Procès Verbal - CRCM 20210401 Jeudi01Avril2021

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Procès Verbal - CRCM 20210401 Jeudi01Avril2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Plans. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 20210401 Jeudi01Avril2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, 1

COMPTE-RENDU

de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 01 Avril 2021

L’an deux mille vingt et un et le premier avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle de la Mairie Les Plans, sous la présidence de Monsieur BARONI Gérard, Maire.

Tous les élus étaient présents ou représentés.

Monsieur BARONI Gérard, Maire ouvre la séance à 18 h.

Lecture est faite du dernier Procès-verbal qui est voté à l’unanimité.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Mme Maubernard Marina est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

- Vote des 3 taxes – Année 2021,

- Vote du compte administratif et du compte de gestion 2020 – Commune,

- Affectation des résultats – Commune,

- Vote du budget primitif 2021 – Commune,

- Participation 2020 au centre de loisirs « La Ribambelle »,

- Motion du Conseil Municipal – Projet « Hercule » de scission d'ENEDIS,

- Tarification d’une amende relative au dépôt de sacs poubelles hors containers,

- Tarification d’une amende relative aux dépôts sauvages,

- Questions diverses.

1/ VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’état des taxes de l’année 2020 et expose les bases prévisionnelles 2021 proposées par l’Etat (Fusion des taxes commune + département) : Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition. Ils restent inchangés depuis plus de 12 ans.

En 2021, pour les particuliers en résidence principale, la Taxe d’habitation n’existera plus. Seules subsisteront les taxes sur le Foncier Bâti et le Foncier Non Bâti.

Sur la feuille d’Impôt Foncier, Propriétés Bâties du particulier ne figurera plus la colonne Département.

Il restera 5 colonnes qui seront :

Commune, Inter communalisé, Taxes spéciales, Taxe ordures ménagères et Taxe GEMAPI.

Ce qui donne pour chaque contribuable :

Taxe d’Habitation : 0

Taxe sur le Foncier Bâti : 29,53 % (24,65 % du département + 4,88 ¨% de la commune) La somme totale demandée par l’état, sera pour la Commune en 2021, égale à la somme payée en 2020 (Commune + Département). Sans aucune augmentation si les bases n’augmentent pas. C’est donc le Département qui sera privé d’impôts du Bâti Foncier.2

Sur le budget communal, la taxe d’habitation est donc supprimée à partir de 2021. L’état compense alors cette perte de revenu en versant à la commune la taxe sur le foncier bâti perçu jusque-là par le département. La colonne « Commune » sera donc égale au % de 2020 (4,88 %) ajouté au % de l’impôt affiché dans la colonne du Département en 2020 aussi (24,65%) : Soit pour 2021 : 29,53 %.

- Taxe sur le foncier bâti : Base : 194 546 Taux : 29.53% Produit : 60 566

- Taxe sur le foncier non bâti (inchangée) : Base : 17 024 Taux : 32.12% Produit : 5 460

Monsieur le Maire indique que l’absence de Taxe d’Habitation est compensée à l’euro près par une part équivalente de la taxe foncière départementale.

Après application du coefficient correcteur, le montant total du produit de fiscalité directe locale attendu s’élève à 47 646 euros.

Monsieur le Maire indique que le produit total de fiscalité directe locale était de 44 532 euros en 2020 soit une augmentation du produit de 3 114 euros sans augmenter des taux.

Monsieur le Maire propose pour l’année 2021 de maintenir les taxes directes aux mêmes taux qu'en 2020. Après délibération, le produit attendu étant suffisant pour équilibrer le budget, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition.

2/ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2020 – COMMUNE

Le compte administratif est présenté par Mme CAUSSE Gislaine, 1er adjointe.

Section Fonctionnement

Dépenses : 85 906.41 euros

Recettes : 113 422.35 euros

Résultat de l’exercice en section Fonctionnement : + 27 515.94 Euros

Section Investissement

Dépenses : 90 746.15 euros

Recettes : 48 790.50 euros

Résultat de l’exercice en section Investissement : - 41 955.65 Euros

Résultats de clôture avec report des résultats de 2019 sur l’exercice 2020,

Section fonctionnement : 100 948.75 euros

Section investissement : - 9 301.62 euros

Résultat total de clôture : + 91 647.13 euros

Le compte de gestion, établi par la trésorerie d’Alès municipale, est identique au compte administratif exposé précédemment.

Sur proposition de Madame CAUSSE Gislaine, 1er Adjointe, le Conseil Municipal valide à l’unanimité ces résultats.*

* Monsieur le Maire est sorti de la salle et n'a pas participé au vote.

3/ AFFECTATION DES RESULTATS sur le budget Commune (M14)3

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats 2020 de la façon suivante : + 91 647.13 euros au compte 002 en Recettes de Fonctionnement.

- 9 301.62 euros au compte 001 - OPFI en Dépenses d’Investissement.

- 9 301.62 euros au compte 1068 - OPFI en Dépenses de Fonctionnement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces affectations.

4/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement de l’Etat depuis 8 ans qui était de 23 531 euros en 2013 et sera de 14 475 euros en 2021 soit une baisse significative de 38.50 % depuis 2013.

Il manquera cette année au budget la somme de 240 € par rapport au budget 2020. Le maintien du même taux des impôts locaux, associé aux diminutions de la participation financière de l’ETAT, nécessite un budget toujours plus rigoureux.

* SECTION FONCTIONNEMENT.

A l’unanimité le Conseil Municipal vote la Section de fonctionnement du Budget de la commune (M14):

Les dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent à 206 952.00 €

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité* les subventions aux associations : APE Brouzet Les Alès : 150 €

Restos du Cœur : 150€

Téléthon AFM : 150€

Centre Socio Culturel Club de Gym : 200 €

SMBB : 200 €

Société de Chasse: Les Plans : 200 €

Lou Rastouble*: 200 €

Le Mazet : 200 €

* Si l’association Lou Rastouble vient à demander un prêt de barrières auprès de la ville d’Alès pour l’année 2021, la commune prendra en charge cette location et dans ce cas ne versera pas la subvention.

Monsieur le Maire précise que toute association n’ayant pas transmis leur dossier complet (convention d’utilisation de la salle communale, présentation des statuts, bilan financier annuel, règlement intérieur signé, chèque de caution, attestation d’assurance au plus tard le Jeudi 29 avril 2021, ne percevra pas les subventions demandées pour cette année.

* M. BARONI Gérard, Mme D’ARANTES Elisabeth, M. GENTIL-CARAYON Marc et Mme CAUSSE Gislaine ne participent pas au vote relatif à l’attribution des subventions aux associations.

* SECTION INVESTISSEMENT.4

A l’unanimité le Conseil Municipal vote la Section investissement du Budget de la commune (M14) :

Les dépenses et recettes s’équilibrent à 594 681.00 €

En dépenses sont prévues les investissements suivants :

- Aménagements et Sécurisation de la RD293 au lieu-dit : Berguine/ Leiras

- Aménagements sécuritaires – RD293 Mas Amouroux / Chemin de l’Aubarou / Chemin du Serre de l’Amant et le Village.

- Travaux d’Eclairage public – La Rabaste / Chemin du Serre de l’Amant / Chemin du Tomple.

Des subventions seront perçues en 2021 sur les travaux réalisés en 2019, 2020 et 2021 : - Fond de Concours d’Alès Agglomération (18 632 euros).

- Aménagements/Sécurisation/Mise en discrétion des réseaux de la RD293 quartier Berguine/ Leiras : Subventions du SMEG (8 750 euros), Département (138 721 euros), DETR 2019 (25 500 euros), Région (13 997 euros).

- Rénovation du Pont Romain de l’Aubarou : GAL Cévennes / Région (10 110 euros)

- En attente : DETR 2021 et amendes de Police.

5/ PARTICIPATION 2020 AU CENTRE DE LOISIRS « LA RIBAMBELLE »

Monsieur le Maire rappelle l’accord de la Mairie pour la participation financière de la commune aux enfants du village qui vont au centre de loisirs d'Allègre-les-Fumades durant les vacances scolaires. La somme à payer pour l'année 2020 sur le budget communal 2021 est de 232 euros se décomposant comme suit :

- 38 jours à 4 Euros soit 152 Euros pour GASCH Joshua,

- 18 jours à 4 Euros soit 72 Euros pour LEBASTARD Tullio,

- 2 jours à 4 Euros soit 8 Euros pour BAUDET Zoé.

Monsieur le Maire propose que l'on reconduise cette participation pour les vacances scolaires 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour payer la somme de 232 euros et confirme son accord pour reconduire sa participation pour les vacances scolaires de l'année 2021.

6/ MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL – PROJET « HERCULE » DE SCISSION D'ENEDIS

Monsieur le Maire indique avoir reçu des organisations professionnelles et syndicales d’ENEDIS une demande de motion du Conseil Municipal CONTRE le projet HERCULE de scission d’ENEDIS (EDF).

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la proposition de motion suivante, destinée à Monsieur le Président de la République, Madame Elisabeth BORNE, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, à Madame Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Ecologique,

PROJET « HERCULE » :

Menace de scission d’ENEDIS et facture encore plus élevée pour le consommateur.5

Le Conseil Municipal des PLANS, réuni le 1er avril 2021 à 18h demande au Gouvernement de la France, de retirer ce projet de scission d’ENEDIS en deux entités dit Projet « HERCULE ».

Ce projet prévoit la création :

* d’Une entité dite « EDF BLEU qui resterait propriété de l’Etat.

«EDF BLEU», continuerait à assurer la production d’électricité nucléaire, thermique et hydraulique : la partie production, la plus dangereuse et la plus coûteuse.

* d’Une entité dite « EDF VERT » qui concernerait les énergies renouvelables. «EDF VERT» serait chargée du développement des énergies renouvelables, de la distribution sur les réseaux moyennes et basses tensions. Cette entité serait partiellement privatisée (35 % du capital) et rentrerait en Bourse. Elle bénéficiera d’énormes subventions dans le cadre de la transition écologique, de la maitrise des installations et de l’augmentation des tarifs d’électricité.

Pour mémoire, EDF met déjà à la disposition de ses concurrents 100 TWh (térawattheures) de Nucléaire, voire jusqu’à 150 TWH selon la loi PACTE, soit environ un quart de sa production, à un prix fixe, bradé, de 42 €/MWh, bien en deçà des coûts de production, pour être ensuite revendue sans encadrement des prix…..

Avec ce projet « HERCULE », l’ETAT réactive le projet de désintégration d’EDF qui aurait des conséquences dramatiques pour tous nos concitoyens en termes d’accès à l’énergie, comme pour les salariés en termes de contrat social.

Le Conseil Municipal des Plans, rappelle que l’Electricité est un bien de première nécessité, un bien vital pour l’ensemble des citoyens. Il dénonce cette démarche qui consiste à nationaliser les pertes et à privatiser les profits.

Le Conseil Municipal des Plans demande à Monsieur le Président de la République, à Madame Elisabeth BORNE, Ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion, à Madame Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Ecologique, d’annuler cette démarche qui n’avantage en rien la relance économique ni la transition écologique. Au contraire, elle asservit l’écologie économique et politique aux puissances de l’argent privé.

Le Conseil Municipal des PLANS, rappelle que le véritable projet industriel d’EDF est de garantir un service public de qualité à un prix public acceptable, et maintenir des agents au service des citoyens.

Le Conseil Municipal des PLANS, s’associe à l’ensemble des partenaires utilisateurs d’énergies et des organisations syndicales professionnelles, pour demander le retrait de ce projet de réorganisation d’EDF dit Projet « HERCULE ».

Le Conseil municipal, à l’unanimité, apporte son soutien aux organisations syndicales CONTRE le projet HERCULE et vote la motion présentée à l’unanimité, afin de la transmettre aux personnes publiques compétentes.

Copie à :

Madame Marie-Françoise LECAILLON, Préfète du Gard,

Mesdames et Messieurs les Parlementaires Gardois,

Mme Carole DELGA, Présidente du Conseil Régional,

Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, Présidente du Conseil Départemental,6

M. Philippe RIBOT, Président de l’Association des Maires du Gard,

M. Sylvain ANDRE, Président de l’Association des Maires Ruraux du Gard.

7 et 8/ TARIFICATION D’UNE AMENDE RELATIVE AU DEPOT DE SACS POUBELLES HORS CONTENERS ET

AUX DEPOTS SAUVAGES.

Monsieur le Maire dénonce les incivilités qui s’amplifient dans la commune : Des sacs poubelles entreposés à même le sol, souvent éventrés par les chats et chiens errants et des dépôts sauvages qui fleurissent le long des chemins ou dans les fossés.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un arrêté sera pris afin de sanctionner les belligérants. L’article L- --------- fixe le montant de l’amende qui peut atteindre jusqu’à 15 000 Euros. Il fait communication à l’assemblée de la lettre envoyée au Président RIVENQ pour demander à la police rurale de venir patrouiller plus souvent afin de verbaliser les contrevenants. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette démarche, sachant que chacun de ses membres assure une fonction de vigilance.

QUESTIONS DIVERSES :

Les Di 13 et 20 Juin 2021, sont organisées les premiers et seconds tours des élections Départementales et Régionales. Un tour de rôle des élus est ébauché afin d’assurer la tenue de ces deux bureaux de vote de 8h à 18h.

Un stagiaire BTS ATI effectuera un stage de fin de première année, de la mi-mai à la fin juin 2021: Sa mission consistera à relever le branchement à l’assainissement collectif de chaque habitation et de le reporter ensuite sur le schéma général d’assainissement de la mairie.

Le Conseil Municipal en votant le PLU a acté la mise en place d’un comité de suivi de l’application du PLU. Il est décidé de mettre en place une structure de 12 membres composée à parité d’élus et d’habitants. Des noms de personne ont été proposés. Après avoir pris contact avec chacune d’entr’elles, le prochain conseil municipal officialisera ce comité. Une première réunion aura lieu dès que les conditions sanitaires le permettront.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.