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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 05 038
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 05 038)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
Communauté de
communes
$,
Lo
®
UC
BERC
Conseil
Communautaire
Séance
du
25
Mai
2023
Délibération
N°
2023
05038:
Finances
-
Contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
CCLLB
par
la
chambre
régionale
des
comptes
exercice
2017
et
suivants
—
Présentation
d’un
bilan
annuel
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
Mai
à
18
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la salle
polyvalente
Belleville
du
Grand
Lucé,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE ;
les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
17/05/2023.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le même
jour
et au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et publiés
dans
la
presse
et
sur
notre
site
internet.
| Enexercice
|39
[Présents
| 27
[Pouvoirs
|
6
|Votants
|
33
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
;
M.
Sylvain
BIDIER
;
M.
Diego
BORDIER
;
M.
Bruno
BOULAY;
M.
Francis
BOUSSION
;
M.
Pascal
CHAPEAU
(suppléant
de
Mme
Trappler)
; M.
Alain
CHEVALLIER
; M.
Jean-Michel
CHIQUET;
Mme
Galiène
COHU
; M.
Pascal
DUPUIS
; M.
Michel
DUTHEIL
; Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Alain
GUILLOIS
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Dominique
LANGEVIN
;
M.
Guy
LECLERC
; M.
Jérôme
LEONARD
; M.
Pascal
MARIE
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
Alain
MORANÇAIS
; M.
François
OLIVIER
; M.
Dominique
PETER
; M.
Gérard
RICHARD
; M.
Joël
TABAREAU
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER
;
M.
Philippe WEHRLÉ.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/excusés
Pouvoir
à
Claire
COULONNIER
Hervé
RONCIERE
Martine
CRINIERE
Pascal
MARIE
Sylvie
CHARTIER
Jérôme
LEONARD
Marie-France
REYMOND
Michel
DUTHEIL
Michelle
BOUSSARD
Claire
ALLAIRE
Catherine
TRAPPLER
Pascal
CHAPEAU
(suppléant)
Sabrina
DUCHESNE
Excusée
Laure
DUTERTRE
Excusée
Philippe
TOURNADRE
Excusé
Sabrina
RAPPART
Excusée
Fabienne
PINÇON
Excusée
Patrick
RENARD
Excusé
Secrétaire de séance
: Philippe WEHRLÉ
Y
assistaient
:
e
Ophélie
Rondet
- Directrice
Générale
Adjointe
e
Coline
Bouffeteau
—
Responsable
de
Pôle
Solidarités
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 26/05/2023
©
2
place
Clémenceau
BP
40125
- Château
du
Loir
72500
Montval-Sur-Loir
www.loirluceberce.fr
02
43
38
17
17
secretariat@loirluceberce.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230525
- 23_cclb_0108
- DE
en
date
du
01
/ 06
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0108 M.
le Président
expose :
La Communauté
de Communes
Loir-Lucé-Bercé
a fait l'objet d'un
contrôle
de
la chambre
régionale
des
comptes
portant
sur
le contrôle
des
comptes
et de
la gestion
des
exercices
2017
et suivants.
Ce
contrôle
s'est
inscrit
dans
une
campagne
d'enquête
des
juridictions
financières
(Cour
des
Comptes
et CRC)
destinée
à dresser
un
état
des
lieux
de
l’intercommunalité
quelques
années
après
le déploiement
de
la nouvelle
carte
intercommunale
issue
de
la
Loi
NOTRe.
L'objectif
premier
de
cette
loi était de
rationaliser
les
EPCI
tant
en
matière
de
périmètre
que
de
compétences.
La
CCLLB
étant
issue
de
cette
nouvelle
carte
intercommunale,
c'est
à ce
titre
que
la CRC
a diligenté
ce
contrôle.
L'ouverture
du
contrôle
a
été
notifiée
le
30
avril
2021,
et
un
entretien
de
début
de
contrôle
a été
réalisé
le 6 mai
2021.
Un
entretien
de
fin de
contrôle
s'est tenu
le 21
septembre
2021
et la Chambre
Régionale
des
Comptes
s'est
réunie
une
première
fois
pour
délibérer
sur
les
observations
provisoires
le
5
novembre
2021.
La
Chambre
a
ensuite
délibéré
sur
ses
observations
définitives
le
29
mars
2022.
Le
rapport
définitif
a
été
soumis
le
02
juin
2022
au
conseil
communautaire
pour
être
publié
définitivement
par
la CRC.
Le
rapport
portait
sur
l'analyse
de
nos
compétences
tant
obligatoires
que
facultatives
et
du
fonctionnement
de
l'EPCI
et
était
assorti
des
9
recommandations
suivantes :
Recommandation
n°1
: Mettre
en
place
un
suivi
précis
des
mises
à
disposition
de
personnel
et
assurer
un
contrôle
de
l'exécution
des
tâches
;
Recommandation
n°2
: Appliquer
les
règles
définies
par
l'article
D
5211-16
du
CGCT
pour
la détermination
du
coût
unitaire
de
mise
à disposition
partiel
de
services
techniques
des
communes
membres ;
Recommandation
n°3
: Etablir
des
procès-verbaux
de
mise
à disposition
de
la voirie
entre
la CCLLB
et
les
communes
conformément
à
l'article
L
1321-1
du
CGCT ;
Recommandation
n°4
: Mettre
en
place
un
schéma
de
rationalisation
des
moyens
et
du
patrimoine
dans
une
optique
d'efficience
;
Recommandation
n°5
: Revoir
la rédaction
des
délégations
données
au
bureau
et au
Président
conformément
à
l’article
L 5211-10
du
CGCT
;
Recommandation
n°6
: Mettre
en
place
un
budget
annexe
collecte
et traitement
des
ordures
ménagères
pour
la
partie
soumise
à
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
conformément
aux
instructions
comptables
M57
et
M4
;
Recommandation
n°7
: Enrichir
les
notes
explicatives
de
synthèse
des
budgets
dans
l'esprit
des
articles
L
5211-1
et
L
2121-12
du
CGCT
;
Recommandation
n°8
: Mettre
en
place
un
engagement
systématique,
tant
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
que
pour
les
dépenses
d'investissement,
conformément
aux
articles
L 2342-2
du
CGCT,
R
2342-1
à
12
et
R
2311-11
du
CGCT
:
Il
rappelle
le
déploiement
d'un
nouvel
outil
informatique,
qui
permettra
d'assurer
cette
recommandation. Recommandation
n°9
: Inscrire
des
provisions
pour
tous
les
contentieux
en
cours
et
pour
les
créances
douteuses
ou
irrécouvrables
conformément
aux
articles
L
2321-2,
L
5211-36
et
R
2321-2
du
CGCT ;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230525
- 23_cclb_0108
- DE
en
date
du
01
/ 06
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0108 Considérant
qu'en
application
de
l’article
L 243-9
du
code
des
juridictions
financières,
« dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à l'assemblée
délibérante,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
ou
le Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les actions
qu'il
a entreprises
à
la suite
des
observations
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
»,
Vu
le rapport
annexé,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir débattu,
1.
Confirme
qu'il
a
pris
acte
de
la
communication
du
bilan
dressé
par
Monsieur
le
Président
des
actions
entreprises
depuis
la
communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la CRC
en
réponse
aux
observations
et recommandations
formulées
;
à.
Mandate
M.
le
Président
pour
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Adopté
à
l'unanimité
Le
Président
Secrétaire
de
séance
M.
Hervé
RONCIERE
Philippe
WEHRLE
.
\
Qi
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230525
- 23_cclb_0108
- DE
en
date
du
01
/ 06
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0108