances Publiques, Cellule d’appui au réseau.
Article 9 : Division Domaine :
Reçoit délégation générale de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Domaine, à l’exception des décisions, actes et documents nécessitant une délégation du Préfet, et des décisions en matière financière, qui font l’objet de délégations particulières :
• Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division.
Article 10 : Service local du Domaine :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondantes courantes émanant du service local du Domaine, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, à l’exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet :
• M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service.
Article 11
La présente décision entre en vigueur le 4 novembre 2024 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00007 - DELEGATION SIGNATURE Pole Gestion Publique 65 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00006
DELEGATION SIGNATURE Pole Pilotage Ressources
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00006 - DELEGATION SIGNATURE Pole Pilotage Ressources 66 Objet : Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources.
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction
départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut
particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État);
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie
BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice
départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
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Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00006 - DELEGATION SIGNATURE Pole Pilotage Ressources 67 Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Pilotage et Ressources, aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 – Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
• M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable de la division ;
Article 2 – Ressources humaines :
Reçoivent délégation à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service ressources humaines, les envois de documents et accusés de réception, les documents de liaison avec le CSRH de Metz relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions, concours et examens, les liquidations de frais de changement de résidence :
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service ;
Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents de liaison avec le CSRH de Metz relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions :
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents liés à l'activité du conseil médical :
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3 – Correspondant soutien aux agents :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer toutes les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette fonction :
• M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques ;
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00006 - DELEGATION SIGNATURE Pole Pilotage Ressources 68 Article 4 – Convocations médicales :
Reçoivent délégation à l’effet de gérer et signer les convocations médicales :
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques.
Article 5 – Formation professionnelle :
Reçoit délégation à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de ses missions, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
• Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle.
Reçoivent délégation à l’effet de signer les convocations aux sessions de formation professionnelle :
• Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle ;
• Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques.
Article 6 – Division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division.
Article 7 – Budget, immobilier, logistique, services communs :
Reçoivent délégation à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget immobilier logistique, les envois de documents et accusés de réception :
• M. Nicolas KIMMEL, Inspecteur des Finances Publiques ;
• M. Roger SANTENAC, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Abdelkader CHIEB, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00006 - DELEGATION SIGNATURE Pole Pilotage Ressources 69 Reçoivent délégation à l’effet de signer les accusés réception postaux ,les bons de livraison :
• M. Nicolas KIMMEL, Inspecteur des Finances Publiques ;
• M. Roger SANTENAC, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques ;
• M. Franck COULON, Agent Technique des Finances Publiques ;
• M. Denis COLLE, Agent Technique des Finances Publiques ;
• M. Gilles ICETA, Agent Technique des Finances Publiques ;
• M. Ernest MULLER, Agent Technique des Finances Publiques ;
• M. Jérémy SALVADOR, Agent Technique des Finances Publiques.
Article 8 – Délégué départemental sécurité (DDS) :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission DDS, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
• M. Roger SANTENAC, Contrôleur des Finances Publiques.
Article 9
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 10
La présente décision entre en vigueur le 4 novembre 2024 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00006 - DELEGATION SIGNATURE Pole Pilotage Ressources 70 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00012
DELEGATION SPECIALE DOMAINE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00012 - DELEGATION SPECIALE DOMAINE 71 Objet : Arrêté portant délégation de signature à la date du 4 novembre 2024
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Nathalie BOREL, Directrice Départementale des Finances
Publiques des Vosges à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires
domaniales.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00012 - DELEGATION SPECIALE DOMAINE 72 Arrête :
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 sera exercée par Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, directrice du pôle Gestion publique ou, en cas d’empêchement ou d’absence de cette dernière, par M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Article 2 :
En ce qui concerne les attributions visées sous les n° "1-2-4" de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé, la délégation de signature conférée à la soussignée est subdéléguée à Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable de la division Domaine.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00012 - DELEGATION SPECIALE DOMAINE 73 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00011
DELEGATION VENTE BIEN SAISIS
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00011 - DELEGATION VENTE BIEN SAISIS 74 Objet : Délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre
2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
• Anne QUILLÉ, Administratrice des Finances Publiques adjointe ;
• Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques adjointe ;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Art. 3 . – La présente décision prendra effet le 4 novembre 2024
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
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Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00011 - DELEGATION VENTE BIEN SAISIS 75 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00013
DS IMMATRICULATION VEHICULE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00013 - DS IMMATRICULATION VEHICULE 76 Objet : Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges en matière d’agrément au système d’immatriculation des véhicules
La directrice départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1723 ter-OB ;
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de pré-demande d’habilitation et d’agrément » mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes
auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et
aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais
d’acheminement de ces certificats ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances
publiques des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des
Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 nommant Mme Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL,
administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des
finances publiques des Vosges
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
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Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00013 - DS IMMATRICULATION VEHICULE 77 Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par l’administration des finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter-0 B du code général des impôts et par l’article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Article 2 : En cas d’absence, d’empêchement de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, délégation de signature ayant même objet est donnée à Mme Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture du département des Vosges.
Article 3 : Mme la directrice départementale des finances publiques des Vosges, Mme la
Préfète, Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La directrice départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00013 - DS IMMATRICULATION VEHICULE 78 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00002
Liste chefs service disposant délégation automatique
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00002 - Liste chefs service disposant délégation automatique 79 Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe
II au code général des impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs
aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des
réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les
contribuables – Instruction de la DGFiP référencée 2013/4775
Prise d’effet à la date du 4 novembre 2024
Noms et prénoms Responsables des services suivants
Denis DELARUE
Denis DELARUE
Services des impôts des entreprises
ÉPINAL
SAINT DIÉ DES VOSGES
Franck GEORGES-BERNARD
Jean-François LESGOURGUES
Hélène CARPENTIER
Stéphane POUILLART
Services des impôts des particuliers
ÉPINAL
REMIREMONT
SAINT DIÉ DES VOSGES
VITTEL
Véronique THIRARD
Service départemental de la publicité foncière et
de l’enregistrement
ÉPINAL
Aurélia QUILLARD
Pôle de contrôle et d’expertise
ÉPINAL
Frédéric STORQ
Brigade de contrôle et de recherche
ÉPINAL
Aurélia QUILLARD
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
ÉPINAL
Laurence LESGOURGUES
Pôle de recouvrement spécialisé
ÉPINAL
Philippe GÉRARD
Service départemental des impôts fonciers
ÉPINAL
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024,
La Directrice Départementale des Finances
Publiques des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
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Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00002 - Liste chefs service disposant délégation automatique 80 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-11-05-00004
SDIF DELEGATION ORDONATEUR Taxe urbanisme
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00004 - SDIF DELEGATION ORDONATEUR Taxe urbanisme 81 Objet : Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) d’Épinal.
L'Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des Finances Publiques des Vosges .
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
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Téléphone : 03 29 69 25 00
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Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00004 - SDIF DELEGATION ORDONATEUR Taxe urbanisme 82 Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à M. Philippe GÉRARD, Inspecteur Divisionnaire, responsable du SDIF d’Épinal, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 :
Les dispositions de la présente décision prennent effet au 4 novembre 2024
Article 3
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 novembre 2024
La Directrice Départementale des Finances
Publiques des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-11-05-00004 - SDIF DELEGATION ORDONATEUR Taxe urbanisme 83 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-11-05-00022
Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier
départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste
des communes soumises à obligation d'information
préventive
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 84 Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 2024-295
portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques naturels majeurs (DDRM)
et de la liste des communes soumises à obligation d’information préventive
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi Matras ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité
devant être portées à la connaissance du public ;
Vu l’arrêté n° 107/2017 du 19 janvier 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel sur le
territoire du département des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 382/2021/DDT du 8 décembre 2021 relatif au droit à l’information des citoyens
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté n° 2024-142 du 21 juin 2024 portant approbation du Plan de prévention des risques
naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 85 Considérant le droit à l’information du public sur les risques majeurs ainsi que l’obligation de
mettre à jour annuellement la liste des communes figurant dans le dossier départemental des
risques majeurs du 8 décembre 2021 ;
Considérant que le risque sismique de niveau 2 (faible) n’est plus considéré comme un risque
majeur en application du décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er :
Le dossier départemental des risques majeurs approuvé par arrêté n° 382/2021/DDT du 8
décembre 2021 est modifié comme suit :
- modification de la prise en compte du risque inondation sur les communes de :
Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt, Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-
sur-Mouzon et Rebeuville suite à l’approbation du plan de prévention des risques naturels
« inondation » (PPRNi) du Mouzon le 21 juin 2024 ;
- modification de la liste des communes soumises à obligation d’information préventive en
application du décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023, qui prévoit notamment la suppression
de l’obligation d’information pour les communes concernées uniquement par le risque sismique et
situées en zone de sismicité 1 et 2.
Les communes de Avranville, Bocquegney, Bult, Chermisey, Clézentaine, Grandrupt-de-Bains,
Haillainville, Seraumont et Vomécourt ne sont pas soumises à l’obligation d’information
préventive ;
- prise en compte de servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz du réseau
régional sur les communes de :
Anould, Arches, Archettes, Attignéville, Autigny-la-Tour, La Baffe, Ban-de-Sapt, Baudricourt,
Bayecourt, Bellefontaine, Le Beulay, Bonvillet, Brechainville, Bulgnéville, Certilleux, Champ-le-Duc,
Charmois-devant-Bruyères, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Chavelot, Cheniménil, Circourt-sur-
Mouzon, Contrexéville, Corcieux, Damas-aux-Bois, Denipaire, Deycimont, Docelles, Dogneville,
Domèvre-sur-Durbion, Dommartin-lès-Remiremont, Domvallier, Entre-deux-Eaux, Epinal, Etival-
Clairefontaine, Fiménil, Frapelle, Gérardmer, Gerbépal, Gironcourt-sur-Vraine, Golbey, Grand, La
Grande-Fosse, Hadigny-les-Verrières, Hadol, Hurbache, Jeanménil, Jeuxey, Jubainville, Landaville,
Langley, Laval-sur-Vologne, Lépanges-sur-Vologne, Lubine, Martigny-les-Gerbonvaux, Médonville,
Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Moriville, Moyemont, Moyenmoutier, Neufchâteau, La
Neuveville-devant-Lépanges, Neuvillers-sur-Fave, Oëlleville, Ollainville, Ortoncourt, Pair-et-
Grandrupt, Pallegney, La Petite-Fosse, Plombières-les-Bains, Portieux, Poussay, Pouxeux, Prey,
Provenchères-et-Colroy, Rainville, Rambervillers, Ramecourt, Raon-aux-Bois, Raon-l’Etape,
Rebeuville, Rehaincourt, Remiremont, Remoncourt, Remomeix, Robécourt, Romont, Le Roulier,
Rouvres-en-Xaintois, Rouvres-la-Chétive, Rupt-sur-Moselle, Saint-Amé, Saint-Etienne-lès-
Remiremont, Saint-Genest, Saint-Léonard, Sainte-Marguerite, Saint-Nabord, Saint-Ouen-lès-Parey,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 86 Sartes, Saulcy-sur-Meurthe, Saulxures-lès-Bulgnéville, Sauville, Thaon-les-Vosges, Thuillières, Tilleux,
Trampot, Le Val-d’Ajol, Vecoux, Viocourt, Vittel, Xertigny, Xonrupt-Longemer, Zincourt.
Article 2 :
La liste des communes soumises à information préventive, mise à jour, est annexée au présent
arrêté.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 5 novembre 2024
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 87 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88001 LES ABLEUVENETTES ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88002 AHEVILLE Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88003 AINGEVILLE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88004 AINVELLE ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88005 ALLARMONT ● Modéré Zone 1 88006 AMBACOURT PPRNi Madon Centre Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88007 AMEUVELLE ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88008 ANGLEMONT Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88009 ANOULD PPRNi Meurthe Modéré Zone 3 ● 88010 AOUZE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 Route ● 88011 ARCHES PPRNi Moselle Amont Modéré Zone 3 ● 88012 ARCHETTES PPRNi Moselle Amont Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88013 AROFFE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 Route ● 88014 LES ARRENTES-DE-CORCIEUX Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ●
88015 ATTIGNEVILLE PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88016 ATTIGNY PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88017 AULNOIS Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88019 AUTIGNY-LA-TOUR PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88020 AUTREVILLE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route 88021 AUTREY PPRNi Mortagne Modéré Retrait gonflement argiles Zone 2 88022 AUZAINVILLIERS Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88023 AVILLERS Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88024 AVRAINVILLE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88026 AYDOILLES Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88027 BADMENIL-AUX-BOIS ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88028 LA BAFFE Modéré Zone 1 ● 88029 LA VOGE-LES-BAINS ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88030 BAINVILLE-AUX-SAULES PPRNi Madon Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88031 BALLEVILLE PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 Route 88032 BAN-DE-LAVELINE ● Modéré Zone 3 88033 BAN-DE-SAPT Modéré Zone 3 ● 88106 BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88035 BARBEY-SEROUX Modéré Zone 3 88036 BARVILLE PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88037 BASSE-SUR-LE-RUPT PPRNi Moselotte Modéré Zone 3 ● 88038 BATTEXEY PPRNi Madon Aval Très faible Zone 1 88039 BAUDRICOURT ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88040 BAYECOURT ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88041 BAZEGNEY ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1
INONDATION SEISME MOUVEMENTS de TERRAIN RADON INDUSTRIES TMD route / ferré TMD DESCENTE A FORTE DECLIVITE TMD CANALISATION BARRAGE
Retrait gonflement argiles
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 88 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88042 BAZIEN ● Faible Zone 1 88043 BAZOILLES-ET-MENIL ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88044 BAZOILLES-SUR-MEUSE PPRNi Meuse Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré ● 88045 BEAUFREMONT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88046 BEAUMENIL PPRNi Vologne Modéré Zone 3 ● 88047 BEGNECOURT PPRNi Madon Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88048 BELLEFONTAINE ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88049 BELMONT-LES-DARNEY ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● ● 88050 BELMONT-SUR-BUTTANT Modéré Zone 3 88051 BELMONT-SUR-VAIR PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88052 BELRUPT PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88053 BELVAL Modéré Zone 3 Accident du 10/04/85 88054 BERTRIMOUTIER ● Modéré Zone 1 88055 BETTEGNEY-SAINT-BRICE Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88056 BETTONCOURT PPRNi Madon Aval Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88057 LE BEULAY ● Modéré Zone 3 ● 88058 BIECOURT ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88059 BIFFONTAINE Modéré Zone 3 88060 BLEMEREY Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88061 BLEURVILLE Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● ● 88062 BLEVAINCOURT PPRNi Mouzon Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88064 BOIS-DE-CHAMP Modéré Zone 1 88065 BONVILLET PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● ● 88066 BOULAINCOURT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88068 LA BOURGONCE Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88069 BOUXIERES-AUX-BOIS Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88070 BOUXURULLES Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88071 BOUZEMONT Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88073 BRANTIGNY ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88074 BRECHAINVILLE ● Très faible Zone 1 ● 88075 LA BRESSE PPRNi Moselotte Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● ● 88076 BROUVELIEURES Modéré Zone 1 ● 88077 BRU ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88078 BRUYERES Modéré Zone 3 ● 88079 BULGNEVILLE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88081 BUSSANG PPRNi Moselle Amont Modéré Zone 3 ● 88082 CELLES-SUR-PLAINE ● Faible Zone 1 ● 88083 CERTILLEUX ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88084 CHAMAGNE PPRNi Moselle Aval Très faible Zone 1 Ferré ●
INONDATION SEISME MOUVEMENTS de TERRAIN RADON INDUSTRIES TMD route / ferré TMD DESCENTE A FORTE DECLIVITE TMD CANALISATION BARRAGE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 89 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88085 CHAMPDRAY Modéré Zone 3 ● 88086 CHAMP-LE-DUC PPRNi Vologne Modéré Zone 3 ● 88087 CHANTRAINE Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88088 LA CHAPELLE-AUX-BOIS Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88089 LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES Modéré Zone 3 ● 88090 CHARMES PPRNi Moselle Aval Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré ● 88091 CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES ● Modéré Zone 1 ● 88092 CHARMOIS-L’ORGUEILLEUX ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88093 CHATAS Modéré Zone 3 88094 CHATEL-SUR-MOSELLE PPRNi Moselle Aval Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré ● 88095 CHATENOIS PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 Route ● ● 88096 CHATILLON-SUR-SAONE PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88097 CHAUFFECOURT PPRNi Madon Centre Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88098 CHAUMOUSEY ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88099 CHAVELOT PPRNi Moselle Aval Modéré Zone 1 Ferré ● 88100 CHEF-HAUT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 88101 CHENIMENIL PPRNi Vologne Modéré Zone 1 ● 88103 CIRCOURT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 2 88104 CIRCOURT-SUR-MOUZON PPRNi Mouzon Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88105 CLAUDON PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88107 CLEREY-LA-COTE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88108 LE CLERJUS Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88109 CLEURIE Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88111 COINCHES ● Modéré Zone 3 88113 COMBRIMONT ● Modéré Zone 1 88114 CONTREXEVILLE PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88115 CORCIEUX Modéré Zone 3 ● ● 88116 CORNIMONT PPRNi Moselotte Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● ● 88117 COURCELLES-SOUS-CHATENOIS Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88118 COUSSEY PPRNi Meuse Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré 88119 CRAINVILLIERS ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 88120 LA CROIX-AUX-MINES Modéré Zone 3 88121 DAMAS-AUX-BOIS ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88122 DAMAS-ET-BETTEGNEY ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88123 DAMBLAIN ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88124 DARNEY PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● ● 88125 DARNEY-AUX-CHENES Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88126 DARNIEULLES ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88127 DEINVILLERS PPRNi Mortagne Faible Zone 1 88128 DENIPAIRE ● Modéré Zone 3 ●
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 90 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88129 DERBAMONT Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88130 DESTORD Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88131 DEYCIMONT PPRNi Vologne Modéré Zone 3 ● 88132 DEYVILLERS ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88133 DIGNONVILLE Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88134 DINOZE PPRNi Moselle Centre Modéré Zone 3 88135 DOCELLES PPRNi Vologne Modéré Zone 3 ● 88136 DOGNEVILLE PPRNi Moselle Aval Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88137 DOLAINCOURT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88138 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88139 DOMBASLE-EN-XAINTOIS Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88140 DOMBROT-LE-SEC Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88141 DOMBROT-SUR-VAIR PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route 88142 DOMEVRE-SUR-AVIERE ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88143 DOMEVRE-SUR-DURBION ● Faible Zone 1 ● 88144 DOMEVRE-SOUS-MONTFORT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88145 DOMFAING Modéré Zone 3 ● 88146 DOMJULIEN Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● ● 88147 DOMMARTIN-AUX-BOIS ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88148 DOMMARTIN-LES-REMIREMONT PPRNi Moselle Amont Modéré Zone 3 ● 88149 DOMMARTIN-LES-VALLOIS Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88150 DOMMARTIN-SUR-VRAINE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88151 DOMPAIRE ● Faible Zone 1 88152 DOMPIERRE ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88153 DOMPTAIL Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88154 DOMREMY-LA-PUCELLE PPRNi Meuse Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88155 DOMVALLIER ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88156 DONCIERES ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88157 DOUNOUX Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88158 ELOYES PPRNi Moselle Amont Modéré Zone 1 88159 ENTRE-DEUX-EAUX Modéré Zone 3 ● 88160 EPINAL PPRNi Moselle Centre Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 Ferré ● ● 88161 ESCLES PPRNi Madon Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88162 ESLEY Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88163 ESSEGNEY PPRNi Moselle Aval Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré 88164 ESTRENNES ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88165 ETIVAL-CLAIREFONTAINE PPRNi Meurthe Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● ● 88166 EVAUX-ET-MENIL Faible Retrait gonflement argiles Zone 1
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 91 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88167 FAUCOMPIERRE Modéré Zone 3 88168 FAUCONCOURT Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88169 FAYS Modéré Zone 3 88170 FERDRUPT PPRNi Moselle Amont Modéré Zone 3 88171 FIGNEVELLE PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88172 FIMENIL PPRNi Vologne Modéré Zone 3 ● 88173 FLOREMONT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88174 FOMEREY ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 2 88175 FONTENAY Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88176 FONTENOY-LE-CHATEAU PPRNi Côney Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88177 LA FORGE ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88178 LES FORGES Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88179 FOUCHECOURT Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88180 FRAIN ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88181 FRAIZE ● Modéré Zone 3 88182 FRAPELLE ● Modéré Zone 3 ● 88183 FREBECOURT PPRNi Meuse Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré 88184 FREMIFONTAINE Modéré Zone 2 88185 FRENELLE-LA-GRANDE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88186 FRENELLE-LA-PETITE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88187 FRENOIS PPRNi Madon Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88188 FRESSE-SUR-MOSELLE PPRNi Moselle Amont Modéré Zone 3 88189 FREVILLE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88190 FRIZON ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88192 GELVECOURT-ET-ADOMPT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88193 GEMAINGOUTTE Modéré Zone 3 88194 GEMMELAINCOURT ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88195 GENDREVILLE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88196 GERARDMER PPRNi Vologne Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● ● 88197 GERBAMONT Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88198 GERBEPAL Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● ● 88199 GIGNEVILLE Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88200 GIGNEY Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88201 GIRANCOURT Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88202 GIRCOURT-LES-VIEVILLE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88203 GIRECOURT-SUR-DURBION ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88205 GIRMONT-VAL-D'AJOL Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88206 GIRONCOURT-SUR-VRAINE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88208 GODONCOURT PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ●
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 92 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88209 GOLBEY PPRNi Moselle Centre Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré ●
88210 GORHEY ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88212 GRAND Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88213 LA GRANDE-FOSSE Modéré Zone 3 ● 88215 GRANDRUPT Modéré Zone 3 88216 GRANDVILLERS Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88218 GRANGES-AUMONTZEY PPRNi Vologne Modéré Zone 3 88219 GREUX PPRNi Meuse Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88220 GRIGNONCOURT PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88221 GRUEY-LES-SURANCE Modéré Zone 1 88222 GUGNECOURT Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88223 GUGNEY-AUX-AULX Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88224 HADIGNY-LES-VERRIERES Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88225 HADOL ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88226 HAGECOURT PPRNi Madon Centre Faible Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88227 HAGNEVILLE-ET-RONCOURT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88229 HARCHECHAMP PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88230 HARDANCOURT Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88231 HAREVILLE ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88232 HARMONVILLE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route 88233 HAROL ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88236 LA HAYE Modéré Zone 1 88237 HENNECOURT ● Faible Zone 1 88238 HENNEZEL ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88239 HERGUGNEY ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88240 HERPELMONT PPRNi Vologne Modéré Zone 3 ● 88241 HOUECOURT PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88242 HOUEVILLE PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88243 HOUSSERAS Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88244 LA HOUSSIERE ● Modéré Zone 3 88245 HURBACHE Modéré Zone 3 ● 88246 HYMONT PPRNi Madon Centre Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88247 IGNEY PPRNi Moselle Aval Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré 88248 ISCHES ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88249 JAINVILLOTTE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1
88250 JARMENIL Modéré Zone 1 88251 JEANMENIL PPRNi Mortagne Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 ● ● 88252 JESONVILLE Faible Retrait gonflement argiles Zone 1
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Seveso seuil haut
PPRt
PPRNi Moselle Amont
PPRNi Vologne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 93 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88253 JEUXEY ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88254 JORXEY Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88255 JUBAINVILLE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88256 JUSSARUPT PPRNi Vologne Modéré Zone 1 ● 88257 JUVAINCOURT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 SEVESO seuil bas ● 88258 LAMARCHE Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88259 LANDAVILLE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88260 LANGLEY PPRNi Moselle Aval Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré ● 88261 LAVAL-SUR-VOLOGNE PPRNi Vologne Modéré Zone 3 ● ● 88262 LAVELINE-DEVANT-BRUYERES PPRNi Vologne Modéré Zone 3 ● 88263 LAVELINE-DU-HOUX ● Modéré Zone 3 88264 LEGEVILLE-ET-BONFAYS PPRNi Madon Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88265 LEMMECOURT ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88266 LEPANGES-SUR-VOLOGNE PPRNi Vologne Modéré Zone 3 ● ● 88267 LERRAIN PPRNi Madon Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88268 LESSEUX ● Modéré Zone 1 88269 LIEZEY Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88270 LIFFOL-LE-GRAND ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88271 LIGNEVILLE Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88272 LIRONCOURT PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88273 LONGCHAMP ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88274 LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88275 LUBINE ● Modéré Zone 3 ● 88276 LUSSE ● Modéré Zone 3 88277 LUVIGNY ● Modéré Zone 3 88278 MACONCOURT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88279 MADECOURT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88280 MADEGNEY Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88281 MADONNE-ET-LAMEREY ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88283 MALAINCOURT ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88284 MANDRAY ● Modéré Zone 1 88285 MANDRES-SUR-VAIR PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88286 MARAINVILLE-SUR-MADON PPRNi Madon Aval Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88287 MAREY Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88288 MARONCOURT PPRNi Madon Centre Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88289 MARTIGNY-LES-BAINS ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 88290 MARTIGNY-LES-GERBONVAUX ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré ● ● 88291 MARTINVELLE ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88292 MATTAINCOURT PPRNi Madon Centre Faible Retrait gonflement argiles Zone 1
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 94 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88293 MAXEY-SUR-MEUSE PPRNi Meuse Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88294 MAZELEY ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88295 MAZIROT PPRNi Madon Centre Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88296 MEDONVILLE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88297 MEMENIL ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88298 MENARMONT Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88299 MENIL-EN-XAINTOIS Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88300 MENIL-DE-SENONES ● Modéré Zone 3 88301 MENIL-SUR-BELVITTE ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88302 LE MENIL Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88303 MIDREVAUX ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88304 MIRECOURT PPRNi Madon Centre Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88305 MONCEL-SUR-VAIR PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré 88306 LE MONT Modéré Zone 3 88307 MONT-LES-LAMARCHE ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88308 MONT-LES-NEUFCHATEAU Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88309 MONTHUREUX-LE-SEC ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88310 MONTHUREUX-SUR-SAONE PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88311 MONTMOTIER Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88312 MORELMAISON ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88313 MORIVILLE ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88314 MORIZECOURT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88315 MORTAGNE Modéré Zone 2 88316 MORVILLE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88317 MOUSSEY ● Modéré Zone 3 88318 MOYEMONT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88319 MOYENMOUTIER PPRNi Meurthe Modéré Zone 3 ● ● 88320 NAYEMONT-LES-FOSSES ● Modéré Zone 3 88321 NEUFCHATEAU PPRNi Meuse Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré ● ● 88322 LA NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES PPRNi Vologne Modéré Zone 3 ● 88324 LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88325 LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88326 NEUVILLERS-SUR-FAVE ● Modéré Zone 3 ● 88327 NOMEXY PPRNi Moselle Aval Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré ● 88328 NOMPATELIZE PPRNi Meurthe Modéré Zone 3 88330 NONVILLE ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88331 NONZEVILLE Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88332 NORROY PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 95 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88333 NOSSONCOURT Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88334 OELLEVILLE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88335 OFFROICOURT ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88336 OLLAINVILLE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88338 ORTONCOURT Faible Zone 1 ● 88340 PADOUX Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88341 PAIR-ET-GRANDRUPT ● Modéré Zone 3 ● 88342 PALLEGNEY ● Faible Zone 1 ● 88343 PAREY-SOUS-MONTFORT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88344 PARGNY-SOUS-MUREAU ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88345 LA PETITE-FOSSE Modéré Zone 3 ● 88346 LA PETITE-RAON ● Modéré Zone 3 88347 PIERREFITTE Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88348 PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88349 PLAINFAING ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88350 PLEUVEZAIN ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88351 PLOMBIERES-LES-BAINS ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● ● 88352 POMPIERRE PPRNi Mouzon Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88353 PONT-LES-BONFAYS PPRNi Madon Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88354 PONT-SUR-MADON PPRNi Madon Aval Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88355 PORTIEUX PPRNi Moselle Aval Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré ● 88356 LES POULIERES Modéré Zone 3 88357 POUSSAY PPRNi Madon Centre Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● ● 88358 POUXEUX PPRNi Moselle Amont Modéré Zone 1 ● 88359 PREY PPRNi Vologne Modéré Zone 3 ● 88360 PROVENCHERES-LES-DARNEY Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88361 PROVENCHERES-ET-COLROY ● Modéré Zone 3 ● 88362 LE PUID Modéré Zone 3 88363 PUNEROT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré 88364 PUZIEUX Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88365 RACECOURT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88366 RAINVILLE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 Route ● 88367 RAMBERVILLERS PPRNi Mortagne Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● ● 88368 RAMECOURT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88369 RAMONCHAMP PPRNi Moselle Amont Modéré Zone 3 88370 RANCOURT Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88371 RAON-AUX-BOIS ● Modéré Zone 3 ● 88372 RAON-L’ETAPE PPRNi Meurthe Faible PPR chute de bloc Zone 3 ● ● 88373 RAON-SUR-PLAINE ● Modéré Zone 3 ●
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 96 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88374 RAPEY Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88375 RAVES ● Modéré Zone 1 88376 REBEUVILLE PPRNi Mouzon Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88377 REGNEVELLE ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88378 REGNEY Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88379 REHAINCOURT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88380 REHAUPAL ● Modéré Zone 3 ● 88381 RELANGES Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88382 REMICOURT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88383 REMIREMONT PPRNi Moselle Amont Modéré Zone 3 ● ● 88385 REMONCOURT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88386 REMOMEIX ● Modéré Zone 3 ● 88387 REMOVILLE PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 Route 88388 RENAUVOID Modéré Zone 1 88389 REPEL Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88390 ROBECOURT PPRNi Mouzon Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88391 ROCHESSON ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88393 ROLLAINVILLE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88394 ROMAIN-AUX-BOIS ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88395 ROMONT PPRNi Mortagne Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● ● 88398 LES ROUGES-EAUX Modéré Zone 1 88399 LE ROULIER Modéré Zone 1 ● 88400 ROUVRES-EN-XAINTOIS Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88401 ROUVRES-LA-CHETIVE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88402 ROVILLE-AUX-CHENES PPRNi Mortagne Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88403 ROZEROTTE ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88404 ROZIERES-SUR-MOUZON PPRNi Mouzon Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88406 RUGNEY Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88407 RUPPES ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré ● 88408 RUPT-SUR-MOSELLE PPRNi Moselle Amont Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● ● 88409 SAINT-AME PPRNi Moselotte Modéré Zone 3 ● 88410 SAINTE-BARBE Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88411 SAINT-BASLEMONT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88412 SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88413 SAINT-DIE-DES-VOSGES PPRNi Meurthe Modéré Zone 3 88415 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT PPRNi Moselle Amont Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88416 SAINT-GENEST Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88417 SAINT-GORGON PPRNi Mortagne Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88418 SAINTE-HELENE PPRNi Mortagne Modéré Retrait gonflement argiles Zone 2
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 97 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88419 SAINT-JEAN-D'ORMONT Modéré Zone 3 88421 SAINT-JULIEN PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88423 SAINT-LEONARD PPRNi Meurthe Modéré Zone 3 ● 88424 SAINTE-MARGUERITE PPRNi Meurthe Modéré Zone 3 ● 88425 SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE PPRNi Mortagne Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88426 SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE PPRNi Moselle Amont Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88427 SAINT-MENGE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88428 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE PPRNi Meurthe Modéré Zone 3 88429 SAINT-NABORD PPRNi Moselle Amont Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88430 SAINT-OUEN-LES-PAREY Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88431 SAINT-PAUL ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 88432 SAINT-PIERREMONT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88433 SAINT-PRANCHER Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88434 SAINT-REMIMONT PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88435 SAINT-REMY Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88436 SAINT-STAIL Modéré Zone 3 88437 SAINT-VALLIER Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88438 LA SALLE Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88439 SANCHEY ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88440 SANDAUCOURT ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88441 SANS-VALLOIS Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88442 SAPOIS Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88443 SARTES PPRNi Mouzon Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88444 LE SAULCY Modéré Zone 3 88445 SAULCY-SUR-MEURTHE PPRNi Meurthe Modéré Zone 3 ● 88446 SAULXURES-LES-BULGNEVILLE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88447 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE PPRNi Moselotte Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88448 SAUVILLE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88449 SAVIGNY ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88450 SENAIDE Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88451 SENONES ● Modéré Zone 3 88452 SENONGES ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88454 SERCOEUR ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88455 SERECOURT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88456 SEROCOURT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88457 SIONNE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88458 SOCOURT PPRNi Moselle Aval Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88459 SONCOURT ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88460 SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré ●
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 98 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88461 SURIAUVILLE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 88462 LE SYNDICAT PPRNi Moselotte Modéré Zone 3 88463 TAINTRUX ● Modéré Zone 3 88464 TENDON ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88465 THAON-LES-VOSGES PPRNi Moselle Aval Modéré Retrait gonflement argiles Zone 2 ● Ferré ● ● 88466 THEY-SOUS-MONTFORT ● Très faible Zone 1 ● 88467 THIEFOSSE PPRNi Moselotte Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88468 LE THILLOT PPRNi Moselle Amont Modéré Zone 3 ● 88469 THIRAUCOURT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88470 LE THOLY Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88471 LES THONS PPRNi Saône Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88472 THUILLIERES Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88473 TIGNECOURT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88474 TILLEUX ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88475 TOLLAINCOURT PPRNi Mouzon Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88476 TOTAINVILLE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88477 TRAMPOT Très faible Zone 1 ● 88478 TRANQUEVILLE-GRAUX ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88479 TREMONZEY Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88480 UBEXY Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88481 URIMENIL Modéré Zone 1 88482 URVILLE Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88483 UXEGNEY ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88484 UZEMAIN Modéré Zone 1 88485 LA VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88486 VAGNEY PPRNi Moselotte Modéré Zone 3 88487 LE-VAL-D'AJOL PPRNi Combeauté Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88488 VALFROICOURT ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88489 VALLEROY-AUX-SAULES PPRNi Madon Centre Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88490 VALLEROY-LE-SEC Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88491 LES VALLOIS PPRNi Madon Amont Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88492 LE VALTIN ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 88493 VARMONZEY ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88494 VAUBEXY ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88495 VAUDEVILLE Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88496 VAUDONCOURT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88497 VAXONCOURT PPRNi Moselle Aval Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré 88498 VECOUX PPRNi Moselle Amont Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88499 VELOTTE-ET-TATIGNECOURT PPRNi Madon Centre Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ●
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 99 Annexe à l'arrêté n° 2024-295
Liste des communes soumises à information préventive
INSEE COMMUNE
88500 VENTRON ● Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● 88501 LE VERMONT Modéré Zone 3 88502 VERVEZELLE Modéré Zone 3 88503 VEXAINCOURT ● Modéré Zone 1 88504 VICHEREY Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 ● 88505 VIENVILLE Modéré Zone 3 88506 VIEUX MOULIN ● Modéré Zone 3 88507 VILLERS Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88508 VILLE-SUR-ILLON ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88509 VILLONCOURT ● Modéré Zone 1 88510 VILLOTTE ● Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88511 VILLOUXEL Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88512 VIMENIL Modéré Retrait gonflement argiles Zone 1 88513 VINCEY PPRNi Moselle Aval Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Ferré 88514 VIOCOURT PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 Route ● 88515 VIOMENIL ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88516 VITTEL PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● ● 88517 VIVIERS-LE-GRAS ● Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88518 VIVIERS-LES-OFFROICOURT Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88519 LA VOIVRE PPRNi Meurthe Modéré Zone 3 88520 LES VOIVRES Modéré Zone 1 88522 VOMECOURT-SUR-MADON PPRNi Madon Aval Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88523 VOUXEY PPRNi Vair et Petit Vair Très faible Retrait gonflement argiles Zone 2 88524 VRECOURT PPRNi Mouzon Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 Route ● 88525 VROVILLE PPRNi Madon Centre Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88526 WISEMBACH Modéré Zone 3 88527 XAFFEVILLERS PPRNi Mortagne Faible Retrait gonflement argiles Zone 1 88528 XAMONTARUPT Modéré Zone 1 88529 XARONVAL PPRNi Madon Aval Très faible Retrait gonflement argiles Zone 1 ● 88530 XERTIGNY Modéré Zone 3 ● 88531 XONRUPT-LONGEMER PPRNi Vologne Modéré Retrait gonflement argiles Zone 3 ● ● 88532 ZINCOURT Faible Zone 1 ●
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-05-00022 - Arrêté n° 2024-295 portant mise à jour annuelle du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et de la liste des communes soumises à obligation d'information préventive 100 Direction départementale des territoires des Vosges
88----00001
Arrêté n° 2024-294 portant mise à jour de la délégation de
signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat
à plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires des Vosges - 88----00001 - Arrêté n° 2024-294 portant mise à jour de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 101 Direction départementale
des territoires
Délégation de l’Anah des Vosges
Arrêté n° 2024-294 portant mise à jour de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l’habitat à plusieurs de ses collaborateurs
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et
R.321-11 désignant les préfets de départements comme délégués de l’Agence
Nationale de l’Habitat, ci-après désignée Anah, dans les départements et leur
conférant le pouvoir de déléguer leur signature aux délégués adjoints et à d’autres
agents ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la décision de délégation de pouvoirs accordée le 23 avril 2014 par la directrice
générale de l'Anah aux délégués de l’Anah dans les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu la décision n°017/2023/DDT du 6 février 2023 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l’habitat à plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu la décision n°146/2024/DDT du 3 juillet 2024 portant mise à jour de la décision de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l’habitat à plusieurs de ses collaborateurs ;
Considérant que Madame Nelly WEIS a été nommée adjointe au chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments avec prise de poste au 1er septembre 2024 ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88----00001 - Arrêté n° 2024-294 portant mise à jour de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 102 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Décide :
Article 1 :
La décision n°146/2024/DDT du 3 juillet 2024 est abrogée.
Article 2 :
Monsieur Sébastien JEANGEORGES, ingénieur en chef des travaux publics de l’État,
occupant la fonction de chef du service urbanisme et habitat de la direction
départementale des territoires des Vosges, est nommé délégué adjoint de l’Agence
Nationale de l’Habitat dans le département des Vosges.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien JEANGEORGES, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département des Vosges :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes
de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des
bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des
aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-
2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88----00001 - Arrêté n° 2024-294 portant mise à jour de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 103 • tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou
de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs
d'assistance à maîtrise d’ouvrage ;
• toute convention relative au programme habiter mieux ;
• après avis de la préfète de la région Grand Est, déléguée de l'Agence dans la
région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les
avenants aux conventions en cours ;
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux
OIR1 et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
• la notification des décisions lorsque le montant de subvention accordé est
inférieur à 100 000 € ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions, lorsque le
montant de subvention concerné est inférieur à 100 000 € ;
• ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le
cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés
(FART, programme L Habiter Mieux M) ;
• le programme d’actions territorial de la délégation locale de l’Anah ;
• après avis des services de la délégation locale de l’Anah et de la préfète de
la région Grand Est, déléguée de l'Agence dans la région, les avenants aux
conventions pluriannuelles d'opérations programmées d’amélioration de
l’habitat privé [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
L portage M visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation.] ;
• les conventions d'OIR.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88----00001 - Arrêté n° 2024-294 portant mise à jour de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 104 Article 4 :
Concernant le conventionnement avec l’Anah des logements au titre des articles
L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation
permanente est donnée à Monsieur Sébastien JEANGEORGES, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation de ces conventions après demande
exprimée par acte notarié ou par huissier de Justice, ou encore lorsque cette
résiliation est engagée aux tords du bailleur comme mentionné à l’article
L.353-6 du code de la construction et de l'habitation ou en cas de force
majeure comme mentionnée à l’article L.353-12 du même code,
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements dans
le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Guy HOYON, adjoint au chef du Service Urbanisme
et Habitat, à Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments
et à Madame Nelly WEIS, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments,
aux fins de signer :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88----00001 - Arrêté n° 2024-294 portant mise à jour de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 105 l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements dans
le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l’Agence.
5/7
Direction départementale des territoires des Vosges - 88----00001 - Arrêté n° 2024-294 portant mise à jour de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 106 Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation
des Bâtiments, Madame Nelly WEIS, son adjointe et à Mesdames Aimée DANNEQUIN
et Estelle RABY, chargées de l’animation des programmes et de l’instruction des
dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments, aux fins de signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
Les agents de la Direction départementale des territoires des Vosges désignés ci-après
sont mandatés pour effectuer des contrôles effectifs sur place :
• Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Nelly WEIS, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Aimée DANNEQUIN, chargée de l’animation des programmes et de l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Estelle RABY, chargée de l’animation des programmes et de l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Maud AUBERT, chargée de l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Murielle PAPELIER, chargée de l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Madame Valérie BOMBARDE, assistante du Bureau de la Rénovation des Bâtiments ;
• Monsieur Cyril MARCHAL, chargé du contrôle des règles de la construction et Bâtiment Durable au Bureau du Logement Social et de l’Accessibilité ;
• Monsieur Florent BORTOLOTTI, chargé du contrôle des règles de la construction et Bâtiment Durable au Bureau du Logement Social et de l’Accessibilité.
Article 8 :
La présente décision prendra effet dès le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs du département des Vosges.
6/7
Direction départementale des territoires des Vosges - 88----00001 - Arrêté n° 2024-294 portant mise à jour de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 107 Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires des Vosges
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
• à M. l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressé·e·s.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 05/11/2024
La préfète,
déléguée de l’Anah dans le
département des Vosges
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88----00001 - Arrêté n° 2024-294 portant mise à jour de la délégation de signature de la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 108 Prefecture des Vosges
88-2024-11-07-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 8 novembre 2024 à 18 h au 12 novembre 2024 à
8 h
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-07-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 8 novembre 2024 à 18 h au 12 novembre 2024 à 8 h 109 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges
du 8 novembre 2024 à 18 h au 12 novembre 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département des Vosges au cours de la période du 8 au 12 novembre ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture des Vosges et, qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-07-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 8 novembre 2024 à 18 h au 12 novembre 2024 à 8 h 110 Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens humains et d’équipements afin d’assurer la sécurité publique ;
Considérant que l’élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 7 mai 2024 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 8 novembre 2024 à 18 h au 12 novembre 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l’ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 7 novembre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-07-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 8 novembre 2024 à 18 h au 12 novembre 2024 à 8 h 111 Prefecture des Vosges
88-2024-11-04-00007
Arrêté fixant le nombre et les emplacements des bureaux
de vote de la commune de ELOYES
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-04-00007 - Arrêté fixant le nombre et les emplacements des bureaux de vote de la commune de ELOYES 112 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ
fixant le nombre et les emplacements des bureaux de vote
de la commune de ELOYES
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu les articles L.17 et R.40 du code électoral ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral 2489/08 du 14 août 2008 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de ELOYES
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu la délibération du 22 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de ELOYES décidant la dénomination de la voie communale traversant le lotissement communal « rue des Sapins » ;
Vu le mail du 24 octobre 2024 de la mairie de ELOYES demandant le rattachement de la nouvelle « rue des Sapins » au bureau de vote n°1 ;
Considérant que le périmètre des bureaux de vote est conforme aux dispositions de la circulaire NORINTA2000661J du 16 janvier 2020 concernant le déroulement des opérations électorales ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-04-00007 - Arrêté fixant le nombre et les emplacements des bureaux de vote de la commune de ELOYES 113 Article 1 :
Il est établi, à compter de ce jour, dans la commune de ELOYES, 2 bureaux de vote dont les sièges et périmètres sont fixés ci-dessous :
Bureau de vote n°1 :
Rues : des Chênes, de l’Église, Côte du Pont, des Donjons, Charles de Gaulle, du Perreuil, Nochibreux, la Brochotte, Louis Dufour, du Moulin, de la Libération, des Grands Clos, de l’Elle, de la Gare, des Loges, les Chalets, les Bruyères, le Frêne, le Faing Herry, Relanchâtel, la Quinance , le Midi de l’Ajau, la Jetée, RD 157, ZI la Plaine, la Charrue, la Féculerie, des Sapins,
Avenue : de Lattre de Tassigny,
Place : du 23 septembre 1944,
Passage : des Chalets,
Routes : des Chalets, du Croc,
Impasses : du Perreuil, des Cyprès,
Chemins : du Pré Morand, du Vieil Arbre, du Peutet, du Gueuty, de la Rosière, Lotissement : le Clos du Moulin.
Centre culturel
5 rue Charles de Gaulle
Bureau de vote n°2 :
Rues : de Jarménil, Nouvelle, Leduc, de la Borde, de Lamyfontaine, de la Moraine, du Canal, Christian Kiener, du Plateau, de Verdun, des Maquisards, de la république, des Genêts, des Volontaires, la Cotelle, le Chêna, Val de Moselle, le Haut Pré, le Peute Pierre, le Trou Vauthier,
Chemins : du Hoxard, de la Saulx,
Impasses : de la Saulx, des huis, de l’Aubépine, du Stade, de Lamyfontaine, Allées : des Bouleux, des tilleuls,
Passage : des Jardins, le Val d’Eloyes.
Centre culturel
5 rue Charles de Gaulle
Article 2 :
Le bureau de vote n°1 est le bureau de vote centralisateur de la commune.
Article 3 :
Seront rattachés au bureau de vote n°1, les électeurs pour lesquels il est impossible de localiser, dans la commune, l’attache avec la circonscription d’un bureau de vote déterminé.
Article 4 :
Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-04-00007 - Arrêté fixant le nombre et les emplacements des bureaux de vote de la commune de ELOYES 114 Article 5 :
L’arrêté préfectoral n°2489/08 du 14 août 2008 2011 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote de la commune de ELOYES est abrogé.
Article 6 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de la commune de ELOYES sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 4 novembre 2024
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-04-00007 - Arrêté fixant le nombre et les emplacements des bureaux de vote de la commune de ELOYES 115 Prefecture des Vosges
88-2024-11-04-00006
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de RUPT-SUR-MOSELLE
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-04-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE 116 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décès le 1er octobre 2024 de Madame Marie-Claire PERROTEY, conseillère municipale et membre de la commission de contrôle et la proposition de Madame le maire de RUPT-SUR- MOSELLE pour son remplacement ;
Considérant que la commune de RUPT-SUR-MOSELLE est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE :
Titulaires :
M. Marcel LAURENCY de la liste RUPT, LE FUTUR A PRESENT
Mme Gilberte BOTTERO de la liste RUPT, LE FUTUR A PRESENT M. Martial ARNOULD de la liste RUPT, LE FUTUR A PRESENT
M. Sébastien HEITZLER de la liste PROGRES ET ENVIRONNEMENT Mme Elodie HARROUÉ de la liste PROGRES ET ENVIRONNEMENT
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-04-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE 117 Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : L’arrêté du 5 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE est abrogé.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 4 novembre 2024
Pour La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-04-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RUPT-SUR-MOSELLE 118 Prefecture des Vosges
88-2024-11-06-00012
Arrêté préfectoral n° 92/2024/ENV du 6 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 109/2023/ENV du 16 octobre 2023
fixant la composition de la commission chargée d'établir la
liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n° 92/2024/ENV du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 109/2023/ENV du 16 octobre 2023 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur 119 Direction du Pilotage
et de l’Animation Interministérielle
Bureau de l’environnement
Bureau de l’environne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 92/2024/ENV du 6 novembre 2024
modifiant l’arrêté n° 109/2023/ENV du 16 octobre 2023 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R.123-34 à R 123-43 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 109/2023/ENV du 16 octobre 2023 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur ;
Vu le courrier électronique du 15 octobre 2024 de M. Alain BISELX précisant qu’il n’est plus adhérant à l’association Vosges Nature Environnement ;
Vu la proposition émise par l’association Vosges Nature Environnement en ce qui concerne les personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement et l’absence d’observation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, il est nécessaire de modifier la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n° 92/2024/ENV du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 109/2023/ENV du 16 octobre 2023 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur 120 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté n° 109/2023/ENV du 16 octobre 2023 est modifié comme suit :
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est présidée par le Président du Tribunal Administratif, et comprend :
au titre des représentants de l’Etat :
- 2 représentants de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement
- 1 représentant de la direction départementale des territoires
- 1 représentant de l’agence régionale de santé
au titre des représentants des maires du département :
Titulaire : Mme Jenny WILLEMIN, maire de Martigny-les- Gerbonvaux
Suppléant : Mme Virginie GREMILLET, maire de Lépanges-sur- Vologne
au titre des représentants du Conseil Départemental :
Titulaire : Mme Nathalie BABOUHOT, conseillère départementale du canton de Mirecourt
Suppléant : Mme Sandrine PATARD, conseillère départementale du canton de VITTEL
au titre des personnes qualifiées en matière de protection de l'environnement :
Titulaires :
- M. Bernard SCHMITT, président de l’association Vosges Nature Environnement - M. Jean-Pierre FOURNIER, membre de l’association Vosges Nature Environnement
Suppléants :
- M. Alain LAMOTTE, membre de l’association Vosges Nature Environnement - M. Max SOULLIE, membre de l’association Vosges Nature Environnement
2
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n° 92/2024/ENV du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 109/2023/ENV du 16 octobre 2023 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur 121 en qualité de commissaire enquêteur, avec voix consultative :
- M. Michel RAMPONT, commissaire enquêteur, titulaire
- Mme Françoise BUFFET, commissaire enquêteur suppléant
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 109/2023/ENV du 16 octobre 2023 demeurent inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, et pourra être consulté à la préfecture des Vosges, direction du pilotage et de l’animation interministérielle, bureau de l’environnement, ainsi qu’au greffe du Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Épinal, le 6 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
3
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n° 92/2024/ENV du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 109/2023/ENV du 16 octobre 2023 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur 122