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Procès Verbal - Proces verbal 22 juin 2023 1
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 22 juin 2023 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
- MLLE DE VENDOME -
VE UE (Loir-et-Cher)
É Procès-verbal de la séance du conseil municipal Jeudi 22 juin 2023 à 19 h 00, salle de réunions aile Saint-Jacques www.verndome.eu Parc Ronsard à Vendôme Hit
Ce procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal du jeudi 21 septembre 2023
Le jeudi 22 juin 2023, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme dans les conditions fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 15 juin 2023, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, avec l'ordre du jour suivant :
2 SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Communication des décisions du maire
3 COMMANDE PUBLIQUE / PATRIMOINE EFFICACITE ENERGETIQUE : Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d'action sociale de Vendôme (CCAS) et la régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) pour la passation et l'exécution d’un accord-cadre de maintenance, mise en sécurité et modernisation des ascenseurs et élévateurs des membres du groupement FONCIER : Acquisition des bâtiments 37-39 avenue Georges Clemenceau FONCIER : Bilan des cessions et des acquisitions — Année 2022
INTERCOMMUNALITE : Rapport d'activités Territoires vendômois 2022 MUTUALISATION : Rapport de mutualisation 2023
PATRIMOINE / COMMANDE PUBLIQUE : Restauration du château de Vendôme, classé monument historique — Modification de programme suite à découvertes, validation de la nouvelle enveloppe prévisionnelle des travaux et de l'opération
9 PATRIMOINE / VIE SCOLAIRE : Protocole d'accord transactionnel avec l’entreprise Eiffage Energie Systèmes
10 RESSOURCES HUMAINES : Charte de télétravail - Actualisation 11 SPORTS : Les Pongistes du Vendômois — Participation aux championnats de France de tennis de table vétérans à Béthune du 19 au 21 mai 2023 — Subvention exceptionnelle 12 STRATEGIE FINANCIERE : Compte de gestion 2022 - Approbation 13 STRATEGIE FINANCIERE : Compte administratif - Année 2022 14 STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2022 sur 2023 15 STRATEGIE FINANCIERE : Budget supplémentaire 2023
16 STRATEGIE FINANCIERE : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1€" janvier 2024 17 VIE ASSOCIATIVE / CULTURE : Convention avec l'Harmonie municipale de Vendôme — Subvention 2023 18 VOIRIE : Convention portant sur la maintenance, l'entretien et les consommations électriques des lanternes d'éclairage public implantées sur le chemin rural n° 57 de la vallée Huchigny au hameau du Bois-la-Barbe sur la commune de Coulommiers-la-Tour
19 MOTION pour un statut protecteur des élus victimes d'agressions verbales où physiques 20 INFORMATION - Projet de crématorium — Lancement mission assistance à maîtrise d'ouvrage
œoNourn
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jimmy MARCILLY, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Floriane CASSAUD, Marwane CHABBI, Clara DODIN, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Nathalie MARTELLIÈRE, Maryline AUBERT-NEILZ, Guillaume MEZAN DE MALARTIC (à partir de la délibération n° VVD20230622-15), Stéphane BRUN, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Florent GROSPART, Pierre FOURNET-FAYARD
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Michèle CORVAISIER à Philippe CHAMBRIER, Agnès MACGILLIVRAY à Benoît GARDRAT, Thierry FOURMONT à Laurent BRILLARD, Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI, Reyhan DOGAN à Tural KESKINER, Muriel RÉGNARD à Nathalie MARTELLIÈRE, Guillaume MEZAN DE MALARTIC à Minthy MABIALA-BOUSSI (jusqu'à la délibération n° VVD20230622-14), Françoise THILLIER à Simon HOUDEBERT, Caroline BESNARD à Patrick CALLU, Annie GUELLIER à Florent GROSPART, Marlène GÉRARD à Pierre FOURNET-FAYARD
SECRETAIRES DE SEANCE : Simon HOUDEBERT et Minthy MABIALA-BOUSSI
1/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
[Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio. _]
Le Maire constate le quorum et ouvre la séance.
ff: SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-01 | Enexercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 11 Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention:0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres. Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre
assemblée, de les confier aux plus jeunes conseillers municipaux.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence :
- Simon Houdebert ;
- Minthy Mabiala-Boussi.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de reconduire ces dispositions,
DÉSIGNE Simon Houdebert et Minthy Mabiala-Boussi en qualité de secrétaires de séance, ainsi que le directeur général des services de la ville en qualité de secrétaire auxiliaire.
2 SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Communication des décisions du maire
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-02 | En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs :11 Votants : 33 Pour : / Contre : / Abstention : /
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L. 2122-23 du CGCT dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation de l'organe délibérant.
Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 4 mai 2023.
2/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE
Référence des
décisions
a) Affaires juridiques : marchés publics |
Concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme — Composition et fonctionnement du jury, du secrétariat et de la commission technique du concours Procédure adaptée - Travaux confortatifs et de sécurisation - Rue de la Grève et faubourg
Saint-Lubin à Vendôme — Avenant n° 1 au marché n° VV-21-034
Appel d'offres ouvert - Fourniture de produits et consommables d'hygiène, d'essuyage et petit matériel d'entretien — Lot n° 4 : produits d'essuyage et distributeurs associés - Avenant n° 2 à l'accord-cadre n° VV-21-015
Appel d'offres ouvert - Fourniture de produits et consommables d'hygiène, d'essuyage et petit matériel d'entretien — Lot n° 5 : sacs poubelle et contenants - Avenant n° 2 à l’accord-cadre n° VV-21-016
VVM20230523-104
VVM20230526-106
VVM20230526-107
VVM20230526-108
Appel d'offres ouvert - Fourniture de produits et consommables d'hygiène, d'essuyage et petit matériel d'entretien — Lot n° 6 : hygiène corporelle - Avenant n° 2 à l'accord-cadre n° VV-21-017 VVM20230526-109
b) Cohésion sociale
Contrat de cession du spectacle WAï afroBeat par l'association les Yeux du Crocodile le vendredi 2 juin 2023, dans le cadre du Printemps des Rottes du 31 mai au 3 juin 2023 VVM20230516-102
c) Patrimoine et efficacité énergétique
Proposition de raccordement au réseau public de distribution d'électricité du parking privé parc Ronsard, côté rue Saint-Jacques (annulation de la décision n° VVD20230330-91 du 30 mars 2023)
VVM20230510-100
d) Relations internationales
Recrutement de deux musiciens chanteurs le 20 mai 2023 pour le concert Kérosène, dans le cadre du 50e anniversaire du jumelage Gevelsberg-Vendôme
VVM20230515-101
e) Ressources humaines
Actions ponctuelles de formation VVM20230504-99 Actions ponctuelles de formation MVM20230522-103 f) Systèmes d'information et télécommunications
Contrat de prestations de service pour la maintenance du service FAST-ACTES marchés publics pour la transmission des pièces de marchés au contrôle de légalité VVM20230525-105
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document joint en version dématérialisée.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
PREND acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
3 COMMANDE PUBLIQUE / PATRIMOINE EFFICACITE ENERGETIQUE : Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d'action sociale de Vendôme (CCAS) et la régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) pour la passation et l'exécution d'un accord-cadre de maintenance, mise en sécurité et modernisation des ascenseurs et élévateurs des membres du groupement
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-03 | Enexercice:33 | Présents : 22 Pouvoirs: 11 | Votants:33 | Pour:33 | Conte:0 | Abstention: 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
3/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
EXPOSE :
La Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d'action sociale de Vendôme (CCAS) et la régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) souhaitent remettre en concurrence leur accord-cadre de maintenance, mise en sécurité et modernisation des ascenseurs et élévateurs des membres du groupement.
Dans ce cadre et afin de rationaliser les coûts, il vous est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour la passation, la signature, la notification et l'exécution d'un accord-cadre répondant à ces besoins.
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un de ses membres comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant et l'exécution de l’accord-cadre.
Le coordonnateur désigné dans le cadre de la présente convention est la CATV, représentée par son président ou sa vice-présidente déléguée à la commande publique.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ; Il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention de groupement conclue entre la CATV, la commune de Vendôme, le CIAS, le CCAS de Vendôme et la RPN pour la passation et l'exécution d'un accord- cadre de maintenance, mise en sécurité et modernisation des ascenseurs et élévateurs ; - d'autoriser le maire où la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention de groupement conclue entre la CATV, la commune de Vendôme, le CIAS, le CCAS de Vendôme et la RPN pour la passation et l'exécution d’un accord-cadre de maintenance, mise en sécurité et modernisation des ascenseurs et élévateurs ; AUTORISE le maire où la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Commune de Vendôme
(Loir-et-Cher)
Communauté d'agglomération Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (Loir-et-Cher)
Centre communal d'action sociale de Vendôme
(Loir-et-Cher)
Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Maintenance, mise en sécurité et modernisation des ascenseurs et élévateurs
4/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole Jeantheau, Vice-présidente déléguée à la commande publique de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une décision n°xxx du bureau communautaire du XXXX, désignée ci-après par le terme : "la CATV",
d'une part,
ET;
La commune de Vendôme, représentée par Agnès MacGillivray, Maire-adjointe déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n°xxx du xxx, désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme"
de deuxième part,
ET;
Le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois, représentée par Véronique Champdavoine, Vice-présidente, sise 37 avenue Georges Clemenceau - 41106 Vendôme cedex Agissant au nom dudit Centre, en vertu d'une délibération n°xxxx du conseil d'administration du xxx, désigné ci-après par le terme : "le CIAS",
de troisième part,
ET,
Le Centre communal d'action sociale de Vendôme, représentée par Yolande Morali, Vice-présidente, sise 37 avenue Georges Clemenceau - 41106 Vendôme cedex
Agissant au nom dudit Centre, en vertu d'une délibération n°xxx du conseil d'administration du xxx, désigné ci-après par le terme : "le CCAS",
de quatrième part,
ET;
La Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois, représentée par Laurent Brillard, Président, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
Agissant au nom de ladite régie, en vertu d'une délibération n°xxx du xxxx, désignée ci-après par le terme : "la régie pôle nautique ",
de cinquième part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la commune de Vendôme, la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois, le Centre communal d'action sociale de Vendôme et la régie du Pôle nautique de Territoires vendômois. Elle a pour objet la passation, la signature, la notification et l'exécution d'un accord-cadre de maintenance, mise en sécurité et modernisation des ascenseurs et élévateurs des membres du groupement.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s'engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature, la notification et l'exécution de l'accord-cadre (formule intégrée totale), défini à l'article 1, au coordonateur du groupement mentionné à l'article 7.2 ci-après, soit la CATV.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT Article 3.1 : Modalités d'adhésion
Pour que l'adhésion d'une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée. Une copie de ces délibérations ou décisions sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.
Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d'une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d'une des parties a lieu avant notification de l'accord-cadre au titulaire, elle n'est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire de l'accord-cadre et doit respecter ses engagements auprès de ces derniers. Si le groupement n'est constitué que de deux parties, la sortie de l'une d'elle entraîne la fin de la convention suivant les règles définies aux alinéas précédents.
5/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature, de notification et d'exécution de l'accord-cadre objet du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DE L’ACCORD-CADRE La valeur estimée du besoin n'oblige pas à recourir à une commission d'appel d'offres. Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation de l’accord-cadre Le coordonnateur prendra en charge l'ensemble des frais afférents à la passation et la notification de l'accord-cadre.
Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l'exécution de l’accord-cadre Le coordonnateur traitera toutes les modalités financières de l'accord-cadre (paiement des titulaires et des sous-traitants, avances, pénalités).
Les membres du groupement s'engagent à rembourser le coordonnateur du groupement de toutes les dépenses effectuées par lui en leur nom. Ce remboursement sera versé à la demande du coordonnateur sur facture présentée par le coordonnateur.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter :
Article 7.1 : Définition des besoins
Le coordonnateur s'engage à conclure et exécuter l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes correspondant aux besoins définis dans la présente convention. Les membres ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des accords-cadres de prestations de services autres que celui défini à l’article 1.
Maintenance préventive forfaitaire annuelle (estimation annuelle) :
Montant estimatif annuel en HT |
Maintenance correctiv
Territoires vendômois 13 000 euros
commune de Vendôme 7 000 euros
CCAS 9 000 euros
CIAS 3 000 euros
Régie du Pôle nautique 2 000 euros
Total 34 000 euros
e (montants maximums de commandes annuels) :
Montant maximum en euros HT
Territoires vendômois 5 000 euros
commune de Vendôme 5 000 euros
CCAS 6 000 euros
CIAS 1 000 euros
Régie du Pôle nautique 1 000 euros
TOTAL 18 000 euros
Cet accord-cadre est conclu pour une première période de validité, débutant au 01/01/2024 ou à compter de sa date de notification si celle-ci intervient ultérieurement pour une durée d'un an (1è® période de validité de l’'accord-cadre). || est ensuite reconductible par période annuelle par tacite reconduction au maximum trois fois (2ème, 3ème et 4ème périodes de validité de l’accord-cadre).
Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature, de la notification et de l'exécution de l’accord-cadre défini à la présente convention pour l'ensemble des membres du groupement. En cas de renouvellement de l'assemblée délibérante du fait d'élection, et ce hors le cas de démission de la part de l'élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement attribuée au coordonnateur. Sinon, il sera fait appel au coordonnateur suppléant.
Le coordonnateur désigné par le groupement est la CATV, représentée par son président ou sa vice- présidente déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics en charge du suivi administratif de la passation de cet accord-cadre est celle du coordonnateur.
6/56 Séance du jeudi 22 2023
Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant
En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la commune de Vendôme, représentée par sa Maire-adjointe déléguée à la commande publique. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la commune de Vendôme serait alors en charge du suivi administratif du dossier.
ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT En cas de litiges entre les parties à la présente convention avant la notification du marché visé à l'article 1, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commandes par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
A Vendôme, le...
Pour la CATV Pour le CIAS
Nicole JEANTHEAU Véronique CHAMPDAVOINE Vice-présidente déléguée Vice-Présidente à la commande publique
Pour la Commune de Vendôme Pour le CCAS
Agnès MACGILLIVRAY Yolande MORALI Maïre-adjoint délégué Vice-présidente à la commande publique
Pour la régie du pôle nautique
Laurent BRILLARD
Président
4 FONCIER : Acquisition des bâtiments 37-39 avenue Georges Clemenceau
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-04 | Enexercice:33 | Présents : 22 ] Pouvoirs : 11 Ï Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à la politique foncière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
L'Office public de l'habitat de Loir-et-Cher Terres de Loire Habitat (TDLH) est propriétaire des bâtiments cadastrés section AI n° 478 (59 m°), 480 (657 m2), 482 (4 435 m2), 515 (3 772 m2), 516 (296 m°), 517 (242 m°), 518 (29 m°), 519 (9 m2), situés au 37 et 39 avenue Georges Clemenceau à Vendôme, qui hébergent le foyer d'accueil pour personnes âgées Oasis et sont loués au Centre communal d'action sociale (CCAS). Ces bâtiments nécessitant la réalisation d'importants travaux de réhabilitation thermique, la commune a manifesté le souhait d'acquérir l'ensemble immobilier, à l'exception de l'extension construite en 2019, comprenant six logements du Foyer d'accueil médicalisé (FAM), que TDLH ne peut pas vendre avant 2029, afin de disposer de l'autonomie nécessaire pour gérer ces travaux et de pouvoir bénéficier des subventions substantielles, notamment au titre du fonds vert, qui sont allouées aux communes pour la réalisation de gros travaux, dans une démarche de réduction des émissions de CO2 et de consommation d'énergie imposée par la loi climat et résilience du 24 août 2021.
A l'issue des discussions engagées entre les deux structures, TDLH serait prêt à conclure la vente aux conditions suivantes :
-__ l'ensemble immobilier cadastré section Al n°478, 480, 482, 515 et 517, estimé à 2 510 000 euros par le service des domaines, sera vendu en l'état, au prix de 1 600 000 euros net vendeur, TVA éventuelle et frais d'acte en sus, eu égard à l'importance des travaux de réhabilitation thermique qui incomberont à la collectivité (évalués à environ 2 200 000 euros), étant précisé que les baux conclus entre TDLH et le CCAS prendront fin au jour de la vente ;
- l'extension cadastrée section AI n° 516, 518 et 519 (de 334 m°), restant appartenir à TDLH, la vente sera assortie de servitudes réciproques de passage et de réseaux, nécessaires au fonctionnement des deux fonds, sachant que la gestion des réseaux partagés pourra faire l'objet d'une convention de gestion, si nécessaire, dont les frais d'établissement éventuels seront supportés par la commune ;
7156 Séance du jeudi 22 juin 2023
en application des articles L. 443-15-6 et R 443-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), déterminant les conditions de vente des foyers-logement : e la commune s'engage à poursuivre pendant une durée de 10 années minimum le caractère social du foyer-logement, en attribuant les logements aux personnes sous conditions de ressources et en respectant les règles de fixation de redevance fixées dans la convention APL, qui s'impose de plein droit aux propriétaires successifs d'un foyer-logement conventionné ;
+ TDLH s'engage à rembourser l'intégralité du montant des emprunts restant à courir et à affecter la plus-value qui sera dégagée à une opération de réhabilitation ou de construction neuve à Vendôme ;
la commune s'engage à réaliser les travaux de réhabilitation thermique des bâtiments dans les délais fixés par les dispositifs des subventions sollicitées
Considérant que cette acquisition permettra la réhabilitation thermique du Foyer Oasis conformément aux dispositions de la loi climat et résilience du 24 août 2021 et l'amélioration des conditions d'accueil de ses résidents ;
Vu l'avis du service des domaines du 28 février 2023 ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
d'acquérir auprès de l'Office public de l'habitat de Loir-et-Cher Terres de Loire Habitat (TDLH), siégeant 18 avenue de l'Europe, 41000 Blois, une partie de l'ensemble immobilier du Foyer Oasis situé à Vendôme, 37 et 39 avenue Clemenceau, cadastré section AI n° 478 (59 m?), 480 (657 m°), 482 (4435 m°), 515 (3 772 m°) et 517 (242 m°), afin de permettre sa réhabilitation thermique et l'amélioration des conditions d'accueil de ses résidents ;
d'acquérir le bien aux conditions suivantes :
*_ moyennant le prix de 1 600 000 euros net vendeur, TVA éventuelle et frais d'acte en sus, étant précisé que les baux conclus entre TDLH et le CCAS prendront fin au jour de la vente ; l'extension cadastrée section AI n° 516, 518 et 519 (de 334 m°?), restant appartenir à TDLH, la vente sera assortie de servitudes réciproques de passage et de réseaux, nécessaires au fonctionnement des deux fonds, sachant que la gestion des réseaux partagés pourra faire l'objet d'une convention de gestion, si nécessaire, dont les frais d'établissement éventuels seront supportés par la commune ;
en application des articles L. 443-15-6 et R 443-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), déterminant les conditions de vente des foyers-logement : ° la commune devra poursuivre pendant une durée de 10 années minimum le caractère social du foyer-logement, en attribuant les logements aux personnes sous conditions de ressources et en respectant les règles de fixation de redevance fixées dans la convention APL, qui s'impose de plein droit aux propriétaires successifs d'un foyer-logement conventionné ; °__ TDLH devra rembourser l'intégralité du montant des emprunts restant à courir et affecter la plus-value qui sera dégagée à une opération de réhabilitation ou de construction neuve à Vendôme ;
la commune s'engage à réaliser les travaux de réhabilitation thermique des bâtiments dans les délais fixés par les dispositifs des subventions sollicitées ;
d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
Laurent Brillard donne la parole à Patick Callu qui souhaite faire une intervention.
Conformément aux dispositions convenues lors de l'adoption du règlement intérieur par le conseil municipal, le 22 septembre 2022, le texte de son intervention, remise au maire en fin de séance, est consignée ci-après :
«Les Bâtiments CCAS et CIAS sont actuellement loués à un bailleur. C'est donc une bonne opération qui permettra de contenir les loyers des résidents EHPAD de la Résidence autonomie du FAS et du FAM. Los du dernier CA du CCAS (lundi 16/06) j'ai de nouveau dénoncé le peu d'empressement du CD41 d'ajuster le tarif journalier pour les bénéficiaires de l'aide sociale en EHPAD.
En effet nous subissons un différentiel d'environ 10€/ jour soit plus de 300€/ mois que l'établissement a à sa charge. Je renouvelle donc publiquement cette demande. »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
8/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
-_ d'acquérir auprès de l'Office public de l'habitat de Loir-et-Cher Terres de Loire Habitat (TDLH), siégeant 18 avenue de l'Europe, 41000 Blois, une partie de l'ensemble immobilier du Foyer Oasis situé à Vendôme, 37 et 39 avenue Clemenceau, cadastré section Al n° 478 (59 m?), 480 (657 m°), 482 (4435 m°), 515 (3 772 m°) et 517 (242 m°), afin de permettre sa réhabilitation thermique et l'amélioration des conditions d'accueil de ses résidents ;
-__ d'acquérir le bien aux conditions suivantes :
*_ moyennant le prix de 1 600 000 euros net vendeur, TVA éventuelle et frais d'acte en sus, étant précisé que les baux conclus entre TDLH et le CCAS prendront fin au jour de la vente ; l'extension cadastrée section AI n° 516, 518 et 519 (de 334 m2), restant appartenir à TDLH, la vente sera assortie de servitudes réciproques de passage et de réseaux, nécessaires au fonctionnement des deux fonds, sachant que la gestion des réseaux partagés pourra faire l’objet d'une convention de gestion, si nécessaire, dont les frais d'établissement éventuels seront supportés par la commune ;
en application des articles L. 443-15-6 et R 443-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), déterminant les conditions de vente des foyers-logement : ° la commune devra poursuivre pendant une durée de 10 années minimum le caractère social du foyer-logement, en attribuant les logements aux personnes sous conditions de ressources et en respectant les règles de fixation de redevance fixées dans la convention APL, qui s'impose de plein droit aux propriétaires successifs d'un foyer-logement conventionné ; °_ TDLH devra rembourser l'intégralité du montant des emprunts restant à courir et affecter la plus-value qui sera dégagée à une opération de réhabilitation ou de construction neuve à Vendôme ;
la commune s'engage à réaliser les travaux de réhabilitation thermique des bâtiments dans les délais fixés par les dispositifs des subventions sollicitées ;
AUTORISE le maire où le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
*
9/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Département :
LOIR ET CHER
Commune : VENDOME
Section: A Feuille : 000 A1 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition: 23/05/2023
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant
VENDÔME
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale 10, rue Louis Bodin 4102
41026 BLOIS CEDEX
tél. 02.54.55.71.51 fax
saif4 1 @dgfi finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
(fuseau horaire de Paris) cadastre-gouv.fr
Coordonnées en projection : RGFS4CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1555125 4555250
7180750
7180625
enrnmeeseee T
7180750
7180625
\ 7555250
10/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Commune ;
VENDOME (269)
;BR eE Document vérifié et numéroté le 15/05/2023
ABiois
Per Rede vaste Signé
document
VENDÔME
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastraie
10, rua Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS GEDEX Téléphone : 02.54.55.71.51
sait @dgfip.fnances gouvitr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ICATION (au. 28 au décfetré BB APT IR V0 avri 1955)
Le présent document d'arpentage, certiié par les propriétaires
à été établi (1): ss vw
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au,
8 En conformité dun piauctage Mél ai ra
G- D'après un plan d'amentage Done dont = cijointe, dressé
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Les propriétaires dé ‘avoir prs nn dessbsnne portées
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Séction _: Al Foulle(s) : 000 A1Ot
Qualité du plan: Plan régulier avant 20021980
Echelle d'origine : 1/1000 Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 16/06/2023 SUPPOH AUMÉIQUE 2 =
D'après le document d'arpentage dressé
Par AXIS CONSEILS VENDGMP)
Réf: 125039
Le 09/05/2023
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D re mr
11/56 5 FONCIER : Bilan des cessions et des acquisitions — Année 2022
Séance du jeudi 22 juin 2023
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-05 | Enexercice:33 | Présents : 22 Pouvoirs : 11 | Votants: 33 Pour : / Contre :/ | Abstention :/
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à la politique foncière, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
L'article L. 2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que : "Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune."
Vous trouverez ci-après, pour l'exercice 2022, le bilan sous forme de cessions opérées par la commune.
Acquisitions et cessions réalisées par la commune de Vendôme :
tableaux des acquisitions et des
ACQUISITIONS
Avant-contrats et actes de vente signés
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M? ADRESSE PRIX I DESTINATION
Immeubles
AP 1073 816 72 faubourg Chartrain 78 000 €| Projet d'aménagement du faubourg Chartrain: création d'une poche de
stationnement rue du Saint-Cœur
(Vente du 21.07.2022)
BN 269 730 16 route du Mans 7 500 € | Constitution d'une réserve foncière pour la création d'une voie d'accès à la zone
d'urbanisation future de la plaine de
Lubidet (Vente du 24.08.2022)
Droits réels immobiliers
Néant [ I
ACQUISITIONS
Délibérations
DESIGNATION DU BIEN | SURFACE M°| ADRESSE | PrX | DESTINATION Immeubles
AP 1073 816 72 faubourg Chartrain 78000 €| Projet d'aménagement du faubourg Chartrain: création d'une poche de
stationnement rue du Saint-Cœur
(Délibération du 03.02.2022)
BM 299p 863 Plaine de Courtiras Gratuit | Convention de rétrocession des voies et espaces communs du lotissement Le
Clos de la Mariée 2
(Délibération du 19.05.2022)
AX 535 et 537 11147 Faubourg Saint-Lubin 1€ | Constitution d'une réserve foncière pour
symbolique | valoriser les abords du Château en
assumant l'entretien du bien et la
gestion des risques naturels
(Délibération du 29.06.2022)
BM21p 59 13 rue de la Mariée 1 €/m? | Régularisation foncière et incorporation environ dans le domaine public communal (Délibération du 17.11.2022)
BM 287 23 22 rue de la Mariée 1 €/m? | Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal
(Délibération du 17.11.2022)
ZA 227p 592 Chemin du Clos de la Biche 1 €/m? | Régularisation foncière et incorporation environ dans le domaine public communal (Délibération du 17.11.2022)
Droits réels immobiliers
Néant I I
12/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
CESSIONS
Avant-contrats et actes de vente signés
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M? Ï ADRESSE PRIX | DESTINATION
Immeubles
AR 541p 320 Quartier Rochambeau 100 000 € | SAS MARIE DAAGE DIFFUSION
environ (bâtiment K) (Promesse de vente du 11.01.2022) BR 594 302 Rue d'Azé 15 000 € | M. Benoît DIDIER (Vente du 28.01.2022)
ZN 79 2162 Pente des Coutis 900 € | M. Stève PROVENDIER
(Vente du 04.03.2022)
BE 530 717 37 rue du Bellay 115 000 € | M. et Mme Achraf HEDHLI (Vente du 10.03.2022)
AX 333 86 Route de Blois 2 580 € | M. et Mme Guy ROGER (Vente du 16.03.2022)
AV 520 à 577, 581 à 586, 588 à 55 862 Le Tarsis 287 991,20 € | FONCIER CONSEIL (NEXITY) 595, 597 à 600, 602 à 618, 620 (Vente du 14.04.2022) à 622, 624 à 640, 642 à 658,
660 à 674, 676 à 686, 688, 690
à 695, 697 à 704
BE 547 1 096 Avenue Ronsard 25 000 € | CYCLOTECH (Vente du 18.05.2022)
AS 296 et 355 4 955 La Corbinière 92 544 € | M. Adem SEN (Vente du 31.05.2022)
AE 536 et 538 326 Les Maillettes 4075 € | M. et Mme Abdelilah EL MESSAOUDI (Vente du 27.07.2022)
BR 602 et 606 164 Rue Paul Verlaine 1 968 € | Mme Catherine HABERT (Vente du 20.12.2022)
Droits réels immobiliers
Néant I
CESSIONS
Délibérations
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M | ADRESSE Frs DESTINATION Immeubles
AR 624p 780 Rue Geoffroy Martel 2,76 € HT/m° | Communauté d'agglomération Territoires environ vendômois (Délibération du 19 05.2022)
AL 532 et 533p 7 478 Boulevard de Trémault et| 226 000€ HT | IN SITU PROMOTION environ rue d'Angleterre (Délibération du 29.06.2022) (Ilot Jean Jaurès)
AR 395p 340 Quartier Rochambeau | 54 000 € HT | M. Michel VAZ environ (bâtiment M) (Délibération du 29.06.2022)
AR 240p 338 43 faubourg Saint- 9 500 € HT | M. Jean-Vincent JEUDI environ Bienheuré (Délibération du 17.11.2022)
AR 685 (lot 4), 280, 281p, 284, 2057 21 place Saint-Martin 400 000 € HT | SAS RNR FINANCES 286, 603 et droits indivis dans environ (Délibération du 17.11.2022) AR 283, 645, 686, 285 (lots 1 et
2), 282 (lots 1 et 2)
Droits réels immobiliers
Néant
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions opérées par la commune pour l'exercice 2022. Le bilan sera annexé au compte administratif de la collectivité ; - d'autoriser le maire où le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document où acte nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
13/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
PREND acte du bilan des acquisitions et des cessions opérées par la commune pour l'exercice 2022. Le bilan sera annexé au compte administratif de la collectivité ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
6 INTERCOMMUNALITE : Rapport d'activités Territoires vendômois 2022
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-06 | En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 11 | Votants : 33 Pour : / Contre :/ | Abstention :/
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-39 dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
La délibération du Conseil de communauté n° TVD20260515-12 du 15 mai 2023 prend acte de la communication du rapport d'activités de la communauté d'agglomération Territoires vendômois pour l'année 2022, et charge le président de transmettre ce rapport au maire de chaque commune membre pour communication au Conseil municipal.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Considérant que le rapport d'activités 2022 a été communiqué par la communauté d'agglomération Territoires vendômois à ses communes membres.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte du rapport d'activités 2022 de la communauté d'agglomération Territoires vendômois.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
PREND acte du rapport d'activités 2022 de la communauté d'agglomération Territoires vendômois.
7 MUTUALISATION : Rapport de mutualisation 2023
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n°VVD20230622-07 | En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 11 | Votants : 33 Pour : / Contre:/ | Abstention:/
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de la création de la communauté d'agglomération Territoires vendômois au 1€ janvier 2017, trois axes politiques ont été définis pour structurer le projet de territoire, à savoir : > axe 1 : affirmer l'attractivité ;
> axe 2 : renforcer les solidarités ;
> axe 3 : développer la mutualisation et les services aux communes. La mutualisation a ainsi été définie comme un axe structurant le territoire, axe qu'il convient d'évaluer et de suivre périodiquement.
La loi NOTRe précise au dernier alinéa de l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales que chaque année, lors du débat d'orientations budgétaires ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. C'est le double objectif de ce rapport.
Cette mutualisation prend des formes variées. Elle permet le partage de moyens humains, d'équipements ou de structures entre deux où plusieurs collectivités du bloc communal (communes, communautés, syndicats.) sans qu'il ne soit créé d'entité juridiquement distincte.
14/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Les organisations mutualisées ont pour objectifs :
-_ d'optimiser les ressources financières par des économies directes et l'amélioration du coefficient d'intégration fiscale (CIF) déterminant les dotations versées par l'Etat ; - d'améliorer la qualité et l'efficience des services publics rendus aux usagers sur le territoire ; -__de permettre la montée en compétence des agents de la communauté d'agglomération et des 65 communes membres.
Pour ce faire, et sous l'impulsion du président, deux directions du Pôle ressources de la Communauté
sont en charge d'élaborer et d'évaluer les différentes manières de mettre en commun ces moyens : - la direction des affaires juridiques - DAJ ;
- la direction de la qualité et du contrôle de gestion —- DQCG.
Dans la perspective de parvenir à une évaluation des politiques publiques, le président a fait le choix de coupler le contrôle de gestion et la démarche qualité par la création, en juillet 2020, d’une direction unique dont la mission est d'associer ces deux outils pour construire un système d'information décisionnel simple et efficace.
La dématérialisation des processus, l'harmonisation des pratiques, la rédaction de procédures, sont autant d'étapes nécessaires à la fiabilisation des données et à l'analyse systémique des organisations. Pour ce faire, la DQCG s'appuie sur la norme ISO 9001.V2015.
La création de cette direction est un marqueur fort d'une volonté affirmée d'avancer dans ce domaine, et cela tout particulièrement dans l'évaluation des différentes formes de mutualisation. Le schéma de mutualisation est quant à lui une feuille de route traçant la mise en œuvre sur un mandat des différentes formes de mutualisation et décrivant ses effets potentiels sur les ressources humaines.
Lors de la création de la communauté Territoires vendômois au 1° janvier 2017, un premier schéma a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2018. Il a permis de réaliser un diagnostic des mutualisations existantes et de recenser les besoins. Celui-ci a connu quelques réalisations mais n’a pas été mené complètement. Il se poursuit actuellement, particulièrement par les travaux en cours sur la mise en place d'un service commun « renfort administratif » avec les communes volontaires. Cinq formes différentes de mutualisation sont identifiées sur le territoire de la CATV, de la moins intégrée (l'action mutualisée) à la plus intégrée (le transfert de compétence) en passant par les conventions de prestations de service, le service aux communes (gratuit) et les services mutualisés (services communs ou mis à disposition).
Chaque forme de mutualisation est déclinée selon les axes suivants : affirmer l'attractivité, renforcer les solidarités, moyens généraux.
Le présent rapport s'efforce :
- de retracer pour chacune de ces formes de mutualisation, les mises en œuvre sur les années 2021 et 2022 ;
-_ d'apporter une évaluation financière complète sur l'exercice 2021 (particulièrement pour ce qui concerne les services mutualisés) ;
- d'établir un suivi pluriannuel pour les actions engagées sur plusieurs exercices ; - et de présenter les perspectives 2023.
Le système d'évaluation mis en place depuis 2020 permet déjà sur l'exercice 2021 une approche financière facilitée au regard de celle qui a été présentée dans le précédent rapport. Il conviendra néanmoins de rester vigilants dans les comparaisons avec l'exercice 2020 car ces deux années ont été très marquées par la crise sanitaire de la Covid-19.
Aussi, au 1° janvier 2022, la restructuration des codes services « gestionnaires » et « destinataires » dans le logiciel finances a permis un fléchage plus fin des imputations comptables en dépenses et en recettes pour l'ensemble des services. Cette nouvelle nomenclature éclairera pleinement l'analyse de l'exercice 2022 qui sera faite dans le rapport de mutualisation du ROB 2024. Dans l'objectif d'évaluer les politiques publiques, il convient, au-delà de la répartition des charges directes des 44 services mutualisés, de chiffrer les charges indirectes nécessaires au fonctionnement des services. Ces charges correspondent aux moyens mis en œuvre par d'autres services pour permettre au service opérationnel de fonctionner : paiements des factures des fournisseurs par le service finances, gestion des carrières et des payes des agents par le service ressources humaines, etc. Cette démarche de rattachement des charges indirectes est nécessaire dans le cadre de l'affectation des charges dites « de structures », aux budgets annexes, et plus particulièrement aux SPIC - services publics industriels et commerciaux.
L'ensemble de ce travail contribue à la transparence de l'action publique souhaitée par la loi NOTRe, au respect des règles budgétaires et à la qualité comptable des collectivités membres de l'Administration territoriale unique (ATU).
Le comité de mutualisation réuni le 13 octobre 2022 a défini les modalités de calcul des charges indirectes dans le cadre de la convention de mutualisation. Ces règles s'appliqueront pour les écritures de refacturation du budget principal aux budgets annexes en année n+1, comme pour le reste des charges de la convention de l'ATU.
15/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Ont été retenues les missions de service public des budgets annexes suivants : les régies eau et assainissement ;
-__le développement économique ;
la mobilité.
Dans un souci de simplicité, ne seront recalculées pour les budgets annexes et les services, que les charges indirectes des services mutualisés dont les indicateurs sont suivis au niveau du service demandeur et qui correspondent à des interventions significatives. Les charges indirectes des services dits « accessoires » ne seront pas recalculées et resteront affectées au niveau du budget principal. Sont donc concernés par les calculs de charges indirectes aux budgets annexes, les services suivants :
pour les ressources administratives : la DRH, la DSF, les assurances, les marchés publics et le courrier (lorsque le logiciel de dématérialisation sera opérationnel) ; pour les ressources techniques : la DEEV, la DPVEE, la DLM, la DSIT, le service hygiène des locaux.
Resteront affectés au niveau du budget principal de la collectivité, sans répartition au niveau des services et des budgets annexes :
- laDGS;
le Cabinet et la DCRLI ;
la DAJ (hors assurances, et marchés publics) ;
la DQCG ;
le secrétariat général et le service des assemblées ;
le service foncier.
Pour illustrer ce propos, deux calculs sont détaillés en introduction de la 4è"e partie du rapport, en termes de charges directes et indirectes avec les services de l'accueil et du back-office de la direction du Guichet unique.
L'ensemble des travaux d'évaluation des cinq formes de mutualisation sont repris dans le rapport en pièce jointe.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-39-1 ; Considérant que le rapport annuel de mutualisation permet une bonne information des membres du conseil municipal de Vendôme et une meilleure connaissance des dispositifs et des évaluations financières associées ;
Il vous est proposé de prendre acte du rapport de mutualisation 2023 joint en annexe. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2028.
Laurent Brillard donne la parole à Patick Callu qui souhaite faire une intervention.
Conformément aux dispositions convenues lors de l'adoption du règlement intérieur par le conseil municipal, le 22 septembre 2022, le texte de son intervention, remise au maire en fin de séance, est consignée ci-après :
« Document intéressant de 116 pages qui permet d'appréhender les sommes en jeu notamment en ce qui concerne la politique achat.
Mais en plus des marchés mieux négociés il serait bien d'aller aussi sur le qualitatif notamment pour les consommables, les produits alimentaires et d'hygiène.
P13 Services cycle de l'eau : pas très concluant car délégation au secteur privé SUEZ nous coûte cher, il faut espérer un retour rapide à la maîtrise publique de la facturation
P16 Cuisine centrale et projet hôpital (24 420€) aucun rendu public à ce jour, pourquoi ? P26 Guichet unique et communes de Savigny Montoire = insatisfaction tant pour les inscriptions, la facturation et la fiabilité des tablettes. Quid de la poursuite de cette prestation ? P27 Insatisfaction des communes vs interventions de premier niveau. Qu'est-il mis en œuvre pour améliorer ce service ? »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
PREND acte du rapport de mutualisation 2023 joint en annexe.
16/56 Séance du jeudi 22 2023
8 PATRIMOINE / COMMANDE PUBLIQUE : Restauration du château de Vendôme, classé monument historique — Modification de programme suite à découvertes, validation de la nouvelle enveloppe prévisionnelle des travaux et de l'opération
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-08 | En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 11 Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention:0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La commune s'est engagée dans un programme de restauration du Château dans un but de sécuriser ces vestiges et de les valoriser à plus long terme.
Par délibération n° VVD20210624-13 du 24 juin 2021, la commune validait un programme comportant quatre phases de travaux pour un montant de 2 217 984,82 euros HT. Par délibération n° VVD20220519-08 du 19 mai 2022, elle reportait la quatrième phase de travaux consacrée à la réhabilitation de lieux d'accueil du public et autre développement projeté, présentée au stade d'Avant-Projet Définitif, à un montant de travaux de 1 852 030 euros HT et 2 528 804 euros HT d'enveloppe globale d'opération.
A l'occasion des travaux d'enlèvement de la végétation sur les vestiges du châtelet et ses abords, un état plus dégradé des maçonneries en pied de l'édifice a été constaté. Il s'avère nécessaire de modifier le protocole d'intervention en incluant plus de travaux de confortements à la base du châtelet. De plus, à proximité immédiate du châtelet, l'enlèvement de la végétation a révélé l'état très dégradé du mur de soutènement. En conséquence, il s'avère nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires pour restaurer ces maçonneries et ainsi assurer la stabilité du soutènement oriental de la terrasse du château, point d'attraction touristique offrant une vue panoramique sur la ville. Ces travaux supplémentaires sur le mur de soutènement Est de la terrasse sont estimés à 193 720,60 euros HT et la maîtrise d'œuvre liée à ces travaux est estimée à 15 675,68 euros HT.
Une demande de subvention va être sollicitée auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et du Conseil départemental pour aider au financement de ces travaux supplémentaires.
Plan de financement prévisionnel
des travaux complémentaires sur le mur de soutènement du belvédère
Montant des travaux 193 721 euros HT
Montant de la maîtrise d'œuvre 15 675 euros HT
Etat 83 758 euros HT
Département de Loir-et Cher 18 846 euros HT
Ville de Vendôme 106 792 euros HT
TOTAL 209 396 euros HT
Enfin, la quatrième phase de travaux de réhabilitation des lieux d'accueil reportée par le conseil municipal réuni le 19 mai 2022, comprenait en partie, une intervention spécifique sur la tour de Poitiers. L'achèvement de la restauration de cette tour principale de la forteresse médiévale, par des travaux intérieurs ainsi que par la mise en place d'une structure extérieure d'accès, s'avère indispensable étant donnée la position défensive des portes extérieures de la tour, situées à plus de dix mètres de haut. Une mission de maîtrise d'œuvre est confiée à Maël de Quelen, architecte du patrimoine, afin de définir et chiffrer la restauration intérieure et les solutions techniques pour l'accès, qui seront soumises à l'avis de la DRAC. Cette intervention de travaux de restauration et mise en accès de la tour de Poitiers est estimée à 550 000 euros HT, à laquelle s'ajoute la maîtrise d'œuvre de 27 969,34 euros HT. Une sollicitation de partenariats financiers sera faite auprès de l'Etat, du Département et de la Fondation du patrimoine, sous la forme d'une collecte, lorsque l'étude d'architecte aura été validée. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider les modifications apportées au programme de restauration du château et de valider la nouvelle enveloppe prévisionnelle des travaux à 2 595 751 euros HT ; -__ de valider l'enveloppe globale de l'opération estimée à 3 316 170 euros HT ; - d'approuver le plan de financement pour solliciter des subventions auprès de l'Etat et du Département, aux taux maximum possibles pour ces travaux supplémentaires sur le mur de soutènement du belvédère ;
- une fois l'étude validée, d'engager une démarche de collecte avec le partenariat de la Fondation du patrimoine, pour contribuer à la restauration du château et de solliciter des subventions auprès de l'Etat et auprès du Département de Loir-et-Cher;
- d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
17/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
VALIDE les modifications apportées au programme de restauration du château et de valider la nouvelle enveloppe prévisionnelle des travaux à 2 595 751 euros HT ; VALIDE l'enveloppe globale de l'opération estimée à 3 316 170 euros HT ; APPROUVE le plan de financement pour solliciter des subventions auprès de l'Etat et du Département, aux taux maximum possibles pour ces travaux supplémentaires sur le mur de soutènement du belvédère ; une fois l'étude validée, ENGAGE une démarche de collecte avec le partenariat de la Fondation du patrimoine, pour contribuer à la restauration du château et de solliciter des subventions auprès de l'Etat et auprès du Département de Loir-et-Cher;
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l'attribution de subvention en fonctionnement et en investissement, auprès de l'État etou des collectivités territoriales, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
DEMANDE DE SUBVENTION
(données indispensables à l'instruction de la demande)
AIDE DE L'ETAT SOLLICITEE au titre des monuments historiques
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET :
Département : Loir-et-Cher
Monument historique : Château de Vendôme
Intitulé du projet et résumé de l’objet : Restauration du château (mur de courtine soutenant le belvédère)
PC ou AC n°:
accordé le :
joindre la copie de l'arrêté du permis de construire à la demande.
INFORMATIONS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET :
Nom ou raison sociale : Commune de Vendôme
Forme Juridique : collectivité territoriale
Adresse : Hôtel de ville - Parc Ronsard - BP 20107 Vendôme CEDEX
N° de téléphone : 02 54 89 41 86
Adresse électronique : patrimoine @territoiresvendomois.fr
Représentant légal : Laurent BRILLARD
N° SIRET ou IDEP (pour les personnes physiques) : 214 102 691 000 18
18/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
PROJET D'INVESTISSEMENT
Intitulé exact de l'opération : Restauration du château de Vendôme (mur de courtine soutenant le belvédère ) Nature de l'opération :
- étude :
- travaux d'entretien :
__- travaux d’investissement : x
MONTANT GLOBAL DU PROJET ELIGIBLE 209 396 € HT total opération
AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES 193 721 € HT travaux + 15 675 € HT Moe
. Échéancier prévisionnel de début de l'opération : Septembre 2023
. délai d’exécution : 3 mois
. fin prévisible d’exécution : fin 2023
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
RESSOURCES < % ___ MONTANT
Aides publiques (sous-total) L _]
Union européenne __|
Etat (Direction régionale des affaires culturelles) | 40% 83 758€ Conseil régional | | __ Conseil départemental : Loir-et-Cher 9% 18 846€ E.P.C.I (établissement public de coopération
intercommunale) L :
communes Lo Autres (à détailler)
Autofinancement (sous-total) 51% 106 792€
HT restant à charge de la commune
Fonds propres | : _| Emprunts (à détailler)
___ Mécénat _ _
____ Autres (à détailler) À
MONTANT GLOBAL DES RESSOURCES 100 % 209 396 euros HT
Fait à Vendôme , le
Nom et signature du représentant légal du porteur de projet (ou personne habilitée) Cachet du porteur de projet,
Laurent BRILLARD
Maire de Vendôme
19/56 [ATTESTATION DU DEMANDEUR __ |
Je soussigné(e), M. Laurent BRILLARD , en ma qualité de Maire de Vendôme, propriétaire ou de représentant légal ou de personne habilitée, sollicite une subvention de l’État d’un montant de 83 758 € pour la réalisation du projet.
Je reconnais avoir eu connaissance que mon projet ne doit pas avoir commencé avant que le dossier soit déclaré ou réputé complet, sauf si jai, pour des motifs d'urgence (évènement imprévisible, sécurité des personnes) sollicité et obtenu, des services de l’État chargés des monuments historiques, une autorisation de commencer le projet après dépôt de ma demande mais avant accusé de réception du dossier complet.
Jatteste :
que l’organisme que je représente est en règle au regard de ses obligations fiscales et
sociales ;
- ne pas être assujetti(e) à la TVA (pas de récupération) ;
- être assujetti(e) à la TVA (récupération) ;
- bénéficier du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) ; . assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération ou produire la pièce me confiant la maîtrise d'ouvrage de ce projet ;
Je certifie solliciter les aides publiques indiquées au plan de financement et m'engage à réunir les financements
nécessaires à l'opération.
je m'engage à prendre en compte les éléments à caractère sociaux et environnementaux et - les objectifs de développement durable dans la mise en œuvre de ce projet ;
je certifie l’exactitude des renseignements indiqués et des documents produits.
À Vendôme, le
Signature et cachet du demandeur
Laurent BRILLARD
Maire de Vendôme
20/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
NOTICE INFORMATIVE ET BORDEREAU DE PIECES JOINTES
DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX / ETUDES SUR MONUMENTS HISTORIQUES
L'attribution d’une subvention par l’État dans la limite des crédits disponibles est une possibilié et non un droit. Il peut être fixé, un montant minimal d'opérations en deça duquel une subvention ne peut être envisagée.
L’instruction de la demande est disjointe de la demande d’autorisation de travaux sur le monument historique. Le récepissé de la demande ne constitue pas un accord sur cette dernière.
Ce dossier de demande de subvention concerne les subventions que l’État peut accorder en vue de la réalisation d’un projet de travaux de restauration ou d’entretien sur monument historique.
Ces projets peuvent être d’investissement ou de fonctionnement. Les projets en fonctionnement ne concernent pas le financement du fonctionnement d’un organisme ou d’une action spécifique liée au fonctionnement, mais uniquement
l'entretien d’un édifice ou un projet de valorisation à contenu scientifique.
Les listes des travaux subventionnables et non subventionnables sont disponibles sur le site internet de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Mon projet est éligible à un programme communautaire et :
- n’est pas soumis aux règles communautaires sur les aides de l’État relatives à la concurrence : il peut avoir commencé avant le dépôt de la demande. Toutefois, si le projet commencé n’est pas retenu dans ce programme communautaire, je
solliciterai auprès de l’autorité compétente une confirmation de l’autorisation de commencement. - est soumis aux règles communautaires sur les aides de l’État relatives à la concurrence qui exigent une demande de
subvention préalablement au début d'exécution : il peut commencer dès le dépôt de la demande. Si le projet commencé n’est pas retenu dans ce programme communautaire, je solliciterai auprès de l’autorité compétente une confirmation de l'autorisation de commencement.
Références législatives : |
- décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'inves
- article L.621-29, R621-78 et R. 621.79, R 621-82, R. 622-53 et suivants du Code du patrimoine.
Procédure et durée d’instruction
Après le dépôt du dossier :
La direction régionale des affaires culturelles, après avoir accusé réception du dossier de demande de subvention
dispose d’un délai de 2 mois pour examiner les pièces fournies lors de la demande et déclarer le dossier complet. En cas de pièces manquantes, ce délai peut être suspendu jusqu’à réception des pièces complémentaires.
Le commencement de l’exécution du projet après la déclaration du caractère complet du dossier et avant toute décision attributive de subvention est effectuée sous l’entière responsabilité de son porteur et sans que cela engage financièrement l’État.
La notification attributive de subvention interviendra dans un délai maximum de 8 mois. Un projet de convention sera transmis à l’organisme demandeur lorsque le montant de la subvention demandée dépasse 23 000 €.
L'absence de réponse de administration dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut refus d’attribution de subvention. Si le projet s’inscrit dans un cadre communautaire : je déclare avoir pris connaissance des obligations communautaires que j'aurai à respecter, en particulier en matière de contrôles, de comptabilité, de publicité et de respect des politiques
communautaires.
21/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
PIECES A JOINDRE AUX DOSSIERS D'ENGAGEMENT RELATIFS A L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
D’INVESTISSEMENT DE L’ETAT
Tous demandeurs
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- un justificatif de propriété (acte de vente, avis d’impôts fonciers, extrait de cadastre ou du registre des hypothèques pour les immeubles, arrêté de protection ou notification d’aliénation pour les objets mobiliers.) ;
- un devis estimatif, descriptif et détaillé des travaux par lots.
Collectivités
- la délibération approuvant le projet de plan de financement et sollicitant l’aide de l'État ; - la convention constitutive et l’arrêté de publication (pour les groupements d’intérêt public GIP) ;
- copies des statuts précisant leurs compétences (pour les établissements publics de coopération -intercommunales EPCI) ;
- l'autorisation du préfet de département de porter à plus de 80 % le total des aides publiques, le cas échéant.
Associations :
- la copie des statuts publiés ;
- l'attestation bancaire en cas d’emprunt ;
-la liste des justificatifs des aides publiques obtenues au cours des trois dernières années.
Propriétaires privés (indivision ou copropriété le cas échéant)
- la copie d’une pièce d’identité ou de passeport :
- l'attestation bancaire en cas d'emprunt
- la liste des justificatifs des aides publiques obtenues au cours des trois dernières années - en cas d’indivision, un pouvoir signé de tous les propriétaires indivis acceptant la réalisation des travaux t -la perception des subventions par le demandeur.
Sociétés
- un extrait de Kbis (si la subvention est supérieure à 23 000 €) ;
- le dernier bilan approuvé par l’assemblée ;
- le compte de résultats approuvé par l'assemblée ;
- le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant.
22/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Descriptif des travaux
sur le mur de courtine formant mur de soutènement du belvédère
Confortement complémentaires à prévoir au droit des courtines attenantes au châtelet d'entrée Confortement de l’ancien mur de courtine nord, assurant mur de soutènement de la terrasse du belvédère
L'élagage de la végétation devant le mur de courtine nord a permis de mettre en évidence une importante dégradation de la maçonnerie non visible jusqu'à présent. Aussi, des morceaux de parements tombent régulièrement depuis l'élagage réalisé à l'automne dernier.
cateaë #t dévégétuisotion soignée des porer
rüinée. grande parti
Le confortement structurel de ce mur — non prévu dans le cadre de la Phase 2 de travaux qui prévoyait une seule restauration des parements — apparait aujourd'hui nécessaire. || sera réalisé par le biais de clouages, via la mise en œuvre d'un protocole similaire à celui prévu pour le confortement des deux tours du châtelet d'entrée. Les têtes d'ancrage des clouages seront visuellement intégrées par la mise en œuvre de bouchons de pierre. Le reste du mur de soutènement sera remaçonné au droit des zones de lacunes de son parement.
23/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Découverte d'une maçonnerie ruinée en pied de courtine nord
L'élagage de la végétation devant le mur de courtine nord a révélé la présence d'un vestige ruiné, maçonné, en pied de courtine nord. Cet élément est hors périmètre de la Phase 2. Toutefois, compte tenu de son profil très élancé cette structure sera instiguée afin de s'assurer qu’elle ne comporte aucun risque d’effondrement et de basculement dans le coteau. Suivant son état sanitaire - qui sera permis après la mise en sécurisation des abords - une restauration en conservation sera effectuée.
Zone de restauration des ouvrages de la Phase 2 prévue au marché da
l'entreprise
ï Zone précentont des quentités
ï 1 de maçonnerie plus
© importantes que pr
découvertes après 6)
Zane de restauretion des ouvrages
le Pnase 2 prévue eu marché de
9 PATRIMOINE / VIE SCOLAIRE : Protocole d'accord transactionnel avec l'entreprise Eiffage Energie Systèmes
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-09 | En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 11 Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué aux bâtiments, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Dans le cadre de l'opération de restructuration et d'agrandissement des groupes scolaires Jules Ferry et Anatole France, les lots n°12 relatifs au chauffage-ventilation-plomberie et sanitaires et n°13 relatif à l'électricité ont été attribués à l'entreprise Eiffage Energie Systèmes.
Au cours du chantier, la commune a constaté des retards d'exécution notamment concernant la mise en place et le raccordement de la centrale de traitement d'air, des hottes et caissons de ventilation, la mise en place des gaines CVC, de la distribution des fluides et des calfeutrements coupe-feu, ainsi que des absences aux réunions de chantier et l'absence de réponse aux sollicitations du maître d'œuvre à plusieurs reprises. Ce dernier a envoyé un courrier à Eiffage Energie Systèmes le 15 octobre 2020 afin de lui signifier l'ensemble de ces manquements.
A ce titre, un ordre de paiement a été transmis à l’entreprise le 27 novembre 2020. Par courrier du 4 décembre 2020, Eiffage Energie Systèmes contestait les pénalités appliquées pour un montant de 24 489,07 euros HT.
Par la suite, des ordres de service pour prolonger le délai d'exécution des lots 12 et 13 ont été transmis à Eiffage Energie Systèmes qui faisait alors valoir des réclamations respectivement pour un montant de 22 920 euros HT pour le lot 12 et 21 600 euros HT pour le lot 13 en lien avec les différentes réserves imputables à l'entreprise.
24/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Considérant le différend existant sur l'application des pénalités et sur la nécessité de régler des travaux complémentaires en lien avec les réserves imputables à Eiffage Energie Systèmes, et dans l'intérêt des parties et après concessions réciproques, les parties ont décidé de mettre un terme définitif au litige évoqué ci-dessus par l'élaboration du présent protocole transactionnel afin d'éviter l'engagement de procédures contentieuses, longues, coûteuses et aléatoires et ainsi préserver les deniers publics. Un protocole transactionnel a pour objet de prévenir une action contentieuse et de mettre fin au litige conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. La commune s’engagerait à renoncer à l'application des pénalités d'un montant de 24 489,07 euros HT, Eiffage Energie Système s'engagerait à renoncer à ses réclamations d'un montant de 44 520 euros HT. PROPOSITION :
Vu la circulaire du premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les litiges et qui rappelle les règles qui s'appliquent en la matière à l'administration ;
Considérant l'existence d’un différend et l'intérêt de mettre fin à ce litige de manière amiable ; Il vous est proposé :
-__de valider les termes du projet du protocole transactionnel joint ;
d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux bâtiments à signer le protocole d'accord transactionnel conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil avec Eiffage Energie Systèmes et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
VALIDE les termes du projet du protocole transactionnel joint ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux bâtiments à signer le protocole d'accord transactionnel conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil avec Eiffage Energie Systèmes et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
PROJET
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- La commune de VENDÔME e
Parc Ronsard - 41100 VENDÔME, représentée par Laurent BRILLARD, maire, dûment habilité par une délibération n° du conseil municipal du , ci-après désignée La Commune D'UNE PART,
- La société EIFFAGE Energie Systèmes — VAL DE LOIRE
- Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 6 rue Denis Papin à Joué-lès-Tours (37300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 388 779 407, prise en la personne de son établissement secondaire situé 92 rue Bertrand Dugueslin à Blois (41000), représentée par Monsieur Terpreault, dûment habilité, ci-après désignée La société D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées Les parties,
LES PARTIES EXPOSENT PREALABLEMENT CE QUI SUIT PAR UN PREAMBULE, PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT PROTOCOLE :
Dans le cadre de l'opération de restructuration et d'agrandissement des groupes scolaires Jules Ferry et Anatole France, les lots n°12 relatif au chauffage-ventilation-plomberie et sanitaires et n°13 relatif à l'électricité ont été attribués à l’entreprise Eiffage Energie Systèmes.
25/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Au cours du chantier, la commune a constaté des retards d'exécution notamment concernant la mise en place et le raccordement de la centrale de traitement d'air, des hottes et caissons de ventilation, la mise en place des gaines CVC (à définir), de la distribution des fluides et des calfeutrements coupe-feu, ainsi que des absences aux réunions de chantier et l'absence de réponse aux sollicitations du maître d'œuvre à plusieurs reprises. Ce dernier a envoyé un courrier à Eiffage Energie Systèmes le 15 octobre 2020 afin de lui signifier l'ensemble de ces manquements.
A ce titre, un ordre de paiement a été transmis à l'entreprise le 27 novembre 2020. Par courrier du 4 décembre 2020, Eiffage Energie Systèmes contestait les pénalités appliquées pour un montant de 24 489,07 euros HT.
Par la suite, des ordres de service pour prolonger le délai d'exécution des lots 12 et 13 ont été transmis à Eiffage Energie Systèmes qui faisait alors valoir des réclamations respectivement pour un montant de 22 920 euros HT pour le lot 12 et 21 600 euros HT pour le lot 13 en lien avec les différentes réserves imputables à l'entreprise.
Il apparaît ainsi l'existence d'un différend sur l'application des pénalités d'une part et sur la nécessité de régler des travaux complémentaires en lien avec les réserves imputables à Eiffage Energie Systèmes d'autre part.
Dans l'intérêt des parties et après concessions réciproques, les parties ont décidé de mettre un terme définitif au litige évoqué ci-dessus par l'élaboration du présent protocole transactionnel afin d'éviter l'engagement de procédures contentieuses, longues, coûteuses et aléatoires et ainsi préserver les deniers publics.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU AVEC LES PARTIES :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de prévenir une action contentieuse et de mettre fin au litige tel que rappelé dans le présent préambule et ce, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
2.1. Engagements de la Commune
La Commune s'engage à renoncer à la perception des pénalités dues au titres du marché de restructuration et agrandissement des groupes scolaires Jules ferry et Anatole France lot n° 12 à hauteur de 24 489,07 euros HT. Elle s'engage également à ne pas introduire d'action devant le tribunal ou toute autre juridiction ou toute autre action liée au différend exposé en préambule pour le retard de planning 2.2. Engagements de la Société
La Société s'engage à renoncer à ses réclamations au titre des ordres de service de prolongation des délais d'exécution n°4 pour les lots n° 12 et 13 à hauteur de 44 520 euros HT (22 920 euros HT pour le lot 12 et 21 600 euros HT pour le lot 13)
Elle s'engage également à ne pas introduire d'action devant le tribunal administratif ou tout autre juridiction ou toute autre action liée au différend exposé en préambule.
ARTICLE 3 : PORTEE DES ENGAGEMENTS
Les parties conviennent que le présent protocole est soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Elles s'engagent à l'exécuter de bonne foi et à titre irrévocable.
Dans ces conditions et sous réserve de sa parfaite exécution, le présent protocole met un terme définitif au différend évoqué dans le préambule, les parties renonçant à tout droit, action et prétention y afférents. Ce protocole est assorti de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les intéressés sans qu'il soit besoin qu'elle ait été homologuée.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE JURIDICTION
À défaut de règlement amiable, tout règlement de différend découlant de l'exécution du présent protocole sera du ressort des juridictions compétentes.
Fait à Vendôme
Le
(En deux exemplaires)
La commune de Vendôme La société EIFFAGE Energie Systèmes Le Maire Le Directeur
Laurent BRILLARD Eric TERPREAULT
26/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
10 RESSOURCES HUMAINES : Charte de télétravail - Actualisation
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-10 | En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs: 11 | Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention:0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n°VV202111209-11 du 7 décembre 2021, le conseil municipal a adopté l'instauration du télétravail au sein de la Ville de Vendôme et approuvé la charte.
L'évolution des technologies de l'information et de la communication a considérablement bouleversé l'organisation du travail. En concomitance, la qualité de vie au travail demeure actuellement un enjeu sociétal croissant. En conséquence, le développement du télétravail s'inscrit pleinement dans cette dynamique. En effet, le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle puis à réduire le stress et la fatigue permettant ainsi une faculté de concentration accrue. C'est pourquoi la collectivité souhaite poursuivre ce nouveau mode d'organisation de travail en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail.
L'ensemble des agents a été sollicité pour répondre à une enquête sur le télétravail après un an de mise en œuvre. Le taux de satisfaction est très important. Néanmoins, il apparaît important de réactualiser la charte du télétravail et de rappeler les grands principes :
-__ présence d'au moins trois jours par semaine au sein de l'équipe quelle que soit la quotité du temps travaillé ;
- travail en présentiel un jour prévu en télétravail en cas de nécessité de service ; - pas de possibilité de récupérer ou reporter le jour « non » télétravaillé ; -__le télétravail ne peut remplacer un arrêt maladie ;
-__ pendant les jours télétravaillés, pas d'heures supplémentaires et de dépassements horaires au- delà de la durée quotidienne travaillée en présentiel ;
- pas d'activités personnelles et/ou familiales durant les créneaux horaires de télétravail. Vu l'avis favorable du comité social territorial du 23 mai 2023 ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver la réactualisation de la charte du télétravail ci-annexée ; -__ d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE la réactualisation de la charte du télétravail ci-annexée ; AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
77
TERRITOIRES VENDOMOIS
Charte du télétravail
Préambule
La présente charte fixe les principes et les modalités organisationnelles relatives à la mise en œuvre du télétravail. Elle se conforme aux termes du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et ceux du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, aux principes de l'article 133 de la loi n° 2012-347 et de l'article L. 1222-9 du code du travail.
Cette charte s'applique à l'ensemble des agents de l'administration territoriale : la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, la ville de Vendôme, le CIAS, le CCAS et la Régie du Pôle nautique.
27/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
La présente charte s'applique aux télétravailleurs. On entend par télétravailleur toute personne qui pratique le télétravail tel que défini par les dispositions légales en vigueur.
Le télétravail constitue une forme d'organisation de travail à distance réalisée en dehors de l'établissement qui repose sur l'autonomie du collaborateur et sur la confiance mutuelle entre l'encadrant et l'agent. L'objet de cette charte est de garantir une approche optimale du télétravail et de préserver l'intérêt mutuel des agents et des collectivités.
Il est rappelé que la continuité de service public prime sur le télétravail. Il appartient à chaque directeur ou chef de service d'organiser les jours télétravaillés de leurs collaborateurs tout en respectant la continuité du service public.
Le télétravail répond à plusieurs finalités :
- il permet d'améliorer la qualité de vie au travail l'efficacité professionnelle ; - il participe à la modernisation de l'administration en innovant dans les modes de travail et en promouvant le management par objectifs, qui se traduit par la confiance et la responsabilisation. I développe l'implication au travail ;
- il participe d'une démarche de préservation de la santé et de la sécurité au travail des agents en offrant une possibilité d'aménagement des conditions de travail lors d'événements particuliers (grossesse, épisodes d'intempéries.….) ;
- il permet de garantir le principe de continuité du service public.
Définition, principes généraux et cadre juridique du télétravail
Article 1 —- CADRE JURIDIQUE
Au regard de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ». L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est venu ouvrir le télétravail aux agents publics (fonctionnaire titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public). Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié précise les conditions et les modalités d'application du télétravail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 aout 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et magistrats.
Article 2 — LA DEFINITION DU TELETRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ceux-ci de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. ll se pratique au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel, le cas échéant, dans des locaux distincts de son lieu d'affectation, dès lors que ces lieux offrent un environnement de travail propice à la concentration et compatible avec l'activité exercée. Le télétravail réalisé de manière ponctuelle a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
Article 3 — PRINCIPES GENERAUX
Le télétravail revêt un double caractère volontaire. Il ne peut être imposé par l'administration. De même, l'agent ne peut y avoir recours sans avoir préalablement l'accord de son supérieur hiérarchique ainsi que de l'autorité territoriale. Ainsi, la collectivité est libre d'accepter ou de refuser la demande formulée par l'agent, en particulier si les conditions d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ne sont pas réunies.
Le télétravail résulte dès lors de la rencontre de trois volontés : celle de l'agent, celle de son responsable direct et celle du directeur validé par la direction générale et l'autorité territoriale. Le fait de télétravailler doit être une mesure positive ou neutre. Cela ne doit pas constituer une contrainte ni pour l'équipe, ni pour la hiérarchie.
Le télétravail s'inscrit dans les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Il revêt un caractère individuel. Ainsi, chaque demande sera étudiée au cas par cas en fonction de l'agent (tâches exercées, autonomie.) et de l’organisation de sa direction (impacts sur les missions des autres membres...). L'agent en télétravail bénéficie de tous ses droits et demeure soumis à toutes les obligations liées à sa qualité d'agent public au même titre que les autres professionnels de la collectivité : nomination, formation, avancement, rémunération, évaluation, repos et congés, protection sociale et juridique, … Le télétravailleur doit rencontrer régulièrement sa hiérarchie, ses collègues et avoir accès aux informations des collectivités.
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La situation de télétravail est réversible. A tout moment, chacune des parties peut y mettre fin. L'agent qui renonce au télétravail est maintenu dans son poste dans les mêmes conditions qu'auparavant sans modification de ses conditions d'emploi.
Il incombe à l'employeur de prendre, dans le respect des prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
L'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet, il fixe en concertation avec celui- ci les plages horaires pendant lesquelles il peut le contacter.
Le lieu du télétravail est obligatoirement déclaré à la direction des ressources humaines au moment de l'entrée de l'agent en télétravail. L'agent s'engage par ailleurs à informer la direction compétente de tout changement d'adresse impliquant un changement de son domicile où du lieu d'exercice du télétravail,
Article 4 — MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS LA COLLECTIVITÉ
Le télétravail est instauré dans la collectivité par la délibération n° VVD20211209-11 du 9 décembre 2021. La charte a été actualisée par la délibération n° VVD20230622-XX du 22 juin 2023. La consultation du Comité Social Territorial (CST) préalable à l'adoption de la délibération est obligatoire. Le télétravail fait également l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial.
Modalités du télétravail dans la collectivité
Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR DU TELETRAVAIL
Par principe, le télétravailleur s'engage sur une durée d’un an, reconductible de manière tacite.
Article 6 — LA QUOTITE DE TRAVAIL OUVERTE AU TELETRAVAIL ET LES DEROGATIONS Le principe « alternant » du télétravail a été retenu par décret, afin d'éviter l'isolement du télétravailleur et de conserver un fonctionnement collectif. Le travail est donc prévu en alternance entre des périodes de télétravail à domicile/télécentre et des périodes dans les locaux. Cette formule permet de concilier les bénéfices du télétravail avec l'impératif de préservation du lien social au sein de l'administration.
La quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à deux jours maximum par semaine. Il est également possible de bénéficier de huit jours flottants par mois. Le cumul des deux modes jours fixes ou jours fluctuants est possible dans la limite de huit jours au total par mois.
La collectivité veille à limiter la situation de télétravail de telle sorte que le télétravailleur soit présent au moins trois jours par semaine au sein de l'équipe quelle que soit la quotité du temps travail Ces seuils peuvent s'apprécier sur une base mensuelle pour permettre plus de flexibilité. Pendant les vacances, afin de permettre à chacun de partir en congés et de maintenir la continuité de service, le télétravail peut être suspendu pour le bon fonctionnement du service. Cette mesure est valable pour toutes absences dans le service (telles que congés maladie, de maternité …). Il appartient au directeur d’être vigilant à la continuité de service.
Un entretien sera réalisé avec le chef de service, qui donnera où non son accord. Tout refus devra être motivé par écrit.
Toutefois, le télétravail ne peut remplacer un arrêt maladie et l'agent en situation de travail doit être apte à exercer les tâches qui lui sont confiées.
Les jours télétravaillés ne peuvent pas faire l'objet d'acquisition d'heures supplémentaires et de dépassements horaires au-delà de la durée quotidienne travaillée en présentiel. En cas d'indisponibilité du matériel informatique ou d'impossibilité de connexion, le télétravail est suspendu. En cas d'impossibilité de télétravailler le jour prévu, l'agent doit se rendre sur son lieu de travail.
Article 7 — CRITERES D'ELIGIBILITE
Sont éligibles au télétravail les agents dont les missions et l’activité sont adaptés à un tel mode de fonctionnement et ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché. Ainsi, les agents ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'établissement ne sont pas éligibles au télétravail. À ce titre, les fonctions opérationnelles (espaces verts, voirie, petite enfance, enfance jeunesse...) sont exclues du dispositif. En revanche, certaines tâches administratives d'expertise, d'étude, de rédaction (..) peuvent être réalisées à distance.
La logique reste celle d’une appréciation au cas par cas en fonction des tâches concrètes de l'agent. Les critères pris en compte pour définir l'éligibilité du télétravail du poste sont notamment : - le fait que les missions principales du poste ne nécessitent pas une présence impérative et quotidienne ;
- le fait que les missions ne se basent pas sur l'exploitation où le traitement de documents spécifiques sous format papier ;
- le fait que les missions comportent des tâches susceptibles d'être regroupées sur un temps de télétravail ;
- le fait que les missions ne comportent pas un volant important d'encadrement de proximité.
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D'autre critères peuvent être pris en compte tels que l'autonomie de l'agent ainsi que la garantie que le domicile ou le cas échéant le lieu choisi par celui-ci pour télétravailler soit conforme aux normes en matière d'hygiène et de sécurité, soit doté d'un accès internet suffisant et que les installations électriques et téléphoniques soient compatibles.
L'agent conserve sa résidence administrative actuelle pour les jours non télétravaillés. Pour les périodes de télétravail, la résidence administrative est celle de la commune d'implantation du lieu de télétravail La question de l'accès sécurisé à distance aux dossiers et applications informatiques est organisée via la direction des systèmes d'information et des télécommunications (DSIT). La possibilité de candidater est ouverte à tous les agents concernés, quels que soient leur fonction, Pour les agents occupant des fonctions d'encadrement, il convient de réfléchir à une organisation en télétravail qui ne mette pas en péril les fonctions d'encadrement.
Il appartient aux responsables hiérarchiques directs, saisis par un agent d'une demande, de définir et d'expliquer quels sont les postes non télétravaillables, c'est-à-dire ceux des agents dont les missions nécessitent une présence physique indispensable à la réalisation de leur mission. Les agents bénéficiants d'un aménagement de poste (type fauteuil et/ou souris ergonomique ou autre) ne pourront pas bénéficier du même aménagement du poste à leur domicile.
Article 8 - TEMPS DE TRAVAIL
La durée de travail des agents en télétravail est identique à celle des agents sur site. Le télétravail ne doit pas être effectué les jours fériés, les dimanches et la nuit. Le planning est déterminé à l'avance. Il est susceptible d'adaptation selon les besoins du service. La continuité du service prévaut dans la validation des plannings.
L'agent doit être joignable durant ses heures de travail. L'enjeu est de garantir un réel droit à la déconnexion. L'agent n'a pas d'activités personnelles et/ou familiales durant les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle.
L'agent ne reçoit pas de public, et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
Article 9 — L'ENCADREMENT
L'encadrement joue un rôle important dans la mise en place du télétravail et dans la prévention contre l'isolement du télétravailleur.
Dès lors, l'encadrement reçoit en entretien l'agent avant la mise en place du télétravail afin de lui fournir l'ensemble des informations relatives :
aux conditions d'exécution du télétravail;
-__ aux règles de sécurité tant physique que matérielles ;
- à la faisabilité de la réalisation des taches à distance ;
- aux modalités d'évaluation ;
-_ à la prévention contre l'isolement.
Par ailleurs, l'encadrement doit veiller à ce que le nombre d'agents bénéficiant de ce dispositif soit compatible avec la bonne organisation de son service.
L'agent en situation de télétravail continue d'être rattaché à son encadrant direct auquel il rendra compte régulièrement de son activité.
Article 10 — LA DEMANDE
La demande d'exercice des fonctions en télétravail est adressée par écrit par l'agent à l'autorité territoriale, avec copie à la DRH. Cette demande précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice. L'agent sollicitera un entretien auprès de son encadrant. Cet entretien, qui ne se confond pas avec l'entretien annuel d'évaluation, est obligatoire et ne peut être refusé par l'encadrant. La demande sera soumise à l'accord du responsable hiérarchique direct de l'agent, qui apprécie la demande en fonction des conditions d'éligibilité, mais aussi des motivations et de l'aptitude de l'agent ainsi que la faisabilité technique du télétravail dans le respect du fonctionnement du service. Le responsable donne un avis écrit et motivé sur la candidature. La demande est validée par le directeur et la direction générale. Si la candidature reçoit un avis favorable du N+1, le dossier papier suit la chaîne hiérarchique jusqu'au Directeur général et/ou DGA, puis est envoyée à la direction des ressources humaines (DRH). En cas d'acceptation, la direction compétente fournit à l'agent l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution de son activité en télétravail ;
Si la candidature reçoit un avis défavorable d'un échelon de la chaîne hiérarchique, le refus écrit doit être motivé et le dossier papier est envoyé à la DRH. Une copie est remise à l'agent demandeur et au reste de la chaîne hiérarchique. L'agent peut demander un entretien avec le supérieur de celui qui a émis un avis défavorable.
La demande, une fois examinée par le responsable de l'agent et sa hiérarchie conformément au circuit tel que décrit ci-dessus reçoit une réponse par l'autorité territoriale dans le mois suivant son dépôt.
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Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail doit être motivé et précédé d'un entretien. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente peurvt être saisie, par l'agent intéressé, de ce refus, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 2016-151 tel que modifié par le décret n° 2020-524.
Article 11 - DEROGATION SUR AVIS MEDICAL
Selon les situations médicales, il sera possible de déroger au nombre de jours télétravaillés prévu par l'article 6 après sollicitation du préventeur et avis du médecin de prévention.
Article 12 - CONTRACTUALISATION DU TELETRAVAIL EN CAS D'ACCORD L'accord de l'autorité territoriale est formalisée par une convention signée par l'agent et son supérieur hiérarchique direct ainsi que l'autorité territoriale.
Article 13 — LA DUREE DE L'AUTORISATION ET SON RENOUVELLEMENT La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision tacite, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
L'autorisation est réversible à tout moment par écrit à l'initiative de la hiérarchie ou de l'agent en respectant un délai de prévenance de deux mois. Ce délai permet notamment d'organiser le retour de l'agent sur son lieu de travail et la restitution de l'équipement mis à disposition. Ce délai peut être réduit ou supprimé si l'initiative provient de l'autorité territoriale, en cas de nécessité du service ou d'impossibilité de poursuivre le télétravail.
Un bilan de l'exercice du télétravail peut être opéré au cours de la période d'autorisation comme à l'issue de celle-ci, afin notamment d'appréhender les nouvelles modalités de travail entre l'agent télétravaillant, son équipe et son supérieur.
En cas de changement administratif ou de fonction, l'agent intéressé par du télétravail doit présenter une nouvelle demande. La situation de télétravail sera examinée avec le nouveau responsable hiérarchique au regard des critères d'éligibilité et de l'organisation du service. Il pourra prendre fin s’il n'est plus adapté. En cas de changement de domicile de l'agent, l'organisation en télétravail sera réexaminée et pourra prendre fin dans l'hypothèse où ce changement est incompatible avec les modalités de télétravail.
Article 14 — SITUATION DE L'AGENT EN TELETRAVAIL
L'agent en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que les autres agents et peut solliciter une visite d'inspection du préventeur.
Ilest précisé que lors des périodes télé-travaillées, les déplacements sur le temps de travail sont considérés comme personnels. Aucun déplacement professionnel ne peut être réalisé sur une période de télétravail. L'agent en télétravail reste à la disposition de l'autorité. En cas de nécessité de service (réunions, formations, missions, congés annuels des membres de la direction ou service...), le télétravailleur sera amené à travailler dans son service au sein de la collectivité, un jour prévu en télétravail. Il ne sera pas possible de récupérer où reporter le jour « non » télétravaillé. Le télétravailleur ne pourra pas solliciter de modification ponctuelle du jour télétravaillé, ni solliciter un cumul de jours télétravaillés. L'agent peut également de sa propre initiative revenir dans les locaux de son employeur sur une période normalement télétravaillée. Dans ce cas, le déplacement est considéré comme un déplacement domicile-travail. La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans l'établissement par un agent qui n'est pas en télétravail. Les résultats attendus en situation de télétravail sont fixés lors de l'entretien individuel. Le cadre vérifie lors des entretiens périodiques l'atteinte des objectifs qui sont fixés et s'assure que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.
Article 15 - CARRIERE ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE Chaque année, comme pour l'ensemble des collaborateurs, le télétravailleur bénéficiera d'un entretien d'évaluation professionnelle.
Une attention particulière est apportée à cette occasion aux missions et objectifs du télétravailleur. L'évolution de carrière d'un agent en télétravail est identique à l'évolution de la catégorie des agents correspondant à la même classification et ayant des performances équivalentes.
Article 16 — MAINTIEN DU LIEN SOCIAL
La collectivité veille à limiter la situation de télétravail de telle sorte que le télétravailleur soit présent au moins trois jours par semaine au sein de l'équipe, permettant ainsi les rencontres avec le collectif de travail et son responsable direct.
Il est convenu que pour certains handicaps, cette règle peut être adaptée de manière concertée entre le supérieur hiérarchique direct, le médecin du travail et le télétravailleur. L'encadrant et l'agent en télétravail organisent des points réguliers selon le rythme du télétravail afin de préserver le lien social et éviter l'isolement.
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Le télétravailleur et son encadrant optent pour l’utilisation de tous moyens techniques visant à maintenir le lien social avec le reste de l'équipe sur site.
Les agents en télétravail assistent aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur responsable.
Article 17 - SANTE ET SECURITE
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique. Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer ces politiques de sécurité. Le non-respect des règles par l'agent peut entrainer la cessation de l'autorisation de télétravail dans le cadre du processus de réversibilité.
Article 18 - COUVERTURE SOCIALE
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Article 19 — ARRET DE TRAVAIL
Le télétravailleur informe son responsable hiérarchique de l'arrêt de travail dans les mêmes délais et conditions que lorsqu'il effectue son travail dans les locaux.
Article 20 - ACCIDENT DU TRAVAIL
En cas d'accident pendant les jours de télétravail fixés par la convention, le lien professionnel sera présumé et les procédures habituelles en vigueur s'appliqueront. L'agent en télétravail doit ainsi informer son responsable hiérarchique de l'accident dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'établissement.
La collectivité prend en charge les accidents de services et du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s'appliquent aux autres agents. En cas d'accident, l'agent fournira tous les éléments nécessaires à la direction des ressources humaines et effectuera la déclaration d'accident de travail.
Dans ce cadre, il appartient au télétravailleur d'apporter la preuve de l'accident et de sa relation avec le service. Sur la base de la déclaration de l'accident (lieu, heure, activité, circonstances) l'employeur juge de l'imputabilité ou non au service.
Si l'imputabilité au service est reconnue, l'accident est pris en charge.
Article 21 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Le télétravail étant fondé sur une relation de confiance mutuelle, la collectivité s'attache à respecter la vie privée de ses agents et n'entend ainsi pas mettre en place d'outils de contrôle et de surveillance spécifiques.
Article 22 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES Le télétravailleur respecte les standards d'utilisation du matériel informatique notamment de la charte de bon usage des outils informatique.
Il s'engage à préserver la confidentialité des accès et des données, à éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à disposition et à respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.
La direction informe le télétravailleur des documents autorisés à être transportés et selon quelles modalités, ou des documents qui ne peuvent pas quitter l'enceinte de la collectivité. Tout manquement à ces obligations est susceptible de poursuites disciplinaires. Le non-respect des règles par l'agent peut entrainer la cessation de l'autorisation de télétravail dans le cadre du processus de réversibilité.
Article 23 - ASSURANCE
Le matériel fourni par la collectivité est assuré par cette dernière.
Article 24 — INDEMNITE FORFAITAIRE
Une allocation forfaitaire est due aux agents qui exercent leurs missions en télétravail dans les conditions et modalités mises en œuvre pour le télétravail dans la fonction publique. Le montant de l'indemnité est fixé par décret.
Un état récapitulatif des jours télétravaillés devra être transmis mensuellement, à la direction des ressources humaines, qui effectuera le paiement de l'indemnité trimestriellement.
ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL
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Article 25 - CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET DES LIEUX
À son domicile, le télétravailleur atteste bénéficier de conditions de travail similaires à celles de ses locaux professionnels :
-__en matière d'hygiène et de sécurité (électricité, chauffage.) ;
-_ espace de travail ergonomique exempt de toute distraction : -_ débit internet suffisant.
A ce titre, l'autorité compétente ou la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) pourra s'assurer que le lieu du télétravail respecte les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. L'autorité compétente ou la F3SCT pourra avoir accès au lieu de travail, après avoir obtenu l'accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence. La visite de la délégation réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé fait l'objet d’une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée et est subordonnée à l'accord écrit de celui-ci. Cette visite est limitée à la partie du domicile dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile.
Le télétravailleur peut solliciter des conseils en ergonomie auprès du préventeur de la collectivité.
Article 26 - EQUIPEMENT DE TRAVAIL
L'établissement met à disposition du télétravailleur le matériel nécessaire à l'exercice de ses missions. Le télétravailleur dispose également de l'accès à ses applications de travail. En l'état actuel du parc de téléphonie mobile, la collectivité ne peut fournir un téléphone mobile à l'ensemble des agents en télétravail. Dans la perspective de la mise en place en 2024 des éléments réseaux supports, un GSM pourra être mis à disposition du télétravailleur, à la discrétion du directeur.
Compte tenu de cela, il revient à chaque directeur de veiller à l'organisation individuelle et collective de l'accueil téléphonique. Ce point pourrait être un critère limitant du télétravail. La configuration initiale est assurée par la collectivité dans les locaux de l'administration. La mise en place et leur connexion au réseau sont assurées par l'agent en télétravail. La collectivité assure un support à l'agent exerçant en télétravail sur les outils fournis.
La collectivité est garante de leur maintenance et de leur entretien. Les activités de support, entretiens et maintenance sont réalisées dans les locaux.
L'agent respectera les bonnes pratiques d'usage des ressources informatiques et des outils de communication (confère Charte informatique). La collectivité peut également demander à l'agent de mettre en œuvre des procédures et respecter des consignes permettant le bon fonctionnement et la sécurité des outils fournis.
L'agent s'engage à ne pas utiliser les outils mis à sa disposition à des fins personnelles ou familiales. L'intégralité du matériel mis à disposition devra être restitué en bon état dans les cinq jours suivant la cessation du télétravail
Article 27 — ASSISTANCE TECHNIQUE
L'établissement fournit à l'agent une assistance technique tant pendant l'installation que durant l’utilisation des équipements mis à disposition.
L'agent peut recourir à l'assistance dans les mêmes conditions que s’il était dans les locaux et selon les modalités habituelles.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements, l'agent doit en aviser immédiatement la DSIT via l'assistance qui prendra les décisions adéquates.
En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer son activité normalement, l'agent doit en informer son responsable direct qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer la continuité de l’activité. À ce titre, il pourra être demandé à l'agent de réintégrer les locaux de la collectivité dans l'attente de la résolution du problème technique.
Application de la présente charte
Article 28 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE Circuit de validation interne :
- Autorité territoriale ;
- CST;
- Instance délibérantes.
Article 29 — BILAN ANNUEL EN F3SCT DU TELETRAVAIL
Un bilan annuel sur le télétravail sera présenté en F3SCT et CST. La présente charte pourra être révisée à la demande des membres de la F3SCT [ou toute autre autorité habilitée], elle sera alors applicable après respect des mêmes procédures d'approbation.
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Article 30 — CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de la collectivité et garantir la protection des
professionnels, sous réserve des possibilités techniques.
Dans ces cas exceptionnels, le télétravail peut être déclenché sans que les autorisations individuelles aient été délivrées.
Article 31 — SUIVI DU TELETRAVAIL
Un comité de suivi sera mis en place et sera composé de la direction générale, du préventeur, de la direction des ressources humaines, de la DSIT et des membres issus de la F3SCT.
CONVENTION TRIPARTITE DE TELETRAVAIL
Entre la ville de Vendôme représentée par le Maire,
d'une part
et
Le responsable hiérarchique :
Nom... Re PrénôM rmemeenne
spas PRÉOM 22e
Catégorie : D A DB UC
Grade :
Direction/Service :
Fonctions :
Rappels des grands principes de la charte du télétravail :
La collectivité veille à limiter la situation de télétravail de telle sorte que le télétravailleur soit présent au moins trois jours par semaine au sein de l’équipe quelle que soit la quotité du temps travaillé.
En cas de nécessité de service (réunions, formations, missions, congés annuels des membres de la direction ou service...), le télétravailleur sera amené à travailler dans son service au sein de la collectivité, un jour prévu en télétravail. Il ne sera pas possible de récupérer ou reporter le jour « non » télétravaillé. Le télétravailleur ne pourra pas solliciter de modification ponctuelle du jour télétravaillé, ni solliciter un cumul de jours télétravaillés.
Le télétravail ne peut remplacer un arrêt maladie et l'agent en situation de télétravail doit être apte à exercer les tâches qui lui sont confiés.
Les jours télétravaillés ne peuvent pas faire l'objet d'acquisition d'heures supplémentaires et de dépassements horaires au-delà de la durée quotidienne travaillée en présentiel. L'agent n'a pas d'activités personnelles et/ou familiales durant les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle.
Je soussigné(e), certifie avoir pris connaissance et m'engage à respecter la charte du télétravail, avant de compléter la convention.
Signature de l'agent
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Identification des activités pouvant être exercées en télétravail :
Moyens informatiques utilisés :
Organisation du télétravail souhaitée :
[ Fixe, à hauteur de … jour(s) par semaine
Jour(s) fixe(s) : U Lundi D Mardi D Mercredi [ Jeudi [ Vendredi
O Fluctuant, à hauteur de … jour(s) par mois
Le télétravailleur est joignable pendant ses heures de travail.
Lieu d'exercice du télétravail souhaité :
[Je certifie disposer d'un abonnement internet
Date d'effet de l'accord :
La durée de l'accord est d'un an, reconductible de manière tacite.
Fait le
Signature de l'agent
Avis hiérarchiques :
Le responsable hiérarchique direct (N+1) ou directeur :
Nom Prénom :
Direction/service :
Date :
Avis :
Signature
Pour le Maïre, le directeur du Cabinet ou le DGS ou le DGA :
Nom Prénom :
Direction/service :
Date :
Avis :
Signature
11 SPORTS : Les Pongistes du Vendômois — Participation aux championnats de France de tennis de table vétérans à Béthune du 19 au 21 mai 2023 - Subvention exceptionnelle
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-11 | En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 11 Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n° VVSG20221011-10 du 11 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Jimmy Marcilly ;
Jimmy Marcilly, Maire-adjoint délégué à la politique sportive, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La ville a pour objectif de développer une politique sportive, à la fois éducative et de santé, de loisirs où de compétitions, qui doit contribuer à la pratique du plus grand nombre, au développement économique et à l'attractivité du territoire.
Ainsi, parallèlement aux autres formes de soutien (mise à disposition d'équipements et de matériels, aide à la communication et à l'organisation des diverses manifestations), mises en place pour accompagner les associations, la commune les soutient aussi directement financièrement par l'octroi de subventions de fonctionnement.
Celles-ci peuvent être attribuées pour le fonctionnement courant mais aussi pour accompagner des projets ou évènements exceptionnels ponctuels.
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A ce titre, la demande suivante été déposée par les Pongistes du Vendômois. La ville de Béthune accueillait les championnats de France de tennis de table vétérans du 19 au 21 mai 2023. L'association Les Pongistes du Vendômois a participé à ces championnats de France avec une équipe masculine qui s'est qualifiée en avril dernier.
L'association Les Pongistes du Vendômois sollicite le soutien de la ville, notamment financier, pour participer aux frais occasionnés par la participation de trois joueurs du club à cette compétition. Il est proposé d'octroyer la subvention ci-dessous indiquée à l'association Les Pongistes du ois
En a à Initiation et découverte Participation aux
Les Pongistes du tennis de table y championnats de
du Vendômois compris en France vétérans à 78000'€ 280,00/€ compétition Béthune
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
d'accorder la subvention exceptionnelle suivante à l'association Les Pongistes du Vendômois :
Association | Initiation et découverte Participation aux
Les Pongistes du tennis de table y championnats de 750,00 € 250,00 € du Vendômois compris en France Vétérans à
compétition Béthune
d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique sportive à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ACCORDE la subvention exceptionnelle suivante à l'association Les Pongistes du Vendômois :
bal d accordée
Initiation et découverte Participation aux
Les Pongistes du tennis de table y championnats de
du Vendômois compris en France Vétérans à 70:00 € 250,00 € compétition Béthune
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique sportive à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
12 STRATEGIE FINANCIERE : Compte de gestion 2022 - Approbation
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention :0
Délibération
n° VVD20230622-12 | En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 11
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
36/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s'être fait présenter par Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l'exercice 2022, concordent avec ceux du compte administratif. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver le compte de gestion du budget de la ville de Vendôme, pour l'exercice 2022, qui n'appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer toute pièce ou acte relatif à cette question et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE le compte de gestion du budget de la ville de Vendôme, pour l'exercice 2022, qui n'appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer toute pièce ou acte relatif à cette question et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
37/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
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38/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
13 STRATEGIE FINANCIERE : Compte administratif - Année 2022
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-13 | Enexercice : 33 Présents : 21 Pouvoirs : 10 | Votants:31 | Pour:26 | Conte:0 | Abstentions :5
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Vous venez d'examiner le compte de gestion 2022 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d'étudier le compte administratif 2022 du budget de la Ville de Vendôme. La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Section de Section Total des
fonctionnement | d'investissement sections
Résultat de clôture 2021 (A) 1752 743,35 -2 462 017,00 -709 273,65
Part affectée à
l'investissement (1068) -1 752 743,35 1752 743,35 0,00 exercice 2022 (B)
Exercice 2022
Recettes (a) 22 999 337,78 7 105 987,26 30 105 325,04
Dépenses (b) 20 346 436,89 6 903 417,71 27 249 854,60
Résultat de l'exercice 2022 (C) : a-b 2 652 900,89 202 569,55 2 855 470,44
Résultat de clôture 2022 : A+B+C 2 652 900,89 -506 704,10 2 146 196,79
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2022 établi par le comptable. L'intégration interviendra après décision de reprise et d'affectation lors de l'adoption du budget supplémentaire 2023.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
-__d'élire le président de l'assemblée municipale qui présidera le débat sur ce compte administratif ; - d'adopter le compte administratif 2022 et ses annexes du budget de la Ville de Vendôme ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer toute pièce ou acte relatif à cette question et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
39/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
Laurent Brillard donne la parole à Patick Callu qui souhaite faire une intervention.
Conformément aux dispositions convenues lors de l'adoption du règlement intérieur par le conseil municipal, le 22 septembre 2022, le texte de son intervention, remise au maire en fin de séance, est consignée ci-après :
« Résultat de clôture amélioré de 400k€ vs 2021 que l'on pourrait qualifier de positif au regard de l’autofinancement, mais en regardant de plus près il y a de quoi s'interroger. En effet beaucoup d'annulations de crédit concernent l'entretien et les réparations que ce soit pour les matériels ou les bâtiments (90000€), l'achat de fournitures (76000€). N'est ce pas reculer pour le payer plus tard ?
Annulation de crédits pour l'alimentation (68000€), pour les subventions aux associations (30000€), URSSAF (348000€)…
Du côté des recettes, baisse de moitié des redevances d'occupation du domaine public (108 000) baisse des redevances des services périscolaire (45000€) quasiment rien de la dotation de recensement. Enfin trois demandes :
Pouvons-nous avoir communication de l'Etat des restes à réaliser ?
Celle de la somme globale concernant les dettes de cantine ?
et le rapport d'activité et le bilan financier du rallye cœur de France, demande déjà formulée lors du budget et qui est une obligation au regard de la convention signée avec la ville. »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ELIT Simon Houdebert président de l'assemblée municipale pour présider le débat sur ce compte administratif ;
Le président de séance soumet le rapport au vote.
après en avoir délibéré,
conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT,
Laurent Brillard ayant quitté la salle au moment du vote,
à l'unanimité des votes exprimés,
Christophe Chapuis, Parick Callu, Florent Grospart et par procuration Caroline Besnard et Annie Guellier s'abstenant,
le conseil municipal,
ADOPTE le compte administratif 2022 et ses annexes du budget de la Ville de Vendôme ; AUTORISE le maire où le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer toute pièce ou acte relatif à cette question et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
14 STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation du résultat 2022 sur 2023
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote n° VVD20230622-14 | En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 11 Votants :33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention :0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
La comptabilité M14 impose au conseil municipal de délibérer sur l'affectation des résultats de l'exercice antérieur.
Les résultats pour le budget de la Ville de Vendôme à la clôture de l'exercice 2022 s’établissent ainsi :
40/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
Résultat de l'exercice Excédent 2 652 900,89 _] Résultat reporté de l'exercice antérieur 0 Résultat comptable cumulé Excédent 2 652 900,89
Besoin réel de financement de la section d'investissement :
Résultat de l’exercice (avec compte 1068) Excédent 1 955 312,90
Résultat reporté de l'exercice antérieur Déficit 2 462 017,00 Résultat comptable cumulé Déficit 506 704,10 Dépenses d'investissement engagées non mandatées 839 049,89 Recettes d'investissement restant à réaliser 2 192 558,68 Solde des restes à réaliser I 1 353 508,79 Excédent de financement 846 804,69
Affectation du résultat de la section de fonctionnement résultat excédentaire : En couverture du besoin réel de financement dégagé à la Section 0,00 d'investissement (recette budgétaire au compte R1068) ! En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R1068) 0,00 SOUS TOTAL (R 1068) 0,00
En excédent reporté à la Section de Fonctionnement (ligne budgétaire ROO2) 2 652 900,89 TOTAL 2 652 900,89
e_ Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
R 001 : solde d'exécution N-1
D 002 : excédent R 002 : excédent D 001 : solde 0,00 reporté reporté d'exécution N-1 R 1068 : excédent de 0,00 2 652 900,89 506 704,10 fonctionnement capitalisé 0,00
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre le solde disponible en excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 2 652 900,89 euros au budget 2023 de la ville de Vendôme ; - de reprendre le déficit d'investissement à hauteur de 506 704,10 euros au budget 2023 de la ville de Vendôme (D 001) ;
-__ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer toute pièce ou acte relatif à cette question et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- de reprendre le solde disponible en excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) pour la somme de 2 652 900,89 euros au budget 2023 de la ville de Vendôme ; - de reprendre le déficit d'investissement à hauteur de 506 704,10 euros au budget 2023 de la ville de Vendôme (D 001);
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer toute pièce ou acte relatif à cette question et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
41/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
15 STRATEGIE FINANCIERE : Budget supplémentaire 2023
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-15 | En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs: 10 | Votants:33 | Pour:33 | Conte:0 | Abstention: 0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de la séance du 26 janvier 2023, le budget primitif 2023 du budget de la Ville de Vendôme a été adopté.
Au cours de l'exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l'affectation du résultat 2022 et apporter des ajustements budgétaires :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES
Chapitre / articles BP RP Bs BT
RO02 Excédent de fonction. 2652 reporté 900,89 2 652 900,89 R 013 Atténuation de charges 90 000,00 90 000,00 R 70 Produits d'exploitation 1 847 816,00 1 847 816,00 12 144 12291
R 73 Produits fiscaux 831,00 146 447,00 278,00
R 74 Dotations participations 5 496 514,00 301755,00 5 798 269,00
R 75 Autres prod de gestion c. 119 120,00 119 120,00
R 76 Produits financiers 0,00 0,00
R 77 Produits exceptionnels 1 490,00 1 490,00
19 699 3101 22 800
Produits réels 771,00 0,00 102,89 873,89
R 042 Transfert entre sections 196 310,00 0,00 1 630,00 197 940,00
QP subv. inv. transférée 11 000,00 1630,00 12630,00
Neutr. amor. subv équip versées 185 310,00 185 310,00
Produits d'ordre 196 310,00 0,00 1630,00 197 940,00
Section de fonctionnement 19 896 3102 22 998 produits 081,00 0,00 732,89 813,89
SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES
Chapitre / articles BP RP BS BT
D 002 Déficit de fonction. reporté 0,00
D 011 Ch à c. général 4 560 217,00 418 774,00 4 978 991,00
10 642 11 016
D 012 Ch de personnels 536,00 373 608,00 144,00
D 014 Att de produits 104,00 104,00
D 65 Autre ch de gestion C 1531 874,00 600,00 1532 474,00
D 66 frais fi 201 542,00 201 542,00
D 67 charges exceptionnelles 87 000,00 57 606,00 144 606,00
D 68 Prov. pour cr. douteuses 15 000,00 15 000,00
D 022 Dépenses imprévues 200 000,00 200 000,00
17 238 18 088
Charges réelles 273,00 0,00 850 588,00 861,00
2183
D 023 Virement 1 856 808,00 0,00 144,89 4 039 952,89 D 042 Amortissements 801 000,00 69 000,00 870 000,00 2252
Charges d'ordre 2 657 808,00 0,00 144,89 4 909 952,89
Section de fonctionnement 19 896 3102 22 998 charges 081,00 0,00 732,89 813,89
42/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
SECTION D'INVESTISSEMENT : RECETTES
Chapitre / articles BP RP Bs BT
Section d'investissement :
Recettes
R 001 Excédent reporté 0,00
R 024 Produits de cessions 0,00 517 200,00 517 200,00
R 1068 Excédent de F capitalisé 0,00 0,00 R 10 Fonds div. et réserves
(FCTVA) 1543 235,00 0,00 1543 235,00
1512
R 13 Subventions d'équipements 2 290 180,00 329,70 3 802 509,70
R 16 Mobilisation d'emprunts 7 609 416,00 0,00 -2857781,52 4751634,48
R 165 Dépôts et caution. reçus 2 000,00 0,00 2 000,00
R 23 Reprise sur immos en cours 0,00
R 4582 Opérations sous mandats 400 000,00 163 028,98 282 320,00 845 348,98
11 844 2192 11 461
Ressources réelles 831,00 558,68 -2 575 461,52 928,16
R 021 Virement 1 856 808,00 0,00 2183144,89 4039 952,89
R 040 Amortissements 801 000,00 0,00 69 000,00 870 000,00
R 041 Opération patrimoniales 50 000,00 0,00 51 500,00 101 500,00
Ressources d'ordre 2 707 808,00 0,00 2303644,89 5011 452,89
14 552 2192 16 473
Ressources d'investissement 639,00 558,68 -271816,63 381,05
SECTION D'INVESTISSEMENT : DEPENSES
Chapitre / articles BP RP BS BT Section d'investissement :
Dépenses
D 001 Déficit inv. reporté 0,00 0,00 506704,10 506 704,10
D 10 Dotations rés. à reverser 82 636,00 646,02 83 282,02
D 1068 Reprise sur exc. de F. capitalisé 100819,66 100 819,66
D 13 Reprise sur subventions 0,00
D 16 Remb capital d'emprunts 1134 720,00 0,00 1 134 720,00
D 165 Dépôts et caution. versés 2 000,00 0,00 2 000,00
D 20 Immos incorporelles 220032,00 11601,12 77192,40 308 825,52
D 204 Subvention d'inv versées 334 000,00 19 700,00 353 700,00
D 21 Immos corporelles 5531785,00 588 666,58 89 226,00 6 209 677,58
D 23 Immos en cours 6401156,00 153479,21 -27 700,00 6 526 935,21
D 4581 Opérations sous mandat 400 000,00 64956,96 282320,00 747 276,96
D 020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 200 000,00
14 306 1028 16 173
Dépenses réelles 329,00 839 049,89 562,16 941,05
D 040 Tranferts entre sections 196 310,00 0,00 1 630,00 197 940,00
QP subv. Inv. transférées 11 000,00 0,00 1 630,00 12 630,00
Neutr. amor. subv équip versées 185 310,00 0,00 0,00 185 310,00
D 041 Opérations patrimoniales 50 000,00 0,00 51500,00 101 500,00
Dépenses d'ordre
d'investissement 246 310,00 0,00 53130,00 299 440,00
Dépenses totales 14 552 1081 16 473
d'investissement 639,00 839 049,89 692,16 381,05
43/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'adopter le budget supplémentaire 2023 du budget de la ville de Vendôme, tel qu'il figure annexé ; - d'autoriser le maire où le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
Laurent Brillard donne la parole à Patick Callu qui souhaite faire une intervention.
Conformément aux dispositions convenues lors de l'adoption du règlement intérieur par le conseil municipal, le 22 septembre 2022, le texte de son intervention, remise au maire en fin de séance, est consignée ci-après :
« Embellie du côté des dotations mais malheureusement elles sont loin de venir compenser les décisions du gouvernement prises concernant les revalorisations salariales légitimes mais encore insuffisantes pour le pouvoir d'achat des agents.
Mais nous ne sommes pas surpris de cette manière de déléguer aux collectivités de trouver les ressources nécessaires. D'ailleurs c'est ce même gouvernement qui a fait obstruction à l'assemblée en empêchant le vote du projet de loi communiste qui modifiait la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour y faire figurer l'obligation de revaloriser chaque année la DGF « d'un coefficient au moins égal à la prévision d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation ». Loi qui aurait été votée par tous les députés sauf ceux du MODEM et de Renaissance. C'est aussi cela l'actualité.
Comme nous l'avons vu dans la délibération n°4 nous acquérons le bâtiment OASIS, décision qui renforce notre patrimoine public sur le quel nous pourrons intervenir et pérenniser notre offre d'accueil de résidents âgés.
Du coté des investissements je pensais voir inscrits les prémices du projet maraîchage, dommage que nous prenions encore beaucoup de retard.
La réduction de l'enveloppe emprunt de 2 857 000€ est significative et sans doute aussi en mettre en relation avec l'augmentation importante des taux d'intérêt.
Au regard de l'ensemble des inscriptions nous approuverons ce budget supplémentaire. »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE le budget supplémentaire 2023 du budget de la ville de Vendôme, tel qu'il figure annexé ; AUTORISE le maire où le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
16 STRATEGIE FINANCIERE : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 18" janvier 2024
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-16 | En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 10 | Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
44/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
Ainsi :
en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif : en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Vendôme son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 19" janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement du compte 1069. Le compte 1069 est un compte non budgétaire crée lors de l'instauration en 1997 de l'instruction comptable M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l'exercice.
Dans le cadre du passage de la ville de Vendôme à la nomenclature M57 à compter du 1€ janvier 2024, il convient d'apurer préalablement le compte 1069 figurant sur le compte de gestion du budget de la Ville de Vendôme et qui présente un solde débiteur de 100 819,66 euros. La Ville prévoit un apurement du compte 1069 sur l'exercice 2023.
L'apurement consiste en l'inscription des crédits en dépenses au compte 1068 du budget principal de la Ville et en l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 (opération d'ordre semi-budgétaire). Les crédits 2023 de 100 819,66 euros sont inscrits au budget en dépenses au compte 1068 à l'occasion du budget supplémentaire 2023.
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ; Vu le titre Ill de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ; Vu l'avis du comptable public du 7 avril 2023 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la Ville de Vendôme au 1° janvier 2024 ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la ville de Vendôme au 1° janvier 2024 ;
-_ d'autoriser l'apurement du compte 1069 du budget de la ville de Vendôme d'un montant total de 100 819,66 euros, sur l'exercice 2023 par prélèvement sur le compte 1068 ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal, .
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la ville de Vendôme au 1° janvier 2024 ;
45/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
AUTORISE l'apurement du compte 1069 du budget de la ville de Vendôme d'un montant total de 100 819,66 euros, sur l'exercice 2023 par prélèvement sur le compte 1068 ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
17 VIE ASSOCIATIVE / CULTURE : Convention avec l'Harmonie municipale de Vendôme — Subvention 2023
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-17 En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 10 Votants : 33 Pour : 33 Contre:0 | Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSEÉ :
Une subvention de 24 000 euros pour l’activité 2023 de l'Harmonie municipale et 1 000 euros pour sa participation aux festivités du 50" anniversaire du jumelage a été votée par délibération n° VVD20230126-14 du jeudi 26 janvier 2023.
La convention n'a pas été jointe à cette délibération.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention ci-jointe fixant les modalités d'attribution de la subvention de 25 000 euros ;
- d'autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention ci-jointe fixant les modalités d'attribution de la subvention de 25 000 euros ;
AUTORISE le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
VILLE DE VENDÔME k CONVENTION AVEC L'HARMONIE MUNCIPALE DE VENDÔME
Entre les soussignés :
La ville de Vendôme ayant son siège à VENDOME (41100) BP 20107 — 41106 Vendôme cedex, représentée par Laurent Brillard, Maire, agissant au nom de ladite commune de Vendôme en vertu d'une délibération du conseil municipale - ;
D'une part, ci-après dénommé « Ville de Vendôme » ;
Et
L'association « Harmonie municipale de Vendôme », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, cour du cloître — 41100 Vendôme, sous le N° de SIRET 488 702 3170 000 14, représentée par sa présidente Sophie Lacroix, et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant les actions initiées et conçues par l'Association « Harmonie municipale - conforme à son objet statutaire :
- Concerts d'automne, de printemps et d'été, messe Sainte Cécile, manifestations diverses, jumelage 2023 avec Gevelsberg ainsi que la rémunération du directeur.
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Considérant les statuts de la Ville de Vendôme en matière d'action culturelle ; Considérant que les actions présentées par l'Association participent de ces politiques.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions telles que définies dans la demande de subvention. La Ville de Vendôme contribue financièrement à la mise en œuvre de ces différentes actions.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2023.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville de Vendôme contribue financièrement pour un montant maximal de 24 000 euros pour son activité 2023 et une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour sa participation aux festivités du 50ème anniversaire du jumelage conformément au budget prévisionnel.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1 et 5.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre de ces actions.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Vendôme verse la subvention à l'Association en une fois à la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-après :
"Le compte rendu financier des actions subventionnées conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
"Le rapport d'activité 2023
ARTICLE 6 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation où de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Blois.
Fait en deux exemplaires à Vendôme, le Pour l'association, Pour la Ville de Vendôme La Présidente Le Maire
Laurent BRILLARD Sophie LACROIX
18 VOIRIE : Convention portant sur la maintenance, l'entretien et les consommations électriques des lanternes d'éclairage public implantées sur le chemin rural n° 57 de la vallée Huchigny au hameau du Bois-la-Barbe sur la commune de Coulommiers-la-Tour
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-18 | En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs: 10 | Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à la voirie, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La commune de Coulommiers-la-Tour sollicite la commune de Vendôme afin de renouveler la convention qui a pris fin concernant les deux lanternes d'éclairage public implantées sur le chemin rural n° 57 de la vallée Huchigny au hameau du Bois-la-Barbe sur la commune de Coulommiers-la-Tour, raccordées sur le réseau d'éclairage public de la commune de Vendôme.
La convention précise, d'une part, les modalités de réalisation des travaux neufs, des travaux de maintenance et d'entretien ainsi que la détermination des consommations électriques, et d'autre part, la répartition des frais inhérents aux prestations définies ci-dessus entre les deux communes. Pour rappel, la route de Coulommiers est mitoyenne aux communes de Vendôme et de Coulommiers-la-Tour. Cette voie est aujourd'hui éclairée par des luminaires posés sur les poteaux béton ERDF implantés sur le territoire de la commune de Vendôme.
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Le coût de la consommation électrique annuelle est estimé à 90 euros TTC (frais généraux inclus). PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention ci-jointe entre les communes de Vendôme et Coulommiers-la-Tour relative à la maintenance, l'entretien et les consommations électriques des lanternes d'éclairage public implantées sur le chemin rural n° 57 de la vallée Huchigny au hameau du Bois-la-Barbe sur la commune de Coulommiers-la-Tour ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la voirie à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 20 juin 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention ci-jointe entre les communes de Vendôme et Coulommiers-la-Tour relative à la maintenance, l'entretien et les consommations électriques des lanternes d'éclairage public implantées sur le chemin rural n° 57 de la vallée Huchigny au hameau du Bois-la-Barbe sur la commune de Coulommiers-la-Tour ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la voirie à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Convention portant sur la maintenance, l’entretien et les consommations électriques des lanternes
d’éclairage public implantées sur le chemin rural n° 57 de la Vallée Huchigny au hameau du Bois la Barbe sur la commune de Coulommiers-la-Tour
Entre :
La commune de Vendôme, représentée par Laurent Brillard, Maire, dont le siège social est situé Parc Ronsard BP 20107 41106 Vendôme cedex, agissant en vertu d'une délibération n° VVD20230622-XX du conseil municipal du 22 juin 2023
Désignée ci-après par le terme « la commune de Vendôme »,
D'une part,
Et:
La commune de Coulommiers-laTour, représentée par Alain Souvrain, Maire, dont le siège social est situé 8 place de mai 1945 41100 Coulommiers-la-Tour, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du 27 mars 2023
Désignée ci-après par le terme « la commune de Coulommiers-la-Tour ». D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°" : Objet
La présente convention concerne les deux lanternes d'éclairage public implantées sur le chemin rural n° 57 de la vallée Huchigny au hameau du Bois-la-Barbe sur la commune de Coulommiers-la-Tour, raccordées sur le réseau d'éclairage public de la commune de Vendôme. Elle précise, d'une part, les modalités de réalisation des travaux neufs, des travaux de maintenance et d'entretien ainsi que la détermination des consommations électriques, d'autre part, la répartition des frais inhérents aux prestations définies ci-dessus entre les deux communes.
ARTICLE 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 8 années à compter de la date de notification de la délibération des conseils municipaux des entités précitées. Cette durée correspond à deux périodes du marché de travaux sur le parc d'éclairage public confié à un prestataire extérieur.
ARTICLE 3 : Conditions générales
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter.
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3.1 - répartition des frais
3.1.1. - Travaux neufs (reconstructions, grosses réparations) Les travaux neufs ou d'amélioration sur les ouvrages existants, les remplacements de matériels détériorés suite à un accident ou à un acte de vandalisme seront effectués par la commune de Vendôme soit en régie directe soit à l’entreprise sous le contrôle de la direction du patrimoine, de la voirie et de l'efficacité énergétique. Les travaux seront intégralement à la charge de la commune de Coulommiers-la-Tour. 3.1.2. - Consommations électriques
Le coût inhérent aux consommations électriques des deux lanternes sera à la charge de la commune de Coulommiers-la-Tour.
3.1.3. - Maintenance et entretien
La commune de Vendôme assurera l'entretien du matériel nécessaire au bon fonctionnement. Nettoyage du luminaire si nécessaire. Les travaux seront réalisés en régie directe ou à l'entreprise sous le contrôle de la direction du patrimoine, de la voirie et de l'efficacité énergétique de la commune de Vendôme. Les coûts relatifs à ces prestations seront également à la charge de la commune de Coulommiers-la-Tour.
ARTICLE 4 : Modalités de remboursement
L'ensemble des dépenses sera avancé par la commune de Vendôme puis remboursé par la commune de Coulommiers-la-Tour de la façon suivante :
- les frais relatifs aux travaux neufs réalisés sur la commune de Coulommiers-la-Tour seront recouvrés par la commune de Vendôme au moyen d'un état de remboursement établi à l'issue des travaux ;
- les frais inhérents aux consommations électriques des deux lanternes seront recouvrés annuellement à terme échu à partir des montants acquittés auprès du fournisseur d'énergie et suivant une évaluation de la durée de fonctionnement annuel du matériel ; - les frais de maintenance, d'entretien ou ponctuel seront recouvrés annuellement à terme échu en concomitance avec les frais de consommations électriques.
Toutes ces dépenses seront majorées de 5 % pour frais généraux. Ces frais feront l'objet d'un titre de recettes émis par le trésorier payeur général à l'encontre de la commune de Coulommiers-la-Tour.
ARTICLE 4 : Assurance
Chaque collectivité est propriétaire de son matériel et doit couvrir lesdits matériels par une assurance.
ARTICLE 5 : Résiliation
Cette convention est résiliable à tout moment pour l'une ou l'autre des parties au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception qui prendra effet le premier jour du mois qui suit la demande.
Vendôme, le
Laurent Brillard Alain Souvrain
Maire de Vendôme Maire de Coulommiers-la-Tour
19 MOTION pour un statut protecteur des élus victimes d'agressions verbales ou physiques
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230622-19 | En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs: 10 | Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention:0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis des mois les associations d'élus alertent et font des propositions pour un statut protecteur des élus. Ces dernières heures confirment hélas l'urgente nécessité d'agir. La démission du maire de Saint-Brévin met en lumière partout en France la multiplication des violences, physiques et morales, subies de façon croissante par les maires : des agressions physiques aux menaces, au harcèlement et au dénigrement sur les réseaux sociaux comme dans leur vie privée ou professionnelle. Pas un jour sans qu'une nouvelle affaire n'apparaisse : le véhicule de la maire de Plougrescant saboté début mai ; le maire de Montjoi harcelé par un influenceur ; d'autres élus qui affrontent la présence de zadistes et d’activistes comme dans les Deux-Sèvres ou le Gers ; le maire de Sevran poursuivi depuis des mois par une campagne de dénigrement anonyme qui voit aujourd'hui ses enfants menacés ; le maire de Morne-à-l'Eau jeté dans une rivière par un groupe de jeunes ; le cabinet médical du maire de Saint-Pierre- des-Corps incendié ; des maires placés sous protection policière comme le maire de Dreux après avoir reçu des menaces de mort ; ou celui de Bron en raison de son engagement contre le trafic de drogue dans sa commune ; le maire délégué du Tremblay violemment frappé par des automobilistes à la conduite dangereuse ; le maire de Plouer-sur-Rance menacé par arme à feu.
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Malgré la circulaire du 7 septembre 2020 demandant aux procureurs de renforcer le suivi judiciaire des auteurs d'infractions commises contre les élus locaux et qualifiant d'outrage les insultes à leur encontre, jusque-là considérées comme injures, on observe par trop souvent un classement sans suite des plaintes déposées.
CONSIDÉRANT les menaces dont ont été victimes entre autres les maires de Saint-Brévin-les-Pins, Yannick Morez, de Trôo, Jean-Luc Nexon, victime l'été dernier de violences verbales et physiques et plus proche de nous, de Vendôme, Laurent Brillard ;
CONSIDERANT que pour le premier l'issue a été de démissionner et quitter sa commune, pour le deuxième un simple rappel à la loi a été fait aux auteurs, et pour le dernier de constater un classement sans suite de sa plainte ;
CONSIDERANT que les agressions verbales et physiques contre les élus locaux ont augmenté de plus de 32 % entre 2021 et 2022, passant de 1720 à 2265 actes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPORTE son plein et entier soutien aux Maires et à tous les élus victimes de menaces ou d'agressions physiques, verbales et écrites ;
APPELLE à une prise de conscience qui rétablisse le respect dû aux élus et donc à notre République ; APPELLE à une mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics dans la lutte contre ces agressions et à ne montrer aucune tolérance pour quiconque enfreint les règles fondant notre vie en commun ; DEMANDE à l'Etat d'instaurer et appliquer un réel statut protecteur de l'élu.
Le maire soumet le rapport au vote.
Laurent Brillard donne la parole à Patick Callu qui souhaite faire une intervention.
Conformément aux dispositions convenues lors de l'adoption du règlement intérieur par le conseil municipal, le 22 septembre 2022, le texte de son intervention, remise au maire en fin de séance, est consignée ci-après :
« La violence physique, verbale ou écrite n'est pas la liberté d'expression ». Nous relevons une corrélation avec la sortie de l'anonymat de l'extrême droite et le laxisme qui l'entoure. Le maire décline la politique de l'Etat mais c'est lui qui est à portée de baffes, c'est lui la sentinelle de la république.
Une meilleure écoute des maires par les préfets serait salutaire.
La loi engagement et proximité de 2019 accorde une protection fonctionnelle aux élus pourquoi ne pas la rendre automatique ? »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPORTE son plein et entier soutien aux Maires et à tous les élus victimes de menaces ou d'agressions physiques, verbales et écrites ;
APPELLE à une prise de conscience qui rétablisse le respect dû aux élus et donc à notre République ; APPELLE à une mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics dans la lutte contre ces agressions et à ne montrer aucune tolérance pour quiconque enfreint les règles fondant notre vie en commun ; DEMANDE à l'Etat d'instaurer et appliquer un réel statut protecteur de l'élu.
20 INFORMATION - Projet de crématorium — Lancement mission assistance à maîtrise d'ouvrage
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TAT
CA 2022 VILLE DE VENDOME
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
x 9 10% 12% =
d'ordre transfert entre sections
intérieur de la section
52%
information excédent de fonctionnement
1m Atténuation de charges
M Produits services
M impôts et taxes
1 Dotations et participations
1 autres produits de gestion
courante Produits financiers
M Produits exceptionnels
139 668]
239693:
11 987 566
5429 005|
207
sil
2636
101
51/56 Séance du jeudi 22 2023
CA 2022 VILLE DE VENDOME
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
charges à caractère général
Charges de personnel
M Atténuations de produits
M autres charges de gestion courante"
M Charges financières
charges exceptionnelles
M Dotations provisions semi. budgétaires
4506243 4866.
0 10 698
3
ass
275.
87.
rement à la section d'investissement
d'ordre transfert entre sections d'ordre intérieur de la section
information déficit de fonctionnement reporté de 2021
CA 2022 VILLE DE VENDOME
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
MiSubventions d'investissement
sk
M Emprunts et dettes assimilées
Dotations, fonds divers et
réserves [hors 1068]
39% MExcédents de fonctionnement
capitalisés
WiAutres subventions
d'investissement non transf.
Dépôts et cautionnements reçus
Produits des cessions
# d'immobilisations & Opérations pour le compte de
vers
au
d'investissement
et dettes
fonds divers et 2
édents de fonctionnement
tres subventions d'investissement non transf,
er cautionnement
uits des cessions d'immobilisations
le “de tiers
ment de a section de fonctionnement
transfert entre sections
d'orure intérieur de Ia section
information excédent d'investissement reporté de 2021
52/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
CA 2022 VILLE DE VENDOME
LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
2%, sé
immobilisations incorporelles
M Subventions d'équipement
versées Mimmobuilsations corporelles
Mimmobilisations en cours
Dotations, fonds divers et
réserves
M Subventions d'investissement
M Eprunts et dettes assimilées
Opérations pour le compte de
tiers
fonds divers et réserves
et dettes assimilées
d'ordre transfert entra sections
‘de la section
information déficit d'investissement de 2021
CA 2022 VILLE DE VENDOME
L'AUTOFINANCEMENT
2 629 651,00
PP PT TE
Taux d'épargne brute (5) = (4) / (a) - (2)) 18%
2 138 768,51
53/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
CA 2022 VILLE DE VENDOME
LA DETTE
La dette
15 000 000 14
a ———— 2 12000 000 10 9 000 000 ï
6 000 000 6
a 3 000 000 $
° 2020 202 202
mm Encours de dette {€} © Capacité de dérendettement [années —O= Seuil d'aierte (12 annéez)
Encours de dette (£) 10 051 706
Seuil d'alerte (12 années)
CA 2022 VILLE DE VENDOME
LE RESULTAT DE CLOTURE
Section de Section Total des fonctionnement | d'investissement] sections
Résultat de cièture 221 (À 1762705 | -2420700 | -7oœo7aes
Par afeciée à
ea | 176278405 | 17527419 90
Exercice 2022
Rocotes (ay | 2ssaane | 7iosowr2s | 2010622504
Dépenses (bi | 2omeamses | éairn | 2724865460
eee eee 2aa0oss | zocnss | 26654704
Résultat de clôture Re 25290069 | -s670410 | 2146198709
54/56 Séance du jeudi 22 juin 2023
CA 2022 VILLE DE VENDOME
L'AFFECTATION DE RESULTAT
C7]
LÉ
bi de _——— 2022
Résultat d'investissement 2022 506 704,10
50878
2192558,68 839 049,59
499 70558
estes à réaliser 2022
Solde disponible pour 2023 (3) = (1)
Fe LT ‘Affectation du résultat de fonctionnement 2022 en 2023 | 265290083 2023 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002} 2 652 900,89
2023 Excédent de fonctionnement capitalisé {inv. R1068)
2023 Excédent / déficit d'investissement reporté (inv. 001) 506 704,10
Solde affectation du résultat 2022 sur 202: Solde sur fonctionnement 2023
Solde sur investissement 2023
146 196,79
2 652 900,89
506 704,10
Solde sur fonctionnement 2023 à
Solde sur Investissement 2023 846 804,69
Sons ne SECTION DE FONCTIONNEMENT: DEPENSES Chapitre / arcs ” ss sr Chagitre / arcs sp se 8 Ci
R0O2 Excédent de fonction reporté 265290089 26529008 D 002 Défi de fonction, reporté on ROIS Atténustion ce charges 2900000 50 000,00 DOLCN à € général 45602170 sisra00 287809100
R 70 Produits dexplotaten 12781600 184781600 D OL2 Ch de parrennais 1062253600 373 608,00 11016 12400 R73 Produit Feesux 2212683400 14644700 1229127800 D OL4 at produits 10400 10400
R74 Dorsions parteipations 54965100 175500 57982500 D 65 auve eh de gestion € 15537400 60000 133247400 A 75 Autres rod de getion € 291000 11912000 DGGtais6 201520 20154200
A7 Produit franeiers 000 200 D67 charger exceptionnels 87 000.00 5760600 12260600 RTT rod exceptionnels 19900 129000 D 68 Pro, pour er. douteuses 15000,00 1560000
Produit rée 2969977400 O0 31011029 22800873,89 1 022 Dépansesimarévues 209 000 00 20000000 RO42 Trente entre ectons 15631000 0 16100 19754000 Charges récles 12327300 00 150588,00 1902896100
GP sub in transférée 2100000 18000 12600 0023 Virement 1556 208,00 Om 2131428 40005280 Neutr. amer. sub équip versées 185 340,00 185 31000 D 012 Amortssements 201 000,00 00000 57000000
Produits d'ordre 19631000 000 16300 19724000 Charges d'ordre 2657 008,00 00 22521489 150905286 Section de fonctionnement produits 19 896 081,00 O0 1102732,85 2292881389 Section de fonctionnement charges 19896 021,00 000 3102722088 2299881388
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BS 2023 VILLE DE VENDOME
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECNON D'INVESTISSEMENT : RECETTES SECTION D'INVESTISSEMENT : DEPENSES (Chapitre /articles se me ss sr Chapitre j'articles sp Re ss 8
RO Fickdent reporté co D QDI Défi. reporté 00 ao 3067010 50670610 A 024 Produits de cessions 00 51720000 51720000 D 10 Doxatons ès reverser eo so 202
1 1068 Excédent e espaaé 000 00 D 1068 Reprise sur eue. de eapialis 10081866 10051966 R 10 Fond e et réremes(PCIVA] 15323500 000 154 23500 D 13 Reprise ruraubenions 000
R 13 Sumentonsd'équipement 229010000 151232970 3802 50970 D 16 Remb capitald'emprunts 1147200 0 11472000 R 16 Mobestion d'emprunts 70021600 O0 778 47818 AS D 185 Dépèus et caution, versée 200000 00 200000
R 165 Dépt eteauton reçus 200000 oo 2000.00 D 20 immorincerporees 220030 1161? 7719240 3062252 R23 Reprise sur momemas en cours 00 1 204 Subention dim versées 33400000 1970000 35370000
R 4582 Opérations out mandte
D 4581 Opérstions sous manée <000m 49569 2232000 747276 1 020 Dépenses imprévus 20000000 200 200000.00
Ressources réctes ALBUM 83100 2192558,68 2575 461,52 1146102815 Dépenses réelles 1430632900 6390489 10286216 1617394205 ROZ Virement 185620600 Don 2131489 40395289 DONO Tran entre action 1983100 ao 1600 16794900
ROMD Amerissements 201 00000 000 some 17000000 (AP sub Ina tronférées 1100000 00 1500 1261000 RAI Opération patrimoniales 5000000 do 5150000 10150900 Neur amer ob équipveriées 18531000 ao 900 18531000
Doi Opérations paiimeniaiez 5000000 00 5130000 10150000 Ressources d'ordre 27078080 op 2303649 50145229 Dépenses d'ordre d'investissement 246 310,00 oœ 51000 ze uno
Ressources d'investissement 1455260900 219255865 -27L81663 1647338105 Dépenses totales d'mestisement 1455263900 9390432 10016216 1647334105
INFORMATIONS DIVERSES :
- Point sur la situation du bureau de poste du quartier des Rottes ; - Point sur l'avenir de la maternité de Vendôme.
Le maire
Laurent Brillard G
MAIE
Secrétaire de séance
Simon Houdebert
Secrétaire de séance à Le Minthy Mabiala-Boussi m2
Fin de la séance à 20 heures 37
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