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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 05 034
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 05 034)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Industrie,
Communauté de
communes
por
®
BERC
Conseil
Communautaire
Séance
du
22
mai
2025
Délibération
N°
2025
05034:
Commande
Publique
-
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
un
marché
d'acheminement
et de
fourniture
d'électricité
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 22
mai
à
18
heures
30.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
au
siège
de
la communauté
de
communes
1 Place
Clémenceau
| 72500
Montval-sur-Loir,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
; les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
15/05/2025.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et
sur
notre
site
internet.
| En
exercice
|39
|Présents
| 29
|Pouvoirs
[7
|Votants
|36
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERË,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Patrick
BETTON
(suppléant
de
M.
Sylvain
BIDIER)
; M.
Bruno
BOULAY
; M.
Michelle
BOUSSARD
;
M.
Francis
BOUSSION
; Mme
Evelyne
BRANCHU
; Mme
Sylvie
CHARTIER
; M.
Jean-Michel
CHIQUET;
Mme
Galiène
COHU
;
M.
Pascal
DUPUIS
; Mme
Laure
DUTERTRE
; M.
Michel
DUTHEIL
; Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Alain
GUILLOIS
; M.
Dominique
LANGEVIN
; M.
Guy
LECLERC
; M.
Pascal
MARIE
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
David
MORILLE
(suppléant
de
M.
Alain
CHEVALLIER)
; M.
François
OLIVIER
; M.
Dominique
PETER;
M.
Eric
PEILLON
(suppléant
de
M.
Laurent
TOUET)
; M.
Patrick
RENARD
; M.
Joël
TABAREAU
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER
;
M.
Philippe
WEHRLE. Absents/Excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents/excusés
Pouvoir
à
Claire
COULONNIER
Hervé
RONCIERE
Philippe
TOURNADRE
François
OLIVIER
Diego
BORDIER
Galiène
COHU
Martine
CRINIERE
Pascal
MARIE
Marie-France
REYMOND
Michel
DUTHEIL
Jérôme
LEONARD
Sylvie
CHARTIER
Fabienne
PINÇON
Jean-Michel
CHIQUET
Sabrina
DUCHESNE
Excusée
Gérard
RICHARD
Excusé
Sabrina
RAPPART
Absente
Secrétaire
de
séance
: Guy
LECLERC
Y
assistaient
:
e
Ophélie
RONDET
-— Directrice
Générale
Adjointe
e
Coline
BOUFFETEAU
NEVEU
- Responsable
du
pôle
Solidarités,
Culture,
Tourisme,
Sport
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 27/05/2025
1 place
Clémenceau
Château
du
Loir
72500
Montval-Sur-Loir
Se#}
www.loirluceberce.fr
O2
43
3817
17
secretariat@loirluceberce.fr
©
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 5 2 2
- 2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 5
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 7 Monsieur
le
Président
expose :
La
Loi
NOME
(Nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité)
du
07
décembre
2010
a
entraîné
l'ouverture
à la concurrence
du
marché
de
l'électricité
en
mettant
fin
aux
tarifs
réglementés
(tarifs jaunes
et verts)
qui s'appliquaient
à tous
les points
de comptage
dont
la
puissance
souscrite
était supérieure
ou
égale
à 36
KA.
Les
acheteurs
publics
(Collectivités
Territoriales
et
Etablissements
publics)
se
sont
vus
contraints
d'organiser
une
procédure
de
consultation
pour
l’acheminement
et
la
fourniture
d'électricité
pour
leurs
sites
nécessitant
une
puissance
égale
ou
supérieure
à
36
KVA.
Par
ailleurs,
depuis
le
1%
janvier
2021,
ont
également
cessé
de
s'appliquer
les
tarifs
réglementés
dits
« tarifs
bleus
»
couvrant
les
sites
dont
la
puissance
souscrite
se
révèle
inférieure
à
36
Kva,
pour
toutes
les
collectivités
ne
remplissant
plus
les
critères
d'éligibilité
(- de
10
salariés
et CA
inférieur
à 2 millions
d'euros).
Considérant
que
dans
ce contexte,
un
groupement
a ainsi été
initialement
organisé
entre
la Communauté
de
Communes
(ex CC
Loir et Bercé)
et la Commune
de
Montval-sur-Loir
(communes
déléguées
de
Château
du
Loir
et
de
Vouvray-sur-Loir),
dès
2015.
Il
s'est
poursuivi
en
2019,
puis
en
2021
lors
de
l'arrivée
à
échéance
des
contrats
concernés,
et
dernièrement
en
2023
avec
l'intégration
au
sein
du
groupement
des
communes
du
Grand-Lucé
et
de
la
Chartre
sur
le
Loir.
Considérant
que
ces
contrats
arriveront
à
échéance
au
31
décembre
2025,
et
qu'une
nouvelle
consultation
doit
être
organisée,
Considérant
qu'eu
égard
au
nombre
de sites concernés,
et aux
consommations
annuelles
relevées,
il y a lieu de
recourir
à une
procédure
de consultation
formalisée
(appel
d'offres
ouvert),
et
que
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
avec
les
communes
qui
seraient
intéressées
permettrait
d'en
rationnaliser
le coût,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L 2113-6
et
suivants,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir délibéré,
1.-
Décide
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
dans
le cadre
de
la passation
d'un
marché
d'acheminement
et de fourniture
d'électricité
pour
l'ensemble
des
sites dont
les
puissances
souscrites
sont
soit
inférieures
ou
supérieures
ou
égales
à
36Kva,
avec
les
communes
de
Montval-sur-Loir,
Le
Grand-Lucé
et
la
Chartre
sur
le
Loir
;
2.-
Accepte
que
la
Communauté
de
Communes
soit
désignée
coordinatrice
du
groupement
de
commandes
;
3.-
Accepte
les
termes
de
la
convention
telle
que
proposée
en
annexe
; et
prend
acte
que
les frais
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
apporté
par
un
bureau
d'études
extérieur
ainsi
que
les
frais
de
procédure
engagés
par
le
groupement
seront
avancés
par
la
Communauté
de
Communes
et
répartis
au
nombre
de
sites
concernés
entre
les
collectivités
concernées
;
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 5 2 2
- 2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 5
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 7 4.-
Autorise
Monsieur
le
Président,
ou
le Vice-Président
ayant
délégation,
à signer
la
convention
de
groupement
à intervenir
avec
les communes
intéressées.
Adopté
à
l'unanimité.
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Hervé
RONCIERE
M.
Guy
LECLERC
A
a
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 5 2 2
- 2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 5
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 7 A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 5 0 5 2 2
- 2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 5
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 5 _ c c l l b _ 0 0 7 7